Vous allez quitter votre réponse en cours ; vous la retrouverez dans Dialogue, parmi vos conversations.

Inscription de faux : Cass. crim., 9 septembre 2015, n° 13-82.518

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 septembre 2015, 13-82.518, Publié au bulletin

Mots-clés

  • Inscription de faux
  • Ordonnance portant permission de s'inscrire en faux
  • Signification aux parties
  • Absence de réponse
  • Portée
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Délai
  • Point de départ
  • Arrêt inexactement qualifié contradictoire et non signifié
  • Pourvoi formé plus de cinq jours après la date du prononcé
  • Recevabilité
  • Mineur
  • Tribunal pour enfants
  • Audition des parents, tuteur ou gardien
  • Nécessité
  • Code de procédure pénale, article 647-3
  • Code de procédure pénale, article 647
  • Code de procédure pénale, article 568
  • Cassation et désignation de juridiction

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
13-82.518
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2015:CR03112
Publication
Bulletin 2016, n° 835, Crim., n° 137
Solution
Cassation et désignation de juridiction

Référence

Cass. crim., 9 sept. 2015, n° 13-82.518, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Inscription de faux ; Ordonnance portant permission de s'inscrire en faux ; Signification aux parties ; Absence de réponse ; Portée ; Cassation ; Pourvoi ; Délai ; Point de départ ; Arrêt inexactement qualifié contradictoire et non signifié ; Pourvoi formé plus de cinq jours après la date du prononcé ; Recevabilité ; Mineur ; Tribunal pour enfants ; Audition des parents, tuteur ou gardien ; Nécessité

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Lorsque l'ordonnance du premier président de la Cour de cassation, autorisant le demandeur au pourvoi à s'inscrire en faux contre les énonciations de l'arrêt attaqué établissant le caractère contradictoire de cette décision, a été régulièrement signifiée, et que ni le procureur général près la cour d'appel ni la partie civile n'ont manifesté, dans le délai de quinze jours prévu par l'article 647-3 du code de procédure pénale, l'intention de soutenir l'exactitude desdites énonciations, celles-ci doivent être tenues pour inexactes

Lire le sommaire officiel

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation et désignation de juridiction

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens de cassation proposés :

CASSE et ANNULE, en ses dispositions concernant M. Christophe X..., Mme Laurence Y...épouse X..., M. Adrian Z..., M. Stephen Z...et Mme Pascale A..., épouse Z..., l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Dijon, chambre spéciale des mineurs, en date du 8 février 2013 ;

ETEND la cassation à M. Adelino X... ;

Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel de Besançon, à ce désignée par délibération spéciale prise en la chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Dijon et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 9 septembre 2015.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin 2016, n° 835, Crim., n° 137

Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 13-82.518

ECLI : ECLI:FR:CCASS:2015:CR03112

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

Sur le n° 1 : Sur la portée de l'absence de réponse des parties suite à la signification de l'ordonnance du premier président de la Cour de cassation portant permission de s'inscrire en faux, dans le même sens que : Crim., 2 juin 1999, pourvoi n° 97-81.863, Bull. crim. 1999, n° 119 (1) (cassation), et l'arrêt cité ;Crim., 24 mai 2011, pourvois n° 10-81.054 et 10-87.002, Bull. crim. 2011, n° 105 (cassation), et l'arrêt cité.Sur le n° 3 : Sur l'obligation pour le tribunal pour enfant d'entendre les parents, tuteur ou gardien pour prononcer une condamnation contre un mineur, à rapprocher : Crim., 23 juin 2004, pourvoi n° 02-87.161, Bull. crim. 2004, n° 171 (cassation), et l'arrêt cité

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000031263675.

Titrage officiel

INSCRIPTION DE FAUX - Ordonnance portant permission de s'inscrire en faux - Signification aux parties - Absence de réponse - Portée

CASSATION - Pourvoi - Délai - Point de départ - Arrêt inexactement qualifié contradictoire et non signifié - Inscription de faux - Pourvoi formé plus de cinq jours après la date du prononcé - Recevabilité

MINEUR - Tribunal pour enfants - Audition des parents, tuteur ou gardien - Nécessité

Références de titrage : MINEUR - Cour d'appel - Chambre spéciale - Appel d'un jugement du Tribunal pour enfants - Audition des parents, tuteur ou gardien - Nécessité

Sommaire officiel

Lorsque l'ordonnance du premier président de la Cour de cassation, autorisant le demandeur au pourvoi à s'inscrire en faux contre les énonciations de l'arrêt attaqué établissant le caractère contradictoire de cette décision, a été régulièrement signifiée, et que ni le procureur général près la cour d'appel ni la partie civile n'ont manifesté, dans le délai de quinze jours prévu par l'article 647-3 du code de procédure pénale, l'intention de soutenir l'exactitude desdites énonciations, celles-ci doivent être tenues pour inexactes

Par suite, le pourvoi, formé plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt, inexactement qualifié contradictoire et non signifié, est recevable

Encourt la cassation l'arrêt qui prononce la condamnation d'un mineur sans constater que ses parents, présents à l'audience, ont été entendus par la chambre spéciale des mineurs

