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Condamnations en 2024 · Catégorie d’infractions

Délits

Libellé du classeur : « DÉLITS »

  • 526 576condamnations en 2024 · tableau 1, cellule B32
  • 85 651peines principales d’emprisonnement ferme · tableau 6, cellule E32
  • 10,5 moisdurée moyenne de la partie ferme · tableau 13, cellule C33
  • 7 430 eurosmontant moyen d’amende ferme · tableau 14, cellule C33
  • 13,3 moisentre les faits et la condamnation, en moyenne · tableau 4, cellule B32

Questions

Combien de condamnations en 2024 ?

En 2024, 526 576 condamnations ont été prononcées en France pour une infraction principale relevant de la rubrique « DÉLITS » (tableau 1, cellule B32).

Quelle part d’emprisonnement ferme ?

Sur les 526 576 condamnations de la rubrique (tableau 6, cellule B32), 85 651 avaient pour peine principale un emprisonnement ferme (tableau 6, cellule E32), soit 16,3 % (part calculée par le site à partir des deux cellules citées, arrondie au dixième). Le même tableau compte 34 251 condamnations à un emprisonnement avec sursis partiel (tableau 6, cellule F32).

Quel quantum moyen ferme ?

Les 119 902 condamnations de la rubrique à un emprisonnement ferme ou partiellement ferme (tableau 13, cellule B33) portaient une partie ferme d’une durée moyenne de 10,5 mois (tableau 13, cellule C33).

Quel montant moyen d’amende ferme ?

Les 206 293 amendes fermes ou partiellement fermes prononcées dans les condamnations de la rubrique, à titre principal ou associé (tableau 14, cellule B33), avaient un montant moyen de 7 430 euros (tableau 14, cellule C33). Les 166 827 amendes prononcées à titre de peine principale (tableau 14, cellule D33) avaient un montant moyen de 590 euros (tableau 14, cellule E33).

Combien de temps entre les faits et la condamnation ?

En moyenne, 13,3 mois séparaient la commission des faits de la condamnation, toutes juridictions confondues (tableau 4, cellule B32).

Quelles juridictions ont prononcé ces condamnations ?

Condamnations de la rubrique, par juridiction dont l’effectif est publié : tribunal correctionnel : 478 246 (tableau 1, cellule F32) ; cour d’appel, prévenus majeurs (hors crimes) : 19 532 (tableau 1, cellule E32) ; tribunal pour enfants : 14 047 (tableau 1, cellule K32) ; juge des enfants : 13 924 (tableau 1, cellule L32) ; cour d’appel, mineurs : 431 (tableau 1, cellule J32) ; cour d’assises, accusés majeurs (appel compris) : 255 (tableau 1, cellule D32) ; cour criminelle départementale : 98 (tableau 1, cellule H32) ; cour d’assises des mineurs : 43 (tableau 1, cellule I32).

Graphiques

Emprisonnements fermes ou partiellement fermes pour délit, par quantum fermeTableau 12, ligne 4
  • de moins d'1 mois<5
  • de 1 mois à moins de 3 mois4 421
  • de 3 mois à moins de 6 mois30 836
  • de 6 mois à moins de 1 an49 730
  • de 1 an à moins de 3 ans28 570
  • de 3 ans à moins de 5 ans4 460
  • de 5 ans à moins de 10 ans1 779
  • 10 ans et plusnc
Peines principales, par nature et mode d’exécutionTableau 6, ligne 32
  • Détention et réclusion0
  • dont ferme85 651
  • dont avec sursis partiel34 251
  • dont avec sursis total131 527
  • DDSE* peine852
  • Amende173 694
  • Peine de substitution83 028
  • Mesure educative14 741
  • Dispense de peine2 832
Condamnations, par âge au moment des faitsTableau 22, ligne 32
  • moins de 13 ans345
  • de 13 ans à moins de 16 ans10 928
  • de 16 ans à moins de 18 ans17 664
  • de 18 ans à moins de 20 ans40 527
  • de 20 ans à moins de 25 ans98 553
  • de 25 ans à moins de 30 ans81 647
  • de 30 ans à moins de 40 ans135 688
  • de 40 ans à moins de 60 ans123 847
  • 60 ans et plus17 377
Condamnations, par sexeTableau 21, ligne 32
  • Femmes55 186
  • Hommes471 390

Une barre absente signale une valeur masquée (« nc », « <5 ») ou sans objet (« so ») ; la valeur figure à sa place.

Tableau complet de la rubrique

Toutes les lignes du classeur consacrées à cette rubrique, tableau par tableau, avec la cellule de chaque valeur.

