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Condamnations en 2024 · Groupe d’infractions

Législation sur les sociétés

Libellé du classeur : « LÉGISLATION SUR LES SOCIÉTÉS »

  • 965condamnations en 2024 · tableau 1, cellule B96
  • 47peines principales d’emprisonnement ferme · tableau 6, cellule E96
  • 10,3 moisdurée moyenne de la partie ferme · tableau 13, cellule C97
  • 7 499 eurosmontant moyen d’amende ferme · tableau 14, cellule C97
  • 54,1 moisentre les faits et la condamnation, en moyenne · tableau 4, cellule B96

Questions

Combien de condamnations en 2024 ?

En 2024, 965 condamnations ont été prononcées en France pour une infraction principale relevant de la rubrique « LÉGISLATION SUR LES SOCIÉTÉS » (tableau 1, cellule B96).

Quelle part d’emprisonnement ferme ?

Sur les 965 condamnations de la rubrique (tableau 6, cellule B96), 47 avaient pour peine principale un emprisonnement ferme (tableau 6, cellule E96), soit 4,9 % (part calculée par le site à partir des deux cellules citées, arrondie au dixième). Le même tableau compte 33 condamnations à un emprisonnement avec sursis partiel (tableau 6, cellule F96).

Quel quantum moyen ferme ?

Les 80 condamnations de la rubrique à un emprisonnement ferme ou partiellement ferme (tableau 13, cellule B97) portaient une partie ferme d’une durée moyenne de 10,3 mois (tableau 13, cellule C97).

Quel montant moyen d’amende ferme ?

Les 682 amendes fermes ou partiellement fermes prononcées dans les condamnations de la rubrique, à titre principal ou associé (tableau 14, cellule B97), avaient un montant moyen de 7 499 euros (tableau 14, cellule C97). Les 420 amendes prononcées à titre de peine principale (tableau 14, cellule D97) avaient un montant moyen de 1 770 euros (tableau 14, cellule E97).

Combien de temps entre les faits et la condamnation ?

En moyenne, 54,1 mois séparaient la commission des faits de la condamnation, toutes juridictions confondues (tableau 4, cellule B96).

Quelles juridictions ont prononcé ces condamnations ?

Condamnations de la rubrique, par juridiction dont l’effectif est publié : tribunal correctionnel : 824 (tableau 1, cellule F96).

Graphiques

Emprisonnements fermes ou partiellement fermes pour délit, par quantum fermeTableau 12, ligne 68
  • de moins d'1 mois0
  • de 1 mois à moins de 3 mois<5
  • de 3 mois à moins de 6 mois15
  • de 6 mois à moins de 1 an25
  • de 1 an à moins de 3 ans36
  • de 3 ans à moins de 5 ans<5
  • de 5 ans à moins de 10 ans0
  • 10 ans et plus0
Peines principales, par nature et mode d’exécutionTableau 6, ligne 96
  • Détention et réclusion0
  • dont ferme47
  • dont avec sursis partiel33
  • dont avec sursis total343
  • DDSE* peine0
  • Amende461
  • Peine de substitution75
  • Mesure educative<5
  • Dispense de peinenc
Condamnations, par âge au moment des faitsTableau 22, ligne 96
  • moins de 13 ans0
  • de 13 ans à moins de 16 ans0
  • de 16 ans à moins de 18 ans<5
  • de 18 ans à moins de 20 ansnc
  • de 20 ans à moins de 25 ans86
  • de 25 ans à moins de 30 ans116
  • de 30 ans à moins de 40 ans275
  • de 40 ans à moins de 60 ans400
  • 60 ans et plus78
Condamnations, par sexeTableau 21, ligne 96
  • Femmes119
  • Hommes846

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Tableau complet de la rubrique

Toutes les lignes du classeur consacrées à cette rubrique, tableau par tableau, avec la cellule de chaque valeur.

Tableau 1 :  Nombre de condamnations selon la nature de l'infraction principale et le type de juridiction en 2024 (données provisoires)

Ligne 96 : « LÉGISLATION SUR LES SOCIÉTÉS »

ColonneValeurCellule
TOUTES JURIDICTIONS965B96
Toutes juridictions hors tribunaux de Police965C96
Cour d'assises majeurs (1)0D96
Cour d'appel majeurs (2)ncE96
Tribunal correctionnel824F96
Tribunaux de police0G96
Cour criminelle départementale0H96
Cour d'assises mineurs0I96
Cour d'appel mineurs0J96
Tribunal pour enfants0K96
Juge des enfants<5L96

(1) comprenant les condamnations prononcées par les cours d'assises d'appel

(2) hors crimes

Tableau 4 : Durée moyenne de la procédure entre la commission des faits et la condamnation (en mois) selon la nature de l'infraction et le type de juridiction en 2024 (données provisoires)

Ligne 96 : « LÉGISLATION SUR LES SOCIÉTÉS »

