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Etranger : Cass. crim., 8 mars 1993, n° 92-85.289

Cour de cassation, Chambre criminelle, du 8 mars 1993, 92-85.289, Inédit

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
92-85.289
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 8 mars 1993, n° 92-85.289, inédit

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Etranger ; Interdiction du territoire français ; Infractions à la législation sur les stupéfiants ; Demande de relèvement ; Appréciation souveraine des juges du fond

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 8 mars 1993.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 92-85.289

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007624934.

Titrage officiel

ETRANGER - Interdiction du territoire français - Infractions à la législation sur les stupéfiants - Demande de relèvement - Appréciation souveraine des juges du fond.

Textes cités 2

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le huit mars mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

2Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de X... de MASSIAC et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

3Statuant sur le pourvoi formé par :

4- Y... Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 7 juillet 1992, qui a rejeté sa requête en relèvement d'interdiction définitive du territoire français ;

5Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

6" Sur l'unique moyen de cassation présenté, pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 27 de la loi du 31 décembre 1991 et 55-1 du Code pénal ;

7"en ce que la cour d'appel a refusé à l'intéressé le bénéfice de sa requête en relevé d'interdiction du territoire français alors qu'il résidait régulièrement en France depuis plus de dix ans" ;

8Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que Mohamed Y... a été condamné, par arrêt définitif de la cour d'appel de Colmar, en date du 21 novembre 1989, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, à l'interdiction définitive du territoire français ; que, par requête en date du 2 mars 1992, il a sollicité le relèvement de cette interdiction ;

9Attendu que, pour écarter les conclusions de Mohamed Y... et rejeter la requête présentée, la cour d'appel, après avoir rappelé, d'une part, que la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'interdit pas les limitations apportées par la loi au droit à la vie familiale pour des raisons tirées de la défense de l'ordre, de la santé et de la sûreté publique, et, d'autre part, que les dispositions de la loi du 31 décembre 1991 ne sont pas applicables aux décisions de justice rendues sous l'empire de la législation antérieure et passées en force de chose jugée, relève que l'intéressé avait été condamné à 30 mois d'emprisonnement pour trafic de stupéfiants, qu'il a ainsi gravement porté atteinte à l'ordre public et constitué un danger pour la santé de la collectivité ; qu'eu égard aux éléments du dossier et aux circonstances de la cause, la mesure sollicitée ne se justifie pas ;

10Attendu qu'en prononçant ainsi, dès lors que les dispositions introduites dans l'article L. 630-1 du Code de la santé publique par l'article 27 de la loi du 31 décembre 1991, qui aménagent des restrictions au prononcé de l'interdiction, ne trouvent à s'appliquer qu'aux procédures non encore définitivement jugées, la cour d'appel a justifié sa décision ;

11Que le moyen, qui se borne à remettre en cause l'étendue du pouvoir que les juges ont en matière de relèvement et dont ils ne doivent aucun compte, ne peut qu'être écarté ;

12Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

13REJETTE le pourvoi ;

14Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que

15dessus ;

16Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Gondre, Hébrard, Culié, Pinsseau conseillers de la chambre, M. Bayet, Mme Mouillard conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

17En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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