Tableau 1 :  Nombre de condamnations selon la nature de l'infraction principale et le type de juridiction en 2024 (données provisoires)

Ligne 32 : « DÉLITS »

ColonneValeurCellule
TOUTES JURIDICTIONS526 576B32
Toutes juridictions hors tribunaux de Police526 576C32
Cour d'assises majeurs (1)255D32
Cour d'appel majeurs (2)19 532E32
Tribunal correctionnel478 246F32
Tribunaux de police0G32
Cour criminelle départementale98H32
Cour d'assises mineurs43I32
Cour d'appel mineurs431J32
Tribunal pour enfants14 047K32
Juge des enfants13 924L32

(1) comprenant les condamnations prononcées par les cours d'assises d'appel

(2) hors crimes

Tableau 4 : Durée moyenne de la procédure entre la commission des faits et la condamnation (en mois) selon la nature de l'infraction et le type de juridiction en 2024 (données provisoires)

Ligne 32 : « DÉLITS »

ColonneValeurCellule
TOUTES JURIDICTIONS13,3B32
Toutes juridictions hors tribunaux de Police13,3C32
Cour d'assises majeurs (1)55,1D32
Cour d'appel majeurs (2)41,1E32
Tribunal correctionnel11,9F32
Tribunaux de policesoG32
Cour criminelle départementale56,9H32
Cour d'assises mineurs60,7I32
Cour d'appel mineurs40,4J32
Tribunal pour enfants18,7K32
Juge des enfants13,3L32

(1) comprenant les condamnations prononcées par les cours d'assises d'appel

(2) hors crimes

Tableau 6 : Nombre de condamnations selon la nature et mode d'exécution de la peine et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 32 : « DÉLITS »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES526 576B32
Détention et réclusion0C32
Emprisonnement251 429D32
dont ferme85 651E32
dont avec sursis partiel34 251F32
dont avec sursis total131 527G32
DDSE* peine852H32
Amende173 694I32
Peine de substitution83 028J32
Mesure educative14 741K32
Dispense de peine2 832L32

*Détention à domicile sous surveillance électronique

Tableau 6A : Nombre de condamnations selon la nature et mode d'exécution de la peine et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Tribunal correctionnel 

Ligne 5 : « DÉLITS »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES478 246B5
Emprisonnement226 780C5
dont ferme76 057D5
dont avec sursis partiel30 498E5
dont avec sursis total120 225F5
DDSE* peine796G5
Amende171 852H5
Peine de substitution77 617I5
Dispense de peine1 201J5

*Détention à domicile sous surveillance électronique

Tableau 6B : Nombre de condamnations selon la nature et mode d'exécution de la peine et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Juridictions pour mineurs 

Ligne 32 : « DÉLITS »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES28 445B32
Détention et réclusion0C32
Emprisonnement7 830D32
dont ferme1 373E32
dont avec sursis partiel848F32
dont avec sursis total5 609G32
DDSE* peine8H32
Amende217I32
Peine de substitution4 120J32
Mesure educative14 741K32
Dispense de peine1 529L32

*Détention à domicile sous surveillance électronique

Tableau 10 : Nombre de condamnations à des peines d'emprisonnement pour délit selon le mode d'exécution des peines et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 5 : « DÉLITS »

ColonneValeurCellule
Toutes peines d'emprisonnement251 429B5
Ferme85 651C5
Sursis partiel simple3 965D5
Sursis partiel probatoire30 286E5
Sursis total simple82 347F5
Sursis total probatoire49 180G5
Tableau 12 : Nombre de condamnations à des peines d'emprisonnement pour délit selon le quantum ferme et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 4 : « DÉLITS »

ColonneValeurCellule
TOUS QUANTUM FERME OU PARTIE FERME119 902B4
de moins d'1 mois<5C4
de 1 mois à moins de 3 mois4 421D4
de 3 mois à moins de 6 mois30 836E4
de 6 mois à moins de 1 an49 730F4
de 1 an à moins de 3 ans28 570G4
de 3 ans à moins de 5 ans4 460H4
de 5 ans à moins de 10 ans1 779I4
10 ans et plusncJ4
Tableau 13 : Nombre de condamnations à des peines d'emprisonnement ferme ou partie ferme et quantum moyen ferme selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 33 : « DÉLITS »

ColonneValeurCellule
TOUTES CONDAMNATIONS · nombre d'emprisonnements fermes ou partie ferme119 902B33
TOUTES CONDAMNATIONS · durée moyenne en mois10,5C33
Condamnations à infraction unique · nombre d'emprisonnements fermes ou partie ferme47 367D33
Condamnations à infraction unique · durée moyenne en mois8,3E33
Condamnations à infractions multiples · nombre d'emprisonnements fermes ou partie ferme72 535F33
Condamnations à infractions multiples · durée moyenne en mois12,0G33
Tableau 14 : Nombre d'amendes fermes ou partie fermes et montant moyen ferme des amendes selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 33 : « DÉLITS »

ColonneValeurCellule
TOUTES CONDAMNATIONS · nombre d'amendes fermes206 293B33
TOUTES CONDAMNATIONS · montant moyen (euros)7 430C33
Peine principale · nombre d'amendes fermes166 827D33
Peine principale · montant moyen (euros)590E33
Peines associées · nombre d'amendes fermes39 466F33
Peines associées · montant moyen (euros)36 343G33
Tableau 16 : Nombre de condamnations à des mesures de substitution, des mesures spécifiques aux mineurs 

selon la nature des principales mesures et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 33 : « DÉLITS »

