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Condamnations en 2024 · Rubrique détaillée

Infractions à la législation sur la télécommunication

  • 159condamnations en 2024 · tableau 1, cellule B246
  • 0peines principales d’emprisonnement ferme · tableau 6, cellule E246
  • 269 eurosmontant moyen d’amende ferme · tableau 14, cellule C247
  • 28,2 moisentre les faits et la condamnation, en moyenne · tableau 4, cellule B246

Questions

Combien de condamnations en 2024 ?

En 2024, 159 condamnations ont été prononcées en France pour une infraction principale relevant de la rubrique « Infractions à la législation sur la télécommunication » (tableau 1, cellule B246).

Quelle part d’emprisonnement ferme ?

Sur les 159 condamnations de la rubrique (tableau 6, cellule B246), 0 avait pour peine principale un emprisonnement ferme (tableau 6, cellule E246), soit 0,0 % (part calculée par le site à partir des deux cellules citées, arrondie au dixième). Le même tableau compte 0 condamnation à un emprisonnement avec sursis partiel (tableau 6, cellule F246).

Quel montant moyen d’amende ferme ?

Les 147 amendes fermes ou partiellement fermes prononcées dans les condamnations de la rubrique, à titre principal ou associé (tableau 14, cellule B247), avaient un montant moyen de 269 euros (tableau 14, cellule C247). Les 139 amendes prononcées à titre de peine principale (tableau 14, cellule D247) avaient un montant moyen de 272 euros (tableau 14, cellule E247).

Combien de temps entre les faits et la condamnation ?

En moyenne, 28,2 mois séparaient la commission des faits de la condamnation, toutes juridictions confondues (tableau 4, cellule B246).

Quelles juridictions ont prononcé ces condamnations ?

Condamnations de la rubrique, par juridiction dont l’effectif est publié : tribunal de police : 119 (tableau 1, cellule G246).

Graphiques

Peines principales, par nature et mode d’exécutionTableau 6, ligne 246
  • Détention et réclusion0
  • dont ferme0
  • dont avec sursis partiel0
  • dont avec sursis total0
  • DDSE* peine0
  • Amende152
  • Peine de substitution0
  • Mesure educative0
  • Dispense de peine7
Condamnations, par âge au moment des faitsTableau 22, ligne 246
  • moins de 13 ans0
  • de 13 ans à moins de 16 ans0
  • de 16 ans à moins de 18 ans0
  • de 18 ans à moins de 20 ans0
  • de 20 ans à moins de 25 ans<5
  • de 25 ans à moins de 30 ans20
  • de 30 ans à moins de 40 ans64
  • de 40 ans à moins de 60 ans57
  • 60 ans et plusnc

Une barre absente signale une valeur masquée (« nc », « <5 ») ou sans objet (« so ») ; la valeur figure à sa place.

Tableau complet de la rubrique

Toutes les lignes du classeur consacrées à cette rubrique, tableau par tableau, avec la cellule de chaque valeur.

Tableau 1 :  Nombre de condamnations selon la nature de l'infraction principale et le type de juridiction en 2024 (données provisoires)

Ligne 246 : « Infractions à la législation sur la télécommunication »

ColonneValeurCellule
TOUTES JURIDICTIONS159B246
Toutes juridictions hors tribunaux de Police40C246
Cour d'assises majeurs (1)0D246
Cour d'appel majeurs (2)<5E246
Tribunal correctionnelncF246
Tribunaux de police119G246
Cour criminelle départementale0H246
Cour d'assises mineurs0I246
Cour d'appel mineurs0J246
Tribunal pour enfants0K246
Juge des enfants0L246

(1) comprenant les condamnations prononcées par les cours d'assises d'appel

(2) hors crimes

Tableau 4 : Durée moyenne de la procédure entre la commission des faits et la condamnation (en mois) selon la nature de l'infraction et le type de juridiction en 2024 (données provisoires)

Ligne 246 : « Infractions à la législation sur la télécommunication »

