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Condamnations en 2024 · Rubrique détaillée

Non respect de l’information du consommateur

Libellé du classeur : « Non respect de l'information du consommateur »

  • 0condamnations en 2024 · tableau 1, cellule B235
  • 0peines principales d’emprisonnement ferme · tableau 6, cellule E235

Questions

Combien de condamnations en 2024 ?

En 2024, 0 condamnation a été prononcée en France pour une infraction principale relevant de la rubrique « Non respect de l'information du consommateur » (tableau 1, cellule B235).

Tableau complet de la rubrique

Toutes les lignes du classeur consacrées à cette rubrique, tableau par tableau, avec la cellule de chaque valeur.

Tableau 1 :  Nombre de condamnations selon la nature de l'infraction principale et le type de juridiction en 2024 (données provisoires)

Ligne 235 : « Non respect de l'information du consommateur »

ColonneValeurCellule
TOUTES JURIDICTIONS0B235
Toutes juridictions hors tribunaux de Police0C235
Cour d'assises majeurs (1)0D235
Cour d'appel majeurs (2)0E235
Tribunal correctionnel0F235
Tribunaux de police0G235
Cour criminelle départementale0H235
Cour d'assises mineurs0I235
Cour d'appel mineurs0J235
Tribunal pour enfants0K235
Juge des enfants0L235

(1) comprenant les condamnations prononcées par les cours d'assises d'appel

(2) hors crimes

Tableau 4 : Durée moyenne de la procédure entre la commission des faits et la condamnation (en mois) selon la nature de l'infraction et le type de juridiction en 2024 (données provisoires)

Ligne 235 : « Non respect de l'information du consommateur »

ColonneValeurCellule
TOUTES JURIDICTIONSsoB235
Toutes juridictions hors tribunaux de PolicesoC235
Cour d'assises majeurs (1)soD235
Cour d'appel majeurs (2)soE235
Tribunal correctionnelsoF235
Tribunaux de policesoG235
Cour criminelle départementalesoH235
Cour d'assises mineurssoI235
Cour d'appel mineurssoJ235
Tribunal pour enfantssoK235
Juge des enfantssoL235

(1) comprenant les condamnations prononcées par les cours d'assises d'appel

(2) hors crimes

Tableau 6 : Nombre de condamnations selon la nature et mode d'exécution de la peine et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 235 : « Non respect de l'information du consommateur »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES0B235
Détention et réclusion0C235
Emprisonnement0D235
dont ferme0E235
dont avec sursis partiel0F235
dont avec sursis total0G235
DDSE* peine0H235
Amende0I235
Peine de substitution0J235
Mesure educative0K235
Dispense de peine0L235

*Détention à domicile sous surveillance électronique

Tableau 6A : Nombre de condamnations selon la nature et mode d'exécution de la peine et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Tribunal correctionnel 

Ligne 208 : « Non respect de l'information du consommateur »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES0B208
Emprisonnement0C208
dont ferme0D208
dont avec sursis partiel0E208
dont avec sursis total0F208
DDSE* peine0G208
Amende0H208
Peine de substitution0I208
Dispense de peine0J208

*Détention à domicile sous surveillance électronique

Tableau 6B : Nombre de condamnations selon la nature et mode d'exécution de la peine et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Juridictions pour mineurs 

Ligne 235 : « Non respect de l'information du consommateur »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES0B235
Détention et réclusion0C235
Emprisonnement0D235
dont ferme0E235
dont avec sursis partiel0F235
dont avec sursis total0G235
DDSE* peine0H235
Amende0I235
Peine de substitution0J235
Mesure educative0K235
Dispense de peine0L235

*Détention à domicile sous surveillance électronique

Tableau 14 : Nombre d'amendes fermes ou partie fermes et montant moyen ferme des amendes selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 236 : « Non respect de l'information du consommateur »

ColonneValeurCellule
TOUTES CONDAMNATIONS · nombre d'amendes fermes0B236
TOUTES CONDAMNATIONS · montant moyen (euros)soC236
Peine principale · nombre d'amendes fermes0D236
Peine principale · montant moyen (euros)soE236
Peines associées · nombre d'amendes fermes0F236
Peines associées · montant moyen (euros)soG236
Tableau 16 : Nombre de condamnations à des mesures de substitution, des mesures spécifiques aux mineurs 

selon la nature des principales mesures et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 236 : « Non respect de l'information du consommateur »

ColonneValeurCellule
Ensemble0B236
Interdiction du territoire français0C236
DDSE1 peine0D236
Suspension permis conduire0E236
Interdiction permis conduire0F236
TIG20G236
Jours amendes0H236
Confiscation0I236
Mesures éducatives0J236
Mesures de réparation0K236
"Autres cas "0L236