ColonneValeurCellule
Ensemble98 623B33
Interdiction du territoire français50C33
DDSE1 peine852D33
Suspension permis conduire6 393E33
Interdiction permis conduire879F33
TIG214 236G33
Jours amendes36 645H33
Confiscation432I33
Mesures éducatives14 741J33
Mesures de réparation262K33
"Autres cas "24 137L33

1. Détention à domicile sous surveillance électronique

2. Travaux d'intérêt général

Tableau 17 : Nature des infractions sanctionnées dans les condamnations en 2024 (données provisoires)

Ligne 32 : « DÉLITS »

ColonneValeurCellule
TOUTES INFRACTIONS885 583B32
Infractions principales uniques323 787C32
Infractions principales multiples202 789D32
Infractions associées 359 007E32
Tableau 18 : Nombre de peines prononcées à titre principal et nombre de peines associées selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 32 : « DÉLITS »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES955 566B32
Peine principale526 576C32
Peines associées428 990D32
dont amende40 044E32
Tableau 19 : Nombre d'amendes prononcées à titre complémentaires selon la nature de la peine principale et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 32 : « DÉLITS »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES PRINCIPALES40 044B32
Détention/réclusion et emprisonnement34 039C32
dont emprisonnement ferme et partielncD32
dont emprisonnement avec sursis totalncE32
DDSE1 peine31F32
Amende4 287G32
Peine de substitution1 670H32
Autres17I32

1. Détention à domicile sous serveillance électronique

Tableau 20 : Nombre de mesures complémentaires selon la nature de la mesure et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 32 : « DÉLITS »

ColonneValeurCellule
TOUTES MESURES428 990B32
TIG11 277C32
Interdiction du territoire français6 567D32
Déchéance des droits civiques et politiques18 140E32
Jours amendes1 417F32
Interdiction permis conduire36 428G32
Suspension permis conduire78 410H32
Confiscation64 290I32
Mesures éducatives2 510J32
Mesures de réparation160K32
Mesures emportant interdiction autre que professionnelle ou sur les moyens de paiement ou relative au permis de conduire56 132L32
Autres mesures relatives à l'interdiction de conduire21 876M32
Mesures emportant interdiction professionnelle ou fermeture d'établissement6 864N32
Interdiction de séjour5 197O32
Droits à la famille et droits sociaux6 884P32
Publicité des décisions de justice651Q32
DDSE2ncR32
Mesures emportant interdiction d'émettre des chèques ou d'utiliser des cartes de paiement163S32
Autres mesures emportant obligation de faire 77 192T32
Amendes40 044U32
AutresncV32

1. Travaux d'intérêt général

2. Détention à domicile sous surveillance électronique

Tableau 21 : Nombre de condamnations selon le sexe des condamnés et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 32 : « DÉLITS »

ColonneValeurCellule
Ensemble des condamnations526 576B32
Femmes55 186C32
Hommes471 390D32
Tableau 22 : Nombre de condamnations selon l'âge des condamnés au moment des faits et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 32 : « DÉLITS »

ColonneValeurCellule
TOUS ÂGES526 576B32
moins de 13 ans345C32
de 13 ans à moins de 16 ans10 928D32
de 16 ans à moins de 18 ans17 664E32
de 18 ans à moins de 20 ans40 527F32
de 20 ans à moins de 25 ans98 553G32
de 25 ans à moins de 30 ans81 647H32
de 30 ans à moins de 40 ans135 688I32
de 40 ans à moins de 60 ans123 847J32
60 ans et plus17 377K32
Tableau 23 : Nombre de condamnations selon la nationalité des condamnés et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 32 : « DÉLITS »

ColonneValeurCellule
TOUTES NATIONALITES526 576B32
Français432 239C32
Etrangers92 252D32
Non renseigné et apatride2 085E32

Valeurs masquées ou sans objet

nc
nc : effectif supérieur ou égal à 5, non communiqué en raison du secret statistique
<5
<5 : effectif non nul, inférieur à 5, non communiqué en raison du secret statistique
so
so : sans objet

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Fiches NATINF

Aucune qualification NATINF n’est rattachée à cette rubrique : la correspondance officielle entre la nomenclature NATINF et les rubriques du classeur n’est pas publiée.

Lecture

  • Une condamnation est comptée selon son infraction principale : une personne condamnée plusieurs fois dans l’année compte autant de fois.
  • Ces chiffres décrivent les condamnations prononcées en France en 2024. Ils ne mesurent ni la probabilité d’être poursuivi ou condamné, ni la peine qu’une juridiction prononcera dans un dossier déterminé.
  • Une rubrique réunit des qualifications différentes, et des faits de gravité différente.

Source

Producteur
Ministère de la Justice, Secrétariat général, Service de la statistique, des études et de la recherche (SSER), exploitation statistique du Casier judiciaire national des personnes physiques
Publication
Les condamnations en France en 2024 : tableaux statistiques (données provisoires)
Champ
Champ : France (hors collectivités d'Outre-mer)
Rapport associé
Rapport associé
Classeur
Condamnations_en_2024_en_ligne.xlsx (461 248 octets)
SHA-256 : 3fd2712ab25dbf344c7ab220206cb51a6822562e4af416c90a94acffdf1979d6
Classeur reçu le

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