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Condamnations en 2024 · Rubrique détaillée

Banqueroute

  • 9,4 moisdurée moyenne de la partie ferme · tableau 13, cellule C98
  • 8 453 eurosmontant moyen d’amende ferme · tableau 14, cellule C98
  • 75,3 moisentre les faits et la condamnation, en moyenne · tableau 4, cellule B97

Questions

Quel quantum moyen ferme ?

Les 17 condamnations de la rubrique à un emprisonnement ferme ou partiellement ferme (tableau 13, cellule B98) portaient une partie ferme d’une durée moyenne de 9,4 mois (tableau 13, cellule C98).

Quel montant moyen d’amende ferme ?

Les amendes fermes ou partiellement fermes prononcées dans les condamnations de la rubrique, à titre principal ou associé, avaient un montant moyen de 8 453 euros (tableau 14, cellule C98).

Combien de temps entre les faits et la condamnation ?

En moyenne, 75,3 mois séparaient la commission des faits de la condamnation, toutes juridictions confondues (tableau 4, cellule B97).

Quelles juridictions ont prononcé ces condamnations ?

Condamnations de la rubrique, par juridiction dont l’effectif est publié : cour d’appel, prévenus majeurs (hors crimes) : 29 (tableau 1, cellule E97).

Graphiques

Emprisonnements fermes ou partiellement fermes pour délit, par quantum fermeTableau 12, ligne 69
  • de moins d'1 mois0
  • de 1 mois à moins de 3 mois0
  • de 3 mois à moins de 6 mois<5
  • de 6 mois à moins de 1 annc
  • de 1 an à moins de 3 ans8
  • de 3 ans à moins de 5 ans0
  • de 5 ans à moins de 10 ans0
  • 10 ans et plus0
Peines principales, par nature et mode d’exécutionTableau 6, ligne 97
  • Détention et réclusion0
  • dont fermenc
  • dont avec sursis partiel<5
  • dont avec sursis total68
  • DDSE* peine0
  • Amendenc
  • Peine de substitution6
  • Mesure educative0
  • Dispense de peine0
Condamnations, par âge au moment des faitsTableau 22, ligne 97
  • moins de 13 ans0
  • de 13 ans à moins de 16 ans0
  • de 16 ans à moins de 18 ans0
  • de 18 ans à moins de 20 ans0
  • de 20 ans à moins de 25 ans6
  • de 25 ans à moins de 30 ans10
  • de 30 ans à moins de 40 ans35
  • de 40 ans à moins de 60 ansnc
  • 60 ans et plusnc
Condamnations, par sexeTableau 21, ligne 97
  • Femmes23
  • Hommesnc

Une barre absente signale une valeur masquée (« nc », « <5 ») ou sans objet (« so ») ; la valeur figure à sa place.

Tableau complet de la rubrique

Toutes les lignes du classeur consacrées à cette rubrique, tableau par tableau, avec la cellule de chaque valeur.

Tableau 1 :  Nombre de condamnations selon la nature de l'infraction principale et le type de juridiction en 2024 (données provisoires)

Ligne 97 : « Banqueroute »

ColonneValeurCellule
TOUTES JURIDICTIONSncB97
Toutes juridictions hors tribunaux de PolicencC97
Cour d'assises majeurs (1)0D97
Cour d'appel majeurs (2)29E97
Tribunal correctionnelncF97
Tribunaux de police0G97
Cour criminelle départementale0H97
Cour d'assises mineurs0I97
Cour d'appel mineurs0J97
Tribunal pour enfants0K97
Juge des enfants0L97

(1) comprenant les condamnations prononcées par les cours d'assises d'appel

(2) hors crimes

Tableau 4 : Durée moyenne de la procédure entre la commission des faits et la condamnation (en mois) selon la nature de l'infraction et le type de juridiction en 2024 (données provisoires)

Ligne 97 : « Banqueroute »

ColonneValeurCellule
TOUTES JURIDICTIONS75,3B97
Toutes juridictions hors tribunaux de Police75,3C97
Cour d'assises majeurs (1)soD97
Cour d'appel majeurs (2)100,6E97
Tribunal correctionnel67,2F97
Tribunaux de policesoG97
Cour criminelle départementalesoH97
Cour d'assises mineurssoI97
Cour d'appel mineurssoJ97
Tribunal pour enfantssoK97
Juge des enfantssoL97

