Jugements et arrêts : Cass. crim., 8 mai 1974, n° 73-91.207
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 mai 1974, 73-91.207, Publié au bulletin
Texte intégral
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1CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (PHILIPPE), CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS EN DATE DU 29 MARS 1973, QUI L'A CONDAMNE POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES A HUIT JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 309 DU CODE PENAL, 328 DU MEME CODE, 1382 DU CODE CIVIL, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE REFUSE DE RELAXER M X... PREVENU DE BLESSURES VOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE M Y..., EN SE BORNANT A DECLARER QUE LA LEGITIME DEFENSE N'EST PAS CARACTERISEE A SON PROFIT ;
3" ALORS QUE LES JUGES DU FAIT DOIVENT METTRE LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE VERIFIER SI LE FAIT JUSTIFICATIF DES ARTICLES 328 ET 329 DU CODE PENAL EST CARACTERISE ET QUE FAUTE DE L'AVOIR FAIT OU S'ILS FONT ETAT DE MOTIFS CONTRADICTOIRES LEUR DECISION ENCOURT LA CASSATION ;
4" ET ALORS QU'EN L'ESPECE LA SIMPLE AFFIRMATION DE LA COUR D'APPEL, SELON LAQUELLE LA LEGITIME DEFENSE N'ETAIT PAS CARACTERISEE AU PROFIT DU PREVENU X..., NE PERMET PAS A LA COUR SUPREME D'EXERCER SON CONTROLE, D'AUTANT QU'IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE QUE M X... S'EST DEFENDU EN FRAPPANT M Y... ET QUE L'ATTAQUE DE CE DERNIER N'AVAIT RIEN DE JUSTE " ;
5VU LESDITS ARTICLES ;
6ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT ETRE MOTIVE ;
7QUE L'INSUFFISANCE OU LA CONTRADICTION DE MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ;
8ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE D'OBSERVATIONS QUI LUI AVAIENT ETE FAITES PAR SON CHEF D'EQUIPE X..., Y... EST ALLE REJOINDRE CE DERNIER AU LAVABO OU IL S'ETAIT RENDU A L'ISSUE DU TRAVAIL, ET LUI A PORTE DES COUPS ;
9QUE X... A, ALORS, FRAPPE SON AGRESSEUR ;
10ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, QUI ETAIENT SAISIS DE CONCLUSIONS DANS LESQUELLES X... SOUTENAIT AVOIR AGI EN ETAT DE LEGITIME DEFENSE, N'ONT PU, SANS SE CONTREDIRE NI S'EN EXPLIQUER DAVANTAGE, ENONCER D'UNE PART QUE X..., " APRES AVOIR EVITE PLUSIEURS COUPS ", S'ETAIT " SEULEMENT DEFENDU " EN FRAPPANT Y... A MAINS NUES ET, D'AUTRE PART, QUE LA LEGITIME DEFENSE INVOQUEE PAR CE PREVENU " N'ETAIT PAS CARACTERISEE " QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;
11PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 29 MARS 1973, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON EN CE QU'IL A CONDAMNE X... PHILIPPE POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI :
12RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY
Mots-clés
- Jugements et arrêts
- Motifs
- Contradiction
- Légitime défense
- Défense proportionnée à l'attaque
- Ancien code pénal, article 328
- Ancien code pénal, article 329
- Cassation
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Jugements et arrêts ; Motifs ; Contradiction ; Légitime défense ; Défense proportionnée à l'attaque
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Les juges du fond doivent mettre la Cour de Cassation en mesure de vérifier si le fait justificatif des articles 328 et 329 du Code Pénal est caractérisé, en l'espèce ; faute de l'avoir fait ou s'ils font état de motifs contradictoires, leur décision encourt cassation.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 29 MARS 1973, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON EN CE QU'IL A CONDAMNE X... PHILIPPE POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI :
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Ancien code pénal, article 328
- Ancien code pénal, article 329
- Code civil, article 1382
- Code civil, article 328
- Ancien code pénal, article 309
- Code de procédure pénale, article 328
- Code de procédure pénale, article 485
- Code de procédure pénale, article 593
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 8 mai 1974.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 168 P. 431
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 73-91.207
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-10-18 Bulletin Criminel 1972 N. 293 P. 763 (CASSATION)<br/>
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007057584.
Titrage officiel
JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Contradiction - Légitime défense - Défense proportionnée à l'attaque.
Références de titrage : * LEGITIME DEFENSE - Conditions - ATTAQUE antérieure - Constatations nécessaires. | * LEGITIME DEFENSE - Conditions - Défense disproportionnée à l 'attaque - Motifs - Contradiction.
Sommaire officiel
Les juges du fond doivent mettre la Cour de Cassation en mesure de vérifier si le fait justificatif des articles 328 et 329 du Code Pénal est caractérisé, en l'espèce ; faute de l'avoir fait ou s'ils font état de motifs contradictoires, leur décision encourt cassation.
Textes cités 8
- Ancien code pénal, article 328
- Ancien code pénal, article 329
- Code civil, article 1382
- Code civil, article 328
- Ancien code pénal, article 309
- Code de procédure pénale, article 328 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 485 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
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Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-10-18 Bulletin Criminel 1972 N. 293 P. 763 (CASSATION)<br/>
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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