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Condamnations en 2024 · Rubrique détaillée

Infractions en matière de pêche

  • 47condamnations en 2024 · tableau 1, cellule B226
  • 0peines principales d’emprisonnement ferme · tableau 6, cellule E226
  • 518 eurosmontant moyen d’amende ferme · tableau 14, cellule C227
  • 12,9 moisentre les faits et la condamnation, en moyenne · tableau 4, cellule B226

Questions

Combien de condamnations en 2024 ?

En 2024, 47 condamnations ont été prononcées en France pour une infraction principale relevant de la rubrique « Infractions en matière de pêche » (tableau 1, cellule B226).

Quelle part d’emprisonnement ferme ?

Sur les 47 condamnations de la rubrique (tableau 6, cellule B226), 0 avait pour peine principale un emprisonnement ferme (tableau 6, cellule E226), soit 0,0 % (part calculée par le site à partir des deux cellules citées, arrondie au dixième). Le même tableau compte 0 condamnation à un emprisonnement avec sursis partiel (tableau 6, cellule F226).

Quel montant moyen d’amende ferme ?

Les 56 amendes fermes ou partiellement fermes prononcées dans les condamnations de la rubrique, à titre principal ou associé (tableau 14, cellule B227), avaient un montant moyen de 518 euros (tableau 14, cellule C227). Les 47 amendes prononcées à titre de peine principale (tableau 14, cellule D227) avaient un montant moyen de 603 euros (tableau 14, cellule E227).

Combien de temps entre les faits et la condamnation ?

En moyenne, 12,9 mois séparaient la commission des faits de la condamnation, toutes juridictions confondues (tableau 4, cellule B226).

Quelles juridictions ont prononcé ces condamnations ?

Condamnations de la rubrique, par juridiction dont l’effectif est publié : tribunal correctionnel : 27 (tableau 1, cellule F226) ; tribunal de police : 20 (tableau 1, cellule G226).

Graphiques

Peines principales, par nature et mode d’exécutionTableau 6, ligne 226
  • Détention et réclusion0
  • dont ferme0
  • dont avec sursis partiel0
  • dont avec sursis total0
  • DDSE* peine0
  • Amende47
  • Peine de substitution0
  • Mesure educative0
  • Dispense de peine0
Condamnations, par âge au moment des faitsTableau 22, ligne 226
  • moins de 13 ans0
  • de 13 ans à moins de 16 ans0
  • de 16 ans à moins de 18 ans0
  • de 18 ans à moins de 20 ansnc
  • de 20 ans à moins de 25 ans6
  • de 25 ans à moins de 30 ans<5
  • de 30 ans à moins de 40 ans7
  • de 40 ans à moins de 60 ans20
  • 60 ans et plus6

Une barre absente signale une valeur masquée (« nc », « <5 ») ou sans objet (« so ») ; la valeur figure à sa place.

Tableau complet de la rubrique

Toutes les lignes du classeur consacrées à cette rubrique, tableau par tableau, avec la cellule de chaque valeur.

Tableau 1 :  Nombre de condamnations selon la nature de l'infraction principale et le type de juridiction en 2024 (données provisoires)

Ligne 226 : « Infractions en matière de pêche »

ColonneValeurCellule
TOUTES JURIDICTIONS47B226
Toutes juridictions hors tribunaux de Police27C226
Cour d'assises majeurs (1)0D226
Cour d'appel majeurs (2)0E226
Tribunal correctionnel27F226
Tribunaux de police20G226
Cour criminelle départementale0H226
Cour d'assises mineurs0I226
Cour d'appel mineurs0J226
Tribunal pour enfants0K226
Juge des enfants0L226

(1) comprenant les condamnations prononcées par les cours d'assises d'appel

(2) hors crimes

Tableau 4 : Durée moyenne de la procédure entre la commission des faits et la condamnation (en mois) selon la nature de l'infraction et le type de juridiction en 2024 (données provisoires)