(1) comprenant les condamnations prononcées par les cours d'assises d'appel

(2) hors crimes

Tableau 6 : Nombre de condamnations selon la nature et mode d'exécution de la peine et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 97 : « Banqueroute »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINESncB97
Détention et réclusion0C97
Emprisonnement85D97
dont fermencE97
dont avec sursis partiel<5F97
dont avec sursis total68G97
DDSE* peine0H97
AmendencI97
Peine de substitution6J97
Mesure educative0K97
Dispense de peine0L97

*Détention à domicile sous surveillance électronique

Tableau 6A : Nombre de condamnations selon la nature et mode d'exécution de la peine et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Tribunal correctionnel 

Ligne 70 : « Banqueroute »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINESncB70
Emprisonnement62C70
dont fermencD70
dont avec sursis partiel<5E70
dont avec sursis total50F70
DDSE* peine0G70
AmendencH70
Peine de substitution<5I70
Dispense de peine0J70

*Détention à domicile sous surveillance électronique

Tableau 6B : Nombre de condamnations selon la nature et mode d'exécution de la peine et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Juridictions pour mineurs 

Ligne 97 : « Banqueroute »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES0B97
Détention et réclusion0C97
Emprisonnement0D97
dont ferme0E97
dont avec sursis partiel0F97
dont avec sursis total0G97
DDSE* peine0H97
Amende0I97
Peine de substitution0J97
Mesure educative0K97
Dispense de peine0L97

*Détention à domicile sous surveillance électronique

Tableau 10 : Nombre de condamnations à des peines d'emprisonnement pour délit selon le mode d'exécution des peines et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 70 : « Banqueroute »

ColonneValeurCellule
Toutes peines d'emprisonnement85B70
FermencC70
Sursis partiel simple<5D70
Sursis partiel probatoire<5E70
Sursis total simple59F70
Sursis total probatoirencG70
Tableau 12 : Nombre de condamnations à des peines d'emprisonnement pour délit selon le quantum ferme et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 69 : « Banqueroute »

ColonneValeurCellule
TOUS QUANTUM FERME OU PARTIE FERME17B69
de moins d'1 mois0C69
de 1 mois à moins de 3 mois0D69
de 3 mois à moins de 6 mois<5E69
de 6 mois à moins de 1 anncF69
de 1 an à moins de 3 ans8G69
de 3 ans à moins de 5 ans0H69
de 5 ans à moins de 10 ans0I69
10 ans et plus0J69
Tableau 13 : Nombre de condamnations à des peines d'emprisonnement ferme ou partie ferme et quantum moyen ferme selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 98 : « Banqueroute »

ColonneValeurCellule
TOUTES CONDAMNATIONS · nombre d'emprisonnements fermes ou partie ferme17B98
TOUTES CONDAMNATIONS · durée moyenne en mois9,4C98
Condamnations à infraction unique · nombre d'emprisonnements fermes ou partie fermencD98
Condamnations à infraction unique · durée moyenne en mois10,0E98
Condamnations à infractions multiples · nombre d'emprisonnements fermes ou partie fermencF98
Condamnations à infractions multiples · durée moyenne en mois9,2G98
Tableau 14 : Nombre d'amendes fermes ou partie fermes et montant moyen ferme des amendes selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 98 : « Banqueroute »

ColonneValeurCellule
TOUTES CONDAMNATIONS · nombre d'amendes fermesncB98
TOUTES CONDAMNATIONS · montant moyen (euros)8 453C98
Peine principale · nombre d'amendes fermesncD98
Peine principale · montant moyen (euros)3 352E98
Peines associées · nombre d'amendes fermesncF98
Peines associées · montant moyen (euros)11 200G98
Tableau 16 : Nombre de condamnations à des mesures de substitution, des mesures spécifiques aux mineurs 

selon la nature des principales mesures et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 98 : « Banqueroute »

ColonneValeurCellule
EnsemblencB98
Interdiction du territoire français0C98
DDSE1 peine0D98
Suspension permis conduire0E98
Interdiction permis conduire0F98
TIG20G98
Jours amendes<5H98
Confiscation0I98
Mesures éducatives0J98
Mesures de réparation0K98
"Autres cas "<5L98

1. Détention à domicile sous surveillance électronique

2. Travaux d'intérêt général

Tableau 17 : Nature des infractions sanctionnées dans les condamnations en 2024 (données provisoires)

Ligne 97 : « Banqueroute »

