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Condamnations en 2024 · Groupe d’infractions

Atteintes à l’ordre économique

Libellé du classeur : « ATTEINTES À L'ORDRE ÉCONOMIQUE »

  • 1 020condamnations en 2024 · tableau 1, cellule B233
  • 0peines principales d’emprisonnement ferme · tableau 6, cellule E233
  • 546 eurosmontant moyen d’amende ferme · tableau 14, cellule C234
  • 24,2 moisentre les faits et la condamnation, en moyenne · tableau 4, cellule B233

Questions

Combien de condamnations en 2024 ?

En 2024, 1 020 condamnations ont été prononcées en France pour une infraction principale relevant de la rubrique « ATTEINTES À L'ORDRE ÉCONOMIQUE » (tableau 1, cellule B233).

Quelle part d’emprisonnement ferme ?

Sur les 1 020 condamnations de la rubrique (tableau 6, cellule B233), 0 avait pour peine principale un emprisonnement ferme (tableau 6, cellule E233), soit 0,0 % (part calculée par le site à partir des deux cellules citées, arrondie au dixième). Le même tableau compte 0 condamnation à un emprisonnement avec sursis partiel (tableau 6, cellule F233).

Quel montant moyen d’amende ferme ?

Les 1 083 amendes fermes ou partiellement fermes prononcées dans les condamnations de la rubrique, à titre principal ou associé (tableau 14, cellule B234), avaient un montant moyen de 546 euros (tableau 14, cellule C234). Les 986 amendes prononcées à titre de peine principale (tableau 14, cellule D234) avaient un montant moyen de 567 euros (tableau 14, cellule E234).

Combien de temps entre les faits et la condamnation ?

En moyenne, 24,2 mois séparaient la commission des faits de la condamnation, toutes juridictions confondues (tableau 4, cellule B233).

Quelles juridictions ont prononcé ces condamnations ?

Condamnations de la rubrique, par juridiction dont l’effectif est publié : tribunal de police : 702 (tableau 1, cellule G233) ; tribunal correctionnel : 311 (tableau 1, cellule F233).

Graphiques

Peines principales, par nature et mode d’exécutionTableau 6, ligne 233
  • Détention et réclusion0
  • dont ferme0
  • dont avec sursis partiel0
  • dont avec sursis total0
  • DDSE* peine0
  • Amende1 013
  • Peine de substitution0
  • Mesure educative<5
  • Dispense de peinenc
Condamnations, par âge au moment des faitsTableau 22, ligne 233
  • moins de 13 ans0
  • de 13 ans à moins de 16 ans<5
  • de 16 ans à moins de 18 ans0
  • de 18 ans à moins de 20 ansnc
  • de 20 ans à moins de 25 ans27
  • de 25 ans à moins de 30 ans64
  • de 30 ans à moins de 40 ans248
  • de 40 ans à moins de 60 ans542
  • 60 ans et plus129
Condamnations, par sexeTableau 21, ligne 233
  • Femmes145
  • Hommes875

Une barre absente signale une valeur masquée (« nc », « <5 ») ou sans objet (« so ») ; la valeur figure à sa place.

Tableau complet de la rubrique

Toutes les lignes du classeur consacrées à cette rubrique, tableau par tableau, avec la cellule de chaque valeur.

Tableau 1 :  Nombre de condamnations selon la nature de l'infraction principale et le type de juridiction en 2024 (données provisoires)

Ligne 233 : « ATTEINTES À L'ORDRE ÉCONOMIQUE »

ColonneValeurCellule
TOUTES JURIDICTIONS1 020B233
Toutes juridictions hors tribunaux de Police318C233
Cour d'assises majeurs (1)0D233
Cour d'appel majeurs (2)ncE233
Tribunal correctionnel311F233
Tribunaux de police702G233
Cour criminelle départementale0H233
Cour d'assises mineurs0I233
Cour d'appel mineurs0J233
Tribunal pour enfants0K233
Juge des enfants<5L233

(1) comprenant les condamnations prononcées par les cours d'assises d'appel

(2) hors crimes

Tableau 4 : Durée moyenne de la procédure entre la commission des faits et la condamnation (en mois) selon la nature de l'infraction et le type de juridiction en 2024 (données provisoires)

