Vous allez quitter votre réponse en cours ; vous la retrouverez dans Dialogue, parmi vos conversations.

Condamnations en 2024 · Groupe d’infractions

Législation sur la concurrence, les prix

Libellé du classeur : « LÉGISLATION SUR LA CONCURRENCE, LES PRIX »

  • 918condamnations en 2024 · tableau 1, cellule B91
  • 83peines principales d’emprisonnement ferme · tableau 6, cellule E91
  • 10,7 moisdurée moyenne de la partie ferme · tableau 13, cellule C92
  • 3 105 eurosmontant moyen d’amende ferme · tableau 14, cellule C92
  • 43,5 moisentre les faits et la condamnation, en moyenne · tableau 4, cellule B91

Questions

Combien de condamnations en 2024 ?

En 2024, 918 condamnations ont été prononcées en France pour une infraction principale relevant de la rubrique « LÉGISLATION SUR LA CONCURRENCE, LES PRIX » (tableau 1, cellule B91).

Quelle part d’emprisonnement ferme ?

Sur les 918 condamnations de la rubrique (tableau 6, cellule B91), 83 avaient pour peine principale un emprisonnement ferme (tableau 6, cellule E91), soit 9,0 % (part calculée par le site à partir des deux cellules citées, arrondie au dixième). Le même tableau compte 31 condamnations à un emprisonnement avec sursis partiel (tableau 6, cellule F91).

Quel quantum moyen ferme ?

Les 114 condamnations de la rubrique à un emprisonnement ferme ou partiellement ferme (tableau 13, cellule B92) portaient une partie ferme d’une durée moyenne de 10,7 mois (tableau 13, cellule C92).

Quel montant moyen d’amende ferme ?

Les 438 amendes fermes ou partiellement fermes prononcées dans les condamnations de la rubrique, à titre principal ou associé (tableau 14, cellule B92), avaient un montant moyen de 3 105 euros (tableau 14, cellule C92). Les 306 amendes prononcées à titre de peine principale (tableau 14, cellule D92) avaient un montant moyen de 1 506 euros (tableau 14, cellule E92).

Combien de temps entre les faits et la condamnation ?

En moyenne, 43,5 mois séparaient la commission des faits de la condamnation, toutes juridictions confondues (tableau 4, cellule B91).

Quelles juridictions ont prononcé ces condamnations ?

Condamnations de la rubrique, par juridiction dont l’effectif est publié : tribunal correctionnel : 781 (tableau 1, cellule F91).

Graphiques

Emprisonnements fermes ou partiellement fermes pour délit, par quantum fermeTableau 12, ligne 63
  • de moins d'1 mois0
  • de 1 mois à moins de 3 mois<5
  • de 3 mois à moins de 6 mois28
  • de 6 mois à moins de 1 an34
  • de 1 an à moins de 3 ans44
  • de 3 ans à moins de 5 ans<5
  • de 5 ans à moins de 10 ans0
  • 10 ans et plus0
Peines principales, par nature et mode d’exécutionTableau 6, ligne 91
  • Détention et réclusion0
  • dont ferme83
  • dont avec sursis partiel31
  • dont avec sursis total357
  • DDSE* peine<5
  • Amende347
  • Peine de substitution93
  • Mesure educative<5
  • Dispense de peine<5
Condamnations, par âge au moment des faitsTableau 22, ligne 91
  • moins de 13 ans0
  • de 13 ans à moins de 16 ans0
  • de 16 ans à moins de 18 ans<5
  • de 18 ans à moins de 20 ansnc
  • de 20 ans à moins de 25 ans113
  • de 25 ans à moins de 30 ans130
  • de 30 ans à moins de 40 ans276
  • de 40 ans à moins de 60 ans284
  • 60 ans et plus79
Condamnations, par sexeTableau 21, ligne 91
  • Femmes172
  • Hommes746

Une barre absente signale une valeur masquée (« nc », « <5 ») ou sans objet (« so ») ; la valeur figure à sa place.

