Cass. crim., 9 mai 1977, n° 76-92.097

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 mai 1977, 76-92.097, Publié au bulletin

Juridiction: Cour de cassation
Date: 9 mai 1977
Formation: Chambre criminelle
Solution: REJET
Pourvoi: 76-92.097
Publication: Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 161 P. 401

Titrage officiel

1) CONTROLE JUDICIAIRE - Ordonnance statuant sur le maintien d'une mesure de contrôle judiciaire - Appel du prévenu - Recevabilité.

2) CONTROLE JUDICIAIRE - Ordonnance statuant sur le maintien d'une mesure de contrôle judiciaire - Motifs - Nécessité.

Sommaire officiel

La décision par laquelle le Juge d'instruction maintient le prévenu sous contrôle judiciaire jusqu'à sa comparution devant le Tribunal en application de l'article 179, alinéa 3, du Code de procédure pénale, est susceptible d'appel en vertu des dispositions de l'article 186 dudit code (1).

Une telle décision distincte de l'ordonnance du règlement doit être spécialement motivée par les éléments de l'espèce (2).

Textes cités

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Texte intégral

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (ROGER), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 29 JUIN 1976, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LE SUSNOMME DU CHEF D'ESCROQUERIE, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION LE MAINTENANT SOUS CONTROLE JUDICIAIRE JUSQU'A SA COMPARUTION DEVANT LE TRIBUNAL.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 138, 140, 144, 179 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A MAINTENU LE CONTROLE JUDICIAIRE IMPOSE AU SIEUR X..., DEMANDEUR ;

AU MOTIF QUE LES MESURES ORDONNEES PRESCRIVANT L'OBLIGATION DE POINTAGE ET CERTAINES INTERDICTIONS PROFESSIONNELLES SONT INDISPENSABLES POUR CONTROLER SI L'APPELANT NE PERSEVERE PAS DANS SES ENTREPRISES FRAUDULEUSES ;

ALORS QUE LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUI SE BORNENT A INVOQUER EN TERMES GENERAUX LE RISQUE DE RENOUVELLEMENT DE L'INFRACTION, SANS SE REFERER AUX ELEMENTS DE L'ESPECE, NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA NECESSITE DU MAINTIEN DU CONTROLE JUDICIAIRE ;

ATTENDU QU'AYANT PRONONCE LE RENVOI DE ROGER X... DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DU CHEF D'ESCROQUERIE, LE JUGE D'INSTRUCTION A, PAR ORDONNANCE DISTINCTE DU MEME JOUR EN DATE DU 24 MAI 1976, MAINTENU L'INCULPE SOUS CONTROLE JUDICIAIRE EN LIMITANT UNE OBLIGATION DE CAUTIONNEMENT AUX PAIEMENTS DEJA EFFECTUES ;

ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A DECLARE RECEVABLE, MAIS MAL FONDE, L'APPEL DU DEMANDEUR CONTRE LES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE PRECITEE QUI ONT MAINTENU LE CONTROLE JUDICIAIRE ;

QU'EN EFFET, LA CHAMBRE D'ACCUSATION ENONCE QU'IL EST REPROCHE A ROGER X... D'AVOIR COMMIS DE NOMBREUSES ET IMPORTANTES ESCROQUERIES SOUS LE COUVERT D'UNE SOCIETE D'ENSEIGNEMENT PAR CORRESPONDANCE, DITE ETEC, ET QUE LES OBLIGATIONS QUI L'ASTREIGNENT A SE PRESENTER PERIODIQUEMENT AU CABINET DU JUGE D'INSTRUCTION ET A NE PAS SE LIVRER A CERTAINES DE SES ACTIVITES ANTERIEURES SONT INDISPENSABLES POUR CONTROLER SI L'APPELANT, DEJA CONDAMNE POUR ESCROQUERIE, NE PERSEVERE PAS DANS SES ENTREPRISES FRAUDULEUSES ;

ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A ORDONNE LE MAINTIEN DU DEMANDEUR SOUS CONTROLE JUDICIAIRE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 138 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET PAR UNE DECISION SPECIALEMENT MOTIVEE PAR LES ELEMENTS DE L'ESPECE AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE 179 DUDIT CODE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans résumé ni commentaire. Lire la décision sur le site officiel.

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