Ligne 233 : « ATTEINTES À L'ORDRE ÉCONOMIQUE »

ColonneValeurCellule
TOUTES JURIDICTIONS24,2B233
Toutes juridictions hors tribunaux de Police22,0C233
Cour d'assises majeurs (1)soD233
Cour d'appel majeurs (2)50,8E233
Tribunal correctionnel21,5F233
Tribunaux de police25,2G233
Cour criminelle départementalesoH233
Cour d'assises mineurssoI233
Cour d'appel mineurssoJ233
Tribunal pour enfantssoK233
Juge des enfants2,4L233

(1) comprenant les condamnations prononcées par les cours d'assises d'appel

(2) hors crimes

Tableau 6 : Nombre de condamnations selon la nature et mode d'exécution de la peine et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 233 : « ATTEINTES À L'ORDRE ÉCONOMIQUE »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES1 020B233
Détention et réclusion0C233
Emprisonnement0D233
dont ferme0E233
dont avec sursis partiel0F233
dont avec sursis total0G233
DDSE* peine0H233
Amende1 013I233
Peine de substitution0J233
Mesure educative<5K233
Dispense de peinencL233

*Détention à domicile sous surveillance électronique

Tableau 6A : Nombre de condamnations selon la nature et mode d'exécution de la peine et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Tribunal correctionnel 

Ligne 206 : « ATTEINTES À L'ORDRE ÉCONOMIQUE »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES311B206
Emprisonnement0C206
dont ferme0D206
dont avec sursis partiel0E206
dont avec sursis total0F206
DDSE* peine0G206
Amende311H206
Peine de substitution0I206
Dispense de peine0J206

*Détention à domicile sous surveillance électronique

Tableau 6B : Nombre de condamnations selon la nature et mode d'exécution de la peine et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Juridictions pour mineurs 

Ligne 233 : « ATTEINTES À L'ORDRE ÉCONOMIQUE »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES<5B233
Détention et réclusion0C233
Emprisonnement0D233
dont ferme0E233
dont avec sursis partiel0F233
dont avec sursis total0G233
DDSE* peine0H233
Amende0I233
Peine de substitution0J233
Mesure educative<5K233
Dispense de peine0L233

*Détention à domicile sous surveillance électronique

Tableau 14 : Nombre d'amendes fermes ou partie fermes et montant moyen ferme des amendes selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 234 : « ATTEINTES À L'ORDRE ÉCONOMIQUE »

ColonneValeurCellule
TOUTES CONDAMNATIONS · nombre d'amendes fermes1 083B234
TOUTES CONDAMNATIONS · montant moyen (euros)546C234
Peine principale · nombre d'amendes fermes986D234
Peine principale · montant moyen (euros)567E234
Peines associées · nombre d'amendes fermes97F234
Peines associées · montant moyen (euros)329G234
Tableau 16 : Nombre de condamnations à des mesures de substitution, des mesures spécifiques aux mineurs 

selon la nature des principales mesures et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 234 : « ATTEINTES À L'ORDRE ÉCONOMIQUE »

ColonneValeurCellule
Ensemble0B234
Interdiction du territoire français0C234
DDSE1 peine0D234
Suspension permis conduire0E234
Interdiction permis conduire0F234
TIG20G234
Jours amendes0H234
Confiscation0I234
Mesures éducatives0J234
Mesures de réparation0K234
"Autres cas "0L234

1. Détention à domicile sous surveillance électronique

2. Travaux d'intérêt général

Tableau 17 : Nature des infractions sanctionnées dans les condamnations en 2024 (données provisoires)

Ligne 233 : « ATTEINTES À L'ORDRE ÉCONOMIQUE »

ColonneValeurCellule
TOUTES INFRACTIONS1 461B233
Infractions principales uniques934C233
Infractions principales multiples86D233
Infractions associées 441E233
Tableau 18 : Nombre de peines prononcées à titre principal et nombre de peines associées selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 233 : « ATTEINTES À L'ORDRE ÉCONOMIQUE »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES1 122B233
Peine principale1 020C233
Peines associées102D233
dont amende100E233
Tableau 19 : Nombre d'amendes prononcées à titre complémentaires selon la nature de la peine principale et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 233 : « ATTEINTES À L'ORDRE ÉCONOMIQUE »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES PRINCIPALES100B233
Détention/réclusion et emprisonnement0C233
dont emprisonnement ferme et partiel0D233
dont emprisonnement avec sursis total0E233
DDSE1 peine0F233
Amende100G233
Peine de substitution0H233
Autres0I233