Ligne 226 : « Infractions en matière de pêche »

ColonneValeurCellule
TOUTES JURIDICTIONS12,9B226
Toutes juridictions hors tribunaux de Police13,7C226
Cour d'assises majeurs (1)soD226
Cour d'appel majeurs (2)soE226
Tribunal correctionnel13,7F226
Tribunaux de police11,7G226
Cour criminelle départementalesoH226
Cour d'assises mineurssoI226
Cour d'appel mineurssoJ226
Tribunal pour enfantssoK226
Juge des enfantssoL226

(1) comprenant les condamnations prononcées par les cours d'assises d'appel

(2) hors crimes

Tableau 6 : Nombre de condamnations selon la nature et mode d'exécution de la peine et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 226 : « Infractions en matière de pêche »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES47B226
Détention et réclusion0C226
Emprisonnement0D226
dont ferme0E226
dont avec sursis partiel0F226
dont avec sursis total0G226
DDSE* peine0H226
Amende47I226
Peine de substitution0J226
Mesure educative0K226
Dispense de peine0L226

*Détention à domicile sous surveillance électronique

Tableau 6A : Nombre de condamnations selon la nature et mode d'exécution de la peine et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Tribunal correctionnel 

Ligne 199 : « Infractions en matière de pêche »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES27B199
Emprisonnement0C199
dont ferme0D199
dont avec sursis partiel0E199
dont avec sursis total0F199
DDSE* peine0G199
Amende27H199
Peine de substitution0I199
Dispense de peine0J199

*Détention à domicile sous surveillance électronique

Tableau 6B : Nombre de condamnations selon la nature et mode d'exécution de la peine et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Juridictions pour mineurs 

Ligne 226 : « Infractions en matière de pêche »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES0B226
Détention et réclusion0C226
Emprisonnement0D226
dont ferme0E226
dont avec sursis partiel0F226
dont avec sursis total0G226
DDSE* peine0H226
Amende0I226
Peine de substitution0J226
Mesure educative0K226
Dispense de peine0L226

*Détention à domicile sous surveillance électronique

Tableau 14 : Nombre d'amendes fermes ou partie fermes et montant moyen ferme des amendes selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 227 : « Infractions en matière de pêche »

ColonneValeurCellule
TOUTES CONDAMNATIONS · nombre d'amendes fermes56B227
TOUTES CONDAMNATIONS · montant moyen (euros)518C227
Peine principale · nombre d'amendes fermes47D227
Peine principale · montant moyen (euros)603E227
Peines associées · nombre d'amendes fermes9F227
Peines associées · montant moyen (euros)74G227
Tableau 16 : Nombre de condamnations à des mesures de substitution, des mesures spécifiques aux mineurs 

selon la nature des principales mesures et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 227 : « Infractions en matière de pêche »

ColonneValeurCellule
Ensemble0B227
Interdiction du territoire français0C227
DDSE1 peine0D227
Suspension permis conduire0E227
Interdiction permis conduire0F227
TIG20G227
Jours amendes0H227
Confiscation0I227
Mesures éducatives0J227
Mesures de réparation0K227
"Autres cas "0L227

1. Détention à domicile sous surveillance électronique

2. Travaux d'intérêt général

Tableau 17 : Nature des infractions sanctionnées dans les condamnations en 2024 (données provisoires)

Ligne 226 : « Infractions en matière de pêche »

ColonneValeurCellule
TOUTES INFRACTIONS77B226
Infractions principales uniques38C226
Infractions principales multiples9D226
Infractions associées 30E226
Tableau 18 : Nombre de peines prononcées à titre principal et nombre de peines associées selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 226 : « Infractions en matière de pêche »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES66B226
Peine principale47C226
Peines associées19D226
dont amende9E226
Tableau 19 : Nombre d'amendes prononcées à titre complémentaires selon la nature de la peine principale et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 226 : « Infractions en matière de pêche »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES PRINCIPALES9B226
Détention/réclusion et emprisonnement0C226
dont emprisonnement ferme et partiel0D226
dont emprisonnement avec sursis total0E226
DDSE1 peine0F226
Amende9G226
Peine de substitution0H226
Autres0I226