ColonneValeurCellule
TOUTES JURIDICTIONS54,1B96
Toutes juridictions hors tribunaux de Police54,1C96
Cour d'assises majeurs (1)soD96
Cour d'appel majeurs (2)110,6E96
Tribunal correctionnel44,8F96
Tribunaux de policesoG96
Cour criminelle départementalesoH96
Cour d'assises mineurssoI96
Cour d'appel mineurssoJ96
Tribunal pour enfantssoK96
Juge des enfants5,3L96

(1) comprenant les condamnations prononcées par les cours d'assises d'appel

(2) hors crimes

Tableau 6 : Nombre de condamnations selon la nature et mode d'exécution de la peine et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 96 : « LÉGISLATION SUR LES SOCIÉTÉS »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES965B96
Détention et réclusion0C96
Emprisonnement423D96
dont ferme47E96
dont avec sursis partiel33F96
dont avec sursis total343G96
DDSE* peine0H96
Amende461I96
Peine de substitution75J96
Mesure educative<5K96
Dispense de peinencL96

*Détention à domicile sous surveillance électronique

Tableau 6A : Nombre de condamnations selon la nature et mode d'exécution de la peine et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Tribunal correctionnel 

Ligne 69 : « LÉGISLATION SUR LES SOCIÉTÉS »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES824B69
Emprisonnement306C69
dont fermencD69
dont avec sursis partielncE69
dont avec sursis total248F69
DDSE* peine0G69
Amende447H69
Peine de substitutionncI69
Dispense de peine<5J69

*Détention à domicile sous surveillance électronique

Tableau 6B : Nombre de condamnations selon la nature et mode d'exécution de la peine et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Juridictions pour mineurs 

Ligne 96 : « LÉGISLATION SUR LES SOCIÉTÉS »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES<5B96
Détention et réclusion0C96
Emprisonnement0D96
dont ferme0E96
dont avec sursis partiel0F96
dont avec sursis total0G96
DDSE* peine0H96
Amende0I96
Peine de substitution<5J96
Mesure educative<5K96
Dispense de peine<5L96

*Détention à domicile sous surveillance électronique

Tableau 10 : Nombre de condamnations à des peines d'emprisonnement pour délit selon le mode d'exécution des peines et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 69 : « LÉGISLATION SUR LES SOCIÉTÉS »

ColonneValeurCellule
Toutes peines d'emprisonnement423B69
Ferme47C69
Sursis partiel simple14D69
Sursis partiel probatoire19E69
Sursis total simple288F69
Sursis total probatoire55G69
Tableau 12 : Nombre de condamnations à des peines d'emprisonnement pour délit selon le quantum ferme et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 68 : « LÉGISLATION SUR LES SOCIÉTÉS »

ColonneValeurCellule
TOUS QUANTUM FERME OU PARTIE FERME80B68
de moins d'1 mois0C68
de 1 mois à moins de 3 mois<5D68
de 3 mois à moins de 6 mois15E68
de 6 mois à moins de 1 an25F68
de 1 an à moins de 3 ans36G68
de 3 ans à moins de 5 ans<5H68
de 5 ans à moins de 10 ans0I68
10 ans et plus0J68
Tableau 13 : Nombre de condamnations à des peines d'emprisonnement ferme ou partie ferme et quantum moyen ferme selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 97 : « LEGISLATION SUR LES SOCIETES »

ColonneValeurCellule
TOUTES CONDAMNATIONS · nombre d'emprisonnements fermes ou partie ferme80B97
TOUTES CONDAMNATIONS · durée moyenne en mois10,3C97
Condamnations à infraction unique · nombre d'emprisonnements fermes ou partie ferme25D97
Condamnations à infraction unique · durée moyenne en mois7,8E97
Condamnations à infractions multiples · nombre d'emprisonnements fermes ou partie ferme55F97
Condamnations à infractions multiples · durée moyenne en mois11,5G97
Tableau 14 : Nombre d'amendes fermes ou partie fermes et montant moyen ferme des amendes selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 97 : « LÉGISLATION SUR LES SOCIÉTÉS »

ColonneValeurCellule
TOUTES CONDAMNATIONS · nombre d'amendes fermes682B97
TOUTES CONDAMNATIONS · montant moyen (euros)7 499C97
Peine principale · nombre d'amendes fermes420D97
Peine principale · montant moyen (euros)1 770E97
Peines associées · nombre d'amendes fermes262F97
Peines associées · montant moyen (euros)16 682G97
Tableau 16 : Nombre de condamnations à des mesures de substitution, des mesures spécifiques aux mineurs 

selon la nature des principales mesures et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 97 : « LÉGISLATION SUR LES SOCIÉTÉS »

ColonneValeurCellule
Ensemble76B97
Interdiction du territoire français0C97
DDSE1 peine0D97
Suspension permis conduire0E97
Interdiction permis conduire0F97
TIG2<5G97
Jours amendes55H97
Confiscation<5I97
Mesures éducatives<5J97
Mesures de réparation<5K97
"Autres cas "15L97