1. Détention à domicile sous serveillance électronique

Tableau 20 : Nombre de mesures complémentaires selon la nature de la mesure et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 233 : « ATTEINTES À L'ORDRE ÉCONOMIQUE »

ColonneValeurCellule
TOUTES MESURES102B233
TIG10C233
Interdiction du territoire français0D233
Déchéance des droits civiques et politiques0E233
Jours amendes0F233
Interdiction permis conduire0G233
Suspension permis conduire0H233
Confiscation<5I233
Mesures éducatives0J233
Mesures de réparation0K233
Mesures emportant interdiction autre que professionnelle ou sur les moyens de paiement ou relative au permis de conduire0L233
Autres mesures relatives à l'interdiction de conduire0M233
Mesures emportant interdiction professionnelle ou fermeture d'établissement0N233
Interdiction de séjour0O233
Droits à la famille et droits sociaux0P233
Publicité des décisions de justice0Q233
DDSE20R233
Mesures emportant interdiction d'émettre des chèques ou d'utiliser des cartes de paiement0S233
Autres mesures emportant obligation de faire <5T233
Amendes100U233
Autres0V233

1. Travaux d'intérêt général

2. Détention à domicile sous surveillance électronique

Tableau 21 : Nombre de condamnations selon le sexe des condamnés et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 233 : « ATTEINTES À L'ORDRE ÉCONOMIQUE »

ColonneValeurCellule
Ensemble des condamnations1 020B233
Femmes145C233
Hommes875D233
Tableau 22 : Nombre de condamnations selon l'âge des condamnés au moment des faits et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 233 : « ATTEINTES À L'ORDRE ÉCONOMIQUE »

ColonneValeurCellule
TOUS ÂGES1 020B233
moins de 13 ans0C233
de 13 ans à moins de 16 ans<5D233
de 16 ans à moins de 18 ans0E233
de 18 ans à moins de 20 ansncF233
de 20 ans à moins de 25 ans27G233
de 25 ans à moins de 30 ans64H233
de 30 ans à moins de 40 ans248I233
de 40 ans à moins de 60 ans542J233
60 ans et plus129K233
Tableau 23 : Nombre de condamnations selon la nationalité des condamnés et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 233 : « ATTEINTES À L'ORDRE ÉCONOMIQUE »

ColonneValeurCellule
TOUTES NATIONALITES1 020B233
Français886C233
Etrangers97D233
Non renseigné et apatride37E233

Valeurs masquées ou sans objet

nc
nc : effectif supérieur ou égal à 5, non communiqué en raison du secret statistique
<5
<5 : effectif non nul, inférieur à 5, non communiqué en raison du secret statistique
so
so : sans objet

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Fiches NATINF

Aucune qualification NATINF n’est rattachée à cette rubrique : la correspondance officielle entre la nomenclature NATINF et les rubriques du classeur n’est pas publiée.

Lecture

  • Une condamnation est comptée selon son infraction principale : une personne condamnée plusieurs fois dans l’année compte autant de fois.
  • Ces chiffres décrivent les condamnations prononcées en France en 2024. Ils ne mesurent ni la probabilité d’être poursuivi ou condamné, ni la peine qu’une juridiction prononcera dans un dossier déterminé.
  • Une rubrique réunit des qualifications différentes, et des faits de gravité différente.

Source

Producteur
Ministère de la Justice, Secrétariat général, Service de la statistique, des études et de la recherche (SSER), exploitation statistique du Casier judiciaire national des personnes physiques
Publication
Les condamnations en France en 2024 : tableaux statistiques (données provisoires)
Champ
Champ : France (hors collectivités d'Outre-mer)
Rapport associé
Rapport associé
Classeur
Condamnations_en_2024_en_ligne.xlsx (461 248 octets)
SHA-256 : 3fd2712ab25dbf344c7ab220206cb51a6822562e4af416c90a94acffdf1979d6
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