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1° communaute economique europeenne : Cass. crim., 9 novembre 1987, n° 86-96.517

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 novembre 1987, 86-96.517, Publié au bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET du pourvoi formé par :

2- X... Jacques,

3contre un arrêt de la cour d'appel de Douai, chambre correctionnelle, en date du 7 novembre 1986, qui, pour quatre contraventions distinctes, à savoir l'utilisation d'une dénomination inexacte lors de la mise en vente de limonade, la méconnaissance de l'emploi de la langue française dans l'étiquetage des produits mis en vente, l'emploi irrégulier de l'appellation " boisson au jus de fruit " et la présence irrégulière sur l'emballage de la représentation picturale du fruit composant la boisson, a rejeté la demande de sursis à statuer dont elle était saisie, l'a condamné à quatre amendes de 500 francs chacune, puis s'est prononcé sur les réparations civiles réclamées par " l'Union nationale des producteurs et distributeurs de jus de fruits et de légumes, de nectars et de boissons aux fruits de la Métropole et d'Outre-Mer ", partie civile.

4LA COUR,

5Vu les mémoires produits, tant en demande qu'en défense ;

6Sur le moyen unique de cassation proposé et pris de la violation de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1975, des articles 2 et 3 du décret du 12 octobre 1972, des articles 30 et 31 du traité de Rome et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale :

7" en ce que l'arrêt attaqué a condamné le demandeur pour avoir négligé, lors de la détention en vue de la commercialisation de boissons destinées à l'alimentation humaine, de se conformer à la réglementation française concernant les règles de l'étiquetage et de présentation et a rejeté la demande de sursis à statuer en attendant que la Cour de justice des Communautés européennes se soit prononcée sur ce point ;

8" aux motifs, adoptés des premiers juges, que la Cour de justice admet la légalité des règles nationales dérogeant à l'article 30 du traité de Rome lorsqu'elles répondent à des exigences légitimes, telles que la protection du consommateur ;

9" alors qu'il appartenait à la Cour de justice des Communautés européennes de dire si les exigences de la réglementation française répondaient à une protection légitime du consommateur ou s'il s'agissait de mesures d'effet équivalent à des restrictions quantitatives à l'importation figurant à l'article 30 du traité de la Communauté économique européenne " ;

10Attendu que Jacques X... a été poursuivi devant le tribunal de police pour avoir, depuis temps non prescrit, détenu sur le territoire national, et en vue de la commercialisation, des boissons par lui importées de Belgique et destinées à l'alimentation humaine, dont les étiquettes :

11- n'étaient pas entièrement rédigées en langue française,

12- spécifiaient, pour certaines des boissons contenues dans les emballages, qu'il s'agissait de " limonade ", alors que ladite boisson, contrairement aux usages en la matière, n'était ni limpide ni incolore et ne présentait pas les caractéristiques gustatives du citron,

13- mentionnaient, pour d'autres boissons, qu'il s'agissait de " jus de fruit ", alors que le produit mis en vente, contrairement à la réglementation en vigueur, comportait moins de 12 % de cette sorte de jus ;

14- reproduisaient le fruit dont le jus était mis en vente, alors que pareilles images ne sont permises qu'en cas de boissons comportant au moins 12 % dudit jus de fruit ;

15Contraventions prévues et punies par l'article 1er de la loi n° 75-1349 du 31 décembre 1975, 3, 4 et 8 du décret du 7 décembre 1984 et 13 de la loi du 1er août 1905 ;

16Attendu que pour rejeter les conclusions de sursis à statuer dont ils étaient saisis par la défense du prévenu, en ce qu'elles concernaient les troisième et quatrième contraventions poursuivies, et ce jusqu'à ce que le président de la Commission des Communautés européennes siégeant à Bruxelles ait répondu à la requête qui lui avait été présentée, fondée sur les articles 30 et 36 du traité de Rome, et pour rejeter les conclusions corollaires de la même défense qui sollicitaient des juges français qu'ils fissent application de l'article 177 dudit Traité en saisissant eux-mêmes la Cour de justice des Communautés européennes, siégeant à Luxembourg, de la question préjudicielle consistant à savoir si la réglementation française en matière de jus de fruit constituait ou non une mesure d'effet équivalent à des restrictions quantitatives à l'importation donc contraire à l'article 30 du Traité susvisé, le tribunal de police, comme la cour d'appel, énonce qu'il appartient exclusivement aux juridictions nationales d'apprécier l'opportunité d'une question et d'un renvoi préjudiciels devant la Cour de justice des Communautés européennes, lorsque la demande présentée l'est, comme en l'espèce, devant des juridictions dont les décisions demeurent susceptibles d'un recours juridictionnel interne ;

