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Condamnations en 2024 · Rubrique détaillée

Achat ou vente sans facture

  • 0condamnations en 2024 · tableau 1, cellule B93
  • 0peines principales d’emprisonnement ferme · tableau 6, cellule E93

Questions

Combien de condamnations en 2024 ?

En 2024, 0 condamnation a été prononcée en France pour une infraction principale relevant de la rubrique « Achat ou vente sans facture » (tableau 1, cellule B93).

Tableau complet de la rubrique

Toutes les lignes du classeur consacrées à cette rubrique, tableau par tableau, avec la cellule de chaque valeur.

Tableau 1 :  Nombre de condamnations selon la nature de l'infraction principale et le type de juridiction en 2024 (données provisoires)

Ligne 93 : « Achat ou vente sans facture »

ColonneValeurCellule
TOUTES JURIDICTIONS0B93
Toutes juridictions hors tribunaux de Police0C93
Cour d'assises majeurs (1)0D93
Cour d'appel majeurs (2)0E93
Tribunal correctionnel0F93
Tribunaux de police0G93
Cour criminelle départementale0H93
Cour d'assises mineurs0I93
Cour d'appel mineurs0J93
Tribunal pour enfants0K93
Juge des enfants0L93

(1) comprenant les condamnations prononcées par les cours d'assises d'appel

(2) hors crimes

Tableau 4 : Durée moyenne de la procédure entre la commission des faits et la condamnation (en mois) selon la nature de l'infraction et le type de juridiction en 2024 (données provisoires)

Ligne 93 : « Achat ou vente sans facture »

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TOUTES JURIDICTIONSsoB93
Toutes juridictions hors tribunaux de PolicesoC93
Cour d'assises majeurs (1)soD93
Cour d'appel majeurs (2)soE93
Tribunal correctionnelsoF93
Tribunaux de policesoG93
Cour criminelle départementalesoH93
Cour d'assises mineurssoI93
Cour d'appel mineurssoJ93
Tribunal pour enfantssoK93
Juge des enfantssoL93

(1) comprenant les condamnations prononcées par les cours d'assises d'appel

(2) hors crimes

Tableau 6 : Nombre de condamnations selon la nature et mode d'exécution de la peine et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 93 : « Achat ou vente sans facture »

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TOUTES PEINES0B93
Détention et réclusion0C93
Emprisonnement0D93
dont ferme0E93
dont avec sursis partiel0F93
dont avec sursis total0G93
DDSE* peine0H93
Amende0I93
Peine de substitution0J93
Mesure educative0K93
Dispense de peine0L93

*Détention à domicile sous surveillance électronique

Tableau 6A : Nombre de condamnations selon la nature et mode d'exécution de la peine et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Tribunal correctionnel 

Ligne 66 : « Achat ou vente sans facture »

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TOUTES PEINES0B66
Emprisonnement0C66
dont ferme0D66
dont avec sursis partiel0E66
dont avec sursis total0F66
DDSE* peine0G66
Amende0H66
Peine de substitution0I66
Dispense de peine0J66

*Détention à domicile sous surveillance électronique

Tableau 6B : Nombre de condamnations selon la nature et mode d'exécution de la peine et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Juridictions pour mineurs 

Ligne 93 : « Achat ou vente sans facture »

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TOUTES PEINES0B93
Détention et réclusion0C93
Emprisonnement0D93
dont ferme0E93
dont avec sursis partiel0F93
dont avec sursis total0G93
DDSE* peine0H93
Amende0I93
Peine de substitution0J93
Mesure educative0K93
Dispense de peine0L93

*Détention à domicile sous surveillance électronique

Tableau 10 : Nombre de condamnations à des peines d'emprisonnement pour délit selon le mode d'exécution des peines et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 66 : « Achat ou vente sans facture »

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Toutes peines d'emprisonnement0B66
Ferme0C66
Sursis partiel simple0D66
Sursis partiel probatoire0E66
Sursis total simple0F66
Sursis total probatoire0G66
Tableau 12 : Nombre de condamnations à des peines d'emprisonnement pour délit selon le quantum ferme et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 65 : « Achat ou vente sans facture »

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TOUS QUANTUM FERME OU PARTIE FERME0B65
de moins d'1 mois0C65
de 1 mois à moins de 3 mois0D65
de 3 mois à moins de 6 mois0E65
de 6 mois à moins de 1 an0F65
de 1 an à moins de 3 ans0G65
de 3 ans à moins de 5 ans0H65
de 5 ans à moins de 10 ans0I65
10 ans et plus0J65
Tableau 13 : Nombre de condamnations à des peines d'emprisonnement ferme ou partie ferme et quantum moyen ferme selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 94 : « Achat ou vente sans facture »

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TOUTES CONDAMNATIONS · nombre d'emprisonnements fermes ou partie ferme0B94
TOUTES CONDAMNATIONS · durée moyenne en moissoC94
Condamnations à infraction unique · nombre d'emprisonnements fermes ou partie ferme0D94
Condamnations à infraction unique · durée moyenne en moissoE94
Condamnations à infractions multiples · nombre d'emprisonnements fermes ou partie ferme0F94
Condamnations à infractions multiples · durée moyenne en moissoG94
Tableau 14 : Nombre d'amendes fermes ou partie fermes et montant moyen ferme des amendes selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 94 : « Achat ou vente sans facture »

