Renvoi d'un tribunal a un autre : Cass. crim., 9 décembre 1997, n° 96-86.607

1REJET des pourvois formés par :

2- X...,

3- Y...,

4contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Z..., en date du 5 décembre 1996 qui, dans l'information suivie contre eux pour trafic d'influence, complicité de faux et d'usage de faux en écritures de commerce, s'est dessaisie au profit du juge d'instruction de A...

5LA COUR,

6Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

7Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

8Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 663, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale :

9" en ce que l'arrêt attaqué a prononcé le dessaisissement du dossier instruit par la chambre d'accusation de Z... sous le numéro 1/96 au profit de B..., premier juge d'instruction au tribunal de grande instance de A... ;

10" aux motifs que la chambre d'accusation de Z... et le juge d'instruction de A... instruisent pour partie les mêmes faits s'agissant des marchés de gestion déléguée de l'eau ou de l'assainissement octroyés à la C... ; qu'ils instruisent des faits connexes s'agissant du reste de leur saisine ; que la chambre d'accusation et B... sont d'accord pour que la première juridiction se dessaisisse au profit de la seconde ; que sont donc réunies les conditions du dessaisissement qui apparaît justifié dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice ;

11" alors que la procédure de dessaisissement amiable n'est ouverte que lorsque les faits dont sont saisis les juges d'instruction concernent les mêmes personnes mises en examen ; que faute d'avoir constaté que tel était le cas en l'espèce, la chambre d'accusation a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés" ;

12Attendu que, pour dire y avoir lieu à dessaisissement de la présente procédure instruite par la chambre d'accusation, et sur réquisitions en ce sens du ministère public dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, l'arrêt attaqué retient, au vu de l'information ouverte au cabinet du premier juge d'instruction au tribunal de grande instance de A..., que les deux juridictions instruisent pour partie les mêmes faits concernant des marchés délégués de l'eau ou de l'assainissement attribués à la C... et qu'elles informent sur des faits connexes s'agissant du reste de leur saisine ; que les juges ajoutent que les deux juridictions acceptent pour que la première se dessaisisse au profit de la seconde ;

13Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que le dessaisissement d'une juridiction d'instruction au profit d'une autre, à raison d'infractions identiques ou d'infractions connexes dont elles sont toutes deux saisies, n'est pas subordonné à la condition de la mise en examen de mêmes personnes dans les procédures instruites séparément, la chambre d'accusation a justifié sa décision ;

14Que le moyen doit dès lors, être écarté ;

15Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

16REJETTE les pourvois.