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Condamnations en 2024 · Rubrique détaillée

Refus de restituer un permis de conduire

  • 53condamnations en 2024 · tableau 1, cellule B193
  • 5,0 moisdurée moyenne de la partie ferme · tableau 13, cellule C194
  • 402 eurosmontant moyen d’amende ferme · tableau 14, cellule C194
  • 16,9 moisentre les faits et la condamnation, en moyenne · tableau 4, cellule B193

Questions

Combien de condamnations en 2024 ?

En 2024, 53 condamnations ont été prononcées en France pour une infraction principale relevant de la rubrique « Refus de restituer un permis de conduire » (tableau 1, cellule B193).

Quel quantum moyen ferme ?

Les condamnations de la rubrique à un emprisonnement ferme ou partiellement ferme portaient une partie ferme d’une durée moyenne de 5,0 mois (tableau 13, cellule C194).

Quel montant moyen d’amende ferme ?

Les 44 amendes fermes ou partiellement fermes prononcées dans les condamnations de la rubrique, à titre principal ou associé (tableau 14, cellule B194), avaient un montant moyen de 402 euros (tableau 14, cellule C194).

Combien de temps entre les faits et la condamnation ?

En moyenne, 16,9 mois séparaient la commission des faits de la condamnation, toutes juridictions confondues (tableau 4, cellule B193).

Quelles juridictions ont prononcé ces condamnations ?

Condamnations de la rubrique, par juridiction dont l’effectif est publié : tribunal correctionnel : 53 (tableau 1, cellule F193).

Graphiques

Peines principales, par nature et mode d’exécutionTableau 6, ligne 193
  • Détention et réclusion0
  • dont ferme<5
  • dont avec sursis partiel0
  • dont avec sursis total<5
  • DDSE* peine0
  • Amende43
  • Peine de substitutionnc
  • Mesure educative0
  • Dispense de peine0
Condamnations, par âge au moment des faitsTableau 22, ligne 193
  • moins de 13 ans0
  • de 13 ans à moins de 16 ans0
  • de 16 ans à moins de 18 ans0
  • de 18 ans à moins de 20 ans0
  • de 20 ans à moins de 25 ansnc
  • de 25 ans à moins de 30 ans16
  • de 30 ans à moins de 40 ans10
  • de 40 ans à moins de 60 ans14
  • 60 ans et plus<5
Condamnations, par sexeTableau 21, ligne 193
  • Femmes11
  • Hommes42

Une barre absente signale une valeur masquée (« nc », « <5 ») ou sans objet (« so ») ; la valeur figure à sa place.

Tableau complet de la rubrique

Toutes les lignes du classeur consacrées à cette rubrique, tableau par tableau, avec la cellule de chaque valeur.

Tableau 1 :  Nombre de condamnations selon la nature de l'infraction principale et le type de juridiction en 2024 (données provisoires)

Ligne 193 : « Refus de restituer un permis de conduire »

ColonneValeurCellule
TOUTES JURIDICTIONS53B193
Toutes juridictions hors tribunaux de Police53C193
Cour d'assises majeurs (1)0D193
Cour d'appel majeurs (2)0E193
Tribunal correctionnel53F193
Tribunaux de police0G193
Cour criminelle départementale0H193
Cour d'assises mineurs0I193
Cour d'appel mineurs0J193
Tribunal pour enfants0K193
Juge des enfants0L193

(1) comprenant les condamnations prononcées par les cours d'assises d'appel

(2) hors crimes

Tableau 4 : Durée moyenne de la procédure entre la commission des faits et la condamnation (en mois) selon la nature de l'infraction et le type de juridiction en 2024 (données provisoires)

Ligne 193 : « Refus de restituer un permis de conduire »

ColonneValeurCellule
TOUTES JURIDICTIONS16,9B193
Toutes juridictions hors tribunaux de Police16,9C193
Cour d'assises majeurs (1)soD193
Cour d'appel majeurs (2)soE193
Tribunal correctionnel16,9F193
Tribunaux de policesoG193
Cour criminelle départementalesoH193
Cour d'assises mineurssoI193
Cour d'appel mineurssoJ193
Tribunal pour enfantssoK193
Juge des enfantssoL193

(1) comprenant les condamnations prononcées par les cours d'assises d'appel

(2) hors crimes

Tableau 6 : Nombre de condamnations selon la nature et mode d'exécution de la peine et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 193 : « Refus de restituer un permis de conduire »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES53B193
Détention et réclusion0C193
Emprisonnement<5D193
dont ferme<5E193
dont avec sursis partiel0F193
dont avec sursis total<5G193
DDSE* peine0H193
Amende43I193
Peine de substitutionncJ193
Mesure educative0K193
Dispense de peine0L193

*Détention à domicile sous surveillance électronique

Tableau 6A : Nombre de condamnations selon la nature et mode d'exécution de la peine et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Tribunal correctionnel 

Ligne 166 : « Refus de restituer un permis de conduire »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES53B166
Emprisonnement<5C166
dont ferme<5D166
dont avec sursis partiel0E166
dont avec sursis total<5F166
DDSE* peine0G166
Amende43H166
Peine de substitutionncI166
Dispense de peine0J166