ColonneValeurCellule
TOUTES JURIDICTIONS28,2B246
Toutes juridictions hors tribunaux de Police27,3C246
Cour d'assises majeurs (1)soD246
Cour d'appel majeurs (2)38,3E246
Tribunal correctionnel27,0F246
Tribunaux de police28,4G246
Cour criminelle départementalesoH246
Cour d'assises mineurssoI246
Cour d'appel mineurssoJ246
Tribunal pour enfantssoK246
Juge des enfantssoL246

(1) comprenant les condamnations prononcées par les cours d'assises d'appel

(2) hors crimes

Tableau 6 : Nombre de condamnations selon la nature et mode d'exécution de la peine et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 246 : « Infractions à la législation sur la télécommunication »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES159B246
Détention et réclusion0C246
Emprisonnement0D246
dont ferme0E246
dont avec sursis partiel0F246
dont avec sursis total0G246
DDSE* peine0H246
Amende152I246
Peine de substitution0J246
Mesure educative0K246
Dispense de peine7L246

*Détention à domicile sous surveillance électronique

Tableau 6A : Nombre de condamnations selon la nature et mode d'exécution de la peine et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Tribunal correctionnel 

Ligne 219 : « Infractions à la législation sur la télécommunication »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES39B219
Emprisonnement0C219
dont ferme0D219
dont avec sursis partiel0E219
dont avec sursis total0F219
DDSE* peine0G219
Amende39H219
Peine de substitution0I219
Dispense de peine0J219

*Détention à domicile sous surveillance électronique

Tableau 6B : Nombre de condamnations selon la nature et mode d'exécution de la peine et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Juridictions pour mineurs 

Ligne 246 : « Infractions à la législation sur la télécommunication »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES0B246
Détention et réclusion0C246
Emprisonnement0D246
dont ferme0E246
dont avec sursis partiel0F246
dont avec sursis total0G246
DDSE* peine0H246
Amende0I246
Peine de substitution0J246
Mesure educative0K246
Dispense de peine0L246

*Détention à domicile sous surveillance électronique

Tableau 14 : Nombre d'amendes fermes ou partie fermes et montant moyen ferme des amendes selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 247 : « Infractions à la législation sur la télécommunication »

ColonneValeurCellule
TOUTES CONDAMNATIONS · nombre d'amendes fermes147B247
TOUTES CONDAMNATIONS · montant moyen (euros)269C247
Peine principale · nombre d'amendes fermes139D247
Peine principale · montant moyen (euros)272E247
Peines associées · nombre d'amendes fermes8F247
Peines associées · montant moyen (euros)206G247
Tableau 16 : Nombre de condamnations à des mesures de substitution, des mesures spécifiques aux mineurs 

selon la nature des principales mesures et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 247 : « Infractions à la législation sur la télécommunication »

ColonneValeurCellule
Ensemble0B247
Interdiction du territoire français0C247
DDSE1 peine0D247
Suspension permis conduire0E247
Interdiction permis conduire0F247
TIG20G247
Jours amendes0H247
Confiscation0I247
Mesures éducatives0J247
Mesures de réparation0K247
"Autres cas "0L247

1. Détention à domicile sous surveillance électronique

2. Travaux d'intérêt général

Tableau 17 : Nature des infractions sanctionnées dans les condamnations en 2024 (données provisoires)

Ligne 246 : « Infractions à la législation sur la télécommunication »

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TOUTES INFRACTIONS177B246
Infractions principales uniques143C246
Infractions principales multiplesncD246
Infractions associées ncE246
Tableau 18 : Nombre de peines prononcées à titre principal et nombre de peines associées selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 246 : « Infractions à la législation sur la télécommunication »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES167B246
Peine principale159C246
Peines associées8D246
dont amende8E246
Tableau 19 : Nombre d'amendes prononcées à titre complémentaires selon la nature de la peine principale et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 246 : « Infractions à la législation sur la télécommunication »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES PRINCIPALES8B246
Détention/réclusion et emprisonnement0C246
dont emprisonnement ferme et partiel0D246
dont emprisonnement avec sursis total0E246
DDSE1 peine0F246
Amende8G246
Peine de substitution0H246
Autres0I246

