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Condamnations en 2024 · Rubrique détaillée

Entrave à la représentation des salariés

  • 0peines principales d’emprisonnement ferme · tableau 6, cellule E84
  • 1 567 eurosmontant moyen d’amende ferme · tableau 14, cellule C85
  • 92,5 moisentre les faits et la condamnation, en moyenne · tableau 4, cellule B84

Questions

Quel montant moyen d’amende ferme ?

Les amendes fermes ou partiellement fermes prononcées dans les condamnations de la rubrique, à titre principal ou associé, avaient un montant moyen de 1 567 euros (tableau 14, cellule C85).

Combien de temps entre les faits et la condamnation ?

En moyenne, 92,5 mois séparaient la commission des faits de la condamnation, toutes juridictions confondues (tableau 4, cellule B84).

Tableau complet de la rubrique

Toutes les lignes du classeur consacrées à cette rubrique, tableau par tableau, avec la cellule de chaque valeur.

Tableau 1 :  Nombre de condamnations selon la nature de l'infraction principale et le type de juridiction en 2024 (données provisoires)

Ligne 84 : « Entrave à la représentation des salariés »

ColonneValeurCellule
TOUTES JURIDICTIONS<5B84
Toutes juridictions hors tribunaux de Police<5C84
Cour d'assises majeurs (1)0D84
Cour d'appel majeurs (2)<5E84
Tribunal correctionnel<5F84
Tribunaux de police0G84
Cour criminelle départementale0H84
Cour d'assises mineurs0I84
Cour d'appel mineurs0J84
Tribunal pour enfants0K84
Juge des enfants0L84

(1) comprenant les condamnations prononcées par les cours d'assises d'appel

(2) hors crimes

Tableau 4 : Durée moyenne de la procédure entre la commission des faits et la condamnation (en mois) selon la nature de l'infraction et le type de juridiction en 2024 (données provisoires)

Ligne 84 : « Entrave à la représentation des salariés »

ColonneValeurCellule
TOUTES JURIDICTIONS92,5B84
Toutes juridictions hors tribunaux de Police92,5C84
Cour d'assises majeurs (1)soD84
Cour d'appel majeurs (2)104,8E84
Tribunal correctionnel55,7F84
Tribunaux de policesoG84
Cour criminelle départementalesoH84
Cour d'assises mineurssoI84
Cour d'appel mineurssoJ84
Tribunal pour enfantssoK84
Juge des enfantssoL84

(1) comprenant les condamnations prononcées par les cours d'assises d'appel

(2) hors crimes

Tableau 6 : Nombre de condamnations selon la nature et mode d'exécution de la peine et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 84 : « Entrave à la représentation des salariés »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES<5B84
Détention et réclusion0C84
Emprisonnement0D84
dont ferme0E84
dont avec sursis partiel0F84
dont avec sursis total0G84
DDSE* peine0H84
Amende<5I84
Peine de substitution0J84
Mesure educative0K84
Dispense de peine0L84

*Détention à domicile sous surveillance électronique

Tableau 6A : Nombre de condamnations selon la nature et mode d'exécution de la peine et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Tribunal correctionnel 

Ligne 57 : « Entrave à la représentation des salariés »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES<5B57
Emprisonnement0C57
dont ferme0D57
dont avec sursis partiel0E57
dont avec sursis total0F57
DDSE* peine0G57
Amende<5H57
Peine de substitution0I57
Dispense de peine0J57

*Détention à domicile sous surveillance électronique

Tableau 6B : Nombre de condamnations selon la nature et mode d'exécution de la peine et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Juridictions pour mineurs 

Ligne 84 : « Entrave à la représentation des salariés »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES0B84
Détention et réclusion0C84
Emprisonnement0D84
dont ferme0E84
dont avec sursis partiel0F84
dont avec sursis total0G84
DDSE* peine0H84
Amende0I84
Peine de substitution0J84
Mesure educative0K84
Dispense de peine0L84

*Détention à domicile sous surveillance électronique

Tableau 10 : Nombre de condamnations à des peines d'emprisonnement pour délit selon le mode d'exécution des peines et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 57 : « Entrave à la représentation des salariés »

ColonneValeurCellule
Toutes peines d'emprisonnement0B57
Ferme0C57
Sursis partiel simple0D57
Sursis partiel probatoire0E57
Sursis total simple0F57
Sursis total probatoire0G57
Tableau 12 : Nombre de condamnations à des peines d'emprisonnement pour délit selon le quantum ferme et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 56 : « Entrave à la représentation des salariés »

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TOUS QUANTUM FERME OU PARTIE FERME0B56
de moins d'1 mois0C56
de 1 mois à moins de 3 mois0D56
de 3 mois à moins de 6 mois0E56
de 6 mois à moins de 1 an0F56
de 1 an à moins de 3 ans0G56
de 3 ans à moins de 5 ans0H56
de 5 ans à moins de 10 ans0I56
10 ans et plus0J56
Tableau 13 : Nombre de condamnations à des peines d'emprisonnement ferme ou partie ferme et quantum moyen ferme selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 85 : « Entrave à la représentation des salariés »

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TOUTES CONDAMNATIONS · nombre d'emprisonnements fermes ou partie ferme0B85
TOUTES CONDAMNATIONS · durée moyenne en moissoC85
Condamnations à infraction unique · nombre d'emprisonnements fermes ou partie ferme0D85
Condamnations à infraction unique · durée moyenne en moissoE85
Condamnations à infractions multiples · nombre d'emprisonnements fermes ou partie ferme0F85
Condamnations à infractions multiples · durée moyenne en moissoG85
Tableau 14 : Nombre d'amendes fermes ou partie fermes et montant moyen ferme des amendes selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 85 : « Entrave à la représentation des salariés »

