Securite sociale : Cass. crim., 9 mai 1977, n° 75-92.561

1CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE REIMS, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS (CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS) EN DATE DU 11 JUILLET 1975, QUI, STATUANT SUR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES COMMIS SUR LA PERSONNE DE X... ET DONT Y... A ETE DECLARE COUPABLE, N'A PAS ENTIEREMENT FAIT DROIT A SES DEMANDES.

2LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;

3SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ORDONNANCE N° 59-76 DU 7 JANVIER 1959 RELATIVE AUX ACTIONS EN REPARATION CIVILE DE L'ETAT, ET EN PARTICULIER DE SON ARTICLE 5, DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI N° 68-2 DU 2 JANVIER 1968 PORTANT MODIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, DES ARTICLES L 792 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET EN PARTICULIER DE L'ARTICLE 855 DE CE CODE, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, POUR ENSEMBLE, INSUFFISANCE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE LA COUR D'APPEL A ADMIS LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS A VENIR, POUR LE REMBOURSEMENT DU CAPITAL CORRESPONDANT A LA RENTE VERSEE PAR ELLE A X... EN CONCOURS AVEC LE CENTRE HOSPITALIER DEMANDEUR SUR LA TOTALITE DES DOMMAGES-INTERETS DUS PAR Y..., EN REPARATION DE L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE X...(DEDUCTION FAITE, DE CES DOMMAGES ET INTERETS, DE LA SOMME CORRESPONDANT A LA REPARATION DES SOUFFRANCES PHYSIQUES ET AU PREJUDICE ESTHETIQUE) SOIT SUR LA SOMME DE 74 462,84 FRANCS ET A DECIDE QUE CETTE SOMME NE SUFFISANT PAS A DESINTERESSER LA CAISSE DES DEPOTS ET LE CENTRE HOSPITALIER DEMANDEUR, DEVRAIT ETRE REPARTIE ENTRE CES DEUX ORGANISMES AU MARC LE FRANC ;

4EN L ABSENCE DE TOUT MOTIF ;

5ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL A TOTALEMENT OMIS DE REPONDRE AU MOYEN SOULEVE PAR LE DEMANDEUR EN SES ECRITURES EN LESQUELLES IL AVAIT FAIT VALOIR QUE L'ASSIETTE DU RECOURS EXERCE PAR LA CAISSE DES DEPOTS NE POUVAIT COMPRENDRE LES ELEMENTS DE L'INDEMNITE DUE PAR Y... A X... NE CORRESPONDANT PAS A L'INDEMNISATION DE CHEFS DE PREJUDICE COUVERTS PAR LA CAISSE DES DEPOTS ;

6QUE LE DEMANDEUR AVAIT MONTRE QUE LA CAISSE DES DEPOTS NE POUVAIT EXERCER SON DROIT A REMBOURSEMENT QUE SUR LA PART DE L'INDEMNITE DUE PAR Y... ET CORRESPONDANT A L'INDEMNISATION DE L'IPP DE MEME QUE LE DEMANDEUR NE POUVAIT, QUANT A LUI, EXERCER SON RECOURS QUE SUR LA PART DE L'INDEMNITE DUE PAR Y... EN REPARATION DE L'ATTEINTE PHYSIQUE DE X... NE CORRESPONDANT PAS A L'INDEMNISATION DE L'IPP ;

7QU'EN D'AUTRES TERMES, AINSI QUE LE DEMANDEUR L'AVAIT MONTRE, LES DROITS DE LA CAISSE DES DEPOTS ET DU DEMANDEUR DEVAIENT S'EXERCER PARALLELEMENT ET NON CONCURREMMENT ;

8QUE DES LORS, UNE REPARTITION AU MARC LE FRANC DES SOMMES DUES PAR Y... NE POUVAIT ETRE ADMISE ;

9QUE LA COUR D'APPEL N'A AUCUNEMENT EXAMINE LE MOYEN DU DEMANDEUR ;

10QUE SA DECISION EST ENTACHEE D'UN VERITABLE DEFAUT DE MOTIFS ;

11ALORS QUE, D'AUTRE PART, SI LA DECISION ETAIT MOTIVEE, LA SOLUTION RETENUE SERAIT EN TOUTE HYPOTHESE INEXACTE ;

12QU'EN EFFET, L'ARTICLE 5 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, CONJUGUE AVEC LES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 68-2 DU 2 JANVIER 1968, TEXTES QUE LA COUR D'APPEL A VIOLES, DE MEME QU'ELLE A VIOLE LES REGLES APPLICABLES AUX ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LES DISPOSITIONS GENERALES DU DROIT DE LA RESPONSABILITE, DEVAIENT CONDUIRE LA COUR D'APPEL A RETENIR LA SOLUTION DONT LE DEMANDEUR AVAIT MONTRE EN SES ECRITURES QU'ELLE DEVAIT ETRE RETENUE ;

