Cassation : Cass. crim., 9 décembre 1970, n° 70-91.023
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 décembre 1970, 70-91.023, Publié au bulletin
Mots-clés
- Cassation
- Sursis à statuer
- Nouveau pourvoi
- Jonction
- Jugements et arrets par defaut
- Signification
- Signification à domicile
- Domicile élu
- Code civil, article 1382
- REJET
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 70-91.023
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 330 P. 805
- Solution
- REJET
Référence
Cass. crim., 9 déc. 1970, n° 70-91.023, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation ; Sursis à statuer ; Nouveau pourvoi ; Jonction ; Jugements et arrets par defaut ; Signification ; Signification à domicile ; Domicile élu
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Lorsque la Cour de cassation ayant déclaré sur pourvoi d'une partie civile qu'il y avait lieu de surseoir à statuer jusqu'à ce qu'une décision définitive soit intervenue à l'égard du prévenu et la Cour d'appel ayant rendu à ce sujet un arrêt qui est frappé de pourvoi, il y a lieu de joindre ce dernier pourvoi à celui sur lequel il avait été précédemment sursis à statuer.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
REJET
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 9 décembre 1970.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 330 P. 805
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 70-91.023
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1932-11-19 Bulletin Criminel 1932 N. 241 p.456 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1933-01-07 Bulletin Criminel 1933 N. 6 p. 12 (CASSATION)<br/>
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007058561.
Titrage officiel
1) CASSATION - Sursis à statuer - Nouveau pourvoi - Jonction.
2) JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Signification - Signification à domicile - Domicile élu.
Références de titrage : * CASSATION - Pourvoi - Pourvoi de la partie civile - Sursis à statuer - Pourvoi ultérieur du prévenu - Jonction. | * EXPLOIT - Signification - Domicile - Domicile élu.
Sommaire officiel
Lorsque la Cour de cassation ayant déclaré sur pourvoi d'une partie civile qu'il y avait lieu de surseoir à statuer jusqu'à ce qu'une décision définitive soit intervenue à l'égard du prévenu et la Cour d'appel ayant rendu à ce sujet un arrêt qui est frappé de pourvoi, il y a lieu de joindre ce dernier pourvoi à celui sur lequel il avait été précédemment sursis à statuer.
La signification d'un arrêt par défaut faite à domicile élu fait courir les délais d'opposition et d'appel (1).
Textes cités 1
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1932-11-19 Bulletin Criminel 1932 N. 241 p.456 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1933-01-07 Bulletin Criminel 1933 N. 6 p. 12 (CASSATION)<br/>
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET DES POURVOIS FORMES PAR X... (MARCEL), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 11 JANVIER 1968 QUI, DANS DES POURSUITES POUR BLESSURES INVOLONTAIRES CONTRE Y..., A STATUE SUR SON APPEL, ET CONTRE UN ARRET DE LA MEME COUR D'APPEL DU 5 FEVRIER 1970 QUI, DANS LA MEME POURSUITE, A STATUE SUR LES APPELS DE Y... ET DU MINISTERE PUBLIC ;
2LA COUR, ATTENDU QUE SAISIE DU POURVOI DE X... CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 11 JANVIER 1968 LA COUR DE CASSATION A, PAR ARRET DU 19 MAI 1969 DECLARE EN REPONSE AU PREMIER MOYEN DU DEMANDEUR, QU'IL Y AVAIT LIEU DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QU'IL SOIT JUSTIFIE QU'UNE DECISION DEFINITIVE EST INTERVENUE SUR LES APPELS FORMES PAR Y... ET PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE CONTRE LE JUGEMENT DU 20 OCTOBRE 1966 ;
3ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A STATUE SUR CES APPELS PAR ARRET DU 5 FEVRIER 1970 CONTRE LEQUEL X... S'EST REGULIEREMENT POURVU ;
4QUE CE DERNIER ARRET RENDU PAR DEFAUT POUR Y... A ETE SIGNIFIE A CELUI-CI AU DOMICILE ELU PAR LUI SUIVANT EXPLOIT DU 19 MARS 1970 ET QU'IL N'A ETE L'OBJET D'AUCUN RECOURS DE SA PART DANS LES DELAIS DE LA LOI ;
5ATTENDU DES LORS QU'IL Y A LIEU DE STATUER A PRESENT TANT SUR LE POURVOI FORME PAR X... CONTRE L'ARRET DU 11 JANVIER 1968 SUR LEQUEL IL AVAIT ETE SURSIS A STATUER QUE SUR LE POURVOI FORME PAR LE MEME X... CONTRE L'ARRET DU 5 FEVRIER 1970 ;
6LES POURVOIS ETANT JOINTS ;
7VU LES MEMOIRES PRODUITS ;
8SUR LE MOYEN UNIQUE DU DEUXIEME POURVOI DE X... REPRENANT LE SECOND MOYEN DE SON PREMIER POURVOI, MOYEN PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES R 4, R 12 ET SUIVANTS, R 219 DU CODE DE LA ROUTE, 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PARTAGE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT ENTRE LE PREVENU ET LA VICTIME AU MOTIF QUE CELLE-CI AURAIT COMMIS UNE FAUTE EN S'ENGAGEANT DANS LA TRAVERSEE DE LA CHAUSSEE SANS S'ASSURER QU'ELLE POUVAIT LE FAIRE SANS DANGER ;
9ALORS QU'IL RESULTE DES FAITS ENONCES ET DES MENSURATIONS TANT DU JUGEMENT QUE DE L'ARRET ATTAQUE QUE SUR UNE CHAUSSEE DONT LA LARGEUR LIBRE ETAIT REDUITE A 3 M 90, LE PIETON A ETE HEURTE A 0 M 70 DU BORD DE CETTE CHAUSSEE LAISSEE LIBRE, PAR LES VOITURES EN STATIONNEMENT ET QUE LA VOITURE DU PREVENU ETANT LARGE DE 1 M 70 IL ROULAIT EN SE TENANT A 1 M 50 DU BORD DROIT ET A 0 M 70 DU BORD GAUCHE, C'EST-A-DIRE SERRANT A GAUCHE ;
10ET ALORS QU'IL RESULTE DES MEMES MENSURATIONS QUE LE PREVENU AVAIT LA POSSIBILITE DE SE TENIR ENTIEREMENT DANS LA PARTIE DROITE DE LA CHAUSSEE LIBRE A CONDITION QU'IL RESPECTAT SON OBLIGATION DE ROULER PRES DU BORD DROIT DE LA CHAUSSEE ;
11ET ALORS QUE CETTE FAUTE DU PREVENU EST LA CAUSE DE L'ACCIDENT SURVENU DU FAIT QUE LE DEMANDEUR AU MOMENT DE S'ENGAGER DANS LA TRAVERSEE DE LA CHAUSSEE, REGARDAIT A SA GAUCHE, C'EST-A-DIRE DU COTE OU LA CHAUSSEE ETANT A DOUBLE SENS DE CIRCULATION POUVAIT VENIR UN DANGER QUELCONQUE DONT IL LUI ETAIT IMPOSSIBLE DE PENSER QU'IL POUVAIT VENIR DE LA DROITE, ALORS QUE LE DEMANDEUR N'AVAIT PAS ENCORE ATTEINT L'AXE DE LA CHAUSSEE DONT IL ETAIT ENCORE ELOIGNE DE 1 M 15 ET NE POUVAIT CRAINDRE EN L'ABSENCE D'UN OBSTACLE QUELCONQUE, LA SURVENANCE D'UN VEHICULE VENANT DE LA GAUCHE ;
12ATTENDU QUE LE 24 JUILLET 1965, A PARIS, X... QUI TRAVERSAIT UNE RUE A PIED A ETE HEURTE ET BLESSE PAR UNE VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR Y..., CHAUFFEUR AU SERVICE DE Z... ;
13ATTENDU QUE POUR LAISSER A LA VICTIME UNE PART DE RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT LA COUR D'APPEL A ENONCE DANS L'UN ET L'AUTRE DES ARRETS ATTAQUES QUE LE PIETON X... A ENTREPRIS LA TRAVERSEE D'UNE RUE DEPOURVUE DE PASSAGE CLOUTE SANS S'ASSURER QU'IL POUVAIT LE FAIRE SANS DANGER ;
14ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, QUI ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE LES CIRCONSTANCES DE FAIT DE L'ACCIDENT, ONT AINSI JUSTIFIE LEUR DECISION ;
15D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;
16ET ATTENDU QUE LES ARRETS SONT REGULIERS EN LA FORME ;
17REJETTE LES POURVOIS.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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