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Condamnations en 2024 · Rubrique détaillée

Autres (Sociétés)

  • 0peines principales d’emprisonnement ferme · tableau 6, cellule E100
  • 2 000 eurosmontant moyen d’amende ferme · tableau 14, cellule C101
  • 39,9 moisentre les faits et la condamnation, en moyenne · tableau 4, cellule B100

Questions

Quel montant moyen d’amende ferme ?

Les amendes fermes ou partiellement fermes prononcées dans les condamnations de la rubrique, à titre principal ou associé, avaient un montant moyen de 2 000 euros (tableau 14, cellule C101).

Combien de temps entre les faits et la condamnation ?

En moyenne, 39,9 mois séparaient la commission des faits de la condamnation, toutes juridictions confondues (tableau 4, cellule B100).

Tableau complet de la rubrique

Toutes les lignes du classeur consacrées à cette rubrique, tableau par tableau, avec la cellule de chaque valeur.

Tableau 1 :  Nombre de condamnations selon la nature de l'infraction principale et le type de juridiction en 2024 (données provisoires)

Ligne 100 : « Autres (Sociétés) »

ColonneValeurCellule
TOUTES JURIDICTIONS<5B100
Toutes juridictions hors tribunaux de Police<5C100
Cour d'assises majeurs (1)0D100
Cour d'appel majeurs (2)0E100
Tribunal correctionnel<5F100
Tribunaux de police0G100
Cour criminelle départementale0H100
Cour d'assises mineurs0I100
Cour d'appel mineurs0J100
Tribunal pour enfants0K100
Juge des enfants0L100

(1) comprenant les condamnations prononcées par les cours d'assises d'appel

(2) hors crimes

Tableau 4 : Durée moyenne de la procédure entre la commission des faits et la condamnation (en mois) selon la nature de l'infraction et le type de juridiction en 2024 (données provisoires)

Ligne 100 : « Autres (Sociétés) »

ColonneValeurCellule
TOUTES JURIDICTIONS39,9B100
Toutes juridictions hors tribunaux de Police39,9C100
Cour d'assises majeurs (1)soD100
Cour d'appel majeurs (2)soE100
Tribunal correctionnel39,9F100
Tribunaux de policesoG100
Cour criminelle départementalesoH100
Cour d'assises mineurssoI100
Cour d'appel mineurssoJ100
Tribunal pour enfantssoK100
Juge des enfantssoL100

(1) comprenant les condamnations prononcées par les cours d'assises d'appel

(2) hors crimes

Tableau 6 : Nombre de condamnations selon la nature et mode d'exécution de la peine et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 100 : « Autres (Sociétés) »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES<5B100
Détention et réclusion0C100
Emprisonnement0D100
dont ferme0E100
dont avec sursis partiel0F100
dont avec sursis total0G100
DDSE* peine0H100
Amende<5I100
Peine de substitution<5J100
Mesure educative0K100
Dispense de peine0L100

*Détention à domicile sous surveillance électronique

Tableau 6A : Nombre de condamnations selon la nature et mode d'exécution de la peine et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Tribunal correctionnel 

Ligne 73 : « Autres (Sociétés) »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES<5B73
Emprisonnement0C73
dont ferme0D73
dont avec sursis partiel0E73
dont avec sursis total0F73
DDSE* peine0G73
Amende<5H73
Peine de substitution<5I73
Dispense de peine0J73

*Détention à domicile sous surveillance électronique

Tableau 6B : Nombre de condamnations selon la nature et mode d'exécution de la peine et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Juridictions pour mineurs 

Ligne 100 : « Autres (Sociétés) »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES0B100
Détention et réclusion0C100
Emprisonnement0D100
dont ferme0E100
dont avec sursis partiel0F100
dont avec sursis total0G100
DDSE* peine0H100
Amende0I100
Peine de substitution0J100
Mesure educative0K100
Dispense de peine0L100

*Détention à domicile sous surveillance électronique

Tableau 10 : Nombre de condamnations à des peines d'emprisonnement pour délit selon le mode d'exécution des peines et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 73 : « Autres (Sociétés) »

ColonneValeurCellule
Toutes peines d'emprisonnement0B73
Ferme0C73
Sursis partiel simple0D73
Sursis partiel probatoire0E73
Sursis total simple0F73
Sursis total probatoire0G73
Tableau 12 : Nombre de condamnations à des peines d'emprisonnement pour délit selon le quantum ferme et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 72 : « Autres (Sociétés) »

ColonneValeurCellule
TOUS QUANTUM FERME OU PARTIE FERME0B72
de moins d'1 mois0C72
de 1 mois à moins de 3 mois0D72
de 3 mois à moins de 6 mois0E72
de 6 mois à moins de 1 an0F72
de 1 an à moins de 3 ans0G72
de 3 ans à moins de 5 ans0H72
de 5 ans à moins de 10 ans0I72
10 ans et plus0J72
Tableau 13 : Nombre de condamnations à des peines d'emprisonnement ferme ou partie ferme et quantum moyen ferme selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 101 : « Autres (Sociétés) »

ColonneValeurCellule
TOUTES CONDAMNATIONS · nombre d'emprisonnements fermes ou partie fermesoB101
TOUTES CONDAMNATIONS · durée moyenne en moissoC101
Condamnations à infraction unique · nombre d'emprisonnements fermes ou partie fermesoD101
Condamnations à infraction unique · durée moyenne en moissoE101
Condamnations à infractions multiples · nombre d'emprisonnements fermes ou partie fermesoF101
Condamnations à infractions multiples · durée moyenne en moissoG101
Tableau 14 : Nombre d'amendes fermes ou partie fermes et montant moyen ferme des amendes selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 101 : « Autres (Sociétés) »

