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Condamnations en 2024 · Catégorie d’infractions

Contraventions de 5e classe

Libellé du classeur : « CONTRAVENTIONS DE 5e CLASSE »

  • 29 741condamnations en 2024 · tableau 1, cellule B202
  • 0peines principales d’emprisonnement ferme · tableau 6, cellule E202
  • 419 eurosmontant moyen d’amende ferme · tableau 14, cellule C203
  • 11,2 moisentre les faits et la condamnation, en moyenne · tableau 4, cellule B202

Questions

Combien de condamnations en 2024 ?

En 2024, 29 741 condamnations ont été prononcées en France pour une infraction principale relevant de la rubrique « CONTRAVENTIONS DE 5e CLASSE » (tableau 1, cellule B202).

Quelle part d’emprisonnement ferme ?

Sur les 29 741 condamnations de la rubrique (tableau 6, cellule B202), 0 avait pour peine principale un emprisonnement ferme (tableau 6, cellule E202), soit 0,0 % (part calculée par le site à partir des deux cellules citées, arrondie au dixième). Le même tableau compte 0 condamnation à un emprisonnement avec sursis partiel (tableau 6, cellule F202).

Quel montant moyen d’amende ferme ?

Les 27 290 amendes fermes ou partiellement fermes prononcées dans les condamnations de la rubrique, à titre principal ou associé (tableau 14, cellule B203), avaient un montant moyen de 419 euros (tableau 14, cellule C203). Les 26 570 amendes prononcées à titre de peine principale (tableau 14, cellule D203) avaient un montant moyen de 420 euros (tableau 14, cellule E203).

Combien de temps entre les faits et la condamnation ?

En moyenne, 11,2 mois séparaient la commission des faits de la condamnation, toutes juridictions confondues (tableau 4, cellule B202).

Quelles juridictions ont prononcé ces condamnations ?

Condamnations de la rubrique, par juridiction dont l’effectif est publié : tribunal de police : 20 851 (tableau 1, cellule G202) ; tribunal correctionnel : 8 247 (tableau 1, cellule F202) ; cour d’appel, prévenus majeurs (hors crimes) : 421 (tableau 1, cellule E202) ; juge des enfants : 196 (tableau 1, cellule L202).

Graphiques

Peines principales, par nature et mode d’exécutionTableau 6, ligne 202
  • Détention et réclusion0
  • dont ferme0
  • dont avec sursis partiel0
  • dont avec sursis total0
  • DDSE* peine0
  • Amende27 636
  • Peine de substitution1 798
  • Mesure educative164
  • Dispense de peine143
Condamnations, par âge au moment des faitsTableau 22, ligne 202
  • moins de 13 ans0
  • de 13 ans à moins de 16 ans95
  • de 16 ans à moins de 18 ans134
  • de 18 ans à moins de 20 ans2 041
  • de 20 ans à moins de 25 ans5 198
  • de 25 ans à moins de 30 ans3 847
  • de 30 ans à moins de 40 ans6 784
  • de 40 ans à moins de 60 ans9 297
  • 60 ans et plus2 345
Condamnations, par sexeTableau 21, ligne 202
  • Femmes3 582
  • Hommes26 159

Une barre absente signale une valeur masquée (« nc », « <5 ») ou sans objet (« so ») ; la valeur figure à sa place.

Tableau complet de la rubrique

Toutes les lignes du classeur consacrées à cette rubrique, tableau par tableau, avec la cellule de chaque valeur.

Tableau 1 :  Nombre de condamnations selon la nature de l'infraction principale et le type de juridiction en 2024 (données provisoires)

Ligne 202 : « CONTRAVENTIONS DE 5e CLASSE »

ColonneValeurCellule
TOUTES JURIDICTIONS29 741B202
Toutes juridictions hors tribunaux de Police8 890C202
Cour d'assises majeurs (1)0D202
Cour d'appel majeurs (2)421E202
Tribunal correctionnel8 247F202
Tribunaux de police20 851G202
Cour criminelle départementale0H202
Cour d'assises mineurs0I202
Cour d'appel mineurs<5J202
Tribunal pour enfantsncK202
Juge des enfants196L202