Textes cités 5

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

Sur le n° 1 : Sur la portée de l'absence de réponse des parties suite à la signification de l'ordonnance du premier président de la Cour de cassation portant permission de s'inscrire en faux, dans le même sens que : Crim., 2 juin 1999, pourvoi n° 97-81.863, Bull. crim. 1999, n° 119 (1) (cassation), et l'arrêt cité ;Crim., 24 mai 2011, pourvois n° 10-81.054 et 10-87.002, Bull. crim. 2011, n° 105 (cassation), et l'arrêt cité.Sur le n° 3 : Sur l'obligation pour le tribunal pour enfant d'entendre les parents, tuteur ou gardien pour prononcer une condamnation contre un mineur, à rapprocher : Crim., 23 juin 2004, pourvoi n° 02-87.161, Bull. crim. 2004, n° 171 (cassation), et l'arrêt cité

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

2Statuant sur les pourvois formés par :

3- M. Christophe X..., - M. Adelino X..., civilement responsable, - Mme Laurence Y..., épouse X..., civilement responsable, - M. Adrian Z..., - M. Stephen Z..., civilement responsable, - Mme Pascale A..., épouse Z..., civilement responsable,

4contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre spéciale des mineurs, en date du 8 février 2013, qui, pour agressions sexuelles aggravées, a prononcé à l'encontre de MM. Christophe X... et Adrian Z..., chacun, un avertissement solennel, et a prononcé sur les intérêts civils ;

5La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 mai 2015 où étaient présents : M. Guérin, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, MM. Moignard, Castel, Raybaud, Mme Caron, M. Moreau, Mme Drai, conseillers de la chambre, Mme Carbonaro, M. Beghin, conseillers référendaires ;

6Avocat général : M. Lacan ;

7Greffier de chambre : Mme Hervé ;

8Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LAURENT, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LACAN ;

9Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

10Sur la recevabilité des pourvois :

11Attendu que, par ordonnance en date du 7 novembre 2014, notifiée aux requérants le 24 novembre 2014, le premier président de la Cour de cassation a autorisé M. X... et sa mère, civilement responsable, à s'inscrire en faux contre l'énonciation de l'arrêt attaqué suivant laquelle, à l'issue de l'audience des débats, tenue le 16 novembre 2012, en présence des demandeurs au pourvoi, le président a averti les parties que l'arrêt serait rendu à l'audience du 25 janvier 2013, date à laquelle le prononcé de l'arrêt a été prorogé au 8 février 2013 ; que cette ordonnance a été régulièrement signifiée, le 1er décembre 2013, au procureur général près la cour d'appel de Dijon, à Mme Lucie B..., partie civile, ainsi qu'à M. Olivier B..., son père et représentant légal à la date de l'arrêt attaqué ;

12Attendu qu'aucun de ceux-ci n'ayant manifesté, dans le délai de quinze jours prévu par l'article 647-3 du code de procédure pénale, l'intention de soutenir l'exactitude des énonciations contestées, celles-ci doivent être tenues pour inexactes ;

13Que, par suite, les demandeurs n'ayant pas été régulièrement avisés de la date à laquelle la décision serait rendue, leurs pourvois, formés le 18 février 2013, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt, inexactement qualifié contradictoire et non signifié, sont recevables ;

14I-Sur le pourvoi de M. Adelino X... :

15Attendu qu'aucun moyen n'est produit ;

16II-Sur les pourvois de M. Christophe X..., Mme Laurence Y..., épouse X..., M. Adrian Z..., M. Stephen Z...et Mme Pascale A..., épouse Z...:

17Vu le mémoire commun à ces cinq demandeurs ;

18Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 13 de l'ordonnance du 2 février 1945 et R. 311-7 du code de l'organisation judiciaire, préliminaire et 591 du code de procédure pénale ;

19" en ce que l'arrêt attaqué qui a déclaré MM. Adrian Z...et Christophe X... sans que les parents des prévenus, présents à l'audience, aient été entendus ;

20" alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles 13 de l'ordonnance du 2 février 1945 et R. 311-7 du code de l'organisation judiciaire que la chambre des mineurs de la cour d'appel ne peut statuer qu'après avoir entendu les parents du prévenu, mineur au moment des faits ; que faute d'avoir entendu les parents des prévenus, alors que l'arrêt indique qu'ils étaient présents à l'audience, la cour d'appel a méconnu les articles 13 de l'ordonnance du 2 février 1945 et R. 311-7 du code de l'organisation judiciaire " ;

21Vu les articles 13, alinéa 1er, de l'ordonnance du 2 février 1945 et R. 311-7 du code de l'organisation judiciaire ;

22Attendu que, selon ces textes, la chambre spéciale des mineurs statue après avoir, notamment, entendu les parents du mineur ;

23Attendu qu'il ne résulte d'aucune des mentions de l'arrêt que les parents de M. X... et de M. Z..., dont la présence à l'audience a été constatée, aient été entendus ;

24D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

25Qu'en raison de l'indivisibilité des faits, la cassation doit s'étendre à l'ensemble des demandeurs au pourvoi ;

26Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens de cassation proposés :

27CASSE et ANNULE, en ses dispositions concernant M. Christophe X..., Mme Laurence Y...épouse X..., M. Adrian Z..., M. Stephen Z...et Mme Pascale A..., épouse Z..., l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Dijon, chambre spéciale des mineurs, en date du 8 février 2013 ;

28ETEND la cassation à M. Adelino X... ;

29Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

30RENVOIE la cause et les parties devant la chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel de Besançon, à ce désignée par délibération spéciale prise en la chambre du conseil ;

31ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Dijon et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

32Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le neuf septembre deux mille quinze ;

33En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Même mois

Tous les arrêts de septembre 2015