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Condamnations en 2024 · Rubrique détaillée

Autres fraudes et contrefaçons

  • 0peines principales d’emprisonnement ferme · tableau 6, cellule E90
  • 5 000 eurosmontant moyen d’amende ferme · tableau 14, cellule C91
  • 65,5 moisentre les faits et la condamnation, en moyenne · tableau 4, cellule B90

Questions

Quel montant moyen d’amende ferme ?

Les amendes fermes ou partiellement fermes prononcées dans les condamnations de la rubrique, à titre principal ou associé, avaient un montant moyen de 5 000 euros (tableau 14, cellule C91).

Combien de temps entre les faits et la condamnation ?

En moyenne, 65,5 mois séparaient la commission des faits de la condamnation, toutes juridictions confondues (tableau 4, cellule B90).

Tableau complet de la rubrique

Toutes les lignes du classeur consacrées à cette rubrique, tableau par tableau, avec la cellule de chaque valeur.

Tableau 1 :  Nombre de condamnations selon la nature de l'infraction principale et le type de juridiction en 2024 (données provisoires)

Ligne 90 : « Autres fraudes et contrefaçons »

ColonneValeurCellule
TOUTES JURIDICTIONS<5B90
Toutes juridictions hors tribunaux de Police<5C90
Cour d'assises majeurs (1)0D90
Cour d'appel majeurs (2)<5E90
Tribunal correctionnel<5F90
Tribunaux de police0G90
Cour criminelle départementale0H90
Cour d'assises mineurs0I90
Cour d'appel mineurs0J90
Tribunal pour enfants0K90
Juge des enfants0L90

(1) comprenant les condamnations prononcées par les cours d'assises d'appel

(2) hors crimes

Tableau 4 : Durée moyenne de la procédure entre la commission des faits et la condamnation (en mois) selon la nature de l'infraction et le type de juridiction en 2024 (données provisoires)

Ligne 90 : « Autres fraudes et contrefaçons »

ColonneValeurCellule
TOUTES JURIDICTIONS65,5B90
Toutes juridictions hors tribunaux de Police65,5C90
Cour d'assises majeurs (1)soD90
Cour d'appel majeurs (2)70,0E90
Tribunal correctionnel60,9F90
Tribunaux de policesoG90
Cour criminelle départementalesoH90
Cour d'assises mineurssoI90
Cour d'appel mineurssoJ90
Tribunal pour enfantssoK90
Juge des enfantssoL90

(1) comprenant les condamnations prononcées par les cours d'assises d'appel

(2) hors crimes

Tableau 6 : Nombre de condamnations selon la nature et mode d'exécution de la peine et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 90 : « Autres fraudes et contrefaçons »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES<5B90
Détention et réclusion0C90
Emprisonnement0D90
dont ferme0E90
dont avec sursis partiel0F90
dont avec sursis total0G90
DDSE* peine0H90
Amende<5I90
Peine de substitution0J90
Mesure educative0K90
Dispense de peine<5L90

*Détention à domicile sous surveillance électronique

Tableau 6A : Nombre de condamnations selon la nature et mode d'exécution de la peine et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Tribunal correctionnel 

Ligne 63 : « Autres fraudes et contrefaçons »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES<5B63
Emprisonnement0C63
dont ferme0D63
dont avec sursis partiel0E63
dont avec sursis total0F63
DDSE* peine0G63
Amende0H63
Peine de substitution0I63
Dispense de peine<5J63

*Détention à domicile sous surveillance électronique

Tableau 6B : Nombre de condamnations selon la nature et mode d'exécution de la peine et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Juridictions pour mineurs 

Ligne 90 : « Autres fraudes et contrefaçons »

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TOUTES PEINES0B90
Détention et réclusion0C90
Emprisonnement0D90
dont ferme0E90
dont avec sursis partiel0F90
dont avec sursis total0G90
DDSE* peine0H90
Amende0I90
Peine de substitution0J90
Mesure educative0K90
Dispense de peine0L90

*Détention à domicile sous surveillance électronique

Tableau 10 : Nombre de condamnations à des peines d'emprisonnement pour délit selon le mode d'exécution des peines et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 63 : « Autres fraudes et contrefaçons »

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Toutes peines d'emprisonnement0B63
Ferme0C63
Sursis partiel simple0D63
Sursis partiel probatoire0E63
Sursis total simple0F63
Sursis total probatoire0G63
Tableau 12 : Nombre de condamnations à des peines d'emprisonnement pour délit selon le quantum ferme et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 62 : « Autres fraudes et contrefaçons »

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TOUS QUANTUM FERME OU PARTIE FERME0B62
de moins d'1 mois0C62
de 1 mois à moins de 3 mois0D62
de 3 mois à moins de 6 mois0E62
de 6 mois à moins de 1 an0F62
de 1 an à moins de 3 ans0G62
de 3 ans à moins de 5 ans0H62
de 5 ans à moins de 10 ans0I62
10 ans et plus0J62
Tableau 13 : Nombre de condamnations à des peines d'emprisonnement ferme ou partie ferme et quantum moyen ferme selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 91 : « Autres fraudes et contrefaçons »

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TOUTES CONDAMNATIONS · nombre d'emprisonnements fermes ou partie ferme0B91
TOUTES CONDAMNATIONS · durée moyenne en moissoC91
Condamnations à infraction unique · nombre d'emprisonnements fermes ou partie ferme0D91
Condamnations à infraction unique · durée moyenne en moissoE91
Condamnations à infractions multiples · nombre d'emprisonnements fermes ou partie ferme0F91
Condamnations à infractions multiples · durée moyenne en moissoG91
Tableau 14 : Nombre d'amendes fermes ou partie fermes et montant moyen ferme des amendes selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 91 : « Autres fraudes et contrefaçons »

