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Condamnations en 2024 · Rubrique détaillée

Infraction à l’assujettissement à la sécurité sociale

Libellé du classeur : « Infraction à l'assujettissement à la sécurité sociale »

  • 0peines principales d’emprisonnement ferme · tableau 6, cellule E229
  • 1 500 eurosmontant moyen d’amende ferme · tableau 14, cellule C230
  • 13,3 moisentre les faits et la condamnation, en moyenne · tableau 4, cellule B229

Questions

Quel montant moyen d’amende ferme ?

Les amendes fermes ou partiellement fermes prononcées dans les condamnations de la rubrique, à titre principal ou associé, avaient un montant moyen de 1 500 euros (tableau 14, cellule C230).

Combien de temps entre les faits et la condamnation ?

En moyenne, 13,3 mois séparaient la commission des faits de la condamnation, toutes juridictions confondues (tableau 4, cellule B229).

Tableau complet de la rubrique

Toutes les lignes du classeur consacrées à cette rubrique, tableau par tableau, avec la cellule de chaque valeur.

Tableau 1 :  Nombre de condamnations selon la nature de l'infraction principale et le type de juridiction en 2024 (données provisoires)

Ligne 229 : « Infraction à l'assujettissement à la sécurité sociale »

ColonneValeurCellule
TOUTES JURIDICTIONS<5B229
Toutes juridictions hors tribunaux de Police0C229
Cour d'assises majeurs (1)0D229
Cour d'appel majeurs (2)0E229
Tribunal correctionnel0F229
Tribunaux de police<5G229
Cour criminelle départementale0H229
Cour d'assises mineurs0I229
Cour d'appel mineurs0J229
Tribunal pour enfants0K229
Juge des enfants0L229

(1) comprenant les condamnations prononcées par les cours d'assises d'appel

(2) hors crimes

Tableau 4 : Durée moyenne de la procédure entre la commission des faits et la condamnation (en mois) selon la nature de l'infraction et le type de juridiction en 2024 (données provisoires)

Ligne 229 : « Infraction à l'assujettissement à la sécurité sociale »

ColonneValeurCellule
TOUTES JURIDICTIONS13,3B229
Toutes juridictions hors tribunaux de PolicesoC229
Cour d'assises majeurs (1)soD229
Cour d'appel majeurs (2)soE229
Tribunal correctionnelsoF229
Tribunaux de police13,3G229
Cour criminelle départementalesoH229
Cour d'assises mineurssoI229
Cour d'appel mineurssoJ229
Tribunal pour enfantssoK229
Juge des enfantssoL229

(1) comprenant les condamnations prononcées par les cours d'assises d'appel

(2) hors crimes

Tableau 6 : Nombre de condamnations selon la nature et mode d'exécution de la peine et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 229 : « Infraction à l'assujettissement à la sécurité sociale »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES<5B229
Détention et réclusion0C229
Emprisonnement0D229
dont ferme0E229
dont avec sursis partiel0F229
dont avec sursis total0G229
DDSE* peine0H229
Amende<5I229
Peine de substitution0J229
Mesure educative0K229
Dispense de peine0L229

*Détention à domicile sous surveillance électronique

Tableau 6A : Nombre de condamnations selon la nature et mode d'exécution de la peine et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Tribunal correctionnel 

Ligne 202 : « Infraction à l'assujettissement à la sécurité sociale »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES0B202
Emprisonnement0C202
dont ferme0D202
dont avec sursis partiel0E202
dont avec sursis total0F202
DDSE* peine0G202
Amende0H202
Peine de substitution0I202
Dispense de peine0J202

*Détention à domicile sous surveillance électronique

Tableau 6B : Nombre de condamnations selon la nature et mode d'exécution de la peine et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Juridictions pour mineurs 

Ligne 229 : « Infraction à l'assujettissement à la sécurité sociale »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES0B229
Détention et réclusion0C229
Emprisonnement0D229
dont ferme0E229
dont avec sursis partiel0F229
dont avec sursis total0G229
DDSE* peine0H229
Amende0I229
Peine de substitution0J229
Mesure educative0K229
Dispense de peine0L229

*Détention à domicile sous surveillance électronique

Tableau 14 : Nombre d'amendes fermes ou partie fermes et montant moyen ferme des amendes selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 230 : « Infraction à l'assujettissement à la sécurité sociale »

ColonneValeurCellule
TOUTES CONDAMNATIONS · nombre d'amendes fermes<5B230
TOUTES CONDAMNATIONS · montant moyen (euros)1 500C230
Peine principale · nombre d'amendes fermes<5D230
Peine principale · montant moyen (euros)1 500E230
Peines associées · nombre d'amendes fermes0F230
Peines associées · montant moyen (euros)soG230
Tableau 16 : Nombre de condamnations à des mesures de substitution, des mesures spécifiques aux mineurs 

selon la nature des principales mesures et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 230 : « Infraction à l'assujettissement à la sécurité sociale »

