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Condamnations en 2024 · Rubrique détaillée

Dégradation ou détérioration légère d’un bien d’autrui

Libellé du classeur : « Dégradation ou détérioration légère d'un bien d'autrui »

  • 0peines principales d’emprisonnement ferme · tableau 6, cellule E241
  • 288 eurosmontant moyen d’amende ferme · tableau 14, cellule C242
  • 13,4 moisentre les faits et la condamnation, en moyenne · tableau 4, cellule B241

Questions

Combien de condamnations en 2024 ?

En 2024, 2 028 condamnations ont été prononcées en France pour une infraction principale relevant de la rubrique « Dégradation ou détérioration légère d'un bien d'autrui » (tableau 6, cellule B241).

Quelle part d’emprisonnement ferme ?

Sur les 2 028 condamnations de la rubrique (tableau 6, cellule B241), 0 avait pour peine principale un emprisonnement ferme (tableau 6, cellule E241), soit 0,0 % (part calculée par le site à partir des deux cellules citées, arrondie au dixième). Le même tableau compte 0 condamnation à un emprisonnement avec sursis partiel (tableau 6, cellule F241).

Quel montant moyen d’amende ferme ?

Les amendes fermes ou partiellement fermes prononcées dans les condamnations de la rubrique, à titre principal ou associé, avaient un montant moyen de 288 euros (tableau 14, cellule C242).

Combien de temps entre les faits et la condamnation ?

En moyenne, 13,4 mois séparaient la commission des faits de la condamnation, toutes juridictions confondues (tableau 4, cellule B241).

Quelles juridictions ont prononcé ces condamnations ?

Condamnations de la rubrique, par juridiction dont l’effectif est publié : juge des enfants : 52 (tableau 1, cellule L241) ; cour d’appel, prévenus majeurs (hors crimes) : 28 (tableau 1, cellule E241).

Graphiques

Peines principales, par nature et mode d’exécutionTableau 6, ligne 241
  • Détention et réclusion0
  • dont ferme0
  • dont avec sursis partiel0
  • dont avec sursis total0
  • DDSE* peine0
  • Amendenc
  • Peine de substitutionnc
  • Mesure educative42
  • Dispense de peine22
Condamnations, par âge au moment des faitsTableau 22, ligne 241
  • moins de 13 ans0
  • de 13 ans à moins de 16 ans33
  • de 16 ans à moins de 18 ans24
  • de 18 ans à moins de 20 ans131
  • de 20 ans à moins de 25 ansnc
  • de 25 ans à moins de 30 ans253
  • de 30 ans à moins de 40 ansnc
  • de 40 ans à moins de 60 ansnc
  • 60 ans et plusnc

Une barre absente signale une valeur masquée (« nc », « <5 ») ou sans objet (« so ») ; la valeur figure à sa place.

Tableau complet de la rubrique

Toutes les lignes du classeur consacrées à cette rubrique, tableau par tableau, avec la cellule de chaque valeur.

Tableau 1 :  Nombre de condamnations selon la nature de l'infraction principale et le type de juridiction en 2024 (données provisoires)

Ligne 241 : « Dégradation ou détérioration légère d'un bien d'autrui »

ColonneValeurCellule
TOUTES JURIDICTIONSncB241
Toutes juridictions hors tribunaux de PolicencC241
Cour d'assises majeurs (1)0D241
Cour d'appel majeurs (2)28E241
Tribunal correctionnelncF241
Tribunaux de policencG241
Cour criminelle départementale0H241
Cour d'assises mineurs0I241
Cour d'appel mineurs<5J241
Tribunal pour enfants<5K241
Juge des enfants52L241

(1) comprenant les condamnations prononcées par les cours d'assises d'appel

(2) hors crimes

Tableau 4 : Durée moyenne de la procédure entre la commission des faits et la condamnation (en mois) selon la nature de l'infraction et le type de juridiction en 2024 (données provisoires)

Ligne 241 : « Dégradation ou détérioration légère d'un bien d'autrui »