13QUE LES RECOURS DE LA CAISSE DES DEPOTS ET DU DEMANDEUR NE POUVAIENT S'EXERCER QUE PARALLELEMENT ET NON CONCURREMMENT, LEURS ASSIETTES ETANT DIFFERENTES, ET QUE DES LORS, LES DEUX ORGANISMES EN CAUSE NE POUVAIENT ETRE INVITES PAR LA COUR D'APPEL A SE PARTAGER AU MARC LE FRANC LES SOMMES DUES PAR Y... ;

14VU LESDITS ARTICLES ;

15ATTENDU QUE, SELON LES ARTICLES 1ER ET 5 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 ET 2 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1968, LE RECOURS D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE ADMINISTRATIF OU DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS CONTRE LE TIERS RESPONSABLE DU DECES, DE L'INFIRMITE OU DE LA MALADIE DE L'UN DES AGENTS DUDIT ETABLISSEMENT NE PEUT S'EXERCER SUR LA PART DES DOMMAGES-INTERETS CORRESPONDANT A DES PREJUDICES QUI, EN RAISON DE LEUR NATURE, NE SE TROUVENT PAS, AU MOINS PARTIELLEMENT, COUVERTS PAR LES PRESTATIONS VERSEES OU MAINTENUES A LA VICTIME OU A SES AYANTS DROIT A LA SUITE DU DECES, DE L'INFIRMITE OU DE LA MALADIE ;

16ATTENDU QU'AYANT A PRONONCER SUR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES COMMIS PAR Y... SUR LA PERSONNE DE X..., AGENT DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE REIMS, LA COUR D'APPEL A ETE SAISIE NOTAMMENT, D'UNE PART, DE LA DEMANDE DUDIT CENTRE HOSPITALIER TENDANT AU REMBOURSEMENT DES FRAIS MEDICAUX PAYES PAR CET ORGANISME AINSI QUE DES SALAIRES VERSES A LA VICTIME PENDANT LA PERIODE D'INTERRUPTION DE SON SERVICE ET, D'AUTRE PART, DE LA DEMANDE DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS EN PAIEMENT DES ARRERAGES ECHUS ET DU CAPITAL CONSTITUTIF D'UNE PENSION D'INVALIDITE SERVIE A LA VICTIME PAR LADITE CAISSE ;

17QU'AYANT FIXE A 86 962,84 FRANCS LE PREJUDICE GLOBAL DE X... ET A 12 500 FRANCS LA SOMME ALLOUEE A CELUI-CI EN REPARATION DE SES SOUFFRANCES ET DE SON PREJUDICE ESTHETIQUE, LA COUR A EVALUE A 45 788,25 FRANCS LA CREANCE DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS ET A 42 258,84 FRANCS LA CREANCE DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE REIMS ET DECIDE QUE, LA SOMME DE 74 462,84 FRANCS REPRESENTATIVE DE L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME ETANT INFERIEURE AU TOTAL DES DEUX CREANCES SUSVISEES, CETTE SOMME SERAIT REPARTIE AU MARC LE FRANC ENTRE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS ET LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE REIMS, AU PRORATA DES MONTANTS DES CREANCES RESPECTIVES DE CES DEUX ORGANISMES ;

18MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI ETAIT SAISIE PAR LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE REIMS DE CONCLUSIONS TENDANT A CE QU'ELLE EVALUAT DE FACON DISTINCTE LE MONTANT DES FRAIS MEDICAUX PROVOQUES PAR LES BLESSURES DE X... AINSI QUE CELUI DE L'INDEMNITE REPARATRICE DE L'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE SUBIE PAR CETTE VICTIME, N'A PU DECIDER AINSI QU'ELLE L'A FAIT SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN ;

19QU'IL LUI APPARTENAIT DE DETERMINER LA PART DES DOMMAGES-INTERETS CORRESPONDANT A DES PREJUDICES QUI N'ETAIENT PAS COUVERTS PAR LES PRESTATIONS VERSEES PAR LA CAISSE ET DE NE PAS FAIRE SUPPORTER AU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE REIMS, SUR CETTE PART, LE CONCOURS DE LADITE CAISSE ;

20D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;

21PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN DE CASSATION : CASSE ET ANNULE L'ARRET ATTAQUE DE LA COUR D'APPEL DE REIMS DU 11 JUILLET 1975, DANS SES SEULES DISPOSITIONS PAR LESQUELLES IL A STATUE SUR L'ACTION DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE REIMS ET SUR L'ACTION DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET, POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION PRONONCEE ;

22RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.