Action publique : Cass. crim., 8 octobre 1998, n° 96-84.715
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 octobre 1998, 96-84.715, Inédit
Mots-clés
- Action publique
- Extinction
- Transaction
- Conditions
- Douanes
- Extinction de l'action publique
- Code de procédure pénale, article 6
- Code des douanes, article 350
- Code de procédure pénale, article 606
- Non-lieu à statuer
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 96-84.715
- Solution
- Non-lieu à statuer
Référence
Cass. crim., 8 oct. 1998, n° 96-84.715, inédit
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Action publique ; Extinction ; Transaction ; Conditions ; Douanes ; Extinction de l'action publique
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Non-lieu à statuer
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs ;
Constate l'extinction des actions publique et fiscale ;
Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Code de procédure pénale, article 6
- Code des douanes, article 350
- Code de procédure pénale, article 606
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 8 octobre 1998.
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 96-84.715
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007580416.
Titrage officiel
ACTION PUBLIQUE - Extinction - Transaction - Conditions.
DOUANES - Transaction - Extinction de l'action publique - Conditions.
Textes cités 3
- Code de procédure pénale, article 6 · sur ce site
- Code des douanes, article 350
- Code de procédure pénale, article 606 · sur ce site
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Texte intégral
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1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
3Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN et de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
4Statuant sur le pourvoi formé par :
5- X... Marquis, - LA SOCIETE INTERCONTINENTALE DU FROID,
6solidairement responsable,
7contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6 me chambre, en date du 25 avril 1996, qui, pour importation sans déclaration de marchandises prohibées, a condamné le premier à 1 mois d'emprisonnement et, solidairement avec la seconde, à des pénalités douanières ;
8Vu les articles 6, alinéa 3, du Code de procédure pénale et 350 du Code des douanes ;
9Vu l'acte de transaction en date du 28 septembre 1998 passé entre, d'une part, l'administration des Douanes, et d'autre part, Marquis X... et la Société Intercontinentale du Froid, dont l'autorité judiciaire compétente a admis le principe par décision du 3 octobre 1998 ;
10Attendu qu'aux termes de l'article susvisé du Code de procédure pénale, l'action publique s'éteint par transaction lorsque la loi en dispose expressément ; que tel est le cas en l'espèce par application de l'article 350 du Code des douanes ;
11Que, dès lors, le pourvoi est devenu sans objet, au regard tant de l'action publique que de l'action fiscale ;
12Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
13Par ces motifs ;
14Constate l'extinction des actions publique et fiscale ;
15Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
16Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
17Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Schumacher conseiller rapporteur, MM. Martin, Pibouleau, Challe, Roger conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme de la Lance, M. Soulard conseillers référendaires ;
18Avocat général : M. Le Foyer de Costil ;
19Greffier de chambre : Mme Daudé ;
20En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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