Juridictions correctionnelles : Cass. crim., 9 décembre 1991, n° 91-82.880
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 décembre 1991, 91-82.880, Publié au bulletin
Mots-clés
- Juridictions correctionnelles
- Exceptions
- Présentation
- Nécessité
- Relèvement d'office (non)
- Code de procédure pénale, article 385
- Cassation
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 91-82.880
- Publication
- Bulletin criminel 1991 N° 466 p. 1192
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 9 déc. 1991, n° 91-82.880, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Juridictions correctionnelles ; Exceptions ; Présentation ; Nécessité ; Relèvement d'office (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Aux termes de l'article 385 du Code de procédure pénale, les exceptions tirées de la nullité, soit de la citation, soit de la procédure antérieure, doivent, à peine de forclusion, être présentées avant toute défense au fond. Il s'ensuit que le juge répressif ne peut sans excéder ses pouvoirs les relever d'office (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le moyen proposé :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France en date du 8 avril 1991 ;
Et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Fort-de-France siégeant à Cayenne autrement composée.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 9 décembre 1991.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1991 N° 466 p. 1192
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 91-82.880
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1987-06-15 , Bulletin criminel 1987, n° 252, p. 684 (cassation) ; Chambre criminelle, 1989-03-21 , Bulletin criminel 1989, n° 138, p. 353 (cassation) ; Chambre criminelle, 1991-02-25 , Bulletin criminel 1991, n° 94, p. 234 (cassation).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007066098.
Titrage officiel
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Exceptions - Présentation - Nécessité - Relèvement d'office (non)
Sommaire officiel
Aux termes de l'article 385 du Code de procédure pénale, les exceptions tirées de la nullité, soit de la citation, soit de la procédure antérieure, doivent, à peine de forclusion, être présentées avant toute défense au fond. Il s'ensuit que le juge répressif ne peut sans excéder ses pouvoirs les relever d'office (1).
Textes cités 1
- Code de procédure pénale, article 385 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1987-06-15 , Bulletin criminel 1987, n° 252, p. 684 (cassation) ; Chambre criminelle, 1989-03-21 , Bulletin criminel 1989, n° 138, p. 353 (cassation) ; Chambre criminelle, 1991-02-25 , Bulletin criminel 1991, n° 94, p. 234 (cassation).
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1CASSATION sur le pourvoi formé par :
2- l'administration des Douanes, partie poursuivante,
3contre l'arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France, chambre correctionnelle, siégeant à Cayenne, du 8 avril 1991, qui a prononcé la nullité du procès-verbal, base des poursuites exercées contre Rudolph X... pour importation en contrebande de marchandises prohibées et a relaxé le prévenu.
4LA COUR,
5Vu le mémoire produit ;
6Sur le moyen relevé d'office pris de la violation de l'article 385 du Code de procédure pénale et excès de pouvoirs ;
7Vu ledit article ;
8Attendu qu'aux termes de l'article 385 du Code de procédure pénale les exceptions tirées de la nullité de la procédure antérieure à la citation doivent à peine de forclusion être présentées avant toute défense au fond ; qu'il s'ensuit que le juge répressif ne peut sans excéder ses pouvoirs les soulever d'office ;
9Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la nullité du procès-verbal, base des poursuites exercées à la requête de l'administration des Douanes contre Rudolph X..., n'a pas été invoquée par le prévenu et a été prononcée d'office par les juges du second degré ;
10Mais attendu qu'en statuant ainsi la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé et excédé ses pouvoirs ;
11Que la cassation est encourue de ce chef ;
12Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le moyen proposé :
13CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France en date du 8 avril 1991 ;
14Et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :
15RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Fort-de-France siégeant à Cayenne autrement composée.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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