ColonneValeurCellule
TOUTES JURIDICTIONS13,4B241
Toutes juridictions hors tribunaux de Police15;3C241
Cour d'assises majeurs (1)soD241
Cour d'appel majeurs (2)25,3E241
Tribunal correctionnel14,3F241
Tribunaux de police12,7G241
Cour criminelle départementalesoH241
Cour d'assises mineurssoI241
Cour d'appel mineurs34,2J241
Tribunal pour enfants16,3K241
Juge des enfants18,2L241

(1) comprenant les condamnations prononcées par les cours d'assises d'appel

(2) hors crimes

Tableau 6 : Nombre de condamnations selon la nature et mode d'exécution de la peine et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 241 : « Dégradation ou détérioration légère d'un bien d'autrui »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES2 028B241
Détention et réclusion0C241
Emprisonnement0D241
dont ferme0E241
dont avec sursis partiel0F241
dont avec sursis total0G241
DDSE* peine0H241
AmendencI241
Peine de substitutionncJ241
Mesure educative42K241
Dispense de peine22L241

*Détention à domicile sous surveillance électronique

Tableau 6A : Nombre de condamnations selon la nature et mode d'exécution de la peine et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Tribunal correctionnel 

Ligne 214 : « Dégradation ou détérioration légère d'un bien d'autrui »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINESncB214
Emprisonnement0C214
dont ferme0D214
dont avec sursis partiel0E214
dont avec sursis total0F214
DDSE* peine0G214
AmendencH214
Peine de substitutionncI214
Dispense de peine<5J214

*Détention à domicile sous surveillance électronique

Tableau 6B : Nombre de condamnations selon la nature et mode d'exécution de la peine et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Juridictions pour mineurs 

Ligne 241 : « Dégradation ou détérioration légère d'un bien d'autrui »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES57B241
Détention et réclusion0C241
Emprisonnement0D241
dont ferme0E241
dont avec sursis partiel0F241
dont avec sursis total0G241
DDSE* peine0H241
Amende<5I241
Peine de substitutionncJ241
Mesure educative42K241
Dispense de peine8L241

*Détention à domicile sous surveillance électronique

Tableau 14 : Nombre d'amendes fermes ou partie fermes et montant moyen ferme des amendes selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 242 : « Dégradation ou détérioration légère d'un bien d'autrui »

ColonneValeurCellule
TOUTES CONDAMNATIONS · nombre d'amendes fermesncB242
TOUTES CONDAMNATIONS · montant moyen (euros)288C242
Peine principale · nombre d'amendes fermesncD242
Peine principale · montant moyen (euros)288E242
Peines associées · nombre d'amendes fermes5F242
Peines associées · montant moyen (euros)240G242
Tableau 16 : Nombre de condamnations à des mesures de substitution, des mesures spécifiques aux mineurs 

selon la nature des principales mesures et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 242 : « Dégradation ou détérioration légère d'un bien d'autrui »

ColonneValeurCellule
EnsemblencB242
Interdiction du territoire français0C242
DDSE1 peine0D242
Suspension permis conduire<5E242
Interdiction permis conduire0F242
TIG2ncG242
Jours amendes<5H242
Confiscation<5I242
Mesures éducatives42J242
Mesures de réparation10K242
"Autres cas "20L242

1. Détention à domicile sous surveillance électronique

2. Travaux d'intérêt général

Tableau 17 : Nature des infractions sanctionnées dans les condamnations en 2024 (données provisoires)

Ligne 241 : « Dégradation ou détérioration légère d'un bien d'autrui »

ColonneValeurCellule
TOUTES INFRACTIONS4 506B241
Infractions principales uniques2 022C241
Infractions principales multiples6D241
Infractions associées 2 478E241
Tableau 18 : Nombre de peines prononcées à titre principal et nombre de peines associées selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 241 : « Dégradation ou détérioration légère d'un bien d'autrui »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES2 108B241
Peine principalencC241
Peines associéesncD241
dont amende5E241
Tableau 19 : Nombre d'amendes prononcées à titre complémentaires selon la nature de la peine principale et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 241 : « Dégradation ou détérioration légère d'un bien d'autrui »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES PRINCIPALESncB241
Détention/réclusion et emprisonnement0C241
dont emprisonnement ferme et partiel0D241
dont emprisonnement avec sursis total0E241
DDSE1 peine0F241
AmendencG241
Peine de substitution0H241
Autres0I241

