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(sur le premier et le troisième moyens réunis) SERVICE NATIONAL : Cass. crim., 8 novembre 1995, n° 94-84.091

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 novembre 1995, 94-84.091, Inédit

Mots-clés

  • (sur le premier et le troisième moyens réunis) SERVICE NATIONAL
  • Objecteur de conscience
  • Durée du service
  • Articles 9, 10 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme
  • Compatibilité
  • Code de procédure pénale, article 593
  • Rejet

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
94-84.091
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 8 nov. 1995, n° 94-84.091, inédit

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

(sur le premier et le troisième moyens réunis) SERVICE NATIONAL ; Objecteur de conscience ; Durée du service ; Articles 9, 10 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Compatibilité

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 8 novembre 1995.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 94-84.091

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007559618.

Titrage officiel

(sur le premier et le troisième moyens réunis) SERVICE NATIONAL - Objecteur de conscience - Durée du service - Articles 9, 10 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme - Compatibilité.

Textes cités 1

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;

4Statuant sur le pourvoi formé par :

5- X... Inaki, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 13 juillet 1994, qui, pour désertion à l'intérieur en temps de paix, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement ;

6Vu le mémoire personnel produit ;

7Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de Procédure pénale ;

8Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, 8, 10-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

9Les moyens étant réunis ;

10Attendu que, pour refuser au prévenu l'autorisation de s'exprimer à l'audience en langue basque, avec l'assistance d'un interprète, et rejeter l'exception de nullité du jugement lui ayant opposé le même refus, l'arrêt attaqué énonce qu'Inaki X..., né en France, maîtrise parfaitement la langue française ainsi qu'en témoignent sa déclaration d'opposition à l'exécution du jugement, prononcé par défaut et la lettre adressée à son avocat pour lui demander d'interjeter appel de la décision rendue sur son opposition ;

11Attendu qu'en l'état de ces constatations, relevant de son appréciation souveraine, le cour d'appel n'a pas méconnu les dispositions légales et conventionnelles invoquées ;

12que, par ailleurs, contrairement à ce qui est allégué, elle s'est prononcée sur l'exception de nullité soulevée par le prévenu ;

13Que, dès lors, les moyens ne sauraient être accueillis ;

14Sur le premier moyen pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale et des articles 9 et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

15Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 9 et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

16Les moyens étant réunis ;

17Attendu que, pour écarter les conclusions du prévenu, arguant d'une incompatibilité entre les dispositions de la Convention précitée et celles de l'article L. 116-6 du Code du service national fixant la durée du service des objecteurs de conscience, l'arrêt attaqué énonce que la reconnaissance, par l'Etat français, de la légitimité de l'objection de conscience est la preuve qu'il respecte ladite Convention et que les dispositions de l'article précité ne sont pas contraires aux articles 9, 10 et 14 de cette même Convention ;

18Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel n'encourt pas les griefs allégués ;

19Qu'en effet, ces textes ne font pas obstacle à ce que les objecteurs soient assujettis à un service national, dont la durée est supérieure à celle du service militaire actif, dans la mesure où il n'est pas porté atteinte à la jouissance de leurs libertés fondamentales ;

20Que cette condition est respectée par la loi interne, dès lors que la durée du service des objecteurs de conscience n'excède pas une limite raisonnable et ne revêt, à leur égard, aucun caractère discriminatoire ;

21Qu'ainsi les moyens ne peuvent qu'être rejetés ;

22Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

23REJETTE le pourvoi ;

24Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

25Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot, M. Le Gall, Mme Chevallier, M. Farge conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot conseillers référendaires, M. Dintilhac avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;

26En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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