Cour d'assises : Cass. crim., 8 mars 2000, n° 99-86.918

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle A. BOUZIDI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;

4Statuant sur le pourvoi formé par :

5- X...,

6contre l'arrêt de la cour d'assises de la MOSELLE, du 13 octobre 1999, qui, pour viols et attentats à la pudeur aggravés, l'a condamné à 19 ans de réclusion criminelle, à 10 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille et à 10 ans d'interdiction de séjour, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;

7Vu le mémoire produit ;

8Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 19 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, modifiée par la loi organique n° 70-642 du 17 juillet 1970 ;

9" en ce que M. Y..., magistrat allemand en stage à la cour d'appel de Metz, a été autorisé à assister au délibéré de la Cour et du jury réunis " conformément aux dispositions de l'article 19 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, modifiée par la loi organique n° 70-642 du 17 juillet 1970 " ;

10" alors que le texte de l'article 19 de l'ordonnance n° 58-12 du 22 décembre 1958 n'a trait qu'aux auditeurs de justice ;

11que telle n'est pas la situation d'un magistrat allemand en stage dans une cour d'appel " ;

12Attendu que M. Y..., magistrat de nationalité allemande, en stage à la cour d'appel de Metz, et ayant prêté serment devant cette Cour, a assisté aux débats et au délibéré de la cour d'assises, ainsi qu'il en avait le droit en application de l'article unique de la loi n° 75-631 du 11 juillet 1975 ;

13D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;

14Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

15REJETTE le pourvoi ;

16Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

17Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Pelletier conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;

18Avocat général : M. Di Guardia ;

19Greffier de chambre : Mme Ely ;

20En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;