ColonneValeurCellule
TOUTES CONDAMNATIONS · nombre d'amendes fermes<5B101
TOUTES CONDAMNATIONS · montant moyen (euros)2 000C101
Peine principale · nombre d'amendes fermes<5D101
Peine principale · montant moyen (euros)2 417E101
Peines associées · nombre d'amendes fermes<5F101
Peines associées · montant moyen (euros)750G101
Tableau 16 : Nombre de condamnations à des mesures de substitution, des mesures spécifiques aux mineurs 

selon la nature des principales mesures et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 101 : « Autres (Sociétés) »

ColonneValeurCellule
Ensemble<5B101
Interdiction du territoire français0C101
DDSE1 peine0D101
Suspension permis conduire0E101
Interdiction permis conduire0F101
TIG20G101
Jours amendes<5H101
Confiscation0I101
Mesures éducatives0J101
Mesures de réparation0K101
"Autres cas "0L101

1. Détention à domicile sous surveillance électronique

2. Travaux d'intérêt général

Tableau 17 : Nature des infractions sanctionnées dans les condamnations en 2024 (données provisoires)

Ligne 100 : « Autres (Sociétés) »

ColonneValeurCellule
TOUTES INFRACTIONS14B100
Infractions principales uniques<5C100
Infractions principales multiples<5D100
Infractions associées ncE100
Tableau 18 : Nombre de peines prononcées à titre principal et nombre de peines associées selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 100 : « Autres (Sociétés) »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES5B100
Peine principale<5C100
Peines associées<5D100
dont amende<5E100
Tableau 19 : Nombre d'amendes prononcées à titre complémentaires selon la nature de la peine principale et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 100 : « Autres (Sociétés) »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES PRINCIPALES<5B100
Détention/réclusion et emprisonnement0C100
dont emprisonnement ferme et partiel0D100
dont emprisonnement avec sursis total0E100
DDSE1 peine0F100
Amende<5G100
Peine de substitution0H100
Autres0I100

1. Détention à domicile sous serveillance électronique

Tableau 20 : Nombre de mesures complémentaires selon la nature de la mesure et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 100 : « Autres (Sociétés) »

ColonneValeurCellule
TOUTES MESURES<5B100
TIG10C100
Interdiction du territoire français0D100
Déchéance des droits civiques et politiques0E100
Jours amendes0F100
Interdiction permis conduire0G100
Suspension permis conduire0H100
Confiscation0I100
Mesures éducatives0J100
Mesures de réparation0K100
Mesures emportant interdiction autre que professionnelle ou sur les moyens de paiement ou relative au permis de conduire0L100
Autres mesures relatives à l'interdiction de conduire0M100
Mesures emportant interdiction professionnelle ou fermeture d'établissement0N100
Interdiction de séjour0O100
Droits à la famille et droits sociaux0P100
Publicité des décisions de justice0Q100
DDSE20R100
Mesures emportant interdiction d'émettre des chèques ou d'utiliser des cartes de paiement0S100
Autres mesures emportant obligation de faire 0T100
Amendes<5U100
Autres0V100

1. Travaux d'intérêt général

2. Détention à domicile sous surveillance électronique

Tableau 21 : Nombre de condamnations selon le sexe des condamnés et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 100 : « Autres (Sociétés) »

ColonneValeurCellule
Ensemble des condamnations<5B100
Femmes0C100
Hommes<5D100
Tableau 22 : Nombre de condamnations selon l'âge des condamnés au moment des faits et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 100 : « Autres (Sociétés) »

ColonneValeurCellule
TOUS ÂGES<5B100
moins de 13 ans0C100
de 13 ans à moins de 16 ans0D100
de 16 ans à moins de 18 ans0E100
de 18 ans à moins de 20 ans0F100
de 20 ans à moins de 25 ans0G100
de 25 ans à moins de 30 ans0H100
de 30 ans à moins de 40 ans0I100
de 40 ans à moins de 60 ans<5J100
60 ans et plus0K100
Tableau 23 : Nombre de condamnations selon la nationalité des condamnés et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 100 : « Autres (Sociétés) »

ColonneValeurCellule
TOUTES NATIONALITES<5B100
Français<5C100
Etrangers<5D100
Non renseigné et apatride0E100

Valeurs masquées ou sans objet

nc
nc : effectif supérieur ou égal à 5, non communiqué en raison du secret statistique
<5
<5 : effectif non nul, inférieur à 5, non communiqué en raison du secret statistique
so
so : sans objet

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Fiches NATINF

Aucune qualification NATINF n’est rattachée à cette rubrique : la correspondance officielle entre la nomenclature NATINF et les rubriques du classeur n’est pas publiée.

Lecture

  • Une condamnation est comptée selon son infraction principale : une personne condamnée plusieurs fois dans l’année compte autant de fois.
  • Ces chiffres décrivent les condamnations prononcées en France en 2024. Ils ne mesurent ni la probabilité d’être poursuivi ou condamné, ni la peine qu’une juridiction prononcera dans un dossier déterminé.
  • Une rubrique réunit des qualifications différentes, et des faits de gravité différente.

Source

Producteur
Ministère de la Justice, Secrétariat général, Service de la statistique, des études et de la recherche (SSER), exploitation statistique du Casier judiciaire national des personnes physiques
Publication
Les condamnations en France en 2024 : tableaux statistiques (données provisoires)
Champ
Champ : France (hors collectivités d'Outre-mer)
Rapport associé
Rapport associé
Classeur
Condamnations_en_2024_en_ligne.xlsx (461 248 octets)
SHA-256 : 3fd2712ab25dbf344c7ab220206cb51a6822562e4af416c90a94acffdf1979d6
Classeur reçu le

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