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Condamnations en 2024 · Rubrique détaillée

Défaut d’assurance

Libellé du classeur : « Défaut d'assurance »

  • 0condamnations en 2024 · tableau 1, cellule B204
  • 0peines principales d’emprisonnement ferme · tableau 6, cellule E204

Questions

Combien de condamnations en 2024 ?

En 2024, 0 condamnation a été prononcée en France pour une infraction principale relevant de la rubrique « Défaut d'assurance » (tableau 1, cellule B204).

Tableau complet de la rubrique

Toutes les lignes du classeur consacrées à cette rubrique, tableau par tableau, avec la cellule de chaque valeur.

Tableau 1 :  Nombre de condamnations selon la nature de l'infraction principale et le type de juridiction en 2024 (données provisoires)

Ligne 204 : « Défaut d'assurance »

ColonneValeurCellule
TOUTES JURIDICTIONS0B204
Toutes juridictions hors tribunaux de Police0C204
Cour d'assises majeurs (1)0D204
Cour d'appel majeurs (2)0E204
Tribunal correctionnel0F204
Tribunaux de police0G204
Cour criminelle départementale0H204
Cour d'assises mineurs0I204
Cour d'appel mineurs0J204
Tribunal pour enfants0K204
Juge des enfants0L204

(1) comprenant les condamnations prononcées par les cours d'assises d'appel

(2) hors crimes

Tableau 4 : Durée moyenne de la procédure entre la commission des faits et la condamnation (en mois) selon la nature de l'infraction et le type de juridiction en 2024 (données provisoires)

Ligne 204 : « Défaut d'assurance »

ColonneValeurCellule
TOUTES JURIDICTIONSsoB204
Toutes juridictions hors tribunaux de PolicesoC204
Cour d'assises majeurs (1)soD204
Cour d'appel majeurs (2)soE204
Tribunal correctionnelsoF204
Tribunaux de policesoG204
Cour criminelle départementalesoH204
Cour d'assises mineurssoI204
Cour d'appel mineurssoJ204
Tribunal pour enfantssoK204
Juge des enfantssoL204

(1) comprenant les condamnations prononcées par les cours d'assises d'appel

(2) hors crimes

Tableau 6 : Nombre de condamnations selon la nature et mode d'exécution de la peine et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 204 : « Défaut d'assurance »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES0B204
Détention et réclusion0C204
Emprisonnement0D204
dont ferme0E204
dont avec sursis partiel0F204
dont avec sursis total0G204
DDSE* peine0H204
Amende0I204
Peine de substitution0J204
Mesure educative0K204
Dispense de peine0L204

*Détention à domicile sous surveillance électronique

Tableau 6A : Nombre de condamnations selon la nature et mode d'exécution de la peine et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Tribunal correctionnel 

Ligne 177 : « Défaut d'assurance »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES0B177
Emprisonnement0C177
dont ferme0D177
dont avec sursis partiel0E177
dont avec sursis total0F177
DDSE* peine0G177
Amende0H177
Peine de substitution0I177
Dispense de peine0J177

*Détention à domicile sous surveillance électronique

Tableau 6B : Nombre de condamnations selon la nature et mode d'exécution de la peine et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Juridictions pour mineurs 

Ligne 204 : « Défaut d'assurance »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES0B204
Détention et réclusion0C204
Emprisonnement0D204
dont ferme0E204
dont avec sursis partiel0F204
dont avec sursis total0G204
DDSE* peine0H204
Amende0I204
Peine de substitution0J204
Mesure educative0K204
Dispense de peine0L204

*Détention à domicile sous surveillance électronique

Tableau 14 : Nombre d'amendes fermes ou partie fermes et montant moyen ferme des amendes selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 205 : « Défaut d'assurance »

ColonneValeurCellule
TOUTES CONDAMNATIONS · nombre d'amendes fermes0B205
TOUTES CONDAMNATIONS · montant moyen (euros)soC205
Peine principale · nombre d'amendes fermes0D205
Peine principale · montant moyen (euros)soE205
Peines associées · nombre d'amendes fermes0F205
Peines associées · montant moyen (euros)soG205
Tableau 16 : Nombre de condamnations à des mesures de substitution, des mesures spécifiques aux mineurs 

selon la nature des principales mesures et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 205 : « Défaut d'assurance »

ColonneValeurCellule
Ensemble0B205
Interdiction du territoire français0C205
DDSE1 peine0D205
Suspension permis conduire0E205
Interdiction permis conduire0F205
TIG20G205
Jours amendes0H205
Confiscation0I205
Mesures éducatives0J205
Mesures de réparation0K205
"Autres cas "0L205

