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Condamnations en 2024 · Rubrique détaillée

Destruction - dégradation

  • 15condamnations en 2024 · tableau 1, cellule B26
  • 193,2 moisdurée moyenne de la réclusion criminelle, hors perpétuité · tableau 8, cellule C27
  • 56,0 moisdurée moyenne de la partie ferme de l’emprisonnement, hors détention et réclusion criminelle · tableau 13, cellule C27
  • 47,1 moisentre les faits et la condamnation, en moyenne · tableau 4, cellule B26

Questions

Combien de condamnations en 2024 ?

En 2024, 15 condamnations ont été prononcées en France pour une infraction principale relevant de la rubrique « Destruction - dégradation » (tableau 1, cellule B26).

Quelle part de détention ou de réclusion criminelle ?

Le nombre de condamnations de la rubrique à la détention ou à la réclusion criminelle est masqué (nc, tableau 6, cellule C26). Selon le quantum de la peine : « Perpétuité » : 0 (tableau 7, cellule E27) ; les autres tranches du tableau sont masquées. Hors perpétuité, les réclusions avaient une durée moyenne de 193,2 mois (tableau 8, cellule C27).

Quel quantum moyen d’emprisonnement ferme, hors détention et réclusion criminelle ?

Les condamnations de la rubrique à un emprisonnement ferme ou partiellement ferme portaient une partie ferme d’une durée moyenne de 56,0 mois (tableau 13, cellule C27). Cette moyenne ne porte que sur l’emprisonnement : elle ne compte pas la détention ni la réclusion criminelle.

Combien de temps entre les faits et la condamnation ?

En moyenne, 47,1 mois séparaient la commission des faits de la condamnation, toutes juridictions confondues (tableau 4, cellule B26).

Quelles juridictions ont prononcé ces condamnations ?

Condamnations de la rubrique, par juridiction dont l’effectif est publié : cour d’assises, accusés majeurs (appel compris) : 10 (tableau 1, cellule D26).

Tableau complet de la rubrique

Toutes les lignes du classeur consacrées à cette rubrique, tableau par tableau, avec la cellule de chaque valeur.

Tableau 1 :  Nombre de condamnations selon la nature de l'infraction principale et le type de juridiction en 2024 (données provisoires)

Ligne 26 : « Destruction - dégradation »

ColonneValeurCellule
TOUTES JURIDICTIONS15B26
Toutes juridictions hors tribunaux de Police15C26
Cour d'assises majeurs (1)10D26
Cour d'appel majeurs (2)0E26
Tribunal correctionnel0F26
Tribunaux de police0G26
Cour criminelle départementale<5H26
Cour d'assises mineurs0I26
Cour d'appel mineurs0J26
Tribunal pour enfants<5K26
Juge des enfants0L26

(1) comprenant les condamnations prononcées par les cours d'assises d'appel

(2) hors crimes

Tableau 4 : Durée moyenne de la procédure entre la commission des faits et la condamnation (en mois) selon la nature de l'infraction et le type de juridiction en 2024 (données provisoires)

Ligne 26 : « Destruction-dégradation »

ColonneValeurCellule
TOUTES JURIDICTIONS47,1B26
Toutes juridictions hors tribunaux de Police47,1C26
Cour d'assises majeurs (1)53,8D26
Cour d'appel majeurs (2)soE26
Tribunal correctionnelsoF26
Tribunaux de policesoG26
Cour criminelle départementale29,0H26
Cour d'assises mineurssoI26
Cour d'appel mineurssoJ26
Tribunal pour enfants40,8K26
Juge des enfantssoL26

(1) comprenant les condamnations prononcées par les cours d'assises d'appel

(2) hors crimes

Tableau 6 : Nombre de condamnations selon la nature et mode d'exécution de la peine et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 26 : « Destruction - dégradation »

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TOUTES PEINES15B26
Détention et réclusionncC26
EmprisonnementncD26
dont ferme<5E26
dont avec sursis partiel<5F26
dont avec sursis total<5G26
DDSE* peine0H26
Amende0I26
Peine de substitution0J26
Mesure educative0K26
Dispense de peine0L26

*Détention à domicile sous surveillance électronique

Tableau 6B : Nombre de condamnations selon la nature et mode d'exécution de la peine et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Juridictions pour mineurs 

