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Condamnations en 2024 · Rubrique détaillée

Législation sur les jeux de hasard

  • 115condamnations en 2024 · tableau 1, cellule B173
  • 19peines principales d’emprisonnement ferme · tableau 6, cellule E173
  • 9,3 moisdurée moyenne de la partie ferme · tableau 13, cellule C174
  • 36 299 eurosmontant moyen d’amende ferme · tableau 14, cellule C174
  • 29,9 moisentre les faits et la condamnation, en moyenne · tableau 4, cellule B173

Questions

Combien de condamnations en 2024 ?

En 2024, 115 condamnations ont été prononcées en France pour une infraction principale relevant de la rubrique « Législation sur les jeux de hasard » (tableau 1, cellule B173).

Quelle part d’emprisonnement ferme ?

Sur les 115 condamnations de la rubrique (tableau 6, cellule B173), 19 avaient pour peine principale un emprisonnement ferme (tableau 6, cellule E173), soit 16,5 % (part calculée par le site à partir des deux cellules citées, arrondie au dixième). Le même tableau compte 9 condamnations à un emprisonnement avec sursis partiel (tableau 6, cellule F173).

Quel quantum moyen ferme ?

Les 28 condamnations de la rubrique à un emprisonnement ferme ou partiellement ferme (tableau 13, cellule B174) portaient une partie ferme d’une durée moyenne de 9,3 mois (tableau 13, cellule C174).

Quel montant moyen d’amende ferme ?

Les 55 amendes fermes ou partiellement fermes prononcées dans les condamnations de la rubrique, à titre principal ou associé (tableau 14, cellule B174), avaient un montant moyen de 36 299 euros (tableau 14, cellule C174).

Combien de temps entre les faits et la condamnation ?

En moyenne, 29,9 mois séparaient la commission des faits de la condamnation, toutes juridictions confondues (tableau 4, cellule B173).

Quelles juridictions ont prononcé ces condamnations ?

Condamnations de la rubrique, par juridiction dont l’effectif est publié : tribunal correctionnel : 100 (tableau 1, cellule F173) ; cour d’appel, prévenus majeurs (hors crimes) : 15 (tableau 1, cellule E173).

Graphiques

Emprisonnements fermes ou partiellement fermes pour délit, par quantum fermeTableau 12, ligne 145
  • de moins d'1 mois0
  • de 1 mois à moins de 3 mois<5
  • de 3 mois à moins de 6 mois<5
  • de 6 mois à moins de 1 an11
  • de 1 an à moins de 3 ans11
  • de 3 ans à moins de 5 ans0
  • de 5 ans à moins de 10 ans0
  • 10 ans et plus0
Peines principales, par nature et mode d’exécutionTableau 6, ligne 173
  • Détention et réclusion0
  • dont ferme19
  • dont avec sursis partiel9
  • dont avec sursis totalnc
  • DDSE* peine0
  • Amende26
  • Peine de substitutionnc
  • Mesure educative0
  • Dispense de peine0
Condamnations, par âge au moment des faitsTableau 22, ligne 173
  • moins de 13 ans0
  • de 13 ans à moins de 16 ans0
  • de 16 ans à moins de 18 ans0
  • de 18 ans à moins de 20 ans0
  • de 20 ans à moins de 25 ans11
  • de 25 ans à moins de 30 ansnc
  • de 30 ans à moins de 40 ansnc
  • de 40 ans à moins de 60 ans45
  • 60 ans et plus9

Une barre absente signale une valeur masquée (« nc », « <5 ») ou sans objet (« so ») ; la valeur figure à sa place.

Tableau complet de la rubrique

Toutes les lignes du classeur consacrées à cette rubrique, tableau par tableau, avec la cellule de chaque valeur.

Tableau 1 :  Nombre de condamnations selon la nature de l'infraction principale et le type de juridiction en 2024 (données provisoires)

Ligne 173 : « Législation sur les jeux de hasard »

ColonneValeurCellule
TOUTES JURIDICTIONS115B173
Toutes juridictions hors tribunaux de Police115C173
Cour d'assises majeurs (1)0D173
Cour d'appel majeurs (2)15E173
Tribunal correctionnel100F173
Tribunaux de police0G173
Cour criminelle départementale0H173
Cour d'assises mineurs0I173
Cour d'appel mineurs0J173
Tribunal pour enfants0K173
Juge des enfants0L173

(1) comprenant les condamnations prononcées par les cours d'assises d'appel

(2) hors crimes

Tableau 4 : Durée moyenne de la procédure entre la commission des faits et la condamnation (en mois) selon la nature de l'infraction et le type de juridiction en 2024 (données provisoires)

Ligne 173 : « Législation sur les jeux de hasard »