ColonneValeurCellule
Ensemble0B230
Interdiction du territoire français0C230
DDSE1 peine0D230
Suspension permis conduire0E230
Interdiction permis conduire0F230
TIG20G230
Jours amendes0H230
Confiscation0I230
Mesures éducatives0J230
Mesures de réparation0K230
"Autres cas "0L230

1. Détention à domicile sous surveillance électronique

2. Travaux d'intérêt général

Tableau 17 : Nature des infractions sanctionnées dans les condamnations en 2024 (données provisoires)

Ligne 229 : « Infraction à l'assujettissement à la sécurité sociale »

ColonneValeurCellule
TOUTES INFRACTIONS<5B229
Infractions principales uniques<5C229
Infractions principales multiples0D229
Infractions associées <5E229
Tableau 18 : Nombre de peines prononcées à titre principal et nombre de peines associées selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 229 : « Infraction à l'assujettissement à la sécurité sociale »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES<5B229
Peine principale<5C229
Peines associées0D229
dont amende0E229
Tableau 19 : Nombre d'amendes prononcées à titre complémentaires selon la nature de la peine principale et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 229 : « Infraction à l'assujettissement à la sécurité sociale »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES PRINCIPALES0B229
Détention/réclusion et emprisonnement0C229
dont emprisonnement ferme et partiel0D229
dont emprisonnement avec sursis total0E229
DDSE1 peine0F229
Amende0G229
Peine de substitution0H229
Autres0I229

1. Détention à domicile sous serveillance électronique

Tableau 20 : Nombre de mesures complémentaires selon la nature de la mesure et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 229 : « Infraction à l'assujettissement à la sécurité sociale »

ColonneValeurCellule
TOUTES MESURES0B229
TIG10C229
Interdiction du territoire français0D229
Déchéance des droits civiques et politiques0E229
Jours amendes0F229
Interdiction permis conduire0G229
Suspension permis conduire0H229
Confiscation0I229
Mesures éducatives0J229
Mesures de réparation0K229
Mesures emportant interdiction autre que professionnelle ou sur les moyens de paiement ou relative au permis de conduire0L229
Autres mesures relatives à l'interdiction de conduire0M229
Mesures emportant interdiction professionnelle ou fermeture d'établissement0N229
Interdiction de séjour0O229
Droits à la famille et droits sociaux0P229
Publicité des décisions de justice0Q229
DDSE20R229
Mesures emportant interdiction d'émettre des chèques ou d'utiliser des cartes de paiement0S229
Autres mesures emportant obligation de faire 0T229
Amendes0U229
Autres0V229

1. Travaux d'intérêt général

2. Détention à domicile sous surveillance électronique

Tableau 21 : Nombre de condamnations selon le sexe des condamnés et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 229 : « Infraction à l'assujettissement à la sécurité sociale »

ColonneValeurCellule
Ensemble des condamnations<5B229
Femmes0C229
Hommes<5D229
Tableau 22 : Nombre de condamnations selon l'âge des condamnés au moment des faits et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 229 : « Infraction à l'assujettissement à la sécurité sociale »

ColonneValeurCellule
TOUS ÂGES<5B229
moins de 13 ans0C229
de 13 ans à moins de 16 ans0D229
de 16 ans à moins de 18 ans0E229
de 18 ans à moins de 20 ans0F229
de 20 ans à moins de 25 ans0G229
de 25 ans à moins de 30 ans0H229
de 30 ans à moins de 40 ans0I229
de 40 ans à moins de 60 ans<5J229
60 ans et plus0K229
Tableau 23 : Nombre de condamnations selon la nationalité des condamnés et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 229 : « Infraction à l'assujettissement à la sécurité sociale »

ColonneValeurCellule
TOUTES NATIONALITES<5B229
Français<5C229
Etrangers0D229
Non renseigné et apatride0E229

Valeurs masquées ou sans objet

nc
nc : effectif supérieur ou égal à 5, non communiqué en raison du secret statistique
<5
<5 : effectif non nul, inférieur à 5, non communiqué en raison du secret statistique
so
so : sans objet

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Fiches NATINF

Aucune qualification NATINF n’est rattachée à cette rubrique : la correspondance officielle entre la nomenclature NATINF et les rubriques du classeur n’est pas publiée.

Lecture

  • Une condamnation est comptée selon son infraction principale : une personne condamnée plusieurs fois dans l’année compte autant de fois.
  • Ces chiffres décrivent les condamnations prononcées en France en 2024. Ils ne mesurent ni la probabilité d’être poursuivi ou condamné, ni la peine qu’une juridiction prononcera dans un dossier déterminé.
  • Une rubrique réunit des qualifications différentes, et des faits de gravité différente.

Source

Producteur
Ministère de la Justice, Secrétariat général, Service de la statistique, des études et de la recherche (SSER), exploitation statistique du Casier judiciaire national des personnes physiques
Publication
Les condamnations en France en 2024 : tableaux statistiques (données provisoires)
Champ
Champ : France (hors collectivités d'Outre-mer)
Rapport associé
Rapport associé
Classeur
Condamnations_en_2024_en_ligne.xlsx (461 248 octets)
SHA-256 : 3fd2712ab25dbf344c7ab220206cb51a6822562e4af416c90a94acffdf1979d6
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