Cassation : Cass. crim., 9 octobre 2001, n° 01-84.983

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ;

4Statuant sur le pourvoi formé par :

5- X... Eddy,

6contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 13 avril 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de complicité de violences volontaires ayant entraîné une infirmité permanente, aggravées par les circonstances de réunion et d'usage d'une arme et de transport d'arme de la 6ème catégorie, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

7Vu le mémoire personnel produit ;

8Attendu qu'Eddy X... s'est régulièrement pourvu en cassation contre un arrêt de la chambre de l'instruction statuant sur sa détention provisoire ; que le dossier de la procédure est parvenu à la Cour de Cassation le 13 juillet 2001 ;

9Attendu que le demandeur n'ayant déposé un mémoire personnel exposant ses moyens de cassation au greffe de la Cour de Cassation que le 28 août 2001, plus d'un mois après la réception du dossier par cette juridiction, il y a lieu, en l'absence de décision du président de la chambre criminelle prorogeant ce délai, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 567-2 du Code de procédure pénale ;

10Par ces motifs,

11DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;

12Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

13Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Blondet conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;

14Avocat général : M. Davenas ;

15Greffier de chambre : M. Souchon ;

16En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;