Cassation : Cass. crim., 9 octobre 1996, n° 96-81.121

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de M. le conseiller GRAPINET et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC;

4Statuant sur le pourvoi formé par : - E... Maurice,

5contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 24 janvier 1996, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux;

6Vu le mémoire personnel produit ;

7Attendu que ce mémoire, daté du 20 février 1996, signé du demandeur et posté le 6 mars 1996, n'est parvenu au greffe de la Cour de Cassation que le 7 mars 1996, soit plus d'un mois après le pourvoi déclaré le 29 janvier 1996;

8Qu'il est, dès lors, irrecevable en application de l'article 585-1 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir;

9Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

10REJETTE le pourvoi ;

11Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

12Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Jean Simon conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Grapinet conseiller rapporteur, MM. Y..., X..., Z..., C..., D... A..., M. Blondet conseillers de la chambre, Mmes B..., Verdun conseillers référendaires;

13Avocat général : M. Dintilhac ;

14Greffier de chambre : Mme Arnoult ;

15En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;