1. Détention à domicile sous surveillance électronique

2. Travaux d'intérêt général

Tableau 17 : Nature des infractions sanctionnées dans les condamnations en 2024 (données provisoires)

Ligne 235 : « Non respect de l'information du consommateur »

ColonneValeurCellule
TOUTES INFRACTIONS0B235
Infractions principales uniques0C235
Infractions principales multiples0D235
Infractions associées 0E235
Tableau 18 : Nombre de peines prononcées à titre principal et nombre de peines associées selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 235 : « Non respect de l'information du consommateur »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES0B235
Peine principale0C235
Peines associées0D235
dont amende0E235
Tableau 19 : Nombre d'amendes prononcées à titre complémentaires selon la nature de la peine principale et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 235 : « Non respect de l'information du consommateur »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES PRINCIPALES0B235
Détention/réclusion et emprisonnement0C235
dont emprisonnement ferme et partiel0D235
dont emprisonnement avec sursis total0E235
DDSE1 peine0F235
Amende0G235
Peine de substitution0H235
Autres0I235

1. Détention à domicile sous serveillance électronique

Tableau 20 : Nombre de mesures complémentaires selon la nature de la mesure et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 235 : « Non respect de l'information du consommateur »

ColonneValeurCellule
TOUTES MESURES0B235
TIG10C235
Interdiction du territoire français0D235
Déchéance des droits civiques et politiques0E235
Jours amendes0F235
Interdiction permis conduire0G235
Suspension permis conduire0H235
Confiscation0I235
Mesures éducatives0J235
Mesures de réparation0K235
Mesures emportant interdiction autre que professionnelle ou sur les moyens de paiement ou relative au permis de conduire0L235
Autres mesures relatives à l'interdiction de conduire0M235
Mesures emportant interdiction professionnelle ou fermeture d'établissement0N235
Interdiction de séjour0O235
Droits à la famille et droits sociaux0P235
Publicité des décisions de justice0Q235
DDSE20R235
Mesures emportant interdiction d'émettre des chèques ou d'utiliser des cartes de paiement0S235
Autres mesures emportant obligation de faire 0T235
Amendes0U235
Autres0V235

1. Travaux d'intérêt général

2. Détention à domicile sous surveillance électronique

Tableau 21 : Nombre de condamnations selon le sexe des condamnés et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 235 : « Non respect de l'information du consommateur »

ColonneValeurCellule
Ensemble des condamnations0B235
Femmes0C235
Hommes0D235
Tableau 22 : Nombre de condamnations selon l'âge des condamnés au moment des faits et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 235 : « Non respect de l'information du consommateur »

ColonneValeurCellule
TOUS ÂGES0B235
moins de 13 ans0C235
de 13 ans à moins de 16 ans0D235
de 16 ans à moins de 18 ans0E235
de 18 ans à moins de 20 ans0F235
de 20 ans à moins de 25 ans0G235
de 25 ans à moins de 30 ans0H235
de 30 ans à moins de 40 ans0I235
de 40 ans à moins de 60 ans0J235
60 ans et plus0K235
Tableau 23 : Nombre de condamnations selon la nationalité des condamnés et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 235 : « Non respect de l'information du consommateur »

ColonneValeurCellule
TOUTES NATIONALITES0B235
Français0C235
Etrangers0D235
Non renseigné et apatride0E235

Valeurs masquées ou sans objet

nc
nc : effectif supérieur ou égal à 5, non communiqué en raison du secret statistique
<5
<5 : effectif non nul, inférieur à 5, non communiqué en raison du secret statistique
so
so : sans objet

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Fiches NATINF

Aucune qualification NATINF n’est rattachée à cette rubrique : la correspondance officielle entre la nomenclature NATINF et les rubriques du classeur n’est pas publiée.

Lecture

  • Une condamnation est comptée selon son infraction principale : une personne condamnée plusieurs fois dans l’année compte autant de fois.
  • Ces chiffres décrivent les condamnations prononcées en France en 2024. Ils ne mesurent ni la probabilité d’être poursuivi ou condamné, ni la peine qu’une juridiction prononcera dans un dossier déterminé.
  • Une rubrique réunit des qualifications différentes, et des faits de gravité différente.

Source

Producteur
Ministère de la Justice, Secrétariat général, Service de la statistique, des études et de la recherche (SSER), exploitation statistique du Casier judiciaire national des personnes physiques
Publication
Les condamnations en France en 2024 : tableaux statistiques (données provisoires)
Champ
Champ : France (hors collectivités d'Outre-mer)
Rapport associé
Rapport associé
Classeur
Condamnations_en_2024_en_ligne.xlsx (461 248 octets)
SHA-256 : 3fd2712ab25dbf344c7ab220206cb51a6822562e4af416c90a94acffdf1979d6
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