1. Détention à domicile sous serveillance électronique

Tableau 20 : Nombre de mesures complémentaires selon la nature de la mesure et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 241 : « Dégradation ou détérioration légère d'un bien d'autrui »

ColonneValeurCellule
TOUTES MESURESncB241
TIG1<5C241
Interdiction du territoire français0D241
Déchéance des droits civiques et politiques0E241
Jours amendes0F241
Interdiction permis conduire0G241
Suspension permis conduire19H241
ConfiscationncI241
Mesures éducatives0J241
Mesures de réparation7K241
Mesures emportant interdiction autre que professionnelle ou sur les moyens de paiement ou relative au permis de conduire9L241
Autres mesures relatives à l'interdiction de conduire0M241
Mesures emportant interdiction professionnelle ou fermeture d'établissement0N241
Interdiction de séjour0O241
Droits à la famille et droits sociaux0P241
Publicité des décisions de justice0Q241
DDSE2<5R241
Mesures emportant interdiction d'émettre des chèques ou d'utiliser des cartes de paiement0S241
Autres mesures emportant obligation de faire 25T241
Amendes5U241
Autres0V241

1. Travaux d'intérêt général

2. Détention à domicile sous surveillance électronique

Tableau 21 : Nombre de condamnations selon le sexe des condamnés et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 241 : « Dégradation ou détérioration légère d'un bien d'autrui »

ColonneValeurCellule
Ensemble des condamnations2 028B241
FemmesncC241
HommesncD241
Tableau 22 : Nombre de condamnations selon l'âge des condamnés au moment des faits et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 241 : « Dégradation ou détérioration légère d'un bien d'autrui »

ColonneValeurCellule
TOUS ÂGES2 028B241
moins de 13 ans0C241
de 13 ans à moins de 16 ans33D241
de 16 ans à moins de 18 ans24E241
de 18 ans à moins de 20 ans131F241
de 20 ans à moins de 25 ansncG241
de 25 ans à moins de 30 ans253H241
de 30 ans à moins de 40 ansncI241
de 40 ans à moins de 60 ansncJ241
60 ans et plusncK241
Tableau 23 : Nombre de condamnations selon la nationalité des condamnés et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 241 : « Dégradation ou détérioration légère d'un bien d'autrui »

ColonneValeurCellule
TOUTES NATIONALITES2 028B241
Français1 883C241
Etrangers131D241
Non renseigné et apatride14E241

Valeurs masquées ou sans objet

nc
nc : effectif supérieur ou égal à 5, non communiqué en raison du secret statistique
<5
<5 : effectif non nul, inférieur à 5, non communiqué en raison du secret statistique
so
so : sans objet

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Fiches NATINF

Aucune qualification NATINF n’est rattachée à cette rubrique : la correspondance officielle entre la nomenclature NATINF et les rubriques du classeur n’est pas publiée.

Lecture

  • Une condamnation est comptée selon son infraction principale : une personne condamnée plusieurs fois dans l’année compte autant de fois.
  • Ces chiffres décrivent les condamnations prononcées en France en 2024. Ils ne mesurent ni la probabilité d’être poursuivi ou condamné, ni la peine qu’une juridiction prononcera dans un dossier déterminé.
  • Une rubrique réunit des qualifications différentes, et des faits de gravité différente.

Source

Producteur
Ministère de la Justice, Secrétariat général, Service de la statistique, des études et de la recherche (SSER), exploitation statistique du Casier judiciaire national des personnes physiques
Publication
Les condamnations en France en 2024 : tableaux statistiques (données provisoires)
Champ
Champ : France (hors collectivités d'Outre-mer)
Rapport associé
Rapport associé
Classeur
Condamnations_en_2024_en_ligne.xlsx (461 248 octets)
SHA-256 : 3fd2712ab25dbf344c7ab220206cb51a6822562e4af416c90a94acffdf1979d6
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