Presse : Cass. crim., 9 avril 1991, n° 90-84.124
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 avril 1991, 90-84.124, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 90-84.124
- Publication
- Bulletin criminel 1991 N° 170 p. 435
- Solution
- Rejet et irrecevabilité
Référence
Cass. crim., 9 avr. 1991, n° 90-84.124, publié au Bulletin
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET et IRRECEVABILITE du pourvoi formé par :
2- X..., partie civile,
3contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes, en date du 3 mai 1990 qui a, d'une part, déclaré irrecevable l'appel par lui interjeté de l'ordonnance du juge d'instruction renvoyant Y... devant le tribunal correctionnel du chef d'injure publique envers un particulier et, d'autre part, confirmé ladite ordonnance disant n'y avoir lieu à suivre contre quiconque des chefs de diffamation publique envers une personne à raison de son appartenance à une ethnie déterminée et de menace d'atteinte à une personne avec ordre de remplir une condition.
4LA COUR,
5Vu le mémoire personnel produit ;
6Sur le pourvoi en ce qu'il attaque les dispositions de l'arrêt confirmant le non-lieu des chefs de diffamation publique envers une personne à raison de son appartenance à une ethnie déterminée et de menace d'atteinte à une personne avec ordre de remplir une condition ;
7Vu l'article 58 de la loi du 29 juillet 1881 en vertu duquel le pourvoi est recevable ;
8Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions ;
9Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que, pour confirmer l'ordonnance entreprise en ses dispositions relatives au non-lieu, la chambre d'accusation énonce que, malgré les nombreuses investigations effectuées, les auteurs des faits, autres que l'inculpé Y..., n'ont pu être identifiés ; que la partie civile sollicite, aux fins de convaincre Z... desdits faits, un supplément d'information à l'effet d'établir que celui-ci, qui a été blessé aux jambes à la suite d'un accident, pouvait correspondre au signalement de l'un des agresseurs utilisant des cannes anglaises ; que cependant Z... n'a été reconnu ni par le plaignant ni par les témoins, que s'il est apparu qu'il boitait, il n'est pas établi qu'il se soit servi de cannes anglaises ; qu'enfin il a été mis hors de cause par les deux femmes qui l'accompagnaient le jour des faits ;
10Attendu qu'en l'état de ces énonciations, c'est sans omettre de répondre aux articulations du mémoire déposé par la partie civile que les juges ont estimé souverainement qu'il n'y avait pas lieu à ordonner un supplément d'information ;
11D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli, ce qui implique le rejet du pourvoi en ce qui concerne les dispositions de l'arrêt relatives au non-lieu ;
12Sur le pourvoi en ce qu'il attaque les dispositions de l'arrêt déclarant irrecevable l'appel de l'ordonnance portant renvoi devant le tribunal correctionnel ;
13Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions ;
14Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que X... s'est constitué partie civile devant le juge d'instruction en portant plainte contre personne non dénommée à la suite des propos proférés à son égard par un groupe de quatre personnes qui, au cours d'une fête foraine, lui ont déclaré : " Tu n'es qu'un fainéant, tu te fais entretenir par des Français, tu n'as qu'à rentrer dans ton pays, émigré. Le Pen va nettoyer le pays de gens comme toi " ; qu'après avoir qualifié ces propos de diffamation publique envers une personne à raison de son origine et d'injure publique envers une personne à raison de son origine, la partie civile visait dans sa plainte les articles 32, alinéa 2, et 33, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881 ; qu'à l'issue de l'information au cours de laquelle Y..., seul inculpé, s'est borné à déclarer qu'il avait traité le plaignant de fainéant, le magistrat instructeur a rendu une ordonnance disant, d'une part, n'y avoir lieu à suivre contre quiconque du chef de diffamation et renvoyant, d'autre part, ledit Y... devant le tribunal correctionnel motif pris de ce qu'il n'existait pas à l'encontre de cet inculpé des charges suffisantes d'injure envers une personne à raison de son origine, cette circonstance n'étant pas établie, mais qu'il y avait lieu de qualifier les faits en délit d'injure publique envers un particulier, délit prévu et réprimé par les articles 23, 29 et 33, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 ;
15Attendu que, saisie de l'appel interjeté par la partie civile de l'ordonnance portant renvoi de Y... devant le tribunal correctionnel, la chambre d'accusation l'a déclaré irrecevable au motif que, selon l'article 186 du Code de procédure pénale, les dispositions concernant le renvoi devant ledit Tribunal ne sont pas susceptibles d'appel ;
16Attendu qu'en statuant ainsi, les juges ont fait l'exacte application de la loi ;
17Qu'en effet, la disqualification opérée par le juge d'instruction n'a pas porté, au sens de l'article 186 dudit Code, atteinte aux intérêts de la partie civile dont les droits restent d'autant plus entiers devant la juridiction de jugement qu'en présence d'une qualification irrégulièrement substituée par l'ordonnance de renvoi à la qualification irrévocablement fixée selon les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 par la constitution de partie civile qui constitue l'acte initial de poursuite, les juges du fond doivent statuer sur la prévention telle qu'elle résulte de cet acte ;
18Qu'il s'ensuit que le moyen est inopérant ;
19Et attendu que l'arrêt ayant à bon droit déclaré l'appel irrecevable, le pourvoi contre ces dispositions de la décision attaquée est également irrecevable ;
20Par ces motifs :
21REJETTE le pourvoi en ce qui concerne les dispositions relatives au non-lieu ;
22DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi en ce qui concerne les dispositions relatives à l'irrecevabilité de l'appel de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel.
