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Condamnations en 2024 · Rubrique détaillée

Exercice illégal d’une profession médicale

Libellé du classeur : « Exercice illégal d'une profession médicale »

  • 188condamnations en 2024 · tableau 1, cellule B157
  • 5,0 moisdurée moyenne de la partie ferme · tableau 13, cellule C158
  • 8 835 eurosmontant moyen d’amende ferme · tableau 14, cellule C158
  • 88,3 moisentre les faits et la condamnation, en moyenne · tableau 4, cellule B157

Questions

Combien de condamnations en 2024 ?

En 2024, 188 condamnations ont été prononcées en France pour une infraction principale relevant de la rubrique « Exercice illégal d'une profession médicale » (tableau 1, cellule B157).

Quel quantum moyen ferme ?

Les condamnations de la rubrique à un emprisonnement ferme ou partiellement ferme portaient une partie ferme d’une durée moyenne de 5,0 mois (tableau 13, cellule C158).

Quel montant moyen d’amende ferme ?

Les 147 amendes fermes ou partiellement fermes prononcées dans les condamnations de la rubrique, à titre principal ou associé (tableau 14, cellule B158), avaient un montant moyen de 8 835 euros (tableau 14, cellule C158). Les 138 amendes prononcées à titre de peine principale (tableau 14, cellule D158) avaient un montant moyen de 8 470 euros (tableau 14, cellule E158).

Combien de temps entre les faits et la condamnation ?

En moyenne, 88,3 mois séparaient la commission des faits de la condamnation, toutes juridictions confondues (tableau 4, cellule B157).

Quelles juridictions ont prononcé ces condamnations ?

Condamnations de la rubrique, par juridiction dont l’effectif est publié : tribunal correctionnel : 175 (tableau 1, cellule F157) ; cour d’appel, prévenus majeurs (hors crimes) : 13 (tableau 1, cellule E157).

Graphiques

Peines principales, par nature et mode d’exécutionTableau 6, ligne 157
  • Détention et réclusion0
  • dont ferme<5
  • dont avec sursis partiel<5
  • dont avec sursis total23
  • DDSE* peine0
  • Amende155
  • Peine de substitutionnc
  • Mesure educative0
  • Dispense de peine<5
Condamnations, par âge au moment des faitsTableau 22, ligne 157
  • moins de 13 ans0
  • de 13 ans à moins de 16 ans0
  • de 16 ans à moins de 18 ans0
  • de 18 ans à moins de 20 ans<5
  • de 20 ans à moins de 25 ans<5
  • de 25 ans à moins de 30 ans5
  • de 30 ans à moins de 40 ans56
  • de 40 ans à moins de 60 ans112
  • 60 ans et plusnc
Condamnations, par sexeTableau 21, ligne 157
  • Femmes104
  • Hommes84

Une barre absente signale une valeur masquée (« nc », « <5 ») ou sans objet (« so ») ; la valeur figure à sa place.

Tableau complet de la rubrique

Toutes les lignes du classeur consacrées à cette rubrique, tableau par tableau, avec la cellule de chaque valeur.

Tableau 1 :  Nombre de condamnations selon la nature de l'infraction principale et le type de juridiction en 2024 (données provisoires)

Ligne 157 : « Exercice illégal d'une profession médicale »

ColonneValeurCellule
TOUTES JURIDICTIONS188B157
Toutes juridictions hors tribunaux de Police188C157
Cour d'assises majeurs (1)0D157
Cour d'appel majeurs (2)13E157
Tribunal correctionnel175F157
Tribunaux de police0G157
Cour criminelle départementale0H157
Cour d'assises mineurs0I157
Cour d'appel mineurs0J157
Tribunal pour enfants0K157
Juge des enfants0L157

(1) comprenant les condamnations prononcées par les cours d'assises d'appel

(2) hors crimes

Tableau 4 : Durée moyenne de la procédure entre la commission des faits et la condamnation (en mois) selon la nature de l'infraction et le type de juridiction en 2024 (données provisoires)

Ligne 157 : « Exercice illégal d'une profession médicale »

ColonneValeurCellule
TOUTES JURIDICTIONS88,3B157
Toutes juridictions hors tribunaux de Police88,3C157
Cour d'assises majeurs (1)soD157
Cour d'appel majeurs (2)91,9E157
Tribunal correctionnel88,0F157
Tribunaux de policesoG157
Cour criminelle départementalesoH157
Cour d'assises mineurssoI157
Cour d'appel mineurssoJ157
Tribunal pour enfantssoK157
Juge des enfantssoL157

