Vous allez quitter votre réponse en cours ; vous la retrouverez dans Dialogue, parmi vos conversations.

Condamnations en 2024 · Rubrique détaillée

Obstacle au contrôle d’autorisation de transport routier

Libellé du classeur : « Obstacle au contrôle d'autorisation de transport routier »

  • 85condamnations en 2024 · tableau 1, cellule B70
  • 0peines principales d’emprisonnement ferme · tableau 6, cellule E70
  • 2 029 eurosmontant moyen d’amende ferme · tableau 14, cellule C71
  • 21,7 moisentre les faits et la condamnation, en moyenne · tableau 4, cellule B70

Questions

Combien de condamnations en 2024 ?

En 2024, 85 condamnations ont été prononcées en France pour une infraction principale relevant de la rubrique « Obstacle au contrôle d'autorisation de transport routier » (tableau 1, cellule B70).

Quelle part d’emprisonnement ferme ?

Sur les 85 condamnations de la rubrique (tableau 6, cellule B70), 0 avait pour peine principale un emprisonnement ferme (tableau 6, cellule E70), soit 0,0 % (part calculée par le site à partir des deux cellules citées, arrondie au dixième). Le même tableau compte 0 condamnation à un emprisonnement avec sursis partiel (tableau 6, cellule F70).

Quel montant moyen d’amende ferme ?

Les 108 amendes fermes ou partiellement fermes prononcées dans les condamnations de la rubrique, à titre principal ou associé (tableau 14, cellule B71), avaient un montant moyen de 2 029 euros (tableau 14, cellule C71). Les 84 amendes prononcées à titre de peine principale (tableau 14, cellule D71) avaient un montant moyen de 2 403 euros (tableau 14, cellule E71).

Combien de temps entre les faits et la condamnation ?

En moyenne, 21,7 mois séparaient la commission des faits de la condamnation, toutes juridictions confondues (tableau 4, cellule B70).

Graphiques

Peines principales, par nature et mode d’exécutionTableau 6, ligne 70
  • Détention et réclusion0
  • dont ferme0
  • dont avec sursis partiel0
  • dont avec sursis total0
  • DDSE* peine0
  • Amende85
  • Peine de substitution0
  • Mesure educative0
  • Dispense de peine0
Condamnations, par âge au moment des faitsTableau 22, ligne 70
  • moins de 13 ans0
  • de 13 ans à moins de 16 ans0
  • de 16 ans à moins de 18 ans0
  • de 18 ans à moins de 20 ans0
  • de 20 ans à moins de 25 ans<5
  • de 25 ans à moins de 30 ans9
  • de 30 ans à moins de 40 ans24
  • de 40 ans à moins de 60 ans42
  • 60 ans et plusnc

Une barre absente signale une valeur masquée (« nc », « <5 ») ou sans objet (« so ») ; la valeur figure à sa place.

Tableau complet de la rubrique

Toutes les lignes du classeur consacrées à cette rubrique, tableau par tableau, avec la cellule de chaque valeur.

Tableau 1 :  Nombre de condamnations selon la nature de l'infraction principale et le type de juridiction en 2024 (données provisoires)

Ligne 70 : « Obstacle au contrôle d'autorisation de transport routier »

ColonneValeurCellule
TOUTES JURIDICTIONS85B70
Toutes juridictions hors tribunaux de Police85C70
Cour d'assises majeurs (1)0D70
Cour d'appel majeurs (2)<5E70
Tribunal correctionnelncF70
Tribunaux de police0G70
Cour criminelle départementale0H70
Cour d'assises mineurs0I70
Cour d'appel mineurs0J70
Tribunal pour enfants0K70
Juge des enfants0L70

(1) comprenant les condamnations prononcées par les cours d'assises d'appel

(2) hors crimes

Tableau 4 : Durée moyenne de la procédure entre la commission des faits et la condamnation (en mois) selon la nature de l'infraction et le type de juridiction en 2024 (données provisoires)

Ligne 70 : « Obstacle au contrôle d'autorisation de transport routier »

ColonneValeurCellule
TOUTES JURIDICTIONS21,7B70
Toutes juridictions hors tribunaux de Police21,7C70
Cour d'assises majeurs (1)soD70
Cour d'appel majeurs (2)33,1E70
Tribunal correctionnel21,6F70
Tribunaux de policesoG70
Cour criminelle départementalesoH70
Cour d'assises mineurssoI70
Cour d'appel mineurssoJ70
Tribunal pour enfantssoK70
Juge des enfantssoL70

