Viol : Cass. crim., 9 juillet 1991, n° 91-82.611
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 juillet 1991, 91-82.611, Publié au bulletin
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET du pourvoi formé par :
2- X...,
3contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 15 mars 1991, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de la Seine-Saint-Denis, des chefs de viols sur mineure de 15 ans par personne ayant autorité et attentats à la pudeur aggravés.
4LA COUR,
5Vu le mémoire produit ;
6Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 332 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :
7" en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de l'inculpé du chef de viol sur mineure de 15 ans ;
8" aux motifs que X... reconnaissait s'être livré à des actes sexuels sur la personne de Y..., de mai à novembre 1989, et en février 1990 à quatre reprises ; qu'il avait d'abord procédé à des attouchements sur l'enfant, puis s'était fait masturber, s'était frotté contre l'enfant sans la pénétrer et lui avait imposé des fellations ; que la fellation entre dans les prévisions de l'article 332 du Code pénal ;
9" alors, d'une part, que le viol suppose, pour être constitué, une pénétration sexuelle de quelque nature qu'elle soit ; que la fellation, qui ne constitue pas en tant que tel un acte de pénétration sexuelle, n'entre dans les prévisions de l'article 332 du Code pénal que s'il y a eu effectivement pénétration sexuelle ; qu'en l'espèce, il résulte des propres énonciations de l'arrêt attaqué que l'inculpé s'était frotté contre l'enfant sans la pénétrer ; que dès lors la mise en accusation du chef de viol n'est pas légalement justifiée ;
10" alors, d'autre part, qu'en se bornant à affirmer, sans autre précision de fait sur la nature exacte de ce que l'inculpé aurait imposé à l'enfant, que la fellation entrait dans les prévisions de l'article 332 du Code pénal cependant qu'une fellation n'est pas un acte de pénétration sexuelle, la chambre d'accusation n'a pas légalement justifié la mise en accusation du chef de viol " ;
11Attendu qu'en retenant, à la charge de X..., qu'il aurait imposé des fellations à la victime de ses agissements, la chambre d'accusation a suffisamment caractérisé le crime de viol ; qu'en effet, la fellation entre dans les prévisions de l'article 332 du Code pénal lequel vise tout acte de pénétration sexuelle de quelque nature qu'il soit ;
12Que, dès lors, le moyen doit être écarté ;
13Sur le second moyen de cassation : (sans intérêt) ;
14Et attendu que la chambre d'accusation était compétente, qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle le demandeur a été renvoyé, que la procédure est régulière et que les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ;
15REJETTE le pourvoi.
Mots-clés
- Viol
- Éléments constitutifs
- Élément matériel
- Acte de pénétration sexuelle
- Fellation
- Ancien code pénal, article 332
- Rejet
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Viol ; Éléments constitutifs ; Élément matériel ; Acte de pénétration sexuelle ; Fellation
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
En retenant que le crime de viol est caractérisé par le fait que des fellations ont été imposées par l'auteur à sa partenaire, la chambre d'accusation a légalement justifié sa décision de mise en accusation, au regard de l'article 332 du Code pénal (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Ancien code pénal, article 332
- Code de procédure pénale, article 593
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 9 juillet 1991.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1991 N° 294 p. 746
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 91-82.611
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1984-02-22 , Bulletin criminel 1984, n° 71, p. 176 (cassation partielle).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007067729.
Titrage officiel
VIOL - Eléments constitutifs - Elément matériel - Acte de pénétration sexuelle - Fellation
Sommaire officiel
En retenant que le crime de viol est caractérisé par le fait que des fellations ont été imposées par l'auteur à sa partenaire, la chambre d'accusation a légalement justifié sa décision de mise en accusation, au regard de l'article 332 du Code pénal (1).
Textes cités 2
- Ancien code pénal, article 332
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
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Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1984-02-22 , Bulletin criminel 1984, n° 71, p. 176 (cassation partielle).
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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