ColonneValeurCellule
TOUTES JURIDICTIONS29,9B173
Toutes juridictions hors tribunaux de Police29,9C173
Cour d'assises majeurs (1)soD173
Cour d'appel majeurs (2)96,0E173
Tribunal correctionnel20,0F173
Tribunaux de policesoG173
Cour criminelle départementalesoH173
Cour d'assises mineurssoI173
Cour d'appel mineurssoJ173
Tribunal pour enfantssoK173
Juge des enfantssoL173

(1) comprenant les condamnations prononcées par les cours d'assises d'appel

(2) hors crimes

Tableau 6 : Nombre de condamnations selon la nature et mode d'exécution de la peine et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 173 : « Législation sur les jeux de hasard »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES115B173
Détention et réclusion0C173
EmprisonnementncD173
dont ferme19E173
dont avec sursis partiel9F173
dont avec sursis totalncG173
DDSE* peine0H173
Amende26I173
Peine de substitutionncJ173
Mesure educative0K173
Dispense de peine0L173

*Détention à domicile sous surveillance électronique

Tableau 6A : Nombre de condamnations selon la nature et mode d'exécution de la peine et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Tribunal correctionnel 

Ligne 146 : « Législation sur les jeux de hasard »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES100B146
EmprisonnementncC146
dont ferme16D146
dont avec sursis partiel7E146
dont avec sursis totalncF146
DDSE* peine0G146
Amende26H146
Peine de substitutionncI146
Dispense de peine0J146

*Détention à domicile sous surveillance électronique

Tableau 6B : Nombre de condamnations selon la nature et mode d'exécution de la peine et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Juridictions pour mineurs 

Ligne 173 : « Législation sur les jeux de hasard »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES0B173
Détention et réclusion0C173
Emprisonnement0D173
dont ferme0E173
dont avec sursis partiel0F173
dont avec sursis total0G173
DDSE* peine0H173
Amende0I173
Peine de substitution0J173
Mesure educative0K173
Dispense de peine0L173

*Détention à domicile sous surveillance électronique

Tableau 10 : Nombre de condamnations à des peines d'emprisonnement pour délit selon le mode d'exécution des peines et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 146 : « Législation sur les jeux de hasard »

ColonneValeurCellule
Toutes peines d'emprisonnementncB146
Ferme19C146
Sursis partiel simplencD146
Sursis partiel probatoire<5E146
Sursis total simplencF146
Sursis total probatoire<5G146
Tableau 12 : Nombre de condamnations à des peines d'emprisonnement pour délit selon le quantum ferme et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 145 : « Législation sur les jeux de hasard »

ColonneValeurCellule
TOUS QUANTUM FERME OU PARTIE FERME28B145
de moins d'1 mois0C145
de 1 mois à moins de 3 mois<5D145
de 3 mois à moins de 6 mois<5E145
de 6 mois à moins de 1 an11F145
de 1 an à moins de 3 ans11G145
de 3 ans à moins de 5 ans0H145
de 5 ans à moins de 10 ans0I145
10 ans et plus0J145
Tableau 13 : Nombre de condamnations à des peines d'emprisonnement ferme ou partie ferme et quantum moyen ferme selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 174 : « Législation sur les jeux de hasard »

ColonneValeurCellule
TOUTES CONDAMNATIONS · nombre d'emprisonnements fermes ou partie ferme28B174
TOUTES CONDAMNATIONS · durée moyenne en mois9,3C174
Condamnations à infraction unique · nombre d'emprisonnements fermes ou partie ferme19D174
Condamnations à infraction unique · durée moyenne en mois7,4E174
Condamnations à infractions multiples · nombre d'emprisonnements fermes ou partie ferme9F174
Condamnations à infractions multiples · durée moyenne en mois13,3G174
Tableau 14 : Nombre d'amendes fermes ou partie fermes et montant moyen ferme des amendes selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 174 : « Législation sur les jeux de hasard »

ColonneValeurCellule
TOUTES CONDAMNATIONS · nombre d'amendes fermes55B174
TOUTES CONDAMNATIONS · montant moyen (euros)36 299C174
Peine principale · nombre d'amendes fermesncD174
Peine principale · montant moyen (euros)1 620E174
Peines associées · nombre d'amendes fermesncF174
Peines associées · montant moyen (euros)56 116G174
Tableau 16 : Nombre de condamnations à des mesures de substitution, des mesures spécifiques aux mineurs 

selon la nature des principales mesures et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 174 : « Législation sur les jeux de hasard »

ColonneValeurCellule
Ensemble20B174
Interdiction du territoire français0C174
DDSE1 peine0D174
Suspension permis conduire0E174
Interdiction permis conduire0F174
TIG2<5G174
Jours amendesncH174
Confiscation0I174
Mesures éducatives0J174
Mesures de réparation0K174
"Autres cas "ncL174