Mots-clés
- Presse
- Procédure
- Instruction
- Ordonnance de renvoi
- Appel
- Appel de la partie civile
- Ordonnance ayant disqualifié les faits
- Recevabilité (non)
- Code de procédure pénale, article 593
- Code de procédure pénale, article 186
- Rejet et irrecevabilité
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Presse ; Procédure ; Instruction ; Ordonnance de renvoi ; Appel ; Appel de la partie civile ; Ordonnance ayant disqualifié les faits ; Recevabilité (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Est irrecevable l'appel interjeté par la partie civile de l'ordonnance portant renvoi de l'inculpé devant le tribunal correctionnel dès lors que la disqualification opérée par le juge d'instruction n'a pas porté atteinte à ses intérêts (1). Il en est ainsi en matière d'infraction à la loi sur la liberté de la presse, en présence d'une qualification irrégulièrement substituée par l'ordonnance de renvoi à la qualification irrévocablement fixée par la constitution de partie civile, les juges du fond devant statuer sur la prévention telle qu'elle résulte de l'acte initial de poursuite (2).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet et irrecevabilité
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi en ce qui concerne les dispositions relatives au non-lieu ;
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi en ce qui concerne les dispositions relatives à l'irrecevabilité de l'appel de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 9 avril 1991.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1991 N° 170 p. 435
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 90-84.124
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1964-12-01 , Bulletin criminel 1964, n° 318, p. 668 (irrecevabilité), et l'arrêt cité ; Chambre criminelle, 1983-02-15 , Bulletin criminel 1983, n° 54, p. 115 (irrecevabilité). CONFER : (1°). (2) Cf. Impossibilité pour le juge d'instruction de disqualifier :
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007066619.
Titrage officiel
PRESSE - Procédure - Instruction - Ordonnance de renvoi - Appel - Appel de la partie civile - Ordonnance ayant disqualifié les faits - Recevabilité (non)
Références de titrage : INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel de la partie civile - Ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel - Ordonnance ayant disqualifié les faits - Recevabilité (non) | PRESSE - Procédure - Instruction - Ordonnance de renvoi - Disqualification - Pouvoirs des juges
Sommaire officiel
Est irrecevable l'appel interjeté par la partie civile de l'ordonnance portant renvoi de l'inculpé devant le tribunal correctionnel dès lors que la disqualification opérée par le juge d'instruction n'a pas porté atteinte à ses intérêts (1). Il en est ainsi en matière d'infraction à la loi sur la liberté de la presse, en présence d'une qualification irrégulièrement substituée par l'ordonnance de renvoi à la qualification irrévocablement fixée par la constitution de partie civile, les juges du fond devant statuer sur la prévention telle qu'elle résulte de l'acte initial de poursuite (2).
Textes cités 2
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 186 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1964-12-01 , Bulletin criminel 1964, n° 318, p. 668 (irrecevabilité), et l'arrêt cité ; Chambre criminelle, 1983-02-15 , Bulletin criminel 1983, n° 54, p. 115 (irrecevabilité). CONFER : (1°). (2) Cf. Impossibilité pour le juge d'instruction de disqualifier :
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
Poser une question sur cette décision à BRANCO · Vérifier une citation · Toute la jurisprudence pénale