1. Détention à domicile sous surveillance électronique

2. Travaux d'intérêt général

Tableau 17 : Nature des infractions sanctionnées dans les condamnations en 2024 (données provisoires)

Ligne 204 : « Défaut d'assurance »

ColonneValeurCellule
TOUTES INFRACTIONS0B204
Infractions principales uniques0C204
Infractions principales multiples0D204
Infractions associées 0E204
Tableau 18 : Nombre de peines prononcées à titre principal et nombre de peines associées selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 204 : « Défaut d'assurance »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES0B204
Peine principale0C204
Peines associées0D204
dont amende0E204
Tableau 19 : Nombre d'amendes prononcées à titre complémentaires selon la nature de la peine principale et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 204 : « Défaut d'assurance »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES PRINCIPALES0B204
Détention/réclusion et emprisonnement0C204
dont emprisonnement ferme et partiel0D204
dont emprisonnement avec sursis total0E204
DDSE1 peine0F204
Amende0G204
Peine de substitution0H204
Autres0I204

1. Détention à domicile sous serveillance électronique

Tableau 20 : Nombre de mesures complémentaires selon la nature de la mesure et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 204 : « Défaut d'assurance »

ColonneValeurCellule
TOUTES MESURES0B204
TIG10C204
Interdiction du territoire français0D204
Déchéance des droits civiques et politiques0E204
Jours amendes0F204
Interdiction permis conduire0G204
Suspension permis conduire0H204
Confiscation0I204
Mesures éducatives0J204
Mesures de réparation0K204
Mesures emportant interdiction autre que professionnelle ou sur les moyens de paiement ou relative au permis de conduire0L204
Autres mesures relatives à l'interdiction de conduire0M204
Mesures emportant interdiction professionnelle ou fermeture d'établissement0N204
Interdiction de séjour0O204
Droits à la famille et droits sociaux0P204
Publicité des décisions de justice0Q204
DDSE20R204
Mesures emportant interdiction d'émettre des chèques ou d'utiliser des cartes de paiement0S204
Autres mesures emportant obligation de faire 0T204
Amendes0U204
Autres0V204

1. Travaux d'intérêt général

2. Détention à domicile sous surveillance électronique

Tableau 21 : Nombre de condamnations selon le sexe des condamnés et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 204 : « Défaut d'assurance »

ColonneValeurCellule
Ensemble des condamnations0B204
Femmes0C204
Hommes0D204
Tableau 22 : Nombre de condamnations selon l'âge des condamnés au moment des faits et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 204 : « Défaut d'assurance »

ColonneValeurCellule
TOUS ÂGES0B204
moins de 13 ans0C204
de 13 ans à moins de 16 ans0D204
de 16 ans à moins de 18 ans0E204
de 18 ans à moins de 20 ans0F204
de 20 ans à moins de 25 ans0G204
de 25 ans à moins de 30 ans0H204
de 30 ans à moins de 40 ans0I204
de 40 ans à moins de 60 ans0J204
60 ans et plus0K204
Tableau 23 : Nombre de condamnations selon la nationalité des condamnés et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 204 : « Défaut d'assurance »

ColonneValeurCellule
TOUTES NATIONALITES0B204
Français0C204
Etrangers0D204
Non renseigné et apatride0E204

Valeurs masquées ou sans objet

nc
nc : effectif supérieur ou égal à 5, non communiqué en raison du secret statistique
<5
<5 : effectif non nul, inférieur à 5, non communiqué en raison du secret statistique
so
so : sans objet

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Fiches NATINF

Aucune qualification NATINF n’est rattachée à cette rubrique : la correspondance officielle entre la nomenclature NATINF et les rubriques du classeur n’est pas publiée.

Lecture

  • Une condamnation est comptée selon son infraction principale : une personne condamnée plusieurs fois dans l’année compte autant de fois.
  • Ces chiffres décrivent les condamnations prononcées en France en 2024. Ils ne mesurent ni la probabilité d’être poursuivi ou condamné, ni la peine qu’une juridiction prononcera dans un dossier déterminé.
  • Une rubrique réunit des qualifications différentes, et des faits de gravité différente.

Source

Producteur
Ministère de la Justice, Secrétariat général, Service de la statistique, des études et de la recherche (SSER), exploitation statistique du Casier judiciaire national des personnes physiques
Publication
Les condamnations en France en 2024 : tableaux statistiques (données provisoires)
Champ
Champ : France (hors collectivités d'Outre-mer)
Rapport associé
Rapport associé
Classeur
Condamnations_en_2024_en_ligne.xlsx (461 248 octets)
SHA-256 : 3fd2712ab25dbf344c7ab220206cb51a6822562e4af416c90a94acffdf1979d6
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