ColonneValeurCellule
TOUTES INFRACTIONS349B97
Infractions principales uniquesncC97
Infractions principales multiplesncD97
Infractions associées 229E97
Tableau 18 : Nombre de peines prononcées à titre principal et nombre de peines associées selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 97 : « Banqueroute »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES267B97
Peine principalencC97
Peines associéesncD97
dont amendencE97
Tableau 19 : Nombre d'amendes prononcées à titre complémentaires selon la nature de la peine principale et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 97 : « Banqueroute »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES PRINCIPALES40B97
Détention/réclusion et emprisonnement40C97
dont emprisonnement ferme et partielncD97
dont emprisonnement avec sursis totalncE97
DDSE1 peine0F97
Amende0G97
Peine de substitution0H97
Autres0I97

1. Détention à domicile sous serveillance électronique

Tableau 20 : Nombre de mesures complémentaires selon la nature de la mesure et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 97 : « Banqueroute »

ColonneValeurCellule
TOUTES MESURESncB97
TIG10C97
Interdiction du territoire français0D97
Déchéance des droits civiques et politiquesncE97
Jours amendes0F97
Interdiction permis conduire0G97
Suspension permis conduire0H97
Confiscation20I97
Mesures éducatives0J97
Mesures de réparation0K97
Mesures emportant interdiction autre que professionnelle ou sur les moyens de paiement ou relative au permis de conduire<5L97
Autres mesures relatives à l'interdiction de conduire0M97
Mesures emportant interdiction professionnelle ou fermeture d'établissement73N97
Interdiction de séjour0O97
Droits à la famille et droits sociaux0P97
Publicité des décisions de justicencQ97
DDSE20R97
Mesures emportant interdiction d'émettre des chèques ou d'utiliser des cartes de paiement0S97
Autres mesures emportant obligation de faire 0T97
Amendes40U97
Autres0V97

1. Travaux d'intérêt général

2. Détention à domicile sous surveillance électronique

Tableau 21 : Nombre de condamnations selon le sexe des condamnés et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 97 : « Banqueroute »

ColonneValeurCellule
Ensemble des condamnationsncB97
Femmes23C97
HommesncD97
Tableau 22 : Nombre de condamnations selon l'âge des condamnés au moment des faits et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 97 : « Banqueroute »

ColonneValeurCellule
TOUS ÂGESncB97
moins de 13 ans0C97
de 13 ans à moins de 16 ans0D97
de 16 ans à moins de 18 ans0E97
de 18 ans à moins de 20 ans0F97
de 20 ans à moins de 25 ans6G97
de 25 ans à moins de 30 ans10H97
de 30 ans à moins de 40 ans35I97
de 40 ans à moins de 60 ansncJ97
60 ans et plusncK97
Tableau 23 : Nombre de condamnations selon la nationalité des condamnés et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 97 : « Banqueroute »

ColonneValeurCellule
TOUTES NATIONALITESncB97
Français96C97
EtrangersncD97
Non renseigné et apatride<5E97

Valeurs masquées ou sans objet

nc
nc : effectif supérieur ou égal à 5, non communiqué en raison du secret statistique
<5
<5 : effectif non nul, inférieur à 5, non communiqué en raison du secret statistique
so
so : sans objet

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Fiches NATINF

Aucune qualification NATINF n’est rattachée à cette rubrique : la correspondance officielle entre la nomenclature NATINF et les rubriques du classeur n’est pas publiée.

Lecture

  • Une condamnation est comptée selon son infraction principale : une personne condamnée plusieurs fois dans l’année compte autant de fois.
  • Ces chiffres décrivent les condamnations prononcées en France en 2024. Ils ne mesurent ni la probabilité d’être poursuivi ou condamné, ni la peine qu’une juridiction prononcera dans un dossier déterminé.
  • Une rubrique réunit des qualifications différentes, et des faits de gravité différente.

Source

Producteur
Ministère de la Justice, Secrétariat général, Service de la statistique, des études et de la recherche (SSER), exploitation statistique du Casier judiciaire national des personnes physiques
Publication
Les condamnations en France en 2024 : tableaux statistiques (données provisoires)
Champ
Champ : France (hors collectivités d'Outre-mer)
Rapport associé
Rapport associé
Classeur
Condamnations_en_2024_en_ligne.xlsx (461 248 octets)
SHA-256 : 3fd2712ab25dbf344c7ab220206cb51a6822562e4af416c90a94acffdf1979d6
Classeur reçu le

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