Urbanisme : Cass. crim., 8 mars 1988, n° 87-81.781
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 8 mars 1988, 87-81.781, Inédit
Mots-clés
- Urbanisme
- Permis de construire
- Construction sans permis ou non conforme
- Éléments constitutifs
- Constatations nécessaires
- Code de procédure pénale, article 593
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 87-81.781
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 8 mars 1988, n° 87-81.781, inédit
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Urbanisme ; Permis de construire ; Construction sans permis ou non conforme ; Éléments constitutifs ; Constatations nécessaires
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
null
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 8 mars 1988.
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 87-81.781
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007524189.
Titrage officiel
URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis ou non conforme - Eléments constitutifs - Constatations nécessaires.
Sommaire officiel
null
Textes cités 1
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
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Texte intégral
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1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le huit mars mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :
2Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON, les observations de Me BOULLEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par :
3- X... Hoche,
4contre un arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 27 février 1987, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 160-1 alinéa 2, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré un prévenu coupable d'avoir exécuté des travaux de construction sans permis de construire et, en répression, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et a ordonné la démolition des constructions ; " aux motifs qu'il " est constant que propriétaire d'un baraquement en bois en état de délabrement, le prévenu a édifié ainsi qu'il a été constaté au mois de juin 1984, les quatre murs périphériques d'une future maison d'habitation comportant notamment les ouvertures destinées à recevoir deux portes et sept fenêtres, à l'intérieur même de cette bâtisse ; " qu'il est également constant qu'avant d'entreprendre cette construction destinée à remplacer le baraquement en bois, le prévenu n'a sollicité au préalable aucun permis de construire ; " que vainement, le prévenu soutient que les travaux réalisés auraient consisté à édifier des piliers de soutènement alors qu'il a été constaté qu'en aucun point le baraquement ne reposait sur les murs nouvellement édifiés ; " que, l'infraction est caractérisée " ;
5" alors que, d'une part, aux termes de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme, en cas de condamnation pour une infraction prévue à l'article L. 480-4, le tribunal, au vu des observations écrites ou après audition du fonctionnaire compétent, statue soit sur la mise en conformité des lieux, soit sur la démolition des ouvrages ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur, l'audition du préfet ou de son représentant, ou la référence à leurs observations écrites constituant une formalité substantielle dont l'accomplissement doit, à peine de nullité, être constaté ; qu'en l'espèce, la Cour a ordonné la démolition des constructions sans avoir entendu le préfet ni s'être référée à ses observations écrites, et n'a pas donné de base légale à sa décision ; " alors que, d'autre part, il résulte des constatations de l'huissier que le demandeur a consolidé la charpente pour éviter l'effondrement et le pourtour du baraquement par un mur de parpaings bruts ; que la Cour, en estimant que le demandeur avait entrepris une " construction " pour remplacer le baraquement a dénaturé les termes du procès-verbal de constat et n'a pas donné de base légale à sa décision " ; Sur la seconde branche du moyen ; Attendu que pour déclarer X... coupable du délit de défaut de permis de construire les juges du second degré relèvent que le prévenu a, à l'intérieur d'une ancienne bâtisse en bois, élevé les quatre murs périphériques d'une future maison d'habitation ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations d'où il résulte que l'ouvrage dont il s'agit constituait une construction relevant de l'article L. 421-1 du Code de l'urbanisme, la cour d'appel a caractérisé en tous ses éléments le délit retenu ; D'où il suit que le moyen en sa seconde branche ne saurait être accueilli ; Sur la première branche du moyen ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que la démolition de la construction litigieuse a été ordonnée au vu des observations écrites du directeur départemental adjoint de l'Equipement, titulaire d'une délégation du commissaire de la République du département de la Loire-Atlantique donnée par arrêté du 1er août 1984, lesdites observations étant consignées dans une lettre en date du 24 septembre 1984 ; D'où il suit que le moyen qui en sa première branche repose sur une affirmation inexacte doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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