(1) comprenant les condamnations prononcées par les cours d'assises d'appel

(2) hors crimes

Tableau 6 : Nombre de condamnations selon la nature et mode d'exécution de la peine et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 70 : « Obstacle au contrôle d'autorisation de transport routier »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES85B70
Détention et réclusion0C70
Emprisonnement0D70
dont ferme0E70
dont avec sursis partiel0F70
dont avec sursis total0G70
DDSE* peine0H70
Amende85I70
Peine de substitution0J70
Mesure educative0K70
Dispense de peine0L70

*Détention à domicile sous surveillance électronique

Tableau 6A : Nombre de condamnations selon la nature et mode d'exécution de la peine et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Tribunal correctionnel 

Ligne 43 : « Obstacle au contrôle d'autorisation de transport routier »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES84B43
Emprisonnement0C43
dont ferme0D43
dont avec sursis partiel0E43
dont avec sursis total0F43
DDSE* peine0G43
Amende84H43
Peine de substitution0I43
Dispense de peine0J43

*Détention à domicile sous surveillance électronique

Tableau 6B : Nombre de condamnations selon la nature et mode d'exécution de la peine et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Juridictions pour mineurs 

Ligne 70 : « Obstacle au contrôle d'autorisation de transport routier »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES0B70
Détention et réclusion0C70
Emprisonnement0D70
dont ferme0E70
dont avec sursis partiel0F70
dont avec sursis total0G70
DDSE* peine0H70
Amende0I70
Peine de substitution0J70
Mesure educative0K70
Dispense de peine0L70

*Détention à domicile sous surveillance électronique

Tableau 10 : Nombre de condamnations à des peines d'emprisonnement pour délit selon le mode d'exécution des peines et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 43 : « Obstacle au contrôle d'autorisation de transport routier »

ColonneValeurCellule
Toutes peines d'emprisonnement0B43
Ferme0C43
Sursis partiel simple0D43
Sursis partiel probatoire0E43
Sursis total simple0F43
Sursis total probatoire0G43
Tableau 12 : Nombre de condamnations à des peines d'emprisonnement pour délit selon le quantum ferme et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 42 : « Obstacle au contrôle d'autorisation de transport routier »

ColonneValeurCellule
TOUS QUANTUM FERME OU PARTIE FERME0B42
de moins d'1 mois0C42
de 1 mois à moins de 3 mois0D42
de 3 mois à moins de 6 mois0E42
de 6 mois à moins de 1 an0F42
de 1 an à moins de 3 ans0G42
de 3 ans à moins de 5 ans0H42
de 5 ans à moins de 10 ans0I42
10 ans et plus0J42
Tableau 13 : Nombre de condamnations à des peines d'emprisonnement ferme ou partie ferme et quantum moyen ferme selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 71 : « Obstacle au contrôle d'autorisation de transport routier »

ColonneValeurCellule
TOUTES CONDAMNATIONS · nombre d'emprisonnements fermes ou partie ferme0B71
TOUTES CONDAMNATIONS · durée moyenne en moissoC71
Condamnations à infraction unique · nombre d'emprisonnements fermes ou partie ferme0D71
Condamnations à infraction unique · durée moyenne en moissoE71
Condamnations à infractions multiples · nombre d'emprisonnements fermes ou partie ferme0F71
Condamnations à infractions multiples · durée moyenne en moissoG71
Tableau 14 : Nombre d'amendes fermes ou partie fermes et montant moyen ferme des amendes selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 71 : « Obstacle au contrôle d'autorisation de transport routier »

ColonneValeurCellule
TOUTES CONDAMNATIONS · nombre d'amendes fermes108B71
TOUTES CONDAMNATIONS · montant moyen (euros)2 029C71
Peine principale · nombre d'amendes fermes84D71
Peine principale · montant moyen (euros)2 403E71
Peines associées · nombre d'amendes fermes24F71
Peines associées · montant moyen (euros)721G71
Tableau 16 : Nombre de condamnations à des mesures de substitution, des mesures spécifiques aux mineurs 

selon la nature des principales mesures et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 71 : « Obstacle au contrôle d'autorisation de transport routier »

ColonneValeurCellule
Ensemble0B71
Interdiction du territoire français0C71
DDSE1 peine0D71
Suspension permis conduire0E71
Interdiction permis conduire0F71
TIG20G71
Jours amendes0H71
Confiscation0I71
Mesures éducatives0J71
Mesures de réparation0K71
"Autres cas "0L71

1. Détention à domicile sous surveillance électronique

2. Travaux d'intérêt général

Tableau 17 : Nature des infractions sanctionnées dans les condamnations en 2024 (données provisoires)

Ligne 70 : « Obstacle au contrôle d'autorisation de transport routier »