ColonneValeurCellule
TOUTES CONDAMNATIONS · nombre d'amendes fermes<5B85
TOUTES CONDAMNATIONS · montant moyen (euros)1 567C85
Peine principale · nombre d'amendes fermes<5D85
Peine principale · montant moyen (euros)1 567E85
Peines associées · nombre d'amendes fermes0F85
Peines associées · montant moyen (euros)soG85
Tableau 16 : Nombre de condamnations à des mesures de substitution, des mesures spécifiques aux mineurs 

selon la nature des principales mesures et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 85 : « Entrave à la représentation des salariés »

ColonneValeurCellule
Ensemble0B85
Interdiction du territoire français0C85
DDSE1 peine0D85
Suspension permis conduire0E85
Interdiction permis conduire0F85
TIG20G85
Jours amendes0H85
Confiscation0I85
Mesures éducatives0J85
Mesures de réparation0K85
"Autres cas "0L85

1. Détention à domicile sous surveillance électronique

2. Travaux d'intérêt général

Tableau 17 : Nature des infractions sanctionnées dans les condamnations en 2024 (données provisoires)

Ligne 84 : « Entrave à la représentation des salariés »

ColonneValeurCellule
TOUTES INFRACTIONS7B84
Infractions principales uniques<5C84
Infractions principales multiples<5D84
Infractions associées <5E84
Tableau 18 : Nombre de peines prononcées à titre principal et nombre de peines associées selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 84 : « Entrave à la représentation des salariés »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES<5B84
Peine principale<5C84
Peines associées0D84
dont amende0E84
Tableau 19 : Nombre d'amendes prononcées à titre complémentaires selon la nature de la peine principale et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 84 : « Entrave à la représentation des salariés »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES PRINCIPALES0B84
Détention/réclusion et emprisonnement0C84
dont emprisonnement ferme et partiel0D84
dont emprisonnement avec sursis total0E84
DDSE1 peine0F84
Amende0G84
Peine de substitution0H84
Autres0I84

1. Détention à domicile sous serveillance électronique

Tableau 20 : Nombre de mesures complémentaires selon la nature de la mesure et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 84 : « Entrave à la représentation des salariés »

ColonneValeurCellule
TOUTES MESURES0B84
TIG10C84
Interdiction du territoire français0D84
Déchéance des droits civiques et politiques0E84
Jours amendes0F84
Interdiction permis conduire0G84
Suspension permis conduire0H84
Confiscation0I84
Mesures éducatives0J84
Mesures de réparation0K84
Mesures emportant interdiction autre que professionnelle ou sur les moyens de paiement ou relative au permis de conduire0L84
Autres mesures relatives à l'interdiction de conduire0M84
Mesures emportant interdiction professionnelle ou fermeture d'établissement0N84
Interdiction de séjour0O84
Droits à la famille et droits sociaux0P84
Publicité des décisions de justice0Q84
DDSE20R84
Mesures emportant interdiction d'émettre des chèques ou d'utiliser des cartes de paiement0S84
Autres mesures emportant obligation de faire 0T84
Amendes0U84
Autres0V84

1. Travaux d'intérêt général

2. Détention à domicile sous surveillance électronique

Tableau 21 : Nombre de condamnations selon le sexe des condamnés et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 84 : « Entrave à la représentation des salariés »

ColonneValeurCellule
Ensemble des condamnations<5B84
Femmes0C84
Hommes<5D84
Tableau 22 : Nombre de condamnations selon l'âge des condamnés au moment des faits et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 84 : « Entrave à la représentation des salariés »

ColonneValeurCellule
TOUS ÂGES<5B84
moins de 13 ans0C84
de 13 ans à moins de 16 ans0D84
de 16 ans à moins de 18 ans0E84
de 18 ans à moins de 20 ans0F84
de 20 ans à moins de 25 ans0G84
de 25 ans à moins de 30 ans0H84
de 30 ans à moins de 40 ans0I84
de 40 ans à moins de 60 ans<5J84
60 ans et plus0K84
Tableau 23 : Nombre de condamnations selon la nationalité des condamnés et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 84 : « Entrave à la représentation des salariés »

ColonneValeurCellule
TOUTES NATIONALITES<5B84
Français<5C84
Etrangers0D84
Non renseigné et apatride0E84

Valeurs masquées ou sans objet

nc
nc : effectif supérieur ou égal à 5, non communiqué en raison du secret statistique
<5
<5 : effectif non nul, inférieur à 5, non communiqué en raison du secret statistique
so
so : sans objet

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Fiches NATINF

Aucune qualification NATINF n’est rattachée à cette rubrique : la correspondance officielle entre la nomenclature NATINF et les rubriques du classeur n’est pas publiée.

Lecture

  • Une condamnation est comptée selon son infraction principale : une personne condamnée plusieurs fois dans l’année compte autant de fois.
  • Ces chiffres décrivent les condamnations prononcées en France en 2024. Ils ne mesurent ni la probabilité d’être poursuivi ou condamné, ni la peine qu’une juridiction prononcera dans un dossier déterminé.
  • Une rubrique réunit des qualifications différentes, et des faits de gravité différente.

Source

Producteur
Ministère de la Justice, Secrétariat général, Service de la statistique, des études et de la recherche (SSER), exploitation statistique du Casier judiciaire national des personnes physiques
Publication
Les condamnations en France en 2024 : tableaux statistiques (données provisoires)
Champ
Champ : France (hors collectivités d'Outre-mer)
Rapport associé
Rapport associé
Classeur
Condamnations_en_2024_en_ligne.xlsx (461 248 octets)
SHA-256 : 3fd2712ab25dbf344c7ab220206cb51a6822562e4af416c90a94acffdf1979d6
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