1. Détention à domicile sous surveillance électronique

2. Travaux d'intérêt général

Tableau 17 : Nature des infractions sanctionnées dans les condamnations en 2024 (données provisoires)

Ligne 173 : « Législation sur les jeux de hasard »

ColonneValeurCellule
TOUTES INFRACTIONS168B173
Infractions principales uniquesncC173
Infractions principales multiplesncD173
Infractions associées 53E173
Tableau 18 : Nombre de peines prononcées à titre principal et nombre de peines associées selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 173 : « Législation sur les jeux de hasard »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES259B173
Peine principale115C173
Peines associéesncD173
dont amendencE173
Tableau 19 : Nombre d'amendes prononcées à titre complémentaires selon la nature de la peine principale et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 173 : « Législation sur les jeux de hasard »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES PRINCIPALES37B173
Détention/réclusion et emprisonnement37C173
dont emprisonnement ferme et partiel14D173
dont emprisonnement avec sursis total23E173
DDSE1 peine0F173
Amende0G173
Peine de substitution0H173
Autres0I173

1. Détention à domicile sous serveillance électronique

Tableau 20 : Nombre de mesures complémentaires selon la nature de la mesure et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 173 : « Législation sur les jeux de hasard »

ColonneValeurCellule
TOUTES MESURES144B173
TIG10C173
Interdiction du territoire français0D173
Déchéance des droits civiques et politiques0E173
Jours amendes0F173
Interdiction permis conduire0G173
Suspension permis conduire0H173
ConfiscationncI173
Mesures éducatives0J173
Mesures de réparation0K173
Mesures emportant interdiction autre que professionnelle ou sur les moyens de paiement ou relative au permis de conduire<5L173
Autres mesures relatives à l'interdiction de conduire0M173
Mesures emportant interdiction professionnelle ou fermeture d'établissement<5N173
Interdiction de séjour0O173
Droits à la famille et droits sociaux0P173
Publicité des décisions de justice<5Q173
DDSE20R173
Mesures emportant interdiction d'émettre des chèques ou d'utiliser des cartes de paiement0S173
Autres mesures emportant obligation de faire 16T173
Amendes37U173
Autres0V173

1. Travaux d'intérêt général

2. Détention à domicile sous surveillance électronique

Tableau 21 : Nombre de condamnations selon le sexe des condamnés et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 173 : « Législation sur les jeux de hasard »

ColonneValeurCellule
Ensemble des condamnations115B173
FemmesncC173
HommesncD173
Tableau 22 : Nombre de condamnations selon l'âge des condamnés au moment des faits et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 173 : « Législation sur les jeux de hasard »

ColonneValeurCellule
TOUS ÂGES115B173
moins de 13 ans0C173
de 13 ans à moins de 16 ans0D173
de 16 ans à moins de 18 ans0E173
de 18 ans à moins de 20 ans0F173
de 20 ans à moins de 25 ans11G173
de 25 ans à moins de 30 ansncH173
de 30 ans à moins de 40 ansncI173
de 40 ans à moins de 60 ans45J173
60 ans et plus9K173
Tableau 23 : Nombre de condamnations selon la nationalité des condamnés et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 173 : « Législation sur les jeux de hasard »

ColonneValeurCellule
TOUTES NATIONALITESncB173
FrançaisncC173
EtrangersncD173
Non renseigné et apatride<5E173

Valeurs masquées ou sans objet

nc
nc : effectif supérieur ou égal à 5, non communiqué en raison du secret statistique
<5
<5 : effectif non nul, inférieur à 5, non communiqué en raison du secret statistique
so
so : sans objet

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Aucune qualification NATINF n’est rattachée à cette rubrique : la correspondance officielle entre la nomenclature NATINF et les rubriques du classeur n’est pas publiée.

Lecture

  • Une condamnation est comptée selon son infraction principale : une personne condamnée plusieurs fois dans l’année compte autant de fois.
  • Ces chiffres décrivent les condamnations prononcées en France en 2024. Ils ne mesurent ni la probabilité d’être poursuivi ou condamné, ni la peine qu’une juridiction prononcera dans un dossier déterminé.
  • Une rubrique réunit des qualifications différentes, et des faits de gravité différente.

Source

Producteur
Ministère de la Justice, Secrétariat général, Service de la statistique, des études et de la recherche (SSER), exploitation statistique du Casier judiciaire national des personnes physiques
Publication
Les condamnations en France en 2024 : tableaux statistiques (données provisoires)
Champ
Champ : France (hors collectivités d'Outre-mer)
Rapport associé
Rapport associé
Classeur
Condamnations_en_2024_en_ligne.xlsx (461 248 octets)
SHA-256 : 3fd2712ab25dbf344c7ab220206cb51a6822562e4af416c90a94acffdf1979d6
Classeur reçu le

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