ColonneValeurCellule
TOUTES INFRACTIONS103B70
Infractions principales uniques58C70
Infractions principales multiples27D70
Infractions associées 18E70
Tableau 18 : Nombre de peines prononcées à titre principal et nombre de peines associées selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 70 : « Obstacle au contrôle d'autorisation de transport routier »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES109B70
Peine principale85C70
Peines associées24D70
dont amende24E70
Tableau 19 : Nombre d'amendes prononcées à titre complémentaires selon la nature de la peine principale et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 70 : « Obstacle au contrôle d'autorisation de transport routier »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES PRINCIPALES24B70
Détention/réclusion et emprisonnement0C70
dont emprisonnement ferme et partiel0D70
dont emprisonnement avec sursis total0E70
DDSE1 peine0F70
Amende24G70
Peine de substitution0H70
Autres0I70

1. Détention à domicile sous serveillance électronique

Tableau 20 : Nombre de mesures complémentaires selon la nature de la mesure et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 70 : « Obstacle au contrôle d'autorisation de transport routier »

ColonneValeurCellule
TOUTES MESURES24B70
TIG10C70
Interdiction du territoire français0D70
Déchéance des droits civiques et politiques0E70
Jours amendes0F70
Interdiction permis conduire0G70
Suspension permis conduire0H70
Confiscation0I70
Mesures éducatives0J70
Mesures de réparation0K70
Mesures emportant interdiction autre que professionnelle ou sur les moyens de paiement ou relative au permis de conduire0L70
Autres mesures relatives à l'interdiction de conduire0M70
Mesures emportant interdiction professionnelle ou fermeture d'établissement0N70
Interdiction de séjour0O70
Droits à la famille et droits sociaux0P70
Publicité des décisions de justice0Q70
DDSE20R70
Mesures emportant interdiction d'émettre des chèques ou d'utiliser des cartes de paiement0S70
Autres mesures emportant obligation de faire 0T70
Amendes24U70
Autres0V70

1. Travaux d'intérêt général

2. Détention à domicile sous surveillance électronique

Tableau 21 : Nombre de condamnations selon le sexe des condamnés et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 70 : « Obstacle au contrôle d'autorisation de transport routier »

ColonneValeurCellule
Ensemble des condamnations85B70
Femmes<5C70
HommesncD70
Tableau 22 : Nombre de condamnations selon l'âge des condamnés au moment des faits et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 70 : « Obstacle au contrôle d'autorisation de transport routier »

ColonneValeurCellule
TOUS ÂGES85B70
moins de 13 ans0C70
de 13 ans à moins de 16 ans0D70
de 16 ans à moins de 18 ans0E70
de 18 ans à moins de 20 ans0F70
de 20 ans à moins de 25 ans<5G70
de 25 ans à moins de 30 ans9H70
de 30 ans à moins de 40 ans24I70
de 40 ans à moins de 60 ans42J70
60 ans et plusncK70
Tableau 23 : Nombre de condamnations selon la nationalité des condamnés et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 70 : « Obstacle au contrôle d'autorisation de transport routier »

ColonneValeurCellule
TOUTES NATIONALITES85B70
Français37C70
Etrangers43D70
Non renseigné et apatride5E70

Valeurs masquées ou sans objet

nc
nc : effectif supérieur ou égal à 5, non communiqué en raison du secret statistique
<5
<5 : effectif non nul, inférieur à 5, non communiqué en raison du secret statistique
so
so : sans objet

Rubriques liées

Rubrique parente

Fiches NATINF

Aucune qualification NATINF n’est rattachée à cette rubrique : la correspondance officielle entre la nomenclature NATINF et les rubriques du classeur n’est pas publiée.

Lecture

  • Une condamnation est comptée selon son infraction principale : une personne condamnée plusieurs fois dans l’année compte autant de fois.
  • Ces chiffres décrivent les condamnations prononcées en France en 2024. Ils ne mesurent ni la probabilité d’être poursuivi ou condamné, ni la peine qu’une juridiction prononcera dans un dossier déterminé.
  • Une rubrique réunit des qualifications différentes, et des faits de gravité différente.

Source

Producteur
Ministère de la Justice, Secrétariat général, Service de la statistique, des études et de la recherche (SSER), exploitation statistique du Casier judiciaire national des personnes physiques
Publication
Les condamnations en France en 2024 : tableaux statistiques (données provisoires)
Champ
Champ : France (hors collectivités d'Outre-mer)
Rapport associé
Rapport associé
Classeur
Condamnations_en_2024_en_ligne.xlsx (461 248 octets)
SHA-256 : 3fd2712ab25dbf344c7ab220206cb51a6822562e4af416c90a94acffdf1979d6
Classeur reçu le

Rubriques liées