(1) comprenant les condamnations prononcées par les cours d'assises d'appel

(2) hors crimes

Tableau 4 : Durée moyenne de la procédure entre la commission des faits et la condamnation (en mois) selon la nature de l'infraction et le type de juridiction en 2024 (données provisoires)

Ligne 202 : « CONTRAVENTIONS DE 5e CLASSE »

ColonneValeurCellule
TOUTES JURIDICTIONS11,2B202
Toutes juridictions hors tribunaux de Police11,7C202
Cour d'assises majeurs (1)soD202
Cour d'appel majeurs (2)29,9E202
Tribunal correctionnel10,6F202
Tribunaux de police11,0G202
Cour criminelle départementalesoH202
Cour d'assises mineurssoI202
Cour d'appel mineurs28,2J202
Tribunal pour enfants14,9K202
Juge des enfants18,6L202

(1) comprenant les condamnations prononcées par les cours d'assises d'appel

(2) hors crimes

Tableau 6 : Nombre de condamnations selon la nature et mode d'exécution de la peine et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 202 : « CONTRAVENTIONS DE 5e CLASSE »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES29 741B202
Détention et réclusion0C202
Emprisonnement0D202
dont ferme0E202
dont avec sursis partiel0F202
dont avec sursis total0G202
DDSE* peine0H202
Amende27 636I202
Peine de substitution1 798J202
Mesure educative164K202
Dispense de peine143L202

*Détention à domicile sous surveillance électronique

Tableau 6A : Nombre de condamnations selon la nature et mode d'exécution de la peine et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Tribunal correctionnel 

Ligne 175 : « CONTRAVENTIONS DE 5e CLASSE »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES8 247B175
Emprisonnement0C175
dont ferme0D175
dont avec sursis partiel0E175
dont avec sursis total0F175
DDSE* peine0G175
Amende7 773H175
Peine de substitution461I175
Dispense de peine13J175

*Détention à domicile sous surveillance électronique

Tableau 6B : Nombre de condamnations selon la nature et mode d'exécution de la peine et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Juridictions pour mineurs 

Ligne 202 : « CONTRAVENTIONS DE 5e CLASSE »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES222B202
Détention et réclusion0C202
Emprisonnement0D202
dont ferme0E202
dont avec sursis partiel0F202
dont avec sursis total0G202
DDSE* peine0H202
Amende11I202
Peine de substitution18J202
Mesure educative164K202
Dispense de peine29L202

*Détention à domicile sous surveillance électronique

Tableau 14 : Nombre d'amendes fermes ou partie fermes et montant moyen ferme des amendes selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 203 : « CONTRAVENTIONS DE 5e CLASSE »

ColonneValeurCellule
TOUTES CONDAMNATIONS · nombre d'amendes fermes27 290B203
TOUTES CONDAMNATIONS · montant moyen (euros)419C203
Peine principale · nombre d'amendes fermes26 570D203
Peine principale · montant moyen (euros)420E203
Peines associées · nombre d'amendes fermes720F203
Peines associées · montant moyen (euros)388G203
Tableau 16 : Nombre de condamnations à des mesures de substitution, des mesures spécifiques aux mineurs 

selon la nature des principales mesures et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 203 : « CONTRAVENTIONS DE 5e CLASSE »

ColonneValeurCellule
Ensemble1 962B203
Interdiction du territoire français0C203
DDSE1 peine0D203
Suspension permis conduire578E203
Interdiction permis conduire0F203
TIG2252G203
Jours amendes6H203
Confiscation13I203
Mesures éducatives164J203
Mesures de réparation17K203
"Autres cas "932L203

1. Détention à domicile sous surveillance électronique

2. Travaux d'intérêt général

Tableau 17 : Nature des infractions sanctionnées dans les condamnations en 2024 (données provisoires)

Ligne 202 : « CONTRAVENTIONS DE 5e CLASSE »

ColonneValeurCellule
TOUTES INFRACTIONS38 731B202
Infractions principales uniques28 938C202
Infractions principales multiples803D202
Infractions associées 8 990E202
Tableau 18 : Nombre de peines prononcées à titre principal et nombre de peines associées selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 202 : « CONTRAVENTIONS DE 5e CLASSE »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES47 920B202
Peine principale29 741C202
Peines associées18 179D202
dont amende751E202
Tableau 19 : Nombre d'amendes prononcées à titre complémentaires selon la nature de la peine principale et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 202 : « CONTRAVENTIONS DE 5e CLASSE »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES PRINCIPALES751B202
Détention/réclusion et emprisonnement0C202
dont emprisonnement ferme et partiel0D202
dont emprisonnement avec sursis total0E202
DDSE1 peine0F202
AmendencG202
Peine de substitution<5H202
Autres0I202

