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Condamnations en 2024 · Rubrique détaillée

Infraction à la législation sur les congés

  • 0peines principales d’emprisonnement ferme · tableau 6, cellule E230
  • 560 eurosmontant moyen d’amende ferme · tableau 14, cellule C231
  • 32,7 moisentre les faits et la condamnation, en moyenne · tableau 4, cellule B230

Questions

Quel montant moyen d’amende ferme ?

Les amendes fermes ou partiellement fermes prononcées dans les condamnations de la rubrique, à titre principal ou associé, avaient un montant moyen de 560 euros (tableau 14, cellule C231).

Combien de temps entre les faits et la condamnation ?

En moyenne, 32,7 mois séparaient la commission des faits de la condamnation, toutes juridictions confondues (tableau 4, cellule B230).

Tableau complet de la rubrique

Toutes les lignes du classeur consacrées à cette rubrique, tableau par tableau, avec la cellule de chaque valeur.

Tableau 1 :  Nombre de condamnations selon la nature de l'infraction principale et le type de juridiction en 2024 (données provisoires)

Ligne 230 : « Infraction à la législation sur les congés »

ColonneValeurCellule
TOUTES JURIDICTIONSncB230
Toutes juridictions hors tribunaux de Police<5C230
Cour d'assises majeurs (1)0D230
Cour d'appel majeurs (2)0E230
Tribunal correctionnel<5F230
Tribunaux de police<5G230
Cour criminelle départementale0H230
Cour d'assises mineurs0I230
Cour d'appel mineurs0J230
Tribunal pour enfants0K230
Juge des enfants0L230

(1) comprenant les condamnations prononcées par les cours d'assises d'appel

(2) hors crimes

Tableau 4 : Durée moyenne de la procédure entre la commission des faits et la condamnation (en mois) selon la nature de l'infraction et le type de juridiction en 2024 (données provisoires)

Ligne 230 : « Infraction à la législation sur les congés »

ColonneValeurCellule
TOUTES JURIDICTIONS32,7B230
Toutes juridictions hors tribunaux de Police4,2C230
Cour d'assises majeurs (1)soD230
Cour d'appel majeurs (2)soE230
Tribunal correctionnel4,2F230
Tribunaux de police39,9G230
Cour criminelle départementalesoH230
Cour d'assises mineurssoI230
Cour d'appel mineurssoJ230
Tribunal pour enfantssoK230
Juge des enfantssoL230

(1) comprenant les condamnations prononcées par les cours d'assises d'appel

(2) hors crimes

Tableau 6 : Nombre de condamnations selon la nature et mode d'exécution de la peine et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 230 : « Infraction à la législation sur les congés »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINESncB230
Détention et réclusion0C230
Emprisonnement0D230
dont ferme0E230
dont avec sursis partiel0F230
dont avec sursis total0G230
DDSE* peine0H230
AmendencI230
Peine de substitution0J230
Mesure educative0K230
Dispense de peine0L230

*Détention à domicile sous surveillance électronique

Tableau 6A : Nombre de condamnations selon la nature et mode d'exécution de la peine et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Tribunal correctionnel 

Ligne 203 : « Infraction à la législation sur les congés »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES<5B203
Emprisonnement0C203
dont ferme0D203
dont avec sursis partiel0E203
dont avec sursis total0F203
DDSE* peine0G203
Amende<5H203
Peine de substitution0I203
Dispense de peine0J203

*Détention à domicile sous surveillance électronique

Tableau 6B : Nombre de condamnations selon la nature et mode d'exécution de la peine et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Juridictions pour mineurs 

Ligne 230 : « Infraction à la législation sur les congés »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES0B230
Détention et réclusion0C230
Emprisonnement0D230
dont ferme0E230
dont avec sursis partiel0F230
dont avec sursis total0G230
DDSE* peine0H230
Amende0I230
Peine de substitution0J230
Mesure educative0K230
Dispense de peine0L230

*Détention à domicile sous surveillance électronique

Tableau 14 : Nombre d'amendes fermes ou partie fermes et montant moyen ferme des amendes selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 231 : « Infraction à la législation sur les congés »

ColonneValeurCellule
TOUTES CONDAMNATIONS · nombre d'amendes fermesncB231
TOUTES CONDAMNATIONS · montant moyen (euros)560C231
Peine principale · nombre d'amendes fermesncD231
Peine principale · montant moyen (euros)560E231
Peines associées · nombre d'amendes fermes0F231
Peines associées · montant moyen (euros)soG231
Tableau 16 : Nombre de condamnations à des mesures de substitution, des mesures spécifiques aux mineurs 

selon la nature des principales mesures et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 231 : « Infraction à la législation sur les congés »

ColonneValeurCellule
Ensemble0B231
Interdiction du territoire français0C231
DDSE1 peine0D231
Suspension permis conduire0E231
Interdiction permis conduire0F231
TIG20G231
Jours amendes0H231
Confiscation0I231
Mesures éducatives0J231
Mesures de réparation0K231
"Autres cas "0L231

