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Condamnations en 2024 · Groupe d’infractions

Fraudes et contrefaçons

Libellé du classeur : « FRAUDES ET CONTREFAÇONS »

  • 402condamnations en 2024 · tableau 1, cellule B86
  • 43peines principales d’emprisonnement ferme · tableau 6, cellule E86
  • 6,4 moisdurée moyenne de la partie ferme · tableau 13, cellule C87
  • 22 576 eurosmontant moyen d’amende ferme · tableau 14, cellule C87
  • 24,4 moisentre les faits et la condamnation, en moyenne · tableau 4, cellule B86

Questions

Combien de condamnations en 2024 ?

En 2024, 402 condamnations ont été prononcées en France pour une infraction principale relevant de la rubrique « FRAUDES ET CONTREFAÇONS » (tableau 1, cellule B86).

Quelle part d’emprisonnement ferme ?

Sur les 402 condamnations de la rubrique (tableau 6, cellule B86), 43 avaient pour peine principale un emprisonnement ferme (tableau 6, cellule E86), soit 10,7 % (part calculée par le site à partir des deux cellules citées, arrondie au dixième). Le même tableau compte 7 condamnations à un emprisonnement avec sursis partiel (tableau 6, cellule F86).

Quel quantum moyen ferme ?

Les 50 condamnations de la rubrique à un emprisonnement ferme ou partiellement ferme (tableau 13, cellule B87) portaient une partie ferme d’une durée moyenne de 6,4 mois (tableau 13, cellule C87).

Quel montant moyen d’amende ferme ?

Les 168 amendes fermes ou partiellement fermes prononcées dans les condamnations de la rubrique, à titre principal ou associé (tableau 14, cellule B87), avaient un montant moyen de 22 576 euros (tableau 14, cellule C87). Les 85 amendes prononcées à titre de peine principale (tableau 14, cellule D87) avaient un montant moyen de 2 366 euros (tableau 14, cellule E87).

Combien de temps entre les faits et la condamnation ?

En moyenne, 24,4 mois séparaient la commission des faits de la condamnation, toutes juridictions confondues (tableau 4, cellule B86).

Quelles juridictions ont prononcé ces condamnations ?

Condamnations de la rubrique, par juridiction dont l’effectif est publié : tribunal correctionnel : 359 (tableau 1, cellule F86) ; cour d’appel, prévenus majeurs (hors crimes) : 24 (tableau 1, cellule E86).

Graphiques

Emprisonnements fermes ou partiellement fermes pour délit, par quantum fermeTableau 12, ligne 58
  • de moins d'1 mois0
  • de 1 mois à moins de 3 mois6
  • de 3 mois à moins de 6 mois23
  • de 6 mois à moins de 1 an15
  • de 1 an à moins de 3 ansnc
  • de 3 ans à moins de 5 ans<5
  • de 5 ans à moins de 10 ans0
  • 10 ans et plus0
Peines principales, par nature et mode d’exécutionTableau 6, ligne 86
  • Détention et réclusion0
  • dont ferme43
  • dont avec sursis partiel7
  • dont avec sursis total145
  • DDSE* peine0
  • Amende124
  • Peine de substitution65
  • Mesure educative6
  • Dispense de peine12
Condamnations, par âge au moment des faitsTableau 22, ligne 86
  • moins de 13 ans0
  • de 13 ans à moins de 16 ans<5
  • de 16 ans à moins de 18 ans16
  • de 18 ans à moins de 20 ans30
  • de 20 ans à moins de 25 ans69
  • de 25 ans à moins de 30 ans88
  • de 30 ans à moins de 40 ans106
  • de 40 ans à moins de 60 ans82
  • 60 ans et plusnc
Condamnations, par sexeTableau 21, ligne 86
  • Femmes42
  • Hommes360

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Tableau complet de la rubrique

Toutes les lignes du classeur consacrées à cette rubrique, tableau par tableau, avec la cellule de chaque valeur.

Tableau 1 :  Nombre de condamnations selon la nature de l'infraction principale et le type de juridiction en 2024 (données provisoires)

Ligne 86 : « FRAUDES ET CONTREFAÇONS »

ColonneValeurCellule
TOUTES JURIDICTIONS402B86
Toutes juridictions hors tribunaux de Police402C86
Cour d'assises majeurs (1)0D86
Cour d'appel majeurs (2)24E86
Tribunal correctionnel359F86
Tribunaux de police0G86
Cour criminelle départementale0H86
Cour d'assises mineurs0I86
Cour d'appel mineurs0J86
Tribunal pour enfants<5K86
Juge des enfantsncL86

(1) comprenant les condamnations prononcées par les cours d'assises d'appel

(2) hors crimes

Tableau 4 : Durée moyenne de la procédure entre la commission des faits et la condamnation (en mois) selon la nature de l'infraction et le type de juridiction en 2024 (données provisoires)

Ligne 86 : « FRAUDES ET CONTREFAÇONS »