17Que les juges ajoutent que, si l'article 30 du traité de Rome prohibe les mesures d'effet équivalent à une restriction quantitative, lors des échanges intracommunautaires, la Cour de justice a déjà, dans une affaire similaire 120 / 78 de février 1979 dite arrêt " Rewe-Zentral ", jugé que demeurent légaux les règlements nationaux internes qui dérogent à l'article 30 du traité de Rome lorsque, notamment, ils répondent à l'exigence légitime de la protection des consommateurs, à la loyauté des transactions commerciales et en constituent la garantie essentielle ; qu'il en est ainsi en l'espèce, selon les juges, pour ce qui est de la réglementation française sur les jus de fruit dont les obligations ou interdictions se rapportant aux mentions litigieuses sont justifiées par la protection du consommateur ;

18Attendu qu'en prononçant ainsi la cour d'appel, contrairement aux allégations du moyen, a donné une base légale à sa décision ;

19Que, dès lors, le moyen proposé ne saurait être accueilli ;

20Et attendu que l'arrêt est régulier ;

21REJETTE le pourvoi.

Mots-clés

  • 1° communaute economique europeenne
  • Traité de Rome
  • Interprétation
  • Juridiction nationale saisie
  • Recours préjudiciel devant la Cour de justice des Communautés
  • Décision susceptible d'un recours de droit interne
  • Sursis à statuer
  • Nécessité (non)
  • 2° communaute economique europeenne
  • Libre circulation des marchandises
  • Restrictions quantitatives à l'importation
  • Mesure d'effet équivalent
  • Réglementation
  • Publicité des jus de fruit
  • Compatibilité de la réglementation française avec le traité de Rome
  • Interprétation donnée par la Cour de justice des Communautés
  • Code de procédure pénale, article 593
  • Rejet

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

1° communaute economique europeenne ; Traité de Rome ; Interprétation ; Juridiction nationale saisie ; Recours préjudiciel devant la Cour de justice des Communautés ; Décision susceptible d'un recours de droit interne ; Sursis à statuer ; Nécessité (non) ; 2° communaute economique europeenne ; Libre circulation des marchandises ; Restrictions quantitatives à l'importation ; Mesure d'effet équivalent ; Réglementation ; Publicité des jus de fruit ; Compatibilité de la réglementation française avec le traité de Rome ; Interprétation donnée par la Cour de justice des Communautés

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

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Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 9 novembre 1987.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1987 N° 394 p. 1038

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 86-96.517

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

CONFER : (1°). Chambre criminelle, 1980-01-14 , Bulletin criminel 1980, n° 20, p. 45 (cassation). Chambre criminelle, 1986-01-03 , Bulletin criminel 1986, n° 2, p. 4 (rejet). Chambre criminelle, 1986-06-16 , Bulletin criminel 1986, n° 206, p. 528 (rejet).

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007064252.

Titrage officiel

1° COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Traité de Rome - Interprétation - Juridiction nationale saisie - Recours préjudiciel devant la Cour de justice des Communautés - Décision susceptible d'un recours de droit interne - Sursis à statuer - Nécessité (non)

2° COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Libre circulation des marchandises - Restrictions quantitatives à l'importation - Mesure d'effet équivalent - Réglementation - Publicité des jus de fruit - Compatibilité de la réglementation française avec le traité de Rome - Interprétation donnée par la Cour de justice des Communautés

Sommaire officiel

1° Voir le sommaire suivant.

2° Justifient leur décision les juges du fond qui, pour rejeter les conclusions dont ils étaient saisis tendant à ce qu'il soit sursis à statuer jusqu'à ce que le président de la Commission des Communautés européennes ait répondu à la requête qui lui avait été présentée sur le fondement des articles 30 et 36 du traité de Rome, et qui, pour rejeter des conclusions corollaires tendant à ce qu'il soit fait application de l'article 177 dudit traité en saisissant eux-mêmes la Cour de justice de Luxembourg, énoncent que leur décision étant susceptible de recours juridictionnel interne, ils n'ont pas à surseoir à statuer, ni à saisir d'office ladite juridiction de la question de savoir si la législation française, et notamment la réglementation de la publicité des jus de fruit, prévoit ou non des mesures d'effet équivalent à une restriction quantitative ; qu'il leur appartient, en revanche, de faire application de la jurisprudence communautaire en la matière et de constater que ladite Cour de justice avait déjà, dans une affaire similaire, jugé que demeurent légaux les règlements nationaux internes lorsqu'ils répondent, comme en l'espèce, à l'exigence légitime de la protection des consommateurs, à la loyauté des transactions commerciales et en constituent la garantie essentielle

Textes cités 1

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

CONFER : (1°). Chambre criminelle, 1980-01-14 , Bulletin criminel 1980, n° 20, p. 45 (cassation). Chambre criminelle, 1986-01-03 , Bulletin criminel 1986, n° 2, p. 4 (rejet). Chambre criminelle, 1986-06-16 , Bulletin criminel 1986, n° 206, p. 528 (rejet).

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
86-96.517
Publication
Bulletin criminel 1987 N° 394 p. 1038
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 9 nov. 1987, n° 86-96.517, publié au Bulletin

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