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TOUTES CONDAMNATIONS · nombre d'amendes fermes0B94
TOUTES CONDAMNATIONS · montant moyen (euros)soC94
Peine principale · nombre d'amendes fermes0D94
Peine principale · montant moyen (euros)soE94
Peines associées · nombre d'amendes fermes0F94
Peines associées · montant moyen (euros)soG94
Tableau 16 : Nombre de condamnations à des mesures de substitution, des mesures spécifiques aux mineurs 

selon la nature des principales mesures et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

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Ensemble0B94
Interdiction du territoire français0C94
DDSE1 peine0D94
Suspension permis conduire0E94
Interdiction permis conduire0F94
TIG20G94
Jours amendes0H94
Confiscation0I94
Mesures éducatives0J94
Mesures de réparation0K94
"Autres cas "0L94

1. Détention à domicile sous surveillance électronique

2. Travaux d'intérêt général

Tableau 17 : Nature des infractions sanctionnées dans les condamnations en 2024 (données provisoires)

Ligne 93 : « Achat ou vente sans facture »

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TOUTES INFRACTIONS<5B93
Infractions principales uniques0C93
Infractions principales multiples0D93
Infractions associées <5E93
Tableau 18 : Nombre de peines prononcées à titre principal et nombre de peines associées selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 93 : « Achat ou vente sans facture »

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TOUTES PEINES0B93
Peine principale0C93
Peines associées0D93
dont amende0E93
Tableau 19 : Nombre d'amendes prononcées à titre complémentaires selon la nature de la peine principale et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 93 : « Achat ou vente sans facture »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES PRINCIPALES0B93
Détention/réclusion et emprisonnement0C93
dont emprisonnement ferme et partiel0D93
dont emprisonnement avec sursis total0E93
DDSE1 peine0F93
Amende0G93
Peine de substitution0H93
Autres0I93

1. Détention à domicile sous serveillance électronique

Tableau 20 : Nombre de mesures complémentaires selon la nature de la mesure et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 93 : « Achat ou vente sans facture »

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TOUTES MESURES0B93
TIG10C93
Interdiction du territoire français0D93
Déchéance des droits civiques et politiques0E93
Jours amendes0F93
Interdiction permis conduire0G93
Suspension permis conduire0H93
Confiscation0I93
Mesures éducatives0J93
Mesures de réparation0K93
Mesures emportant interdiction autre que professionnelle ou sur les moyens de paiement ou relative au permis de conduire0L93
Autres mesures relatives à l'interdiction de conduire0M93
Mesures emportant interdiction professionnelle ou fermeture d'établissement0N93
Interdiction de séjour0O93
Droits à la famille et droits sociaux0P93
Publicité des décisions de justice0Q93
DDSE20R93
Mesures emportant interdiction d'émettre des chèques ou d'utiliser des cartes de paiement0S93
Autres mesures emportant obligation de faire 0T93
Amendes0U93
Autres0V93

1. Travaux d'intérêt général

2. Détention à domicile sous surveillance électronique

Tableau 21 : Nombre de condamnations selon le sexe des condamnés et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 93 : « Achat ou vente sans facture »

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Ensemble des condamnations0B93
Femmes0C93
Hommes0D93
Tableau 22 : Nombre de condamnations selon l'âge des condamnés au moment des faits et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 93 : « Achat ou vente sans facture »

ColonneValeurCellule
TOUS ÂGES0B93
moins de 13 ans0C93
de 13 ans à moins de 16 ans0D93
de 16 ans à moins de 18 ans0E93
de 18 ans à moins de 20 ans0F93
de 20 ans à moins de 25 ans0G93
de 25 ans à moins de 30 ans0H93
de 30 ans à moins de 40 ans0I93
de 40 ans à moins de 60 ans0J93
60 ans et plus0K93
Tableau 23 : Nombre de condamnations selon la nationalité des condamnés et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 93 : « Achat ou vente sans facture »

ColonneValeurCellule
TOUTES NATIONALITES0B93
Français0C93
Etrangers0D93
Non renseigné et apatride0E93

Valeurs masquées ou sans objet

nc
nc : effectif supérieur ou égal à 5, non communiqué en raison du secret statistique
<5
<5 : effectif non nul, inférieur à 5, non communiqué en raison du secret statistique
so
so : sans objet

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Fiches NATINF

Aucune qualification NATINF n’est rattachée à cette rubrique : la correspondance officielle entre la nomenclature NATINF et les rubriques du classeur n’est pas publiée.

Lecture

  • Une condamnation est comptée selon son infraction principale : une personne condamnée plusieurs fois dans l’année compte autant de fois.
  • Ces chiffres décrivent les condamnations prononcées en France en 2024. Ils ne mesurent ni la probabilité d’être poursuivi ou condamné, ni la peine qu’une juridiction prononcera dans un dossier déterminé.
  • Une rubrique réunit des qualifications différentes, et des faits de gravité différente.

Source

Producteur
Ministère de la Justice, Secrétariat général, Service de la statistique, des études et de la recherche (SSER), exploitation statistique du Casier judiciaire national des personnes physiques
Publication
Les condamnations en France en 2024 : tableaux statistiques (données provisoires)
Champ
Champ : France (hors collectivités d'Outre-mer)
Rapport associé
Rapport associé
Classeur
Condamnations_en_2024_en_ligne.xlsx (461 248 octets)
SHA-256 : 3fd2712ab25dbf344c7ab220206cb51a6822562e4af416c90a94acffdf1979d6
Classeur reçu le

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