1. Détention à domicile sous serveillance électronique

Tableau 20 : Nombre de mesures complémentaires selon la nature de la mesure et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 202 : « CONTRAVENTIONS DE 5e CLASSE »

ColonneValeurCellule
TOUTES MESURES18 179B202
TIG137C202
Interdiction du territoire français0D202
Déchéance des droits civiques et politiques0E202
Jours amendes0F202
Interdiction permis conduire<5G202
Suspension permis conduire12 397H202
Confiscation204I202
Mesures éducatives<5J202
Mesures de réparation11K202
Mesures emportant interdiction autre que professionnelle ou sur les moyens de paiement ou relative au permis de conduire298L202
Autres mesures relatives à l'interdiction de conduire624M202
Mesures emportant interdiction professionnelle ou fermeture d'établissement0N202
Interdiction de séjour0O202
Droits à la famille et droits sociaux0P202
Publicité des décisions de justice0Q202
DDSE2<5R202
Mesures emportant interdiction d'émettre des chèques ou d'utiliser des cartes de paiement0S202
Autres mesures emportant obligation de faire 3 850T202
Amendes751U202
Autres0V202

1. Travaux d'intérêt général

2. Détention à domicile sous surveillance électronique

Tableau 21 : Nombre de condamnations selon le sexe des condamnés et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 202 : « CONTRAVENTIONS DE 5e CLASSE »

ColonneValeurCellule
Ensemble des condamnations29 741B202
Femmes3 582C202
Hommes26 159D202
Tableau 22 : Nombre de condamnations selon l'âge des condamnés au moment des faits et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 202 : « CONTRAVENTIONS DE 5e CLASSE »

ColonneValeurCellule
TOUS ÂGES29 741B202
moins de 13 ans0C202
de 13 ans à moins de 16 ans95D202
de 16 ans à moins de 18 ans134E202
de 18 ans à moins de 20 ans2 041F202
de 20 ans à moins de 25 ans5 198G202
de 25 ans à moins de 30 ans3 847H202
de 30 ans à moins de 40 ans6 784I202
de 40 ans à moins de 60 ans9 297J202
60 ans et plus2 345K202
Tableau 23 : Nombre de condamnations selon la nationalité des condamnés et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 202 : « CONTRAVENTIONS DE 5e CLASSE »

ColonneValeurCellule
TOUTES NATIONALITES29 741B202
Français25 091C202
Etrangers3 580D202
Non renseigné et apatride1 070E202

Valeurs masquées ou sans objet

nc
nc : effectif supérieur ou égal à 5, non communiqué en raison du secret statistique
<5
<5 : effectif non nul, inférieur à 5, non communiqué en raison du secret statistique
so
so : sans objet

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Fiches NATINF

Aucune qualification NATINF n’est rattachée à cette rubrique : la correspondance officielle entre la nomenclature NATINF et les rubriques du classeur n’est pas publiée.

Lecture

  • Une condamnation est comptée selon son infraction principale : une personne condamnée plusieurs fois dans l’année compte autant de fois.
  • Ces chiffres décrivent les condamnations prononcées en France en 2024. Ils ne mesurent ni la probabilité d’être poursuivi ou condamné, ni la peine qu’une juridiction prononcera dans un dossier déterminé.
  • Une rubrique réunit des qualifications différentes, et des faits de gravité différente.

Source

Producteur
Ministère de la Justice, Secrétariat général, Service de la statistique, des études et de la recherche (SSER), exploitation statistique du Casier judiciaire national des personnes physiques
Publication
Les condamnations en France en 2024 : tableaux statistiques (données provisoires)
Champ
Champ : France (hors collectivités d'Outre-mer)
Rapport associé
Rapport associé
Classeur
Condamnations_en_2024_en_ligne.xlsx (461 248 octets)
SHA-256 : 3fd2712ab25dbf344c7ab220206cb51a6822562e4af416c90a94acffdf1979d6
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