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Condamnations en 2024 · Groupe d’infractions

Atteintes aux biens

Libellé du classeur : « ATTEINTES AUX BIENS »

  • 2 033condamnations en 2024 · tableau 1, cellule B240
  • 0peines principales d’emprisonnement ferme · tableau 6, cellule E240
  • 287 eurosmontant moyen d’amende ferme · tableau 14, cellule C241
  • 13,4 moisentre les faits et la condamnation, en moyenne · tableau 4, cellule B240

Questions

Combien de condamnations en 2024 ?

En 2024, 2 033 condamnations ont été prononcées en France pour une infraction principale relevant de la rubrique « ATTEINTES AUX BIENS » (tableau 1, cellule B240).

Quelle part d’emprisonnement ferme ?

Sur les 2 033 condamnations de la rubrique (tableau 6, cellule B240), 0 avait pour peine principale un emprisonnement ferme (tableau 6, cellule E240), soit 0,0 % (part calculée par le site à partir des deux cellules citées, arrondie au dixième). Le même tableau compte 0 condamnation à un emprisonnement avec sursis partiel (tableau 6, cellule F240).

Quel montant moyen d’amende ferme ?

Les 1 708 amendes fermes ou partiellement fermes prononcées dans les condamnations de la rubrique, à titre principal ou associé (tableau 14, cellule B241), avaient un montant moyen de 287 euros (tableau 14, cellule C241). Les 1 703 amendes prononcées à titre de peine principale (tableau 14, cellule D241) avaient un montant moyen de 287 euros (tableau 14, cellule E241).

Combien de temps entre les faits et la condamnation ?

En moyenne, 13,4 mois séparaient la commission des faits de la condamnation, toutes juridictions confondues (tableau 4, cellule B240).

Quelles juridictions ont prononcé ces condamnations ?

Condamnations de la rubrique, par juridiction dont l’effectif est publié : tribunal de police : 1 483 (tableau 1, cellule G240) ; tribunal correctionnel : 465 (tableau 1, cellule F240) ; juge des enfants : 52 (tableau 1, cellule L240) ; cour d’appel, prévenus majeurs (hors crimes) : 28 (tableau 1, cellule E240).

Graphiques

Peines principales, par nature et mode d’exécutionTableau 6, ligne 240
  • Détention et réclusion0
  • dont ferme0
  • dont avec sursis partiel0
  • dont avec sursis total0
  • DDSE* peine0
  • Amendenc
  • Peine de substitutionnc
  • Mesure educative42
  • Dispense de peine22
Condamnations, par âge au moment des faitsTableau 22, ligne 240
  • moins de 13 ans0
  • de 13 ans à moins de 16 ans33
  • de 16 ans à moins de 18 ans24
  • de 18 ans à moins de 20 ans131
  • de 20 ans à moins de 25 ans324
  • de 25 ans à moins de 30 ans253
  • de 30 ans à moins de 40 ans525
  • de 40 ans à moins de 60 ans555
  • 60 ans et plus188
Condamnations, par sexeTableau 21, ligne 240
  • Femmes308
  • Hommes1 725

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Tableau complet de la rubrique

Toutes les lignes du classeur consacrées à cette rubrique, tableau par tableau, avec la cellule de chaque valeur.

Tableau 1 :  Nombre de condamnations selon la nature de l'infraction principale et le type de juridiction en 2024 (données provisoires)

Ligne 240 : « ATTEINTES AUX BIENS »

ColonneValeurCellule
TOUTES JURIDICTIONS2 033B240
Toutes juridictions hors tribunaux de Police550C240
Cour d'assises majeurs (1)0D240
Cour d'appel majeurs (2)28E240
Tribunal correctionnel465F240
Tribunaux de police1 483G240
Cour criminelle départementale0H240
Cour d'assises mineurs0I240
Cour d'appel mineurs<5J240
Tribunal pour enfants<5K240
Juge des enfants52L240

(1) comprenant les condamnations prononcées par les cours d'assises d'appel

(2) hors crimes

Tableau 4 : Durée moyenne de la procédure entre la commission des faits et la condamnation (en mois) selon la nature de l'infraction et le type de juridiction en 2024 (données provisoires)

