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Condamnations en 2024 · Rubrique détaillée

Entrave aux fonctions de l’inspecteur du travail

Libellé du classeur : « Entrave aux fonctions de l'inspecteur du travail »

  • 102condamnations en 2024 · tableau 1, cellule B82
  • 6,6 moisdurée moyenne de la partie ferme · tableau 13, cellule C83
  • 2 030 eurosmontant moyen d’amende ferme · tableau 14, cellule C83
  • 24,7 moisentre les faits et la condamnation, en moyenne · tableau 4, cellule B82

Questions

Combien de condamnations en 2024 ?

En 2024, 102 condamnations ont été prononcées en France pour une infraction principale relevant de la rubrique « Entrave aux fonctions de l'inspecteur du travail » (tableau 1, cellule B82).

Quel quantum moyen ferme ?

Les condamnations de la rubrique à un emprisonnement ferme ou partiellement ferme portaient une partie ferme d’une durée moyenne de 6,6 mois (tableau 13, cellule C83).

Quel montant moyen d’amende ferme ?

Les 77 amendes fermes ou partiellement fermes prononcées dans les condamnations de la rubrique, à titre principal ou associé (tableau 14, cellule B83), avaient un montant moyen de 2 030 euros (tableau 14, cellule C83). Les 56 amendes prononcées à titre de peine principale (tableau 14, cellule D83) avaient un montant moyen de 1 249 euros (tableau 14, cellule E83).

Combien de temps entre les faits et la condamnation ?

En moyenne, 24,7 mois séparaient la commission des faits de la condamnation, toutes juridictions confondues (tableau 4, cellule B82).

Quelles juridictions ont prononcé ces condamnations ?

Condamnations de la rubrique, par juridiction dont l’effectif est publié : tribunal correctionnel : 94 (tableau 1, cellule F82) ; cour d’appel, prévenus majeurs (hors crimes) : 8 (tableau 1, cellule E82).

Graphiques

Peines principales, par nature et mode d’exécutionTableau 6, ligne 82
  • Détention et réclusion0
  • dont ferme<5
  • dont avec sursis partiel<5
  • dont avec sursis total16
  • DDSE* peine0
  • Amende71
  • Peine de substitutionnc
  • Mesure educative0
  • Dispense de peine<5
Condamnations, par âge au moment des faitsTableau 22, ligne 82
  • moins de 13 ans0
  • de 13 ans à moins de 16 ans0
  • de 16 ans à moins de 18 ans0
  • de 18 ans à moins de 20 ans6
  • de 20 ans à moins de 25 ans17
  • de 25 ans à moins de 30 ans13
  • de 30 ans à moins de 40 ans21
  • de 40 ans à moins de 60 ans29
  • 60 ans et plus16
Condamnations, par sexeTableau 21, ligne 82
  • Femmes12
  • Hommes90

Une barre absente signale une valeur masquée (« nc », « <5 ») ou sans objet (« so ») ; la valeur figure à sa place.

Tableau complet de la rubrique

Toutes les lignes du classeur consacrées à cette rubrique, tableau par tableau, avec la cellule de chaque valeur.

Tableau 1 :  Nombre de condamnations selon la nature de l'infraction principale et le type de juridiction en 2024 (données provisoires)

Ligne 82 : « Entrave aux fonctions de l'inspecteur du travail »

ColonneValeurCellule
TOUTES JURIDICTIONS102B82
Toutes juridictions hors tribunaux de Police102C82
Cour d'assises majeurs (1)0D82
Cour d'appel majeurs (2)8E82
Tribunal correctionnel94F82
Tribunaux de police0G82
Cour criminelle départementale0H82
Cour d'assises mineurs0I82
Cour d'appel mineurs0J82
Tribunal pour enfants0K82
Juge des enfants0L82

(1) comprenant les condamnations prononcées par les cours d'assises d'appel

(2) hors crimes

Tableau 4 : Durée moyenne de la procédure entre la commission des faits et la condamnation (en mois) selon la nature de l'infraction et le type de juridiction en 2024 (données provisoires)

Ligne 82 : « Entrave aux fonctions de l'inspecteur du travail »

ColonneValeurCellule
TOUTES JURIDICTIONS24,7B82
Toutes juridictions hors tribunaux de Police24,7C82
Cour d'assises majeurs (1)soD82
Cour d'appel majeurs (2)43,7E82
Tribunal correctionnel23,0F82
Tribunaux de policesoG82
Cour criminelle départementalesoH82
Cour d'assises mineurssoI82
Cour d'appel mineurssoJ82
Tribunal pour enfantssoK82
Juge des enfantssoL82