Tableau complet de la rubrique

Toutes les lignes du classeur consacrées à cette rubrique, tableau par tableau, avec la cellule de chaque valeur.

Tableau 1 :  Nombre de condamnations selon la nature de l'infraction principale et le type de juridiction en 2024 (données provisoires)

Ligne 91 : « LÉGISLATION SUR LA CONCURRENCE, LES PRIX »

ColonneValeurCellule
TOUTES JURIDICTIONS918B91
Toutes juridictions hors tribunaux de Police918C91
Cour d'assises majeurs (1)0D91
Cour d'appel majeurs (2)ncE91
Tribunal correctionnel781F91
Tribunaux de police0G91
Cour criminelle départementale0H91
Cour d'assises mineurs0I91
Cour d'appel mineurs0J91
Tribunal pour enfants0K91
Juge des enfants<5L91

(1) comprenant les condamnations prononcées par les cours d'assises d'appel

(2) hors crimes

Tableau 4 : Durée moyenne de la procédure entre la commission des faits et la condamnation (en mois) selon la nature de l'infraction et le type de juridiction en 2024 (données provisoires)

Ligne 91 : « LÉGISLATION SUR LA CONCURRENCE, LES PRIX »

ColonneValeurCellule
TOUTES JURIDICTIONS43,5B91
Toutes juridictions hors tribunaux de Police43,5C91
Cour d'assises majeurs (1)soD91
Cour d'appel majeurs (2)86,9E91
Tribunal correctionnel36,1F91
Tribunaux de policesoG91
Cour criminelle départementalesoH91
Cour d'assises mineurssoI91
Cour d'appel mineurssoJ91
Tribunal pour enfantssoK91
Juge des enfants2,1L91

(1) comprenant les condamnations prononcées par les cours d'assises d'appel

(2) hors crimes

Tableau 6 : Nombre de condamnations selon la nature et mode d'exécution de la peine et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 91 : « LÉGISLATION SUR LA CONCURRENCE, LES PRIX »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES918B91
Détention et réclusion0C91
Emprisonnement471D91
dont ferme83E91
dont avec sursis partiel31F91
dont avec sursis total357G91
DDSE* peine<5H91
Amende347I91
Peine de substitution93J91
Mesure educative<5K91
Dispense de peine<5L91

*Détention à domicile sous surveillance électronique

Tableau 6A : Nombre de condamnations selon la nature et mode d'exécution de la peine et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Tribunal correctionnel 

Ligne 64 : « LÉGISLATION SUR LA CONCURRENCE, LES PRIX »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES781B64
Emprisonnement370C64
dont fermencD64
dont avec sursis partielncE64
dont avec sursis total287F64
DDSE* peine<5G64
Amende325H64
Peine de substitution82I64
Dispense de peine<5J64

*Détention à domicile sous surveillance électronique

Tableau 6B : Nombre de condamnations selon la nature et mode d'exécution de la peine et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Juridictions pour mineurs 

Ligne 91 : « LÉGISLATION SUR LA CONCURRENCE, LES PRIX »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES<5B91
Détention et réclusion0C91
Emprisonnement0D91
dont ferme0E91
dont avec sursis partiel0F91
dont avec sursis total0G91
DDSE* peine0H91
Amende0I91
Peine de substitution0J91
Mesure educative<5K91
Dispense de peine0L91

*Détention à domicile sous surveillance électronique

Tableau 10 : Nombre de condamnations à des peines d'emprisonnement pour délit selon le mode d'exécution des peines et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 64 : « LÉGISLATION SUR LA CONCURRENCE, LES PRIX »