1. Détention à domicile sous serveillance électronique

Tableau 20 : Nombre de mesures complémentaires selon la nature de la mesure et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 246 : « Infractions à la législation sur la télécommunication »

ColonneValeurCellule
TOUTES MESURES8B246
TIG10C246
Interdiction du territoire français0D246
Déchéance des droits civiques et politiques0E246
Jours amendes0F246
Interdiction permis conduire0G246
Suspension permis conduire0H246
Confiscation0I246
Mesures éducatives0J246
Mesures de réparation0K246
Mesures emportant interdiction autre que professionnelle ou sur les moyens de paiement ou relative au permis de conduire0L246
Autres mesures relatives à l'interdiction de conduire0M246
Mesures emportant interdiction professionnelle ou fermeture d'établissement0N246
Interdiction de séjour0O246
Droits à la famille et droits sociaux0P246
Publicité des décisions de justice0Q246
DDSE20R246
Mesures emportant interdiction d'émettre des chèques ou d'utiliser des cartes de paiement0S246
Autres mesures emportant obligation de faire 0T246
Amendes8U246
Autres0V246

1. Travaux d'intérêt général

2. Détention à domicile sous surveillance électronique

Tableau 21 : Nombre de condamnations selon le sexe des condamnés et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 246 : « Infractions à la législation sur la télécommunication »

ColonneValeurCellule
Ensemble des condamnations159B246
FemmesncC246
HommesncD246
Tableau 22 : Nombre de condamnations selon l'âge des condamnés au moment des faits et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 246 : « Infractions à la législation sur la télécommunication »

ColonneValeurCellule
TOUS ÂGES159B246
moins de 13 ans0C246
de 13 ans à moins de 16 ans0D246
de 16 ans à moins de 18 ans0E246
de 18 ans à moins de 20 ans0F246
de 20 ans à moins de 25 ans<5G246
de 25 ans à moins de 30 ans20H246
de 30 ans à moins de 40 ans64I246
de 40 ans à moins de 60 ans57J246
60 ans et plusncK246
Tableau 23 : Nombre de condamnations selon la nationalité des condamnés et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 246 : « Infractions à la législation sur la télécommunication »

ColonneValeurCellule
TOUTES NATIONALITES159B246
Français146C246
Etrangers<5D246
Non renseigné et apatridencE246

Valeurs masquées ou sans objet

nc
nc : effectif supérieur ou égal à 5, non communiqué en raison du secret statistique
<5
<5 : effectif non nul, inférieur à 5, non communiqué en raison du secret statistique
so
so : sans objet

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Aucune qualification NATINF n’est rattachée à cette rubrique : la correspondance officielle entre la nomenclature NATINF et les rubriques du classeur n’est pas publiée.

Lecture

  • Une condamnation est comptée selon son infraction principale : une personne condamnée plusieurs fois dans l’année compte autant de fois.
  • Ces chiffres décrivent les condamnations prononcées en France en 2024. Ils ne mesurent ni la probabilité d’être poursuivi ou condamné, ni la peine qu’une juridiction prononcera dans un dossier déterminé.
  • Une rubrique réunit des qualifications différentes, et des faits de gravité différente.

Source

Producteur
Ministère de la Justice, Secrétariat général, Service de la statistique, des études et de la recherche (SSER), exploitation statistique du Casier judiciaire national des personnes physiques
Publication
Les condamnations en France en 2024 : tableaux statistiques (données provisoires)
Champ
Champ : France (hors collectivités d'Outre-mer)
Rapport associé
Rapport associé
Classeur
Condamnations_en_2024_en_ligne.xlsx (461 248 octets)
SHA-256 : 3fd2712ab25dbf344c7ab220206cb51a6822562e4af416c90a94acffdf1979d6
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