ColonneValeurCellule
TOUTES CONDAMNATIONS · nombre d'amendes fermes<5B91
TOUTES CONDAMNATIONS · montant moyen (euros)5 000C91
Peine principale · nombre d'amendes fermes<5D91
Peine principale · montant moyen (euros)5 000E91
Peines associées · nombre d'amendes fermes0F91
Peines associées · montant moyen (euros)soG91
Tableau 16 : Nombre de condamnations à des mesures de substitution, des mesures spécifiques aux mineurs 

selon la nature des principales mesures et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 91 : « Autres fraudes et contrefaçons »

ColonneValeurCellule
Ensemble0B91
Interdiction du territoire français0C91
DDSE1 peine0D91
Suspension permis conduire0E91
Interdiction permis conduire0F91
TIG20G91
Jours amendes0H91
Confiscation0I91
Mesures éducatives0J91
Mesures de réparation0K91
"Autres cas "0L91

1. Détention à domicile sous surveillance électronique

2. Travaux d'intérêt général

Tableau 17 : Nature des infractions sanctionnées dans les condamnations en 2024 (données provisoires)

Ligne 90 : « Autres fraudes et contrefaçons »

ColonneValeurCellule
TOUTES INFRACTIONS17B90
Infractions principales uniques<5C90
Infractions principales multiples<5D90
Infractions associées ncE90
Tableau 18 : Nombre de peines prononcées à titre principal et nombre de peines associées selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 90 : « Autres fraudes et contrefaçons »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES<5B90
Peine principale<5C90
Peines associées0D90
dont amende0E90
Tableau 19 : Nombre d'amendes prononcées à titre complémentaires selon la nature de la peine principale et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 90 : « Autres fraudes et contrefaçons »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES PRINCIPALES0B90
Détention/réclusion et emprisonnement0C90
dont emprisonnement ferme et partiel0D90
dont emprisonnement avec sursis total0E90
DDSE1 peine0F90
Amende0G90
Peine de substitution0H90
Autres0I90

1. Détention à domicile sous serveillance électronique

Tableau 20 : Nombre de mesures complémentaires selon la nature de la mesure et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 90 : « Autres fraudes et contrefaçons »

ColonneValeurCellule
TOUTES MESURES0B90
TIG10C90
Interdiction du territoire français0D90
Déchéance des droits civiques et politiques0E90
Jours amendes0F90
Interdiction permis conduire0G90
Suspension permis conduire0H90
Confiscation0I90
Mesures éducatives0J90
Mesures de réparation0K90
Mesures emportant interdiction autre que professionnelle ou sur les moyens de paiement ou relative au permis de conduire0L90
Autres mesures relatives à l'interdiction de conduire0M90
Mesures emportant interdiction professionnelle ou fermeture d'établissement0N90
Interdiction de séjour0O90
Droits à la famille et droits sociaux0P90
Publicité des décisions de justice0Q90
DDSE20R90
Mesures emportant interdiction d'émettre des chèques ou d'utiliser des cartes de paiement0S90
Autres mesures emportant obligation de faire 0T90
Amendes0U90
Autres0V90

1. Travaux d'intérêt général

2. Détention à domicile sous surveillance électronique

Tableau 21 : Nombre de condamnations selon le sexe des condamnés et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 90 : « Autres fraudes et contrefaçons »

ColonneValeurCellule
Ensemble des condamnations<5B90
Femmes<5C90
Hommes<5D90
Tableau 22 : Nombre de condamnations selon l'âge des condamnés au moment des faits et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 90 : « Autres fraudes et contrefaçons »

ColonneValeurCellule
TOUS ÂGES<5B90
moins de 13 ans0C90
de 13 ans à moins de 16 ans0D90
de 16 ans à moins de 18 ans0E90
de 18 ans à moins de 20 ans0F90
de 20 ans à moins de 25 ans0G90
de 25 ans à moins de 30 ans0H90
de 30 ans à moins de 40 ans0I90
de 40 ans à moins de 60 ans<5J90
60 ans et plus0K90
Tableau 23 : Nombre de condamnations selon la nationalité des condamnés et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 90 : « Autres fraudes et contrefaçons »

ColonneValeurCellule
TOUTES NATIONALITES<5B90
Français<5C90
Etrangers0D90
Non renseigné et apatride0E90

Valeurs masquées ou sans objet

nc
nc : effectif supérieur ou égal à 5, non communiqué en raison du secret statistique
<5
<5 : effectif non nul, inférieur à 5, non communiqué en raison du secret statistique
so
so : sans objet

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Fiches NATINF

Aucune qualification NATINF n’est rattachée à cette rubrique : la correspondance officielle entre la nomenclature NATINF et les rubriques du classeur n’est pas publiée.

Lecture

  • Une condamnation est comptée selon son infraction principale : une personne condamnée plusieurs fois dans l’année compte autant de fois.
  • Ces chiffres décrivent les condamnations prononcées en France en 2024. Ils ne mesurent ni la probabilité d’être poursuivi ou condamné, ni la peine qu’une juridiction prononcera dans un dossier déterminé.
  • Une rubrique réunit des qualifications différentes, et des faits de gravité différente.

Source

Producteur
Ministère de la Justice, Secrétariat général, Service de la statistique, des études et de la recherche (SSER), exploitation statistique du Casier judiciaire national des personnes physiques
Publication
Les condamnations en France en 2024 : tableaux statistiques (données provisoires)
Champ
Champ : France (hors collectivités d'Outre-mer)
Rapport associé
Rapport associé
Classeur
Condamnations_en_2024_en_ligne.xlsx (461 248 octets)
SHA-256 : 3fd2712ab25dbf344c7ab220206cb51a6822562e4af416c90a94acffdf1979d6
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