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Condamnations en 2024 · Rubrique détaillée

Publicité mensongère

  • 137condamnations en 2024 · tableau 1, cellule B92
  • 10,5 moisdurée moyenne de la partie ferme · tableau 13, cellule C93
  • 5 077 eurosmontant moyen d’amende ferme · tableau 14, cellule C93
  • 64,9 moisentre les faits et la condamnation, en moyenne · tableau 4, cellule B92

Questions

Combien de condamnations en 2024 ?

En 2024, 137 condamnations ont été prononcées en France pour une infraction principale relevant de la rubrique « Publicité mensongère » (tableau 1, cellule B92).

Quel quantum moyen ferme ?

Les 24 condamnations de la rubrique à un emprisonnement ferme ou partiellement ferme (tableau 13, cellule B93) portaient une partie ferme d’une durée moyenne de 10,5 mois (tableau 13, cellule C93).

Quel montant moyen d’amende ferme ?

Les 86 amendes fermes ou partiellement fermes prononcées dans les condamnations de la rubrique, à titre principal ou associé (tableau 14, cellule B93), avaient un montant moyen de 5 077 euros (tableau 14, cellule C93). Les 35 amendes prononcées à titre de peine principale (tableau 14, cellule D93) avaient un montant moyen de 5 080 euros (tableau 14, cellule E93).

Combien de temps entre les faits et la condamnation ?

En moyenne, 64,9 mois séparaient la commission des faits de la condamnation, toutes juridictions confondues (tableau 4, cellule B92).

Quelles juridictions ont prononcé ces condamnations ?

Condamnations de la rubrique, par juridiction dont l’effectif est publié : tribunal correctionnel : 104 (tableau 1, cellule F92) ; cour d’appel, prévenus majeurs (hors crimes) : 33 (tableau 1, cellule E92).

Graphiques

Emprisonnements fermes ou partiellement fermes pour délit, par quantum fermeTableau 12, ligne 64
  • de moins d'1 mois0
  • de 1 mois à moins de 3 mois0
  • de 3 mois à moins de 6 mois<5
  • de 6 mois à moins de 1 an<5
  • de 1 an à moins de 3 ans16
  • de 3 ans à moins de 5 ans0
  • de 5 ans à moins de 10 ans0
  • 10 ans et plus0
Peines principales, par nature et mode d’exécutionTableau 6, ligne 92
  • Détention et réclusion0
  • dont fermenc
  • dont avec sursis partiel<5
  • dont avec sursis total54
  • DDSE* peine0
  • Amendenc
  • Peine de substitutionnc
  • Mesure educative0
  • Dispense de peine0
Condamnations, par âge au moment des faitsTableau 22, ligne 92
  • moins de 13 ans0
  • de 13 ans à moins de 16 ans0
  • de 16 ans à moins de 18 ans0
  • de 18 ans à moins de 20 ansnc
  • de 20 ans à moins de 25 ans23
  • de 25 ans à moins de 30 ans17
  • de 30 ans à moins de 40 ans43
  • de 40 ans à moins de 60 ans42
  • 60 ans et plusnc

Une barre absente signale une valeur masquée (« nc », « <5 ») ou sans objet (« so ») ; la valeur figure à sa place.

Tableau complet de la rubrique

Toutes les lignes du classeur consacrées à cette rubrique, tableau par tableau, avec la cellule de chaque valeur.

Tableau 1 :  Nombre de condamnations selon la nature de l'infraction principale et le type de juridiction en 2024 (données provisoires)

Ligne 92 : « Publicité mensongère »

ColonneValeurCellule
TOUTES JURIDICTIONS137B92
Toutes juridictions hors tribunaux de Police137C92
Cour d'assises majeurs (1)0D92
Cour d'appel majeurs (2)33E92
Tribunal correctionnel104F92
Tribunaux de police0G92
Cour criminelle départementale0H92
Cour d'assises mineurs0I92
Cour d'appel mineurs0J92
Tribunal pour enfants0K92
Juge des enfants0L92

(1) comprenant les condamnations prononcées par les cours d'assises d'appel

(2) hors crimes

Tableau 4 : Durée moyenne de la procédure entre la commission des faits et la condamnation (en mois) selon la nature de l'infraction et le type de juridiction en 2024 (données provisoires)

Ligne 92 : « Publicité mensongère »

ColonneValeurCellule
TOUTES JURIDICTIONS64,9B92
Toutes juridictions hors tribunaux de Police64,9C92
Cour d'assises majeurs (1)soD92
Cour d'appel majeurs (2)81,4E92
Tribunal correctionnel59,6F92
Tribunaux de policesoG92
Cour criminelle départementalesoH92
Cour d'assises mineurssoI92
Cour d'appel mineurssoJ92
Tribunal pour enfantssoK92
Juge des enfantssoL92