ColonneValeurCellule
Toutes peines d'emprisonnement471B64
Ferme83C64
Sursis partiel simple<5D64
Sursis partiel probatoirencE64
Sursis total simple255F64
Sursis total probatoire102G64
Tableau 12 : Nombre de condamnations à des peines d'emprisonnement pour délit selon le quantum ferme et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 63 : « LÉGISLATION SUR LA CONCURRENCE, LES PRIX »

ColonneValeurCellule
TOUS QUANTUM FERME OU PARTIE FERME114B63
de moins d'1 mois0C63
de 1 mois à moins de 3 mois<5D63
de 3 mois à moins de 6 mois28E63
de 6 mois à moins de 1 an34F63
de 1 an à moins de 3 ans44G63
de 3 ans à moins de 5 ans<5H63
de 5 ans à moins de 10 ans0I63
10 ans et plus0J63
Tableau 13 : Nombre de condamnations à des peines d'emprisonnement ferme ou partie ferme et quantum moyen ferme selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 92 : « LÉGISLATION SUR LA CONCURRENCE, LES PRIX »

ColonneValeurCellule
TOUTES CONDAMNATIONS · nombre d'emprisonnements fermes ou partie ferme114B92
TOUTES CONDAMNATIONS · durée moyenne en mois10,7C92
Condamnations à infraction unique · nombre d'emprisonnements fermes ou partie ferme73D92
Condamnations à infraction unique · durée moyenne en mois9,4E92
Condamnations à infractions multiples · nombre d'emprisonnements fermes ou partie ferme41F92
Condamnations à infractions multiples · durée moyenne en mois12,8G92
Tableau 14 : Nombre d'amendes fermes ou partie fermes et montant moyen ferme des amendes selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 92 : « LÉGISLATION SUR LA CONCURRENCE, LES PRIX »

ColonneValeurCellule
TOUTES CONDAMNATIONS · nombre d'amendes fermes438B92
TOUTES CONDAMNATIONS · montant moyen (euros)3 105C92
Peine principale · nombre d'amendes fermes306D92
Peine principale · montant moyen (euros)1 506E92
Peines associées · nombre d'amendes fermes132F92
Peines associées · montant moyen (euros)6 810G92
Tableau 16 : Nombre de condamnations à des mesures de substitution, des mesures spécifiques aux mineurs 

selon la nature des principales mesures et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 92 : « LÉGISLATION SUR LA CONCURRENCE, LES PRIX »

ColonneValeurCellule
Ensemble96B92
Interdiction du territoire français0C92
DDSE1 peine<5D92
Suspension permis conduire0E92
Interdiction permis conduire0F92
TIG211G92
Jours amendes67H92
Confiscation6I92
Mesures éducatives<5J92
Mesures de réparation0K92
"Autres cas "9L92

1. Détention à domicile sous surveillance électronique

2. Travaux d'intérêt général

Tableau 17 : Nature des infractions sanctionnées dans les condamnations en 2024 (données provisoires)

Ligne 91 : « LÉGISLATION SUR LA CONCURRENCE, LES PRIX »

ColonneValeurCellule
TOUTES INFRACTIONS1 708B91
Infractions principales uniques692C91
Infractions principales multiples226D91
Infractions associées 790E91
Tableau 18 : Nombre de peines prononcées à titre principal et nombre de peines associées selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 91 : « LÉGISLATION SUR LA CONCURRENCE, LES PRIX »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES1 602B91
Peine principale918C91
Peines associées684D91
dont amende141E91
Tableau 19 : Nombre d'amendes prononcées à titre complémentaires selon la nature de la peine principale et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 91 : « LÉGISLATION SUR LA CONCURRENCE, LES PRIX »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES PRINCIPALES141B91
Détention/réclusion et emprisonnement115C91
dont emprisonnement ferme et partiel21D91
dont emprisonnement avec sursis total94E91
DDSE1 peine0F91
Amende20G91
Peine de substitution6H91
Autres0I91

1. Détention à domicile sous serveillance électronique

Tableau 20 : Nombre de mesures complémentaires selon la nature de la mesure et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 91 : « LÉGISLATION SUR LA CONCURRENCE, LES PRIX »