Ligne 240 : « ATTEINTES AUX BIENS »

ColonneValeurCellule
TOUTES JURIDICTIONS13,4B240
Toutes juridictions hors tribunaux de Police15,3C240
Cour d'assises majeurs (1)soD240
Cour d'appel majeurs (2)25,3E240
Tribunal correctionnel14,3F240
Tribunaux de police12,7G240
Cour criminelle départementalesoH240
Cour d'assises mineurssoI240
Cour d'appel mineurs34,2J240
Tribunal pour enfants16,3K240
Juge des enfants18,2L240

(1) comprenant les condamnations prononcées par les cours d'assises d'appel

(2) hors crimes

Tableau 6 : Nombre de condamnations selon la nature et mode d'exécution de la peine et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 240 : « ATTEINTES AUX BIENS »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES2 033B240
Détention et réclusion0C240
Emprisonnement0D240
dont ferme0E240
dont avec sursis partiel0F240
dont avec sursis total0G240
DDSE* peine0H240
AmendencI240
Peine de substitutionncJ240
Mesure educative42K240
Dispense de peine22L240

*Détention à domicile sous surveillance électronique

Tableau 6A : Nombre de condamnations selon la nature et mode d'exécution de la peine et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Tribunal correctionnel 

Ligne 213 : « ATTEINTES AUX BIENS »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES465B213
Emprisonnement0C213
dont ferme0D213
dont avec sursis partiel0E213
dont avec sursis total0F213
DDSE* peine0G213
Amende435H213
Peine de substitutionncI213
Dispense de peine<5J213

*Détention à domicile sous surveillance électronique

Tableau 6B : Nombre de condamnations selon la nature et mode d'exécution de la peine et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Juridictions pour mineurs 

Ligne 240 : « ATTEINTES AUX BIENS »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES57B240
Détention et réclusion0C240
Emprisonnement0D240
dont ferme0E240
dont avec sursis partiel0F240
dont avec sursis total0G240
DDSE* peine0H240
Amende<5I240
Peine de substitutionncJ240
Mesure educative42K240
Dispense de peine8L240

*Détention à domicile sous surveillance électronique

Tableau 14 : Nombre d'amendes fermes ou partie fermes et montant moyen ferme des amendes selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 241 : « ATTEINTES AUX BIENS »

ColonneValeurCellule
TOUTES CONDAMNATIONS · nombre d'amendes fermes1 708B241
TOUTES CONDAMNATIONS · montant moyen (euros)287C241
Peine principale · nombre d'amendes fermes1 703D241
Peine principale · montant moyen (euros)287E241
Peines associées · nombre d'amendes fermes5F241
Peines associées · montant moyen (euros)240G241
Tableau 16 : Nombre de condamnations à des mesures de substitution, des mesures spécifiques aux mineurs 

selon la nature des principales mesures et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 241 : « ATTEINTES AUX BIENS »

ColonneValeurCellule
Ensemble145B241
Interdiction du territoire français0C241
DDSE1 peine0D241
Suspension permis conduire<5E241
Interdiction permis conduire0F241
TIG268G241
Jours amendes<5H241
Confiscation<5I241
Mesures éducatives42J241
Mesures de réparation10K241
"Autres cas "20L241

1. Détention à domicile sous surveillance électronique

2. Travaux d'intérêt général

Tableau 17 : Nature des infractions sanctionnées dans les condamnations en 2024 (données provisoires)

Ligne 240 : « ATTEINTES AUX BIENS »

ColonneValeurCellule
TOUTES INFRACTIONS4 518B240
Infractions principales uniques2 027C240
Infractions principales multiples6D240
Infractions associées 2 485E240
Tableau 18 : Nombre de peines prononcées à titre principal et nombre de peines associées selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 240 : « ATTEINTES AUX BIENS »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES2 114B240
Peine principale2 033C240
Peines associées81D240
dont amende5E240
Tableau 19 : Nombre d'amendes prononcées à titre complémentaires selon la nature de la peine principale et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 240 : « ATTEINTES AUX BIENS »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES PRINCIPALESncB240
Détention/réclusion et emprisonnement0C240
dont emprisonnement ferme et partiel0D240
dont emprisonnement avec sursis total0E240
DDSE1 peine0F240
AmendencG240
Peine de substitution0H240
Autres0I240