(1) comprenant les condamnations prononcées par les cours d'assises d'appel

(2) hors crimes

Tableau 6 : Nombre de condamnations selon la nature et mode d'exécution de la peine et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 92 : « Publicité mensongère »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES137B92
Détention et réclusion0C92
Emprisonnement78D92
dont fermencE92
dont avec sursis partiel<5F92
dont avec sursis total54G92
DDSE* peine0H92
AmendencI92
Peine de substitutionncJ92
Mesure educative0K92
Dispense de peine0L92

*Détention à domicile sous surveillance électronique

Tableau 6A : Nombre de condamnations selon la nature et mode d'exécution de la peine et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Tribunal correctionnel 

Ligne 65 : « Publicité mensongère »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES104B65
Emprisonnement57C65
dont fermencD65
dont avec sursis partiel<5E65
dont avec sursis total39F65
DDSE* peine0G65
AmendencH65
Peine de substitutionncI65
Dispense de peine0J65

*Détention à domicile sous surveillance électronique

Tableau 6B : Nombre de condamnations selon la nature et mode d'exécution de la peine et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Juridictions pour mineurs 

Ligne 92 : « Publicité mensongère »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES0B92
Détention et réclusion0C92
Emprisonnement0D92
dont ferme0E92
dont avec sursis partiel0F92
dont avec sursis total0G92
DDSE* peine0H92
Amende0I92
Peine de substitution0J92
Mesure educative0K92
Dispense de peine0L92

*Détention à domicile sous surveillance électronique

Tableau 10 : Nombre de condamnations à des peines d'emprisonnement pour délit selon le mode d'exécution des peines et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 65 : « Publicité mensongère »

ColonneValeurCellule
Toutes peines d'emprisonnement78B65
FermencC65
Sursis partiel simple0D65
Sursis partiel probatoire<5E65
Sursis total simple42F65
Sursis total probatoirencG65
Tableau 12 : Nombre de condamnations à des peines d'emprisonnement pour délit selon le quantum ferme et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 64 : « Publicité mensongère »

ColonneValeurCellule
TOUS QUANTUM FERME OU PARTIE FERME24B64
de moins d'1 mois0C64
de 1 mois à moins de 3 mois0D64
de 3 mois à moins de 6 mois<5E64
de 6 mois à moins de 1 an<5F64
de 1 an à moins de 3 ans16G64
de 3 ans à moins de 5 ans0H64
de 5 ans à moins de 10 ans0I64
10 ans et plus0J64
Tableau 13 : Nombre de condamnations à des peines d'emprisonnement ferme ou partie ferme et quantum moyen ferme selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 93 : « Publicité mensongère »

ColonneValeurCellule
TOUTES CONDAMNATIONS · nombre d'emprisonnements fermes ou partie ferme24B93
TOUTES CONDAMNATIONS · durée moyenne en mois10,5C93
Condamnations à infraction unique · nombre d'emprisonnements fermes ou partie fermencD93
Condamnations à infraction unique · durée moyenne en mois10,0E93
Condamnations à infractions multiples · nombre d'emprisonnements fermes ou partie fermencF93
Condamnations à infractions multiples · durée moyenne en mois11,1G93
Tableau 14 : Nombre d'amendes fermes ou partie fermes et montant moyen ferme des amendes selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 93 : « Publicité mensongère »

ColonneValeurCellule
TOUTES CONDAMNATIONS · nombre d'amendes fermes86B93
TOUTES CONDAMNATIONS · montant moyen (euros)5 077C93
Peine principale · nombre d'amendes fermes35D93
Peine principale · montant moyen (euros)5 080E93
Peines associées · nombre d'amendes fermes51F93
Peines associées · montant moyen (euros)5 075G93
Tableau 16 : Nombre de condamnations à des mesures de substitution, des mesures spécifiques aux mineurs 

selon la nature des principales mesures et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 93 : « Publicité mensongère »

ColonneValeurCellule
Ensemble11B93
Interdiction du territoire français0C93
DDSE1 peine0D93
Suspension permis conduire0E93
Interdiction permis conduire0F93
TIG2<5G93
Jours amendesncH93
Confiscation0I93
Mesures éducatives0J93
Mesures de réparation0K93
"Autres cas "0L93

1. Détention à domicile sous surveillance électronique

2. Travaux d'intérêt général

Tableau 17 : Nature des infractions sanctionnées dans les condamnations en 2024 (données provisoires)