ColonneValeurCellule
TOUTES MESURES684B91
TIG10C91
Interdiction du territoire français<5D91
Déchéance des droits civiques et politiques10E91
Jours amendes<5F91
Interdiction permis conduire0G91
Suspension permis conduire0H91
Confiscation193I91
Mesures éducatives0J91
Mesures de réparation0K91
Mesures emportant interdiction autre que professionnelle ou sur les moyens de paiement ou relative au permis de conduire22L91
Autres mesures relatives à l'interdiction de conduire0M91
Mesures emportant interdiction professionnelle ou fermeture d'établissement174N91
Interdiction de séjour<5O91
Droits à la famille et droits sociaux0P91
Publicité des décisions de justice58Q91
DDSE20R91
Mesures emportant interdiction d'émettre des chèques ou d'utiliser des cartes de paiement<5S91
Autres mesures emportant obligation de faire 75T91
Amendes141U91
Autres0V91

1. Travaux d'intérêt général

2. Détention à domicile sous surveillance électronique

Tableau 21 : Nombre de condamnations selon le sexe des condamnés et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 91 : « LÉGISLATION SUR LA CONCURRENCE, LES PRIX »

ColonneValeurCellule
Ensemble des condamnations918B91
Femmes172C91
Hommes746D91
Tableau 22 : Nombre de condamnations selon l'âge des condamnés au moment des faits et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 91 : « LÉGISLATION SUR LA CONCURRENCE, LES PRIX »

ColonneValeurCellule
TOUS ÂGES918B91
moins de 13 ans0C91
de 13 ans à moins de 16 ans0D91
de 16 ans à moins de 18 ans<5E91
de 18 ans à moins de 20 ansncF91
de 20 ans à moins de 25 ans113G91
de 25 ans à moins de 30 ans130H91
de 30 ans à moins de 40 ans276I91
de 40 ans à moins de 60 ans284J91
60 ans et plus79K91
Tableau 23 : Nombre de condamnations selon la nationalité des condamnés et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 91 : « LÉGISLATION SUR LA CONCURRENCE, LES PRIX »

ColonneValeurCellule
TOUTES NATIONALITES918B91
Français590C91
Etrangers320D91
Non renseigné et apatride8E91

Valeurs masquées ou sans objet

nc
nc : effectif supérieur ou égal à 5, non communiqué en raison du secret statistique
<5
<5 : effectif non nul, inférieur à 5, non communiqué en raison du secret statistique
so
so : sans objet

Rubriques liées

Rubrique parente

Rubriques détaillées

Fiches NATINF

Aucune qualification NATINF n’est rattachée à cette rubrique : la correspondance officielle entre la nomenclature NATINF et les rubriques du classeur n’est pas publiée.

Lecture

  • Une condamnation est comptée selon son infraction principale : une personne condamnée plusieurs fois dans l’année compte autant de fois.
  • Ces chiffres décrivent les condamnations prononcées en France en 2024. Ils ne mesurent ni la probabilité d’être poursuivi ou condamné, ni la peine qu’une juridiction prononcera dans un dossier déterminé.
  • Une rubrique réunit des qualifications différentes, et des faits de gravité différente.

Source

Producteur
Ministère de la Justice, Secrétariat général, Service de la statistique, des études et de la recherche (SSER), exploitation statistique du Casier judiciaire national des personnes physiques
Publication
Les condamnations en France en 2024 : tableaux statistiques (données provisoires)
Champ
Champ : France (hors collectivités d'Outre-mer)
Rapport associé
Rapport associé
Classeur
Condamnations_en_2024_en_ligne.xlsx (461 248 octets)
SHA-256 : 3fd2712ab25dbf344c7ab220206cb51a6822562e4af416c90a94acffdf1979d6
Classeur reçu le

Rubriques liées