1. Détention à domicile sous surveillance électronique

2. Travaux d'intérêt général

Tableau 17 : Nature des infractions sanctionnées dans les condamnations en 2024 (données provisoires)

Ligne 96 : « LÉGISLATION SUR LES SOCIÉTÉS »

ColonneValeurCellule
TOUTES INFRACTIONS1 770B96
Infractions principales uniques569C96
Infractions principales multiples396D96
Infractions associées 805E96
Tableau 18 : Nombre de peines prononcées à titre principal et nombre de peines associées selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 96 : « LÉGISLATION SUR LES SOCIÉTÉS »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES1 956B96
Peine principale965C96
Peines associées991D96
dont amende269E96
Tableau 19 : Nombre d'amendes prononcées à titre complémentaires selon la nature de la peine principale et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 96 : « LÉGISLATION SUR LES SOCIÉTÉS »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES PRINCIPALES269B96
Détention/réclusion et emprisonnement193C96
dont emprisonnement ferme et partiel37D96
dont emprisonnement avec sursis total156E96
DDSE1 peine0F96
Amende71G96
Peine de substitution5H96
Autres0I96

1. Détention à domicile sous serveillance électronique

Tableau 20 : Nombre de mesures complémentaires selon la nature de la mesure et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 96 : « LÉGISLATION SUR LES SOCIÉTÉS »

ColonneValeurCellule
TOUTES MESURES991B96
TIG10C96
Interdiction du territoire français0D96
Déchéance des droits civiques et politiques161E96
Jours amendes0F96
Interdiction permis conduire0G96
Suspension permis conduire5H96
Confiscation171I96
Mesures éducatives0J96
Mesures de réparation0K96
Mesures emportant interdiction autre que professionnelle ou sur les moyens de paiement ou relative au permis de conduire<5L96
Autres mesures relatives à l'interdiction de conduire<5M96
Mesures emportant interdiction professionnelle ou fermeture d'établissement294N96
Interdiction de séjour<5O96
Droits à la famille et droits sociaux0P96
Publicité des décisions de justice39Q96
DDSE20R96
Mesures emportant interdiction d'émettre des chèques ou d'utiliser des cartes de paiement<5S96
Autres mesures emportant obligation de faire 44T96
Amendes269U96
Autres0V96

1. Travaux d'intérêt général

2. Détention à domicile sous surveillance électronique

Tableau 21 : Nombre de condamnations selon le sexe des condamnés et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 96 : « LÉGISLATION SUR LES SOCIÉTÉS »

ColonneValeurCellule
Ensemble des condamnations965B96
Femmes119C96
Hommes846D96
Tableau 22 : Nombre de condamnations selon l'âge des condamnés au moment des faits et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 96 : « LÉGISLATION SUR LES SOCIÉTÉS »

ColonneValeurCellule
TOUS ÂGES965B96
moins de 13 ans0C96
de 13 ans à moins de 16 ans0D96
de 16 ans à moins de 18 ans<5E96
de 18 ans à moins de 20 ansncF96
de 20 ans à moins de 25 ans86G96
de 25 ans à moins de 30 ans116H96
de 30 ans à moins de 40 ans275I96
de 40 ans à moins de 60 ans400J96
60 ans et plus78K96
Tableau 23 : Nombre de condamnations selon la nationalité des condamnés et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 96 : « LÉGISLATION SUR LES SOCIÉTÉS »

ColonneValeurCellule
TOUTES NATIONALITES965B96
Français650C96
Etrangers307D96
Non renseigné et apatride8E96

Valeurs masquées ou sans objet

nc
nc : effectif supérieur ou égal à 5, non communiqué en raison du secret statistique
<5
<5 : effectif non nul, inférieur à 5, non communiqué en raison du secret statistique
so
so : sans objet

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Fiches NATINF

Aucune qualification NATINF n’est rattachée à cette rubrique : la correspondance officielle entre la nomenclature NATINF et les rubriques du classeur n’est pas publiée.

Lecture

  • Une condamnation est comptée selon son infraction principale : une personne condamnée plusieurs fois dans l’année compte autant de fois.
  • Ces chiffres décrivent les condamnations prononcées en France en 2024. Ils ne mesurent ni la probabilité d’être poursuivi ou condamné, ni la peine qu’une juridiction prononcera dans un dossier déterminé.
  • Une rubrique réunit des qualifications différentes, et des faits de gravité différente.

Source

Producteur
Ministère de la Justice, Secrétariat général, Service de la statistique, des études et de la recherche (SSER), exploitation statistique du Casier judiciaire national des personnes physiques
Publication
Les condamnations en France en 2024 : tableaux statistiques (données provisoires)
Champ
Champ : France (hors collectivités d'Outre-mer)
Rapport associé
Rapport associé
Classeur
Condamnations_en_2024_en_ligne.xlsx (461 248 octets)
SHA-256 : 3fd2712ab25dbf344c7ab220206cb51a6822562e4af416c90a94acffdf1979d6
Classeur reçu le

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