Peines : Cass. crim., 8 novembre 1993, n° 92-86.037
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 novembre 1993, 92-86.037, Publié au bulletin
Mots-clés
- Peines
- Circonstances atténuantes
- Appréciation souveraine
- Ancien code pénal, article 331
- Code de procédure pénale, article 485
- Code de procédure pénale, article 512
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 92-86.037
- Publication
- Bulletin criminel 1993 N° 329 p. 823
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 8 nov. 1993, n° 92-86.037, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Peines ; Circonstances atténuantes ; Appréciation souveraine
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Dès lors que les juges du fond ont prononcé une peine inférieure au minimum fixé par la loi, ils ont nécessairement reconnu l'existence de circonstances atténuantes, pouvoir qui relève de leur souveraine appréciation. Il s'ensuit qu'il ne saurait leur être fait grief de ne pas s'en être expliqué davantage. (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Ancien code pénal, article 331
- Code de procédure pénale, article 485
- Code de procédure pénale, article 512
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 8 novembre 1993.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1993 N° 329 p. 823
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 92-86.037
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1973-04-03, Bulletin criminel 1973, n° 168, p. 404 (cassation) ; criminel 1973-10-24, Bulletin criminel 1973, n° 379, p. 930 (cassation partielle).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007067528.
Titrage officiel
PEINES - Circonstances atténuantes - Appréciation souveraine.
Sommaire officiel
Dès lors que les juges du fond ont prononcé une peine inférieure au minimum fixé par la loi, ils ont nécessairement reconnu l'existence de circonstances atténuantes, pouvoir qui relève de leur souveraine appréciation. Il s'ensuit qu'il ne saurait leur être fait grief de ne pas s'en être expliqué davantage. (1).
Textes cités 3
- Ancien code pénal, article 331
- Code de procédure pénale, article 485 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 512 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
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Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1973-04-03, Bulletin criminel 1973, n° 168, p. 404 (cassation) ; criminel 1973-10-24, Bulletin criminel 1973, n° 379, p. 930 (cassation partielle).
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET du pourvoi formé par :
2- X...,
3contre l'arrêt de la cour d'appel d'Agen, chambre correctionnelle, en date du 12 octobre 1992, qui, pour attentat à la pudeur sur mineure de 15 ans par personne ayant autorité sur elle, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 16 mois avec sursis.
4LA COUR,
5Vu le mémoire produit ;
6Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 331 du Code pénal, 485, 512 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale :
7" en ce que l'arrêt attaqué a condamné le demandeur à la peine de 2 ans d'emprisonnement dont 16 mois avec sursis simple pour attentat à la pudeur sur mineure de 15 ans en ayant autorité sur elle ;
8" aux motifs que tout lien de subordination n'ayant pas disparu entre X... et Y..., le prévenu avait autorité de fait sur la victime en septembre 1989 ; que, compte tenu de la nature et de la particulière gravité des faits commis à l'égard d'une enfant sans aucune défense, en un lieu isolé, par un adulte ayant autorité sur elle et l'ayant menacée de violences en cas de révélation de son comportement, il y a lieu d'aggraver la sanction prononcée en la portant à 2 ans d'emprisonnement dont 16 mois avec sursis simple (arrêt attaqué p. 3) ;
9" alors que la cour d'appel a constaté que le prévenu avait invoqué " diverses circonstances atténuantes (pas de violence physique, immaturité de X..., pas de risque de récidive) " ; qu'en aggravant la sanction prononcée par les premiers juges en raison de l'autorité de fait du prévenu sur la victime, sans s'expliquer sur ce point de nature à atténuer la peine du demandeur, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés " ;
10Attendu qu'en aggravant la peine prononcée par les premiers juges sans toutefois atteindre le minimum de celle encourue, la cour d'appel a implicitement mais nécessairement fait application des circonstances atténuantes invoquées par le prévenu, et qu'il ne saurait lui être fait grief de ne pas s'en être expliquée davantage dès lors que leur existence est laissée à l'appréciation souveraine des juges du fond qui ne sont pas tenus de motiver leur décision à cet égard ;
11Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ;
12Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
13REJETTE le pourvoi.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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