1. Détention à domicile sous serveillance électronique

Tableau 20 : Nombre de mesures complémentaires selon la nature de la mesure et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 240 : « ATTEINTES AUX BIENS »

ColonneValeurCellule
TOUTES MESURES81B240
TIG1<5C240
Interdiction du territoire français0D240
Déchéance des droits civiques et politiques0E240
Jours amendes0F240
Interdiction permis conduire0G240
Suspension permis conduire19H240
Confiscation13I240
Mesures éducatives0J240
Mesures de réparation7K240
Mesures emportant interdiction autre que professionnelle ou sur les moyens de paiement ou relative au permis de conduire9L240
Autres mesures relatives à l'interdiction de conduire0M240
Mesures emportant interdiction professionnelle ou fermeture d'établissement0N240
Interdiction de séjour0O240
Droits à la famille et droits sociaux0P240
Publicité des décisions de justice0Q240
DDSE2<5R240
Mesures emportant interdiction d'émettre des chèques ou d'utiliser des cartes de paiement0S240
Autres mesures emportant obligation de faire 25T240
Amendes5U240
Autres0V240

1. Travaux d'intérêt général

2. Détention à domicile sous surveillance électronique

Tableau 21 : Nombre de condamnations selon le sexe des condamnés et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 240 : « ATTEINTES AUX BIENS »

ColonneValeurCellule
Ensemble des condamnations2 033B240
Femmes308C240
Hommes1 725D240
Tableau 22 : Nombre de condamnations selon l'âge des condamnés au moment des faits et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 240 : « ATTEINTES AUX BIENS »

ColonneValeurCellule
TOUS ÂGES2 033B240
moins de 13 ans0C240
de 13 ans à moins de 16 ans33D240
de 16 ans à moins de 18 ans24E240
de 18 ans à moins de 20 ans131F240
de 20 ans à moins de 25 ans324G240
de 25 ans à moins de 30 ans253H240
de 30 ans à moins de 40 ans525I240
de 40 ans à moins de 60 ans555J240
60 ans et plus188K240
Tableau 23 : Nombre de condamnations selon la nationalité des condamnés et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 240 : « ATTEINTES AUX BIENS »

ColonneValeurCellule
TOUTES NATIONALITES2 033B240
Français1 888C240
Etrangers131D240
Non renseigné et apatride14E240

Valeurs masquées ou sans objet

nc
nc : effectif supérieur ou égal à 5, non communiqué en raison du secret statistique
<5
<5 : effectif non nul, inférieur à 5, non communiqué en raison du secret statistique
so
so : sans objet

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Fiches NATINF

Aucune qualification NATINF n’est rattachée à cette rubrique : la correspondance officielle entre la nomenclature NATINF et les rubriques du classeur n’est pas publiée.

Lecture

  • Une condamnation est comptée selon son infraction principale : une personne condamnée plusieurs fois dans l’année compte autant de fois.
  • Ces chiffres décrivent les condamnations prononcées en France en 2024. Ils ne mesurent ni la probabilité d’être poursuivi ou condamné, ni la peine qu’une juridiction prononcera dans un dossier déterminé.
  • Une rubrique réunit des qualifications différentes, et des faits de gravité différente.

Source

Producteur
Ministère de la Justice, Secrétariat général, Service de la statistique, des études et de la recherche (SSER), exploitation statistique du Casier judiciaire national des personnes physiques
Publication
Les condamnations en France en 2024 : tableaux statistiques (données provisoires)
Champ
Champ : France (hors collectivités d'Outre-mer)
Rapport associé
Rapport associé
Classeur
Condamnations_en_2024_en_ligne.xlsx (461 248 octets)
SHA-256 : 3fd2712ab25dbf344c7ab220206cb51a6822562e4af416c90a94acffdf1979d6
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