Securite sociale : Cass. crim., 9 octobre 1984, n° 82-91.503

1STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

2- LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE RHONE-ALPES, PARTIE INTERVENANTE,

3CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, 4E CHAMBRE, EN DATE DU 23 MARS 1982, QUI, DANS DES POURSUITES POUR BLESSURES INVOLONTAIRES CONTRE X... JEAN-LOUP, STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS, N'A PAS ENTIEREMENT FAIT DROIT A SES DEMANDES ;

4VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

5SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, L. 331, L. 397 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, 70 ET SUIVANTS DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 MODIFIE, 2, 3, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

6" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN ADMETTANT QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE POUVAIT RECLAMER PAR VOIE DE PREFERENCE A X..., TIERS RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DONT Y... A ETE VICTIME, LA DIFFERENCE ENTRE LA PENSION VIEILLESSE QU'ELLE EUT DU VERSER AU TAUX DE 25 % ET CELLE SERVIE AU TAUX DE 50 % DES L'AGE DE 60 ANS EN RAISON DE L'INAPTITUDE AU TRAVAIL DECOULANT DE L'ACCIDENT, A LIMITE CE REMBOURSEMENT A LA PERIODE 60-65 ANS OCTROYANT DE CE CHEF 19 079, 85 FRANCS A LA CAISSE (SOMME RAMENEE A 16 820, 79 FRANCS APRES REPARTITION AU MARC LE FRANC) ;

7" AU MOTIF QU'IL N'APPARAIT PAS QUE Y... AIT EU L'INTENTION DE PRENDRE SA RETRAITE AVANT L'AGE DE 65 ANS ;

8QUE C'EST EN FONCTION DE CETTE SITUATION NORMALE JUSQU'A CE JOUR, QU'EST EVALUE SON PREJUDICE CORPOREL ;

9QUE LA CAISSE N'EST DONC PAS FONDEE A RECLAMER A PARTIR DE LA DATE OU LA VICTIME ATTEINDRA L'AGE DE 65 ANS UNE FRACTION DE LA PENSION QU'ELLE EUT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, DU LUI SERVIR A COMPTER DE CET AGE ;

10QUE SA DEMANDE EST DONC BIEN FONDEE EN CE QU'ELLE CONCERNE LA PERIODE ANTERIEURE AU 65E ANNIVERSAIRE DE LA VICTIME ET EST LIMITEE A LA DIFFERENCE ENTRE LA PENSION VERSEE A LA VICTIME ET CELLE A LAQUELLE ELLE AURAIT EU DROIT SI ELLE N'ETAIT PAS INAPTE AU TRAVAIL A PARTIR DU 1ER JUILLET 1980 ;

11" ALORS QUE LE SUPPLEMENT DE PENSION VIEILLESSE DONT BENEFICIE UN ASSURE DU FAIT DE SON INAPTITUDE AU TRAVAIL A, QUEL QUE SOIT SON FONDEMENT, UN CARACTERE VIAGER ;

12QUE LA CAISSE QUI EUT DU SERVIR A LA DATE DE LIQUIDATION DE LA PENSION LITIGIEUSE UNE PENSION VIEILLESSE AU TAUX DE 25 % L'A SERVIE ET LA SERVIRA JUSQU'AU DECES DE L'ASSURE AU TAUX DE 50 % ;

13QUE LES INTENTIONS DE Y... QUANT AU REPORT DE SA DATE DE RETRAITE (REPORT PERMETTANT CHAQUE ANNEE UNE MAJORATION DE 5 % JUSQU'A L'AGE DE 65 ANS) RELEVE DE LA PURE FICTION ET PAR LA MEME D'UNE HYPOTHESE QUI NE PEUT PARALYSER LES DROITS DE LA CAISSE ;

14QUE LA SEULE CERTITUDE, LE SEUL FAIT OBJECTIF ETABLI EST QU'UNE PENSION A ETE PAYEE A 60 ANS AU TAUX DE 50 % ALORS QUE SANS ACCIDENT ELLE LE SERAIT A UN TAUX INFERIEUR ;

15QU'AINSI, LES DROITS DE LA CAISSE ONT ETE ILLEGALEMENT RESTREINTS ;

16" ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y... A ETE VICTIME D'UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES DONT X... A ETE, PAR UNE PRECEDENTE DECISION, DECLARE COUPABLE ;

17QU'EN RAISON DE L'INAPTITUDE AU TRAVAIL RESULTANT DE SES BLESSURES, Y... A OBTENU DE LA " CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE RHONE-ALPES " UNE PENSION DE VIEILLESSE QUI, BIEN QU'ELLE FUT LIQUIDEE ALORS QUE L'AGE DU BENEFICIAIRE ETAIT COMPRIS ENTRE 60 ET 65 ANS, A ETE CALCULEE SELON LE TAUX APPLICABLE A CE DERNIER AGE ;

18ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE AYANT DEMANDE QUE LUI FUT ACCORDE LE REMBOURSEMENT DE LA DIFFERENCE ENTRE LES ARRERAGES TRIMESTRIELS DE LA PENSION EFFECTIVEMENT ALLOUEE A Y... ET CEUX DE LA PENSION QUI LUI EUT ETE ALLOUEE SI, A LA DATE DE LA LIQUIDATION DE CETTE RENTE, IL N'AVAIT PAS ETE INAPTE AU TRAVAIL, LA COUR, POUR ECARTER CETTE DEMANDE EN CE QU'ELLE CONCERNAIT LES ARRERAGES POSTERIEURS A LA DATE A LAQUELLE LA PARTIE CIVILE DEVAIT ATTEINDRE L'AGE DE 65 ANS, ENONCE " QU'IL N'APPARAIT PAS QUE Y... AIT EU L'INTENTION DE PRENDRE SA RETRAITE AVANT CET AGE " ;

19ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CETTE ENONCIATION RESULTANT D'UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE CONVICTION QUI LUI ETAIENT SOUMIS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER, EN OUTRE, QUE Y..., A SUPPOSER QU'IL FUT DEMEURE VALIDE, EUT DEMANDE, DES QU'IL AURAIT ATTEINT L'AGE PRECITE, SON ADMISSION A LA RETRAITE ;

20QU'EN EN DEDUISANT, DES LORS, QUE LA CAISSE REGIONALE N'ETAIT PAS " FONDEE A RECLAMER, A PARTIR DE LA DATE OU LA VICTIME ATTEINDRAIT L'AGE DE 65 ANS, UNE FRACTION DE LA PENSION QU'ELLE EUT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, DU LUI SERVIR A COMPTER DE CET AGE ", L'ARRET ATTAQUE, QUI A STATUE DANS LES LIMITES DES CONCLUSIONS DE LA PARTIE INTERVENANTE, N'A PAS ENCOURU LE GRIEF PORTE AU MOYEN ;

21QU'EN EFFET, LA CAISSE ETANT, SELON LES DISPOSITIONS ALORS APPLICABLES DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 MODIFIE, ET SOUS RESERVE DES ABATTEMENTS PREVUS PAR CE TEXTE, TENUE DE VERSER A SON ASSURE, S'IL EN FAISAIT LA DEMANDE, UNE PENSION D'ASSURANCE VIEILLESSE EGALE, A 65 ANS, A 50 % DE SES REVENUS ANNUELS MOYENS, LA COUR D'APPEL A PU CONSIDERER QUE LE VERSEMENT A Y... DE LA PENSION AINSI CALCULEE NE CONSTITUAIT PAS, POUR CELUI-CI, LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE L'ACCIDENT ;

22D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

23ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

24REJETTE LE POURVOI.