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Travail : Cass. crim., 9 octobre 1984, n° 84-90.514

Cour de cassation, Chambre criminelle, du 9 octobre 1984, 84-90.514, Publié au bulletin

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Mots-clés

  • Travail
  • Inspection du travail
  • Contrôleur des transports terrestres
  • Procès-verbaux
  • Infraction à la durée du travail
  • Remise d'un exemplaire au contrevenant
  • Nécessité
  • Code du travail, article L. 611-10
  • Cassation sans renvoi

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
84-90.514
Publication
Bulletin criminel 1984 N° 296
Solution
Cassation sans renvoi

Référence

Cass. crim., 9 oct. 1984, n° 84-90.514, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Travail ; Inspection du travail ; Contrôleur des transports terrestres ; Procès-verbaux ; Infraction à la durée du travail ; Remise d'un exemplaire au contrevenant ; Nécessité

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Selon l'article L. 611-10 du Code du travail, en cas d'infraction aux dispositions relatives à la durée du travail, un exemplaire du procès-verbal dressé par l'inspecteur du travail doit être remis au contrevenant, cette formalité s'impose aussi, en vertu de l'article L. 611-1 du même code, aux fonctionnaires de contrôle assimilés tels les contrôleurs terrestres. Le manquement à ces prescriptions constitue nécessairement, par lui-même, une atteinte aux droits de la défense (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation sans renvoi

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1983.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 9 octobre 1984.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1984 N° 296

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 84-90.514

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

A RAPPROCHER : (1) Cour de Cassation, chambre criminelle, 1984-03-14, Bulletin criminel 1984 n° 112 p. 287 (cassation) et l'arrêt cité.

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007063349.

Titrage officiel

TRAVAIL - Inspection du travail - Contrôleur des transports terrestres - Procès-verbaux - Infraction à la durée du travail - Remise d'un exemplaire au contrevenant - Nécessité.

Sommaire officiel

Selon l'article L. 611-10 du Code du travail, en cas d'infraction aux dispositions relatives à la durée du travail, un exemplaire du procès-verbal dressé par l'inspecteur du travail doit être remis au contrevenant, cette formalité s'impose aussi, en vertu de l'article L. 611-1 du même code, aux fonctionnaires de contrôle assimilés tels les contrôleurs terrestres. Le manquement à ces prescriptions constitue nécessairement, par lui-même, une atteinte aux droits de la défense (1).

Textes cités 2

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

A RAPPROCHER : (1) Cour de Cassation, chambre criminelle, 1984-03-14, Bulletin criminel 1984 n° 112 p. 287 (cassation) et l'arrêt cité.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

2- X... JEAN,

3CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5E CHAMBRE, EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1983, QUI, POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL DANS LES TRANSPORTS ROUTIERS, L'A CONDAMNE A 600 F D'AMENDE ;

4VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

5SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 611-1 ET L. 611-10, ALINEA 3 DU CODE DU TRAVAIL, 2 DE L'ORDONNANCE N° 58-1310 DU 23 DECEMBRE 1958, 1 A 4 DU DECRET n° 71-125 DU 11 FEVRIER 1971, 6 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES ;

6" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE D'ANNULER LE PROCES-VERBAL QUI CONSTITUAIT LA BASE DES POURSUITES ;

7" AUX MOTIFS QUE LA REMISE D'UN EXEMPLAIRE DU PROCES-VERBAL, PREVUE PAR L'ARTICLE L. 611-10 DU CODE DU TRAVAIL, N'A PAS ETE IMPOSEE AU CONTROLEUR DES TRANSPORTS ROUTIERS ;

8" ALORS QUE, D'UNE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 611-1, ALINEA 3, DU CODE DU TRAVAIL, LES ATTRIBUTIONS RECONNUES AUX INSPECTEURS DU TRAVAIL QUANT A LA CONSTATATION DES INFRACTIONS RELATIVES AU REGIME DU TRAVAIL PEUVENT ETRE EXERCEES PAR DES AGENTS CHARGES DU CONTROLE DANS LES CAS EXPRESSEMENT PREVUS PAR LA LOI OU LE REGLEMENT ;

