Convention européenne des droits de l'homme : Cass. crim., 9 décembre 1991, n° 90-85.893
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 9 décembre 1991, 90-85.893, Inédit
Mots-clés
- Convention européenne des droits de l'homme
- Article 6.3
- Droit de l'accusé d'interroger ou de faire interroger des témoins
- Audition non sollicitée au cours de l'instruction
- Audition non nécessaire à la manifestation de la vérité
- Code de procédure pénale, article 583
- Déchéance
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 90-85.893
- Solution
- Déchéance
Référence
Cass. crim., 9 déc. 1991, n° 90-85.893, inédit
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Convention européenne des droits de l'homme ; Article 6.3 ; Droit de l'accusé d'interroger ou de faire interroger des témoins ; Audition non sollicitée au cours de l'instruction ; Audition non nécessaire à la manifestation de la vérité
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Déchéance
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 9 décembre 1991.
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 90-85.893
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007534934.
Titrage officiel
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.3 - Droit de l'accusé d'interroger ou de faire interroger des témoins - Audition non sollicitée au cours de l'instruction - Audition non nécessaire à la manifestation de la vérité.
Textes cités 1
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Texte intégral
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1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le neuf décembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :
2Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par :
3LAURENT Y...,
4contre l'arrêt rendu le 13 septembre 1990 par la cour d'appel d'ANGERS qui l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis pour escroqueries, banqueroute, abus de confiance et détournement d'objets saisis ; Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur, condamné à une peine emportant privation de la liberté pour plus de six mois, ne s'est pas mis en état et n'a pas obtenu dispense de se soumettre à cette obligation ; d DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :
5M. Le Gunehec président, M. Hecquard conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Souppe, Gondre, Hébrard, Culié, Pinsseau, Jorda conseillers de la chambre, MM. X..., de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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