Abandon de famille : Cass. crim., 9 juin 1993, n° 92-83.179
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 juin 1993, 92-83.179, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 92-83.179
- Publication
- Bulletin criminel 1993 N° 206 p. 515
- Solution
- Rejet et cassation partielle
Référence
Cass. crim., 9 juin 1993, n° 92-83.179, publié au Bulletin
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1ARRÊT N° 1
2REJET ET CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par :
3- X... Olivier,
4- Y... Renée épouse divorcée X..., partie civile,
5contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 24e chambre, en date du 25 février 1992 qui, pour abandon de famille, après relaxe partielle, a condamné le premier à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils.
6LA COUR,
7Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
8Sur le pourvoi formé par Olivier X... :
9Attendu qu'aucun moyen n'est produit ;
10Sur le pourvoi formé par Renée Y...-X... :
11Vu le mémoire produit ;
12Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 357-2 du Code pénal, 295 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale :
13" en ce que l'arrêt attaqué a relaxé X... du chef d'abandon de famille pour les faits de non-paiement de pension alimentaire à l'égard de ses enfants majeurs ;
14" aux motifs que le jugement de divorce, rendu le 3 décembre 1975, qui a fixé la pension alimentaire, n'a, en aucune de ses dispositions, décidé d'imposer au père le paiement d'une pension alimentaire au-delà de la majorité des enfants pour la poursuite de leurs études et qu'à la date du 7 mars 1986, point de départ de la période de prévention, les enfants étaient devenus majeurs ;
15" alors que, les effets du jugement condamnant, après divorce, l'un des époux à verser une pension alimentaire pour l'entretien des enfants dont il n'a pas la garde, continuent de plein droit à s'appliquer lorsque ceux-ci, devenus majeurs, poursuivent des études, sauf dispositions contraires du jugement ; qu'en l'espèce, le jugement exécutoire du 3 décembre 1975, qui a statué sur la pension alimentaire des enfants X..., n'a fixé aucun terme à cette obligation de sorte que le débiteur était toujours tenu à payer la pension alimentaire à ses enfants majeurs qui poursuivaient des études et qu'ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
16Vu lesdits articles, ensemble les articles 288, 293 du Code civil ;
17Attendu que, sauf disposition contraire du jugement qui, après divorce, condamne l'un des époux à servir une pension alimentaire à titre de contribution à l'entretien des enfants mineurs, les effets de la condamnation ne cessent pas de plein droit à la majorité des enfants ;
18Attendu qu'Olivier X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour, au mépris du jugement de divorce du 3 décembre 1975 régulièrement signifié l'ayant condamné à verser une pension alimentaire de 2 500 francs à chacun de ses deux enfants et 1 000 francs à son ex-épouse, être volontairement demeuré plus de 2 mois sans acquitter le montant intégral de la pension ;
19Attendu que, pour relaxer le prévenu du chef de non-paiement de la pension alimentaire à ses enfants, l'arrêt infirmatif attaqué énonce que la décision du 3 décembre 1975, fondement des poursuites et qui a fixé la pension alimentaire, n'a, en aucune de ses dispositions, décidé d'imposer au père le paiement d'une pension au-delà de la majorité des enfants pour la poursuite de leurs études ;
20Mais attendu qu'en prononçant ainsi, et sans rechercher si l'obligation d'entretien avait cessé en l'espèce à la majorité des enfants, la cour d'appel a méconnu le principe ci-dessus énoncé ;
21D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
22Par ces motifs :
23I. Sur le pourvoi formé par Olivier X... :
24Le REJETTE ;
25II. Sur le pourvoi formé par Renée Y...-X... :
26CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Paris, en date du 25 février 1992, 24ème chambre, mais en ses seules dispositions ayant relaxé le prévenu du chef d'abandon de famille " pour les faits concernant ses enfants ", toutes autres dispositions de l'arrêt étant expressément maintenues ;
27Et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée :
28RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris autrement composée.
Mots-clés
- Abandon de famille
- Inexécution de l'obligation
- Pension alimentaire
- Enfant devenu majeur
- Portée
- Code civil, article 295
- Ancien code pénal, article 357-2
- Code de procédure pénale, article 591
- Code de procédure pénale, article 593
- Code civil, article 288
- Code civil, article 293
- Rejet et cassation partielle
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Abandon de famille ; Inexécution de l'obligation ; Pension alimentaire ; Enfant devenu majeur ; Portée
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Sauf disposition contraire du jugement de divorce, la pension alimentaire versée aux enfants mineurs ne cesse pas de plein droit après la majorité de ceux-ci (1). Il appartient au juge pénal, saisi d'une poursuite pour abandon de famille, de vérifier si les enfants en sont demeurés créanciers lorsqu'ils sont devenus majeurs.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet et cassation partielle
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs :
I. Sur le pourvoi formé par Olivier X... :
Le REJETTE ;
II. Sur le pourvoi formé par Renée Y...-X... :
CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Paris, en date du 25 février 1992, 24ème chambre, mais en ses seules dispositions ayant relaxé le prévenu du chef d'abandon de famille " pour les faits concernant ses enfants ", toutes autres dispositions de l'arrêt étant expressément maintenues ;
Et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris autrement composée.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 9 juin 1993.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1993 N° 206 p. 515
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 92-83.179
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1985-10-14, Bulletin criminel 1985, n° 309, p. 800 (rejet) ; Chambre civile 2, 1989-02-08, Bulletin 1989, II, n° 32, p. 16 (rejet), et l'arrêt cité ; A rapprocher : Chambre criminelle, 1993-06-09, Bulletin criminel 1993, n° 205, p. 513 (cassation) ; En sens contraire : Chambre criminelle, 1980-11-13, Bulletin criminel 1980, n° 296, p. 759 (cassation) ; Chambre criminelle, 1984-02-14, Bulletin criminel 1984, n° 53, p. 139 (cassation sans renvoi).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007066242.
Titrage officiel
ABANDON DE FAMILLE - Inexécution de l'obligation - Pension alimentaire - Enfant devenu majeur - Portée.
Sommaire officiel
Sauf disposition contraire du jugement de divorce, la pension alimentaire versée aux enfants mineurs ne cesse pas de plein droit après la majorité de ceux-ci (1). Il appartient au juge pénal, saisi d'une poursuite pour abandon de famille, de vérifier si les enfants en sont demeurés créanciers lorsqu'ils sont devenus majeurs.
Textes cités 6
- Code civil, article 295
- Ancien code pénal, article 357-2
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code civil, article 288
- Code civil, article 293
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1985-10-14, Bulletin criminel 1985, n° 309, p. 800 (rejet) ; Chambre civile 2, 1989-02-08, Bulletin 1989, II, n° 32, p. 16 (rejet), et l'arrêt cité ; A rapprocher : Chambre criminelle, 1993-06-09, Bulletin criminel 1993, n° 205, p. 513 (cassation) ; En sens contraire : Chambre criminelle, 1980-11-13, Bulletin criminel 1980, n° 296, p. 759 (cassation) ; Chambre criminelle, 1984-02-14, Bulletin criminel 1984, n° 53, p. 139 (cassation sans renvoi).
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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