Abus de confiance : Cass. crim., 9 novembre 1987, n° 86-91.427
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 novembre 1987, 86-91.427, Publié au bulletin
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET du pourvoi formé par :
2- la société Géfiroute, partie civile,
3contre un arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 5 février 1986, qui a relaxé Robert X... prévenu d'abus de confiance et a débouté la partie civile de sa demande.
4LA COUR,
5Vu le mémoire produit ;
6Sur le moyen unique de cassation, proposé et pris de la violation des articles 408 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :
7" en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, relaxant le prévenu du chef d'abus de confiance, a débouté la partie civile de toutes ses fins et conclusions ;
8" aux motifs que, tout en déclarant se placer dans le cadre d'une location, les parties avaient convenu outre le paiement d'un premier loyer, s'élevant à 76, 66 % du prix comptant du véhicule (50 000 francs TTC), du paiement durant quatre ans de loyers mensuels s'élevant chacun à 3, 47 % du prix comptant du véhicule, de telle sorte que les prétendus loyers à régler à leur échéance n'étaient, en réalité, que des fractions du prix de la voiture vendue à crédit, le locataire restait seulement devoir, lorsqu'il était supposé réaliser la promesse de vente, une somme modique constituant la dernière fraction du prix de vente, soit 6, 66 % ; dès lors, la Cour relève que la convention dite " location-vente " en exécution de laquelle fut remise au prévenu la voiture de marque Cadillac Eldorado dissimulait, sous l'apparence de deux opérations distinctes, une vente à tempérament, une telle convention ne constituant pas l'un des contrats énumérés par l'article 408 du Code pénal ; la Cour renverra X... des fins de la poursuite " (arrêt p. 3) ;
9" 1°) alors que, d'une part, le détournement d'un véhicule donné à bail dans le cadre d'une opération de location avec promesse de vente constitue un abus de confiance tant que l'option d'achat stipulée au terme de la location et qui pouvait, seule, opérer le transfert de propriété, n'a pas été levée par le locataire ; qu'en décidant le contraire, la Cour a dénaturé le contrat en cause et violé l'article susvisé ;
10" 2°) alors que, d'autre part, la Cour a dénaturé les termes de la convention de bail assortie d'une promesse de vente en analysant celle-ci comme une vente à tempérament nonobstant l'accord préalable des parties sur l'imputation des loyers sur le prix de vente du véhicule offert en option en cours de bail, sans d'ailleurs que le locataire ait manifesté une quelconque intention de se porter acquéreur dudit véhicule " ;
11Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société Géfiroute qui avait en octobre 1978 consenti à X... la location avec promesse de vente d'une voiture automobile, n'avait pu obtenir restitution du véhicule alors que des loyers restaient impayés ; que sur plainte avec constitution de partie civile de la société Géfiroute, X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'abus de confiance ;
12Attendu que pour relaxer le prévenu des fins de la poursuite et débouter la partie civile de sa demande, l'arrêt attaqué relève que les parties, tout en déclarant se placer dans le cadre d'une location, avaient convenu, outre le paiement d'un premier loyer s'élevant à 26, 66 % du prix comptant du véhicule (50 000 francs TTC), du paiement durant quatre ans de loyers mensuels s'élevant chacun à 3, 47 % de ce même prix, de telle sorte que les prétendus loyers à régler à leur échéance n'étaient en réalité que les fractions du prix de la voiture vendue à crédit, le locataire restant seulement devoir, lorsque était supposée se réaliser la promesse de vente, une somme modique constituant la dernière fraction dudit prix soit 6, 66 % ; que les juges énoncent ensuite que la convention dite " location-vente " en exécution de laquelle fut remise au prévenu la voiture automobile, dissimulait sous l'apparence de deux opérations distinctes une vente à tempérament qui ne constituait pas un des contrats énumérés par l'article 408 du Code pénal ;
13Attendu qu'en l'état de ces constatations et énonciations déduites de l'appréciation des éléments de preuve dont elle disposait, la cour d'appel était fondée à considérer qu'en raison de leur montant et des modalités de leur calcul, les sommes stipulées à la charge de X... représentaient non pas les loyers d'un bail mais en réalité les fractions du prix de vente du véhicule livré ;
14Attendu en effet que la détermination par les juges du fond de la nature du contrat en vertu duquel la chose a été remise échappe au contrôle de la Cour de Cassation lorsque cette détermination résulte non d'une dénaturation du contrat invoqué mais, comme en l'espèce, d'une interprétation de ses clauses, fondée sur une appréciation souveraine de la volonté des parties ;
15D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
16Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
17REJETTE le pourvoi.
Mots-clés
- Abus de confiance
- Contrat
- Contrats spécifiés
- Louage
- Location-vente (non)
- Ancien code pénal, article 408
- Rejet
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Abus de confiance ; Contrat ; Contrats spécifiés ; Louage ; Location-vente (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
La convention stipulant en contrepartie de la livraison d'un véhicule estimé à un prix déterminé, d'abord le paiement immédiat, à titre de " prétendus loyers ", d'un pourcentage de ce prix, puis le règlement mensuel échelonné sur un certain délai, de sommes calculées sur la même base et enfin, au terme de la période prévue, la faculté pour l'utilisateur d'acquérir ledit véhicule moyennant le versement du solde du prix, constitue non pas un contrat de louage assorti d'une promesse unilatérale de vente, dont les versements convenus représenteraient les loyers, mais une vente à tempérament non visée par l'article 408 du Code pénal. C'est à bon droit qu'une cour d'appel relaxe du chef d'abus de confiance l'acquéreur qui refuse de restituer le véhicule sans avoir acquitté l'intégralité des sommes stipulées
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Ancien code pénal, article 408
- Code de procédure pénale, article 591
- Code de procédure pénale, article 593
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 9 novembre 1987.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1987 N° 393 p. 1036
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 86-91.427
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). Chambre criminelle, 1979-02-14, Bulletin criminel 1979, n° 68 p. 185 (rejet) ; Chambre criminelle, 1979-11-12, Bulletin criminel 1979, n° 312 p. 849 (rejet).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007064251.
Titrage officiel
ABUS DE CONFIANCE - Contrat - Contrats spécifiés - Louage - Location-vente (non)
Sommaire officiel
La convention stipulant en contrepartie de la livraison d'un véhicule estimé à un prix déterminé, d'abord le paiement immédiat, à titre de " prétendus loyers ", d'un pourcentage de ce prix, puis le règlement mensuel échelonné sur un certain délai, de sommes calculées sur la même base et enfin, au terme de la période prévue, la faculté pour l'utilisateur d'acquérir ledit véhicule moyennant le versement du solde du prix, constitue non pas un contrat de louage assorti d'une promesse unilatérale de vente, dont les versements convenus représenteraient les loyers, mais une vente à tempérament non visée par l'article 408 du Code pénal. C'est à bon droit qu'une cour d'appel relaxe du chef d'abus de confiance l'acquéreur qui refuse de restituer le véhicule sans avoir acquitté l'intégralité des sommes stipulées
Textes cités 3
- Ancien code pénal, article 408
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
CONFER : (1°). Chambre criminelle, 1979-02-14, Bulletin criminel 1979, n° 68 p. 185 (rejet) ; Chambre criminelle, 1979-11-12, Bulletin criminel 1979, n° 312 p. 849 (rejet).
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
Poser une question sur cette décision à BRANCO · Vérifier une citation · Toute la jurisprudence pénale