1. Détention à domicile sous surveillance électronique

2. Travaux d'intérêt général

Tableau 17 : Nature des infractions sanctionnées dans les condamnations en 2024 (données provisoires)

Ligne 230 : « Infraction à la législation sur les congés »

ColonneValeurCellule
TOUTES INFRACTIONSncB230
Infractions principales uniquesncC230
Infractions principales multiples0D230
Infractions associées <5E230
Tableau 18 : Nombre de peines prononcées à titre principal et nombre de peines associées selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 230 : « Infraction à la législation sur les congés »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINESncB230
Peine principalencC230
Peines associées0D230
dont amende0E230
Tableau 19 : Nombre d'amendes prononcées à titre complémentaires selon la nature de la peine principale et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 230 : « Infraction à la législation sur les congés »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES PRINCIPALES0B230
Détention/réclusion et emprisonnement0C230
dont emprisonnement ferme et partiel0D230
dont emprisonnement avec sursis total0E230
DDSE1 peine0F230
Amende0G230
Peine de substitution0H230
Autres0I230

1. Détention à domicile sous serveillance électronique

Tableau 20 : Nombre de mesures complémentaires selon la nature de la mesure et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 230 : « Infraction à la législation sur les congés »

ColonneValeurCellule
TOUTES MESURES0B230
TIG10C230
Interdiction du territoire français0D230
Déchéance des droits civiques et politiques0E230
Jours amendes0F230
Interdiction permis conduire0G230
Suspension permis conduire0H230
Confiscation0I230
Mesures éducatives0J230
Mesures de réparation0K230
Mesures emportant interdiction autre que professionnelle ou sur les moyens de paiement ou relative au permis de conduire0L230
Autres mesures relatives à l'interdiction de conduire0M230
Mesures emportant interdiction professionnelle ou fermeture d'établissement0N230
Interdiction de séjour0O230
Droits à la famille et droits sociaux0P230
Publicité des décisions de justice0Q230
DDSE20R230
Mesures emportant interdiction d'émettre des chèques ou d'utiliser des cartes de paiement0S230
Autres mesures emportant obligation de faire 0T230
Amendes0U230
Autres0V230

1. Travaux d'intérêt général

2. Détention à domicile sous surveillance électronique

Tableau 21 : Nombre de condamnations selon le sexe des condamnés et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 230 : « Infraction à la législation sur les congés »

ColonneValeurCellule
Ensemble des condamnationsncB230
Femmes0C230
HommesncD230
Tableau 22 : Nombre de condamnations selon l'âge des condamnés au moment des faits et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 230 : « Infraction à la législation sur les congés »

ColonneValeurCellule
TOUS ÂGESncB230
moins de 13 ans0C230
de 13 ans à moins de 16 ans0D230
de 16 ans à moins de 18 ans0E230
de 18 ans à moins de 20 ans0F230
de 20 ans à moins de 25 ans0G230
de 25 ans à moins de 30 ans0H230
de 30 ans à moins de 40 ans0I230
de 40 ans à moins de 60 ansncJ230
60 ans et plus0K230
Tableau 23 : Nombre de condamnations selon la nationalité des condamnés et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 230 : « Infraction à la législation sur les congés »

ColonneValeurCellule
TOUTES NATIONALITESncB230
Français<5C230
Etrangers0D230
Non renseigné et apatride<5E230

Valeurs masquées ou sans objet

nc
nc : effectif supérieur ou égal à 5, non communiqué en raison du secret statistique
<5
<5 : effectif non nul, inférieur à 5, non communiqué en raison du secret statistique
so
so : sans objet

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Fiches NATINF

Aucune qualification NATINF n’est rattachée à cette rubrique : la correspondance officielle entre la nomenclature NATINF et les rubriques du classeur n’est pas publiée.

Lecture

  • Une condamnation est comptée selon son infraction principale : une personne condamnée plusieurs fois dans l’année compte autant de fois.
  • Ces chiffres décrivent les condamnations prononcées en France en 2024. Ils ne mesurent ni la probabilité d’être poursuivi ou condamné, ni la peine qu’une juridiction prononcera dans un dossier déterminé.
  • Une rubrique réunit des qualifications différentes, et des faits de gravité différente.

Source

Producteur
Ministère de la Justice, Secrétariat général, Service de la statistique, des études et de la recherche (SSER), exploitation statistique du Casier judiciaire national des personnes physiques
Publication
Les condamnations en France en 2024 : tableaux statistiques (données provisoires)
Champ
Champ : France (hors collectivités d'Outre-mer)
Rapport associé
Rapport associé
Classeur
Condamnations_en_2024_en_ligne.xlsx (461 248 octets)
SHA-256 : 3fd2712ab25dbf344c7ab220206cb51a6822562e4af416c90a94acffdf1979d6
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