(1) comprenant les condamnations prononcées par les cours d'assises d'appel

(2) hors crimes

Tableau 6 : Nombre de condamnations selon la nature et mode d'exécution de la peine et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 157 : « Exercice illégal d'une profession médicale »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES188B157
Détention et réclusion0C157
Emprisonnement25D157
dont ferme<5E157
dont avec sursis partiel<5F157
dont avec sursis total23G157
DDSE* peine0H157
Amende155I157
Peine de substitutionncJ157
Mesure educative0K157
Dispense de peine<5L157

*Détention à domicile sous surveillance électronique

Tableau 6A : Nombre de condamnations selon la nature et mode d'exécution de la peine et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Tribunal correctionnel 

Ligne 130 : « Exercice illégal d'une profession médicale »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES175B130
Emprisonnement16C130
dont ferme<5D130
dont avec sursis partiel<5E130
dont avec sursis total14F130
DDSE* peine0G130
Amende152H130
Peine de substitution<5I130
Dispense de peine<5J130

*Détention à domicile sous surveillance électronique

Tableau 6B : Nombre de condamnations selon la nature et mode d'exécution de la peine et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Juridictions pour mineurs 

Ligne 157 : « Exercice illégal d'une profession médicale »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES0B157
Détention et réclusion0C157
Emprisonnement0D157
dont ferme0E157
dont avec sursis partiel0F157
dont avec sursis total0G157
DDSE* peine0H157
Amende0I157
Peine de substitution0J157
Mesure educative0K157
Dispense de peine0L157

*Détention à domicile sous surveillance électronique

Tableau 10 : Nombre de condamnations à des peines d'emprisonnement pour délit selon le mode d'exécution des peines et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 130 : « Exercice illégal d'une profession médicale »

ColonneValeurCellule
Toutes peines d'emprisonnement25B130
Ferme<5C130
Sursis partiel simple0D130
Sursis partiel probatoire<5E130
Sursis total simple22F130
Sursis total probatoire<5G130
Tableau 12 : Nombre de condamnations à des peines d'emprisonnement pour délit selon le quantum ferme et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 129 : « Exercice illégal d'une profession médicale »

ColonneValeurCellule
TOUS QUANTUM FERME OU PARTIE FERME<5B129
de moins d'1 mois0C129
de 1 mois à moins de 3 mois0D129
de 3 mois à moins de 6 mois<5E129
de 6 mois à moins de 1 an<5F129
de 1 an à moins de 3 ans0G129
de 3 ans à moins de 5 ans0H129
de 5 ans à moins de 10 ans0I129
10 ans et plus0J129
Tableau 13 : Nombre de condamnations à des peines d'emprisonnement ferme ou partie ferme et quantum moyen ferme selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 158 : « Exercice illégal d'une profession médicale »

ColonneValeurCellule
TOUTES CONDAMNATIONS · nombre d'emprisonnements fermes ou partie ferme<5B158
TOUTES CONDAMNATIONS · durée moyenne en mois5,0C158
Condamnations à infraction unique · nombre d'emprisonnements fermes ou partie ferme<5D158
Condamnations à infraction unique · durée moyenne en mois4,0E158
Condamnations à infractions multiples · nombre d'emprisonnements fermes ou partie ferme<5F158
Condamnations à infractions multiples · durée moyenne en mois6,0G158
Tableau 14 : Nombre d'amendes fermes ou partie fermes et montant moyen ferme des amendes selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 158 : « Exercice illégal d'une profession médicale »

ColonneValeurCellule
TOUTES CONDAMNATIONS · nombre d'amendes fermes147B158
TOUTES CONDAMNATIONS · montant moyen (euros)8 835C158
Peine principale · nombre d'amendes fermes138D158
Peine principale · montant moyen (euros)8 470E158
Peines associées · nombre d'amendes fermes9F158
Peines associées · montant moyen (euros)14 439G158
Tableau 16 : Nombre de condamnations à des mesures de substitution, des mesures spécifiques aux mineurs 

selon la nature des principales mesures et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 158 : « Exercice illégal d'une profession médicale »

ColonneValeurCellule
EnsemblencB158
Interdiction du territoire français0C158
DDSE1 peine0D158
Suspension permis conduire0E158
Interdiction permis conduire0F158
TIG20G158
Jours amendesncH158
Confiscation0I158
Mesures éducatives0J158
Mesures de réparation0K158
"Autres cas "0L158

1. Détention à domicile sous surveillance électronique

2. Travaux d'intérêt général

Tableau 17 : Nature des infractions sanctionnées dans les condamnations en 2024 (données provisoires)