1. Détention à domicile sous serveillance électronique

Tableau 20 : Nombre de mesures complémentaires selon la nature de la mesure et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 226 : « Infractions en matière de pêche »

ColonneValeurCellule
TOUTES MESURES19B226
TIG10C226
Interdiction du territoire français0D226
Déchéance des droits civiques et politiques0E226
Jours amendes0F226
Interdiction permis conduire0G226
Suspension permis conduire0H226
ConfiscationncI226
Mesures éducatives0J226
Mesures de réparation0K226
Mesures emportant interdiction autre que professionnelle ou sur les moyens de paiement ou relative au permis de conduire0L226
Autres mesures relatives à l'interdiction de conduire0M226
Mesures emportant interdiction professionnelle ou fermeture d'établissement0N226
Interdiction de séjour0O226
Droits à la famille et droits sociaux0P226
Publicité des décisions de justice0Q226
DDSE20R226
Mesures emportant interdiction d'émettre des chèques ou d'utiliser des cartes de paiement0S226
Autres mesures emportant obligation de faire 0T226
AmendesncU226
Autres0V226

1. Travaux d'intérêt général

2. Détention à domicile sous surveillance électronique

Tableau 21 : Nombre de condamnations selon le sexe des condamnés et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 226 : « Infractions en matière de pêche »

ColonneValeurCellule
Ensemble des condamnations47B226
Femmes<5C226
HommesncD226
Tableau 22 : Nombre de condamnations selon l'âge des condamnés au moment des faits et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 226 : « Infractions en matière de pêche »

ColonneValeurCellule
TOUS ÂGES47B226
moins de 13 ans0C226
de 13 ans à moins de 16 ans0D226
de 16 ans à moins de 18 ans0E226
de 18 ans à moins de 20 ansncF226
de 20 ans à moins de 25 ans6G226
de 25 ans à moins de 30 ans<5H226
de 30 ans à moins de 40 ans7I226
de 40 ans à moins de 60 ans20J226
60 ans et plus6K226
Tableau 23 : Nombre de condamnations selon la nationalité des condamnés et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 226 : « Infractions en matière de pêche »

ColonneValeurCellule
TOUTES NATIONALITES47B226
Français42C226
Etrangers<5D226
Non renseigné et apatride<5E226

Valeurs masquées ou sans objet

nc
nc : effectif supérieur ou égal à 5, non communiqué en raison du secret statistique
<5
<5 : effectif non nul, inférieur à 5, non communiqué en raison du secret statistique
so
so : sans objet

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Fiches NATINF

Aucune qualification NATINF n’est rattachée à cette rubrique : la correspondance officielle entre la nomenclature NATINF et les rubriques du classeur n’est pas publiée.

Lecture

  • Une condamnation est comptée selon son infraction principale : une personne condamnée plusieurs fois dans l’année compte autant de fois.
  • Ces chiffres décrivent les condamnations prononcées en France en 2024. Ils ne mesurent ni la probabilité d’être poursuivi ou condamné, ni la peine qu’une juridiction prononcera dans un dossier déterminé.
  • Une rubrique réunit des qualifications différentes, et des faits de gravité différente.

Source

Producteur
Ministère de la Justice, Secrétariat général, Service de la statistique, des études et de la recherche (SSER), exploitation statistique du Casier judiciaire national des personnes physiques
Publication
Les condamnations en France en 2024 : tableaux statistiques (données provisoires)
Champ
Champ : France (hors collectivités d'Outre-mer)
Rapport associé
Rapport associé
Classeur
Condamnations_en_2024_en_ligne.xlsx (461 248 octets)
SHA-256 : 3fd2712ab25dbf344c7ab220206cb51a6822562e4af416c90a94acffdf1979d6
Classeur reçu le

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