ColonneValeurCellule
TOUTES JURIDICTIONS24,4B86
Toutes juridictions hors tribunaux de Police24,4C86
Cour d'assises majeurs (1)soD86
Cour d'appel majeurs (2)112,6E86
Tribunal correctionnel19,5F86
Tribunaux de policesoG86
Cour criminelle départementalesoH86
Cour d'assises mineurssoI86
Cour d'appel mineurssoJ86
Tribunal pour enfants5,6K86
Juge des enfants4,9L86

(1) comprenant les condamnations prononcées par les cours d'assises d'appel

(2) hors crimes

Tableau 6 : Nombre de condamnations selon la nature et mode d'exécution de la peine et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 86 : « FRAUDES ET CONTREFAÇONS »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES402B86
Détention et réclusion0C86
Emprisonnement195D86
dont ferme43E86
dont avec sursis partiel7F86
dont avec sursis total145G86
DDSE* peine0H86
Amende124I86
Peine de substitution65J86
Mesure educative6K86
Dispense de peine12L86

*Détention à domicile sous surveillance électronique

Tableau 6A : Nombre de condamnations selon la nature et mode d'exécution de la peine et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Tribunal correctionnel 

Ligne 59 : « FRAUDES ET CONTREFAÇONS »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES359B59
Emprisonnement182C59
dont ferme43D59
dont avec sursis partiel5E59
dont avec sursis total134F59
DDSE* peine0G59
Amende114H59
Peine de substitutionncI59
Dispense de peine<5J59

*Détention à domicile sous surveillance électronique

Tableau 6B : Nombre de condamnations selon la nature et mode d'exécution de la peine et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Juridictions pour mineurs 

Ligne 86 : « FRAUDES ET CONTREFAÇONS »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES19B86
Détention et réclusion0C86
Emprisonnement<5D86
dont ferme0E86
dont avec sursis partiel0F86
dont avec sursis total<5G86
DDSE* peine0H86
Amende0I86
Peine de substitution<5J86
Mesure educativencK86
Dispense de peine10L86

*Détention à domicile sous surveillance électronique

Tableau 10 : Nombre de condamnations à des peines d'emprisonnement pour délit selon le mode d'exécution des peines et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 59 : « FRAUDES ET CONTREFAÇONS »

ColonneValeurCellule
Toutes peines d'emprisonnement195B59
Ferme43C59
Sursis partiel simple<5D59
Sursis partiel probatoirencE59
Sursis total simple130F59
Sursis total probatoire15G59
Tableau 12 : Nombre de condamnations à des peines d'emprisonnement pour délit selon le quantum ferme et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 58 : « FRAUDES ET CONTREFAÇONS »

ColonneValeurCellule
TOUS QUANTUM FERME OU PARTIE FERME50B58
de moins d'1 mois0C58
de 1 mois à moins de 3 mois6D58
de 3 mois à moins de 6 mois23E58
de 6 mois à moins de 1 an15F58
de 1 an à moins de 3 ansncG58
de 3 ans à moins de 5 ans<5H58
de 5 ans à moins de 10 ans0I58
10 ans et plus0J58
Tableau 13 : Nombre de condamnations à des peines d'emprisonnement ferme ou partie ferme et quantum moyen ferme selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 87 : « FRAUDES ET CONTREFAÇONS »

ColonneValeurCellule
TOUTES CONDAMNATIONS · nombre d'emprisonnements fermes ou partie ferme50B87
TOUTES CONDAMNATIONS · durée moyenne en mois6,4C87
Condamnations à infraction unique · nombre d'emprisonnements fermes ou partie fermencD87
Condamnations à infraction unique · durée moyenne en mois4,3E87
Condamnations à infractions multiples · nombre d'emprisonnements fermes ou partie fermencF87
Condamnations à infractions multiples · durée moyenne en mois6,9G87
Tableau 14 : Nombre d'amendes fermes ou partie fermes et montant moyen ferme des amendes selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 87 : « FRAUDES ET CONTREFAÇONS »

ColonneValeurCellule
TOUTES CONDAMNATIONS · nombre d'amendes fermes168B87
TOUTES CONDAMNATIONS · montant moyen (euros)22 576C87
Peine principale · nombre d'amendes fermes85D87
Peine principale · montant moyen (euros)2 366E87
Peines associées · nombre d'amendes fermes83F87
Peines associées · montant moyen (euros)43 273G87
Tableau 16 : Nombre de condamnations à des mesures de substitution, des mesures spécifiques aux mineurs 

selon la nature des principales mesures et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 87 : « FRAUDES ET CONTREFAÇONS »

ColonneValeurCellule
Ensemble71B87
Interdiction du territoire français<5C87
DDSE1 peine0D87
Suspension permis conduire0E87
Interdiction permis conduire0F87
TIG214G87
Jours amendes26H87
Confiscation0I87
Mesures éducativesncJ87
Mesures de réparation0K87
"Autres cas "24L87

