Affichage : Cass. crim., 9 juin 1993, n° 92-85.050

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le neuf juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

4Statuant sur le pourvoi formé par :

5- FATHALLAH Naceur, contre l'arrêt n° 551 de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, du 23 juin 1992, qui, pour infraction à la loi du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et a ordonné la suppression de la publicité sous astreinte ;

6Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

7Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la loi du 29 décembre 1979 ;

8Attendu que Naceur Fathallah est poursuivi pour avoir apposé une publicité à l'extérieur d'une agglomération, en dehors d'une zone de publicité autorisée, infraction prévue et punie par les articles 6 et 29 de la loi du 29 décembre 1979 ;

9Attendu que pour le déclarer coupable de ce délit, l'arrêt attaqué énonce que, contrairement aux allégations du prévenu, le lieu dit où se trouve le panneau publicitaire incriminé ne constitue pas une agglomération au sens de la loi du 29 décembre 1979 définie, par référence au Code de la route, comme un espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés- même si l'entrée et la sortie sont signalées par des panneaux ;

10Attendu qu'en l'état de ces motifs procédant d'une appréciation souveraine des faits et circonstances de la cause, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir le grief allégué ;

11D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

12Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

13REJETTE le pourvoi ;