Ligne 157 : « Exercice illégal d'une profession médicale »

ColonneValeurCellule
TOUTES INFRACTIONS317B157
Infractions principales uniques152C157
Infractions principales multiples36D157
Infractions associées 129E157
Tableau 18 : Nombre de peines prononcées à titre principal et nombre de peines associées selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 157 : « Exercice illégal d'une profession médicale »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES237B157
Peine principale188C157
Peines associées49D157
dont amende10E157
Tableau 19 : Nombre d'amendes prononcées à titre complémentaires selon la nature de la peine principale et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 157 : « Exercice illégal d'une profession médicale »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES PRINCIPALESncB157
Détention/réclusion et emprisonnementncC157
dont emprisonnement ferme et partiel0D157
dont emprisonnement avec sursis totalncE157
DDSE1 peine0F157
Amende0G157
Peine de substitution0H157
Autres0I157

1. Détention à domicile sous serveillance électronique

Tableau 20 : Nombre de mesures complémentaires selon la nature de la mesure et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 157 : « Exercice illégal d'une profession médicale »

ColonneValeurCellule
TOUTES MESURES49B157
TIG10C157
Interdiction du territoire français0D157
Déchéance des droits civiques et politiques0E157
Jours amendes0F157
Interdiction permis conduire0G157
Suspension permis conduire0H157
Confiscation23I157
Mesures éducatives0J157
Mesures de réparation0K157
Mesures emportant interdiction autre que professionnelle ou sur les moyens de paiement ou relative au permis de conduire0L157
Autres mesures relatives à l'interdiction de conduire0M157
Mesures emportant interdiction professionnelle ou fermeture d'établissementncN157
Interdiction de séjour0O157
Droits à la famille et droits sociaux0P157
Publicité des décisions de justice8Q157
DDSE20R157
Mesures emportant interdiction d'émettre des chèques ou d'utiliser des cartes de paiement0S157
Autres mesures emportant obligation de faire <5T157
AmendesncU157
Autres0V157

1. Travaux d'intérêt général

2. Détention à domicile sous surveillance électronique

Tableau 21 : Nombre de condamnations selon le sexe des condamnés et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 157 : « Exercice illégal d'une profession médicale »

ColonneValeurCellule
Ensemble des condamnations188B157
Femmes104C157
Hommes84D157
Tableau 22 : Nombre de condamnations selon l'âge des condamnés au moment des faits et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 157 : « Exercice illégal d'une profession médicale »

ColonneValeurCellule
TOUS ÂGES188B157
moins de 13 ans0C157
de 13 ans à moins de 16 ans0D157
de 16 ans à moins de 18 ans0E157
de 18 ans à moins de 20 ans<5F157
de 20 ans à moins de 25 ans<5G157
de 25 ans à moins de 30 ans5H157
de 30 ans à moins de 40 ans56I157
de 40 ans à moins de 60 ans112J157
60 ans et plusncK157
Tableau 23 : Nombre de condamnations selon la nationalité des condamnés et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 157 : « Exercice illégal d'une profession médicale »

ColonneValeurCellule
TOUTES NATIONALITES188B157
Français178C157
EtrangersncD157
Non renseigné et apatride<5E157

Valeurs masquées ou sans objet

nc
nc : effectif supérieur ou égal à 5, non communiqué en raison du secret statistique
<5
<5 : effectif non nul, inférieur à 5, non communiqué en raison du secret statistique
so
so : sans objet

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Aucune qualification NATINF n’est rattachée à cette rubrique : la correspondance officielle entre la nomenclature NATINF et les rubriques du classeur n’est pas publiée.

Lecture

  • Une condamnation est comptée selon son infraction principale : une personne condamnée plusieurs fois dans l’année compte autant de fois.
  • Ces chiffres décrivent les condamnations prononcées en France en 2024. Ils ne mesurent ni la probabilité d’être poursuivi ou condamné, ni la peine qu’une juridiction prononcera dans un dossier déterminé.
  • Une rubrique réunit des qualifications différentes, et des faits de gravité différente.

Source

Producteur
Ministère de la Justice, Secrétariat général, Service de la statistique, des études et de la recherche (SSER), exploitation statistique du Casier judiciaire national des personnes physiques
Publication
Les condamnations en France en 2024 : tableaux statistiques (données provisoires)
Champ
Champ : France (hors collectivités d'Outre-mer)
Rapport associé
Rapport associé
Classeur
Condamnations_en_2024_en_ligne.xlsx (461 248 octets)
SHA-256 : 3fd2712ab25dbf344c7ab220206cb51a6822562e4af416c90a94acffdf1979d6
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