1. Détention à domicile sous surveillance électronique

2. Travaux d'intérêt général

Tableau 17 : Nature des infractions sanctionnées dans les condamnations en 2024 (données provisoires)

Ligne 86 : « FRAUDES ET CONTREFAÇONS »

ColonneValeurCellule
TOUTES INFRACTIONS1 086B86
Infractions principales uniques176C86
Infractions principales multiples226D86
Infractions associées 684E86
Tableau 18 : Nombre de peines prononcées à titre principal et nombre de peines associées selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 86 : « FRAUDES ET CONTREFAÇONS »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES686B86
Peine principale402C86
Peines associées284D86
dont amende87E86
Tableau 19 : Nombre d'amendes prononcées à titre complémentaires selon la nature de la peine principale et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 86 : « FRAUDES ET CONTREFAÇONS »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES PRINCIPALES87B86
Détention/réclusion et emprisonnement66C86
dont emprisonnement ferme et partiel12D86
dont emprisonnement avec sursis total54E86
DDSE1 peine0F86
AmendencG86
Peine de substitution<5H86
Autres0I86

1. Détention à domicile sous serveillance électronique

Tableau 20 : Nombre de mesures complémentaires selon la nature de la mesure et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 86 : « FRAUDES ET CONTREFAÇONS »

ColonneValeurCellule
TOUTES MESURES284B86
TIG1<5C86
Interdiction du territoire français<5D86
Déchéance des droits civiques et politiques<5E86
Jours amendes0F86
Interdiction permis conduire0G86
Suspension permis conduire5H86
Confiscation134I86
Mesures éducatives0J86
Mesures de réparation0K86
Mesures emportant interdiction autre que professionnelle ou sur les moyens de paiement ou relative au permis de conduire5L86
Autres mesures relatives à l'interdiction de conduire0M86
Mesures emportant interdiction professionnelle ou fermeture d'établissement21N86
Interdiction de séjour<5O86
Droits à la famille et droits sociaux0P86
Publicité des décisions de justice<5Q86
DDSE20R86
Mesures emportant interdiction d'émettre des chèques ou d'utiliser des cartes de paiement0S86
Autres mesures emportant obligation de faire 22T86
Amendes87U86
Autres<5V86

1. Travaux d'intérêt général

2. Détention à domicile sous surveillance électronique

Tableau 21 : Nombre de condamnations selon le sexe des condamnés et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 86 : « FRAUDES ET CONTREFAÇONS »

ColonneValeurCellule
Ensemble des condamnations402B86
Femmes42C86
Hommes360D86
Tableau 22 : Nombre de condamnations selon l'âge des condamnés au moment des faits et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 86 : « FRAUDES ET CONTREFAÇONS »

ColonneValeurCellule
TOUS ÂGES402B86
moins de 13 ans0C86
de 13 ans à moins de 16 ans<5D86
de 16 ans à moins de 18 ans16E86
de 18 ans à moins de 20 ans30F86
de 20 ans à moins de 25 ans69G86
de 25 ans à moins de 30 ans88H86
de 30 ans à moins de 40 ans106I86
de 40 ans à moins de 60 ans82J86
60 ans et plusncK86
Tableau 23 : Nombre de condamnations selon la nationalité des condamnés et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 86 : « FRAUDES ET CONTREFAÇONS »

ColonneValeurCellule
TOUTES NATIONALITES402B86
Français212C86
EtrangersncD86
Non renseigné et apatride<5E86

Valeurs masquées ou sans objet

nc
nc : effectif supérieur ou égal à 5, non communiqué en raison du secret statistique
<5
<5 : effectif non nul, inférieur à 5, non communiqué en raison du secret statistique
so
so : sans objet

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Fiches NATINF

Aucune qualification NATINF n’est rattachée à cette rubrique : la correspondance officielle entre la nomenclature NATINF et les rubriques du classeur n’est pas publiée.

Lecture

  • Une condamnation est comptée selon son infraction principale : une personne condamnée plusieurs fois dans l’année compte autant de fois.
  • Ces chiffres décrivent les condamnations prononcées en France en 2024. Ils ne mesurent ni la probabilité d’être poursuivi ou condamné, ni la peine qu’une juridiction prononcera dans un dossier déterminé.
  • Une rubrique réunit des qualifications différentes, et des faits de gravité différente.

Source

Producteur
Ministère de la Justice, Secrétariat général, Service de la statistique, des études et de la recherche (SSER), exploitation statistique du Casier judiciaire national des personnes physiques
Publication
Les condamnations en France en 2024 : tableaux statistiques (données provisoires)
Champ
Champ : France (hors collectivités d'Outre-mer)
Rapport associé
Rapport associé
Classeur
Condamnations_en_2024_en_ligne.xlsx (461 248 octets)
SHA-256 : 3fd2712ab25dbf344c7ab220206cb51a6822562e4af416c90a94acffdf1979d6
Classeur reçu le

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