Ligne 26 : « Destruction - dégradation »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES<5B26
Détention et réclusion0C26
Emprisonnement<5D26
dont ferme0E26
dont avec sursis partiel0F26
dont avec sursis total<5G26
DDSE* peine0H26
Amende0I26
Peine de substitution0J26
Mesure educative0K26
Dispense de peine0L26

*Détention à domicile sous surveillance électronique

Tableau 7 : Nombre de condamnations à la réclusion criminelle selon le quantum de la peine et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 27 : « Destruction - dégradation »

ColonneValeurCellule
TOUS QUANTUMncB27
Quantum de la peine de détention ou de réclusion · de 10 ans à moins de 20 ansncC27
Quantum de la peine de détention ou de réclusion · 20 ans et plus<5D27
Quantum de la peine de détention ou de réclusion · Perpétuité0E27
Tableau 8 : Nombre de condamnations à la réclusion criminelle (hors perpétuité) et quantum moyen des peines selon la nature de l'infraction :  infraction unique et infractions multiples en 2024 (données provisoires)

Ligne 27 : « Destruction - dégradation »

ColonneValeurCellule
TOUTES CONDAMNATIONS · nombre de réclusionsncB27
TOUTES CONDAMNATIONS · durée moyenne en mois193,2C27
condamnations à infraction unique · nombre de réclusions<5D27
condamnations à infraction unique · durée moyenne en mois252,0E27
condamnations à infractions multiples · nombre de réclusionsncF27
condamnations à infractions multiples · durée moyenne en mois178,5G27
Tableau 9 : Nombre de condamnations à des peines d'emprisonnement pour crime selon le mode d'exécution des peines et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 25 : « Destruction - dégradation »

ColonneValeurCellule
Toutes peines d'emprisonnementncB25
Ferme<5C25
Sursis partiel simple0D25
Sursis partiel probatoire<5E25
Sursis total simple<5F25
Sursis total probatoire<5G25
Tableau 11 : Nombre de condamnations à des peines d'emprisonnement pour crime selon le quantum ferme de la peine et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 25 : « Destruction - dégradation »

ColonneValeurCellule
TOUS QUANTUMncB25
Emprisonnement avec sursis total<5C25
Quantum ferme de moins de 1 an0D25
Quantum ferme de 1 an à moins de 3 ans<5E25
Quantum ferme de 3 ans à moins de 5 ans<5F25
Quantum ferme de 5 ans à moins de 10 ans<5G25
Quantum ferme 10 ans et plus0H25
Tableau 13 : Nombre de condamnations à des peines d'emprisonnement ferme ou partie ferme et quantum moyen ferme selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 27 : « Destruction - dégradation »

ColonneValeurCellule
TOUTES CONDAMNATIONS · nombre d'emprisonnements fermes ou partie ferme<5B27
TOUTES CONDAMNATIONS · durée moyenne en mois56,0C27
Condamnations à infraction unique · nombre d'emprisonnements fermes ou partie ferme<5D27
Condamnations à infraction unique · durée moyenne en mois24,0E27
Condamnations à infractions multiples · nombre d'emprisonnements fermes ou partie ferme<5F27
Condamnations à infractions multiples · durée moyenne en mois72,0G27
Tableau 14 : Nombre d'amendes fermes ou partie fermes et montant moyen ferme des amendes selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 27 : « Destruction - dégradation »

ColonneValeurCellule
TOUTES CONDAMNATIONS · nombre d'amendes fermes0B27
TOUTES CONDAMNATIONS · montant moyen (euros)soC27
Peine principale · nombre d'amendes fermes0D27
Peine principale · montant moyen (euros)soE27
Peines associées · nombre d'amendes fermes0F27
Peines associées · montant moyen (euros)soG27
Tableau 16 : Nombre de condamnations à des mesures de substitution, des mesures spécifiques aux mineurs 

selon la nature des principales mesures et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 27 : « Destruction - dégradation »

ColonneValeurCellule
Ensemble0B27
Interdiction du territoire français0C27
DDSE1 peine0D27
Suspension permis conduire0E27
Interdiction permis conduire0F27
TIG20G27
Jours amendes0H27
Confiscation0I27
Mesures éducatives0J27
Mesures de réparation0K27
"Autres cas "0L27

1. Détention à domicile sous surveillance électronique

2. Travaux d'intérêt général

Tableau 17 : Nature des infractions sanctionnées dans les condamnations en 2024 (données provisoires)

Ligne 26 : « Destruction - dégradation »