9QUE DANS CETTE HYPOTHESE, LES AGENTS CHARGES DU CONTROLE SONT SOUMIS AUX MEMES OBLIGATIONS QUE LES INSPECTEURS DU TRAVAIL DONT ILS EXERCENT LES ATTRIBUTIONS ;

10QU'AYANT CONSTATE QUE LE PROCES-VERBAL AVAIT ETE DRESSE PAR UN CONTROLEUR DES TRANSPORTS TERRESTRES AUQUEL L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE n° 58-1310 DU 23 DECEMBRE 1958, ISSU DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI n° 75-1335 DU 31 DECEMBRE 1975, A CONFIE LES POUVOIRS NORMALEMENT DEVOLUS A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT ECARTER, AU CAS D'ESPECE, L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 611-10 DU CODE DU TRAVAIL ;

11" ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, ET EN TOUT CAS, LA FORMALITE DE LA REMISE D'UNE COPIE DU PROCES-VERBAL CONSTATANT UNE INFRACTION RELATIVE A LA DUREE DU TRAVAIL, QUI PERMET AU CONTREVENANT DE SE MENAGER LA PREUVE CONTRAIRE, LAQUELLE FAIT, EN LA MATIERE, L'OBJET D'UN DEPERISSEMENT RAPIDE, DOIT ETRE RESPECTEE CHAQUE FOIS QUE L'INFRACTION CONSTATEE EST RELATIVE A LA DUREE DU TRAVAIL ;

12QU'EN EFFET, OUTRE QUE L'ARTICLE L. 611-10, ALINEA 3, EST REDIGE EN TERMES GENERAUX, AUCUNE FORMALITE PROPRE A LA CONSTATATION DES INFRACTIONS PAR LES AGENTS VISES A L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 2 DECEMBRE 1958 N'A ETE PREVUE QUI SOIT DE NATURE A DONNER AU CONTREVENANT LA MEME GARANTIE, QUI A ETE JUGEE INDISPENSABLE PAR LE LEGISLATEUR, QUE LA REMISE D'UNE COPIE DU PROCES-VERBAL " ;

13VU LESDITS ARTICLES ;

14ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE L. 611-10, ALINEA 3, DU CODE DU TRAVAIL, QUE LES INSPECTEURS DU TRAVAIL ET LES INGENIEURS DES MINES DOIVENT, EN CAS D'INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS RELATIVES A LA DUREE DU TRAVAIL, REMETTRE UN EXEMPLAIRE DU PROCES-VERBAL AU CONTREVENANT ;

15QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 611-1 DU MEME CODE, CETTE FORMALITE S'IMPOSE EGALEMENT AUX FONCTIONNAIRES QUI EXERCENT, PAR VOIE D'ASSIMILATION, LES FONCTIONS DEVOLUES AUX INSPECTEURS DU TRAVAIL ;

16QUE SON INOBSERVATION CONSTITUE NECESSAIREMENT, PAR ELLE-MEME, UNE ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE ;

17ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A ETE POURSUIVI, EN TANT QU'EMPLOYEUR, POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION FIXANT LES TEMPS DE CONDUITE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS PAR ROUTE ;

18QUE LE PROCES-VERBAL ETABLI, EN L'ESPECE, PAR UN CONTROLEUR DES TRANSPORTS TERRESTRES, N'A PAS ETE COMMUNIQUE AU PREVENU ;

19ATTENDU QUE POUR ECARTER L'EXCEPTION DE NULLITE SOULEVEE PAR X..., LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA REGLE EDICTEE PAR L'ARTICLE L. 611-10, ALINEA 3, DU CODE DU TRAVAIL, NE S'IMPOSAIT PAS AUX CONTROLEURS DES TRANSPORTS TERRESTRES QUI TIRENT LEUR COMPETENCE NON PAS DUDIT CODE MAIS DE L'ORDONNANCE n° 58-1310 DU 23 DECEMBRE 1958 CONCERNANT LES CONDITIONS DE TRAVAIL DANS LES TRANSPORTS ROUTIERS PUBLICS ET PRIVES ;

20MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DES TEXTES SUSVISES ;

21PAR CES MOTIFS :

22CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1983.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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