(1) comprenant les condamnations prononcées par les cours d'assises d'appel

(2) hors crimes

Tableau 6 : Nombre de condamnations selon la nature et mode d'exécution de la peine et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 82 : « Entrave aux fonctions de l'inspecteur du travail »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES102B82
Détention et réclusion0C82
Emprisonnement21D82
dont ferme<5E82
dont avec sursis partiel<5F82
dont avec sursis total16G82
DDSE* peine0H82
Amende71I82
Peine de substitutionncJ82
Mesure educative0K82
Dispense de peine<5L82

*Détention à domicile sous surveillance électronique

Tableau 6A : Nombre de condamnations selon la nature et mode d'exécution de la peine et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Tribunal correctionnel 

Ligne 55 : « Entrave aux fonctions de l'inspecteur du travail »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES94B55
Emprisonnement20C55
dont ferme<5D55
dont avec sursis partiel<5E55
dont avec sursis total15F55
DDSE* peine0G55
Amende64H55
Peine de substitutionncI55
Dispense de peine<5J55

*Détention à domicile sous surveillance électronique

Tableau 6B : Nombre de condamnations selon la nature et mode d'exécution de la peine et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Juridictions pour mineurs 

Ligne 82 : « Entrave aux fonctions de l'inspecteur du travail »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES0B82
Détention et réclusion0C82
Emprisonnement0D82
dont ferme0E82
dont avec sursis partiel0F82
dont avec sursis total0G82
DDSE* peine0H82
Amende0I82
Peine de substitution0J82
Mesure educative0K82
Dispense de peine0L82

*Détention à domicile sous surveillance électronique

Tableau 10 : Nombre de condamnations à des peines d'emprisonnement pour délit selon le mode d'exécution des peines et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 55 : « Entrave aux fonctions de l'inspecteur du travail »

ColonneValeurCellule
Toutes peines d'emprisonnement21B55
Ferme<5C55
Sursis partiel simple0D55
Sursis partiel probatoire<5E55
Sursis total simple15F55
Sursis total probatoire<5G55
Tableau 12 : Nombre de condamnations à des peines d'emprisonnement pour délit selon le quantum ferme et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 54 : « Entrave aux fonctions de l'inspecteur du travail »

ColonneValeurCellule
TOUS QUANTUM FERME OU PARTIE FERMEncB54
de moins d'1 mois0C54
de 1 mois à moins de 3 mois0D54
de 3 mois à moins de 6 mois<5E54
de 6 mois à moins de 1 an<5F54
de 1 an à moins de 3 ans<5G54
de 3 ans à moins de 5 ans0H54
de 5 ans à moins de 10 ans0I54
10 ans et plus0J54
Tableau 13 : Nombre de condamnations à des peines d'emprisonnement ferme ou partie ferme et quantum moyen ferme selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 83 : « Entrave aux fonctions de l'inspecteur du travail »

ColonneValeurCellule
TOUTES CONDAMNATIONS · nombre d'emprisonnements fermes ou partie fermencB83
TOUTES CONDAMNATIONS · durée moyenne en mois6,6C83
Condamnations à infraction unique · nombre d'emprisonnements fermes ou partie ferme<5D83
Condamnations à infraction unique · durée moyenne en mois3,0E83
Condamnations à infractions multiples · nombre d'emprisonnements fermes ou partie ferme<5F83
Condamnations à infractions multiples · durée moyenne en mois7,5G83
Tableau 14 : Nombre d'amendes fermes ou partie fermes et montant moyen ferme des amendes selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 83 : « Entrave aux fonctions de l'inspecteur du travail »

ColonneValeurCellule
TOUTES CONDAMNATIONS · nombre d'amendes fermes77B83
TOUTES CONDAMNATIONS · montant moyen (euros)2 030C83
Peine principale · nombre d'amendes fermes56D83
Peine principale · montant moyen (euros)1 249E83
Peines associées · nombre d'amendes fermes21F83
Peines associées · montant moyen (euros)4 112G83
Tableau 16 : Nombre de condamnations à des mesures de substitution, des mesures spécifiques aux mineurs 

selon la nature des principales mesures et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 83 : « Entrave aux fonctions de l'inspecteur du travail »

ColonneValeurCellule
EnsemblencB83
Interdiction du territoire français0C83
DDSE1 peine0D83
Suspension permis conduire0E83
Interdiction permis conduire0F83
TIG2<5G83
Jours amendesncH83
Confiscation0I83
Mesures éducatives0J83
Mesures de réparation0K83
"Autres cas "<5L83

1. Détention à domicile sous surveillance électronique

2. Travaux d'intérêt général

Tableau 17 : Nature des infractions sanctionnées dans les condamnations en 2024 (données provisoires)

Ligne 82 : « Entrave aux fonctions de l'inspecteur du travail »