ColonneValeurCellule
TOUTES INFRACTIONS34B26
Infractions principales uniques<5C26
Infractions principales multiplesncD26
Infractions associées ncE26
Tableau 18 : Nombre de peines prononcées à titre principal et nombre de peines associées selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 26 : « Destruction - dégradation »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES46B26
Peine principale15C26
Peines associées31D26
dont amende0E26
Tableau 19 : Nombre d'amendes prononcées à titre complémentaires selon la nature de la peine principale et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 26 : « Destruction - dégradation »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES PRINCIPALES0B26
Détention/réclusion et emprisonnement0C26
dont emprisonnement ferme et partiel0D26
dont emprisonnement avec sursis total0E26
DDSE1 peine0F26
Amende0G26
Peine de substitution0H26
Autres0I26

1. Détention à domicile sous serveillance électronique

Tableau 20 : Nombre de mesures complémentaires selon la nature de la mesure et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 26 : « Destruction - dégradation »

ColonneValeurCellule
TOUTES MESURES31B26
TIG10C26
Interdiction du territoire français0D26
Déchéance des droits civiques et politiquesncE26
Jours amendes0F26
Interdiction permis conduire0G26
Suspension permis conduire0H26
Confiscation<5I26
Mesures éducatives<5J26
Mesures de réparation0K26
Mesures emportant interdiction autre que professionnelle ou sur les moyens de paiement ou relative au permis de conduirencL26
Autres mesures relatives à l'interdiction de conduire0M26
Mesures emportant interdiction professionnelle ou fermeture d'établissement0N26
Interdiction de séjour<5O26
Droits à la famille et droits sociaux0P26
Publicité des décisions de justice0Q26
DDSE20R26
Mesures emportant interdiction d'émettre des chèques ou d'utiliser des cartes de paiement0S26
Autres mesures emportant obligation de faire <5T26
Amendes0U26
Autres0V26

1. Travaux d'intérêt général

2. Détention à domicile sous surveillance électronique

Tableau 21 : Nombre de condamnations selon le sexe des condamnés et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 26 : « Destruction - dégradation »

ColonneValeurCellule
Ensemble des condamnations15B26
Femmes<5C26
HommesncD26
Tableau 22 : Nombre de condamnations selon l'âge des condamnés au moment des faits et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 26 : « Destruction - dégradation »

ColonneValeurCellule
TOUS ÂGES15B26
moins de 13 ans0C26
de 13 ans à moins de 16 ans<5D26
de 16 ans à moins de 18 ans0E26
de 18 ans à moins de 20 ans0F26
de 20 ans à moins de 25 ans<5G26
de 25 ans à moins de 30 ans<5H26
de 30 ans à moins de 40 ans<5I26
de 40 ans à moins de 60 ans<5J26
60 ans et plus<5K26
Tableau 23 : Nombre de condamnations selon la nationalité des condamnés et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 26 : « Destruction - dégradation »

ColonneValeurCellule
TOUTES NATIONALITES15B26
FrançaisncC26
Etrangers<5D26
Non renseigné et apatride0E26

Valeurs masquées ou sans objet

nc
nc : effectif supérieur ou égal à 5, non communiqué en raison du secret statistique
<5
<5 : effectif non nul, inférieur à 5, non communiqué en raison du secret statistique
so
so : sans objet

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Fiches NATINF

Aucune qualification NATINF n’est rattachée à cette rubrique : la correspondance officielle entre la nomenclature NATINF et les rubriques du classeur n’est pas publiée.

Lecture

  • Une condamnation est comptée selon son infraction principale : une personne condamnée plusieurs fois dans l’année compte autant de fois.
  • Ces chiffres décrivent les condamnations prononcées en France en 2024. Ils ne mesurent ni la probabilité d’être poursuivi ou condamné, ni la peine qu’une juridiction prononcera dans un dossier déterminé.
  • Une rubrique réunit des qualifications différentes, et des faits de gravité différente.

Source

Producteur
Ministère de la Justice, Secrétariat général, Service de la statistique, des études et de la recherche (SSER), exploitation statistique du Casier judiciaire national des personnes physiques
Publication
Les condamnations en France en 2024 : tableaux statistiques (données provisoires)
Champ
Champ : France (hors collectivités d'Outre-mer)
Rapport associé
Rapport associé
Classeur
Condamnations_en_2024_en_ligne.xlsx (461 248 octets)
SHA-256 : 3fd2712ab25dbf344c7ab220206cb51a6822562e4af416c90a94acffdf1979d6
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