Ligne 92 : « Publicité mensongère »

ColonneValeurCellule
TOUTES INFRACTIONSncB92
Infractions principales uniques63C92
Infractions principales multiples74D92
Infractions associées ncE92
Tableau 18 : Nombre de peines prononcées à titre principal et nombre de peines associées selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 92 : « Publicité mensongère »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES313B92
Peine principale137C92
Peines associées176D92
dont amende56E92
Tableau 19 : Nombre d'amendes prononcées à titre complémentaires selon la nature de la peine principale et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 92 : « Publicité mensongère »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES PRINCIPALES56B92
Détention/réclusion et emprisonnement43C92
dont emprisonnement ferme et partiel<5D92
dont emprisonnement avec sursis totalncE92
DDSE1 peine0F92
AmendencG92
Peine de substitutionncH92
Autres0I92

1. Détention à domicile sous serveillance électronique

Tableau 20 : Nombre de mesures complémentaires selon la nature de la mesure et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 92 : « Publicité mensongère »

ColonneValeurCellule
TOUTES MESURES176B92
TIG10C92
Interdiction du territoire français0D92
Déchéance des droits civiques et politiques0E92
Jours amendes0F92
Interdiction permis conduire0G92
Suspension permis conduire0H92
ConfiscationncI92
Mesures éducatives0J92
Mesures de réparation0K92
Mesures emportant interdiction autre que professionnelle ou sur les moyens de paiement ou relative au permis de conduire<5L92
Autres mesures relatives à l'interdiction de conduire0M92
Mesures emportant interdiction professionnelle ou fermeture d'établissement65N92
Interdiction de séjour0O92
Droits à la famille et droits sociaux0P92
Publicité des décisions de justice47Q92
DDSE20R92
Mesures emportant interdiction d'émettre des chèques ou d'utiliser des cartes de paiement0S92
Autres mesures emportant obligation de faire 0T92
Amendes56U92
Autres0V92

1. Travaux d'intérêt général

2. Détention à domicile sous surveillance électronique

Tableau 21 : Nombre de condamnations selon le sexe des condamnés et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 92 : « Publicité mensongère »

ColonneValeurCellule
Ensemble des condamnations137B92
FemmesncC92
HommesncD92
Tableau 22 : Nombre de condamnations selon l'âge des condamnés au moment des faits et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 92 : « Publicité mensongère »

ColonneValeurCellule
TOUS ÂGES137B92
moins de 13 ans0C92
de 13 ans à moins de 16 ans0D92
de 16 ans à moins de 18 ans0E92
de 18 ans à moins de 20 ansncF92
de 20 ans à moins de 25 ans23G92
de 25 ans à moins de 30 ans17H92
de 30 ans à moins de 40 ans43I92
de 40 ans à moins de 60 ans42J92
60 ans et plusncK92
Tableau 23 : Nombre de condamnations selon la nationalité des condamnés et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 92 : « Publicité mensongère »

ColonneValeurCellule
TOUTES NATIONALITES137B92
Français122C92
EtrangersncD92
Non renseigné et apatride<5E92

Valeurs masquées ou sans objet

nc
nc : effectif supérieur ou égal à 5, non communiqué en raison du secret statistique
<5
<5 : effectif non nul, inférieur à 5, non communiqué en raison du secret statistique
so
so : sans objet

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Fiches NATINF

Aucune qualification NATINF n’est rattachée à cette rubrique : la correspondance officielle entre la nomenclature NATINF et les rubriques du classeur n’est pas publiée.

Lecture

  • Une condamnation est comptée selon son infraction principale : une personne condamnée plusieurs fois dans l’année compte autant de fois.
  • Ces chiffres décrivent les condamnations prononcées en France en 2024. Ils ne mesurent ni la probabilité d’être poursuivi ou condamné, ni la peine qu’une juridiction prononcera dans un dossier déterminé.
  • Une rubrique réunit des qualifications différentes, et des faits de gravité différente.

Source

Producteur
Ministère de la Justice, Secrétariat général, Service de la statistique, des études et de la recherche (SSER), exploitation statistique du Casier judiciaire national des personnes physiques
Publication
Les condamnations en France en 2024 : tableaux statistiques (données provisoires)
Champ
Champ : France (hors collectivités d'Outre-mer)
Rapport associé
Rapport associé
Classeur
Condamnations_en_2024_en_ligne.xlsx (461 248 octets)
SHA-256 : 3fd2712ab25dbf344c7ab220206cb51a6822562e4af416c90a94acffdf1979d6
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