ColonneValeurCellule
TOUTES INFRACTIONS352B82
Infractions principales uniques52C82
Infractions principales multiples50D82
Infractions associées 250E82
Tableau 18 : Nombre de peines prononcées à titre principal et nombre de peines associées selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 82 : « Entrave aux fonctions de l'inspecteur du travail »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES157B82
Peine principale102C82
Peines associéesncD82
dont amendencE82
Tableau 19 : Nombre d'amendes prononcées à titre complémentaires selon la nature de la peine principale et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 82 : « Entrave aux fonctions de l'inspecteur du travail »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES PRINCIPALES24B82
Détention/réclusion et emprisonnement15C82
dont emprisonnement ferme et partiel<5D82
dont emprisonnement avec sursis totalncE82
DDSE1 peine0F82
AmendencG82
Peine de substitution<5H82
Autres0I82

1. Détention à domicile sous serveillance électronique

Tableau 20 : Nombre de mesures complémentaires selon la nature de la mesure et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 82 : « Entrave aux fonctions de l'inspecteur du travail »

ColonneValeurCellule
TOUTES MESURES55B82
TIG1<5C82
Interdiction du territoire français0D82
Déchéance des droits civiques et politiques0E82
Jours amendes0F82
Interdiction permis conduire0G82
Suspension permis conduire<5H82
Confiscation<5I82
Mesures éducatives0J82
Mesures de réparation0K82
Mesures emportant interdiction autre que professionnelle ou sur les moyens de paiement ou relative au permis de conduire<5L82
Autres mesures relatives à l'interdiction de conduire<5M82
Mesures emportant interdiction professionnelle ou fermeture d'établissement8N82
Interdiction de séjour0O82
Droits à la famille et droits sociaux0P82
Publicité des décisions de justice5Q82
DDSE20R82
Mesures emportant interdiction d'émettre des chèques ou d'utiliser des cartes de paiement0S82
Autres mesures emportant obligation de faire ncT82
Amendes24U82
Autres0V82

1. Travaux d'intérêt général

2. Détention à domicile sous surveillance électronique

Tableau 21 : Nombre de condamnations selon le sexe des condamnés et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 82 : « Entrave aux fonctions de l'inspecteur du travail »

ColonneValeurCellule
Ensemble des condamnations102B82
Femmes12C82
Hommes90D82
Tableau 22 : Nombre de condamnations selon l'âge des condamnés au moment des faits et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 82 : « Entrave aux fonctions de l'inspecteur du travail »

ColonneValeurCellule
TOUS ÂGES102B82
moins de 13 ans0C82
de 13 ans à moins de 16 ans0D82
de 16 ans à moins de 18 ans0E82
de 18 ans à moins de 20 ans6F82
de 20 ans à moins de 25 ans17G82
de 25 ans à moins de 30 ans13H82
de 30 ans à moins de 40 ans21I82
de 40 ans à moins de 60 ans29J82
60 ans et plus16K82
Tableau 23 : Nombre de condamnations selon la nationalité des condamnés et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 82 : « Entrave aux fonctions de l'inspecteur du travail »

ColonneValeurCellule
TOUTES NATIONALITES102B82
Français91C82
EtrangersncD82
Non renseigné et apatride<5E82

Valeurs masquées ou sans objet

nc
nc : effectif supérieur ou égal à 5, non communiqué en raison du secret statistique
<5
<5 : effectif non nul, inférieur à 5, non communiqué en raison du secret statistique
so
so : sans objet

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Aucune qualification NATINF n’est rattachée à cette rubrique : la correspondance officielle entre la nomenclature NATINF et les rubriques du classeur n’est pas publiée.

Lecture

  • Une condamnation est comptée selon son infraction principale : une personne condamnée plusieurs fois dans l’année compte autant de fois.
  • Ces chiffres décrivent les condamnations prononcées en France en 2024. Ils ne mesurent ni la probabilité d’être poursuivi ou condamné, ni la peine qu’une juridiction prononcera dans un dossier déterminé.
  • Une rubrique réunit des qualifications différentes, et des faits de gravité différente.

Source

Producteur
Ministère de la Justice, Secrétariat général, Service de la statistique, des études et de la recherche (SSER), exploitation statistique du Casier judiciaire national des personnes physiques
Publication
Les condamnations en France en 2024 : tableaux statistiques (données provisoires)
Champ
Champ : France (hors collectivités d'Outre-mer)
Rapport associé
Rapport associé
Classeur
Condamnations_en_2024_en_ligne.xlsx (461 248 octets)
SHA-256 : 3fd2712ab25dbf344c7ab220206cb51a6822562e4af416c90a94acffdf1979d6
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