*Détention à domicile sous surveillance électronique

Tableau 6B : Nombre de condamnations selon la nature et mode d'exécution de la peine et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Juridictions pour mineurs 

Ligne 193 : « Refus de restituer un permis de conduire »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES0B193
Détention et réclusion0C193
Emprisonnement0D193
dont ferme0E193
dont avec sursis partiel0F193
dont avec sursis total0G193
DDSE* peine0H193
Amende0I193
Peine de substitution0J193
Mesure educative0K193
Dispense de peine0L193

*Détention à domicile sous surveillance électronique

Tableau 10 : Nombre de condamnations à des peines d'emprisonnement pour délit selon le mode d'exécution des peines et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 166 : « Refus de restituer un permis de conduire »

ColonneValeurCellule
Toutes peines d'emprisonnement<5B166
Ferme<5C166
Sursis partiel simple0D166
Sursis partiel probatoire0E166
Sursis total simple<5F166
Sursis total probatoire0G166
Tableau 12 : Nombre de condamnations à des peines d'emprisonnement pour délit selon le quantum ferme et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 165 : « Refus de restituer un permis de conduire »

ColonneValeurCellule
TOUS QUANTUM FERME OU PARTIE FERME<5B165
de moins d'1 mois0C165
de 1 mois à moins de 3 mois0D165
de 3 mois à moins de 6 mois<5E165
de 6 mois à moins de 1 an0F165
de 1 an à moins de 3 ans0G165
de 3 ans à moins de 5 ans0H165
de 5 ans à moins de 10 ans0I165
10 ans et plus0J165
Tableau 13 : Nombre de condamnations à des peines d'emprisonnement ferme ou partie ferme et quantum moyen ferme selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 194 : « Refus de restituer un permis de conduire »

ColonneValeurCellule
TOUTES CONDAMNATIONS · nombre d'emprisonnements fermes ou partie ferme<5B194
TOUTES CONDAMNATIONS · durée moyenne en mois5,0C194
Condamnations à infraction unique · nombre d'emprisonnements fermes ou partie ferme0D194
Condamnations à infraction unique · durée moyenne en moissoE194
Condamnations à infractions multiples · nombre d'emprisonnements fermes ou partie ferme<5F194
Condamnations à infractions multiples · durée moyenne en mois5,0G194
Tableau 14 : Nombre d'amendes fermes ou partie fermes et montant moyen ferme des amendes selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 194 : « Refus de restituer un permis de conduire »

ColonneValeurCellule
TOUTES CONDAMNATIONS · nombre d'amendes fermes44B194
TOUTES CONDAMNATIONS · montant moyen (euros)402C194
Peine principale · nombre d'amendes fermesncD194
Peine principale · montant moyen (euros)407E194
Peines associées · nombre d'amendes fermes<5F194
Peines associées · montant moyen (euros)200G194
Tableau 16 : Nombre de condamnations à des mesures de substitution, des mesures spécifiques aux mineurs 

selon la nature des principales mesures et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 194 : « Refus de restituer un permis de conduire »

ColonneValeurCellule
Ensemble7B194
Interdiction du territoire français0C194
DDSE1 peine0D194
Suspension permis conduire0E194
Interdiction permis conduire0F194
TIG2<5G194
Jours amendes<5H194
Confiscation0I194
Mesures éducatives0J194
Mesures de réparation0K194
"Autres cas "<5L194

1. Détention à domicile sous surveillance électronique

2. Travaux d'intérêt général

Tableau 17 : Nature des infractions sanctionnées dans les condamnations en 2024 (données provisoires)

Ligne 193 : « Refus de restituer un permis de conduire »

ColonneValeurCellule
TOUTES INFRACTIONS85B193
Infractions principales uniques30C193
Infractions principales multiples23D193
Infractions associées 32E193
Tableau 18 : Nombre de peines prononcées à titre principal et nombre de peines associées selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 193 : « Refus de restituer un permis de conduire »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES75B193
Peine principale53C193
Peines associées22D193
dont amende<5E193
Tableau 19 : Nombre d'amendes prononcées à titre complémentaires selon la nature de la peine principale et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 193 : « Refus de restituer un permis de conduire »

ColonneValeurCellule
TOUTES PEINES PRINCIPALES<5B193
Détention/réclusion et emprisonnement<5C193
dont emprisonnement ferme et partiel0D193
dont emprisonnement avec sursis total<5E193
DDSE1 peine0F193
Amende0G193
Peine de substitution0H193
Autres0I193

1. Détention à domicile sous serveillance électronique

Tableau 20 : Nombre de mesures complémentaires selon la nature de la mesure et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 193 : « Refus de restituer un permis de conduire »

ColonneValeurCellule
TOUTES MESURES22B193
TIG10C193
Interdiction du territoire français0D193
Déchéance des droits civiques et politiques0E193
Jours amendes0F193
Interdiction permis conduire<5G193
Suspension permis conduire12H193
Confiscation0I193
Mesures éducatives0J193
Mesures de réparation0K193
Mesures emportant interdiction autre que professionnelle ou sur les moyens de paiement ou relative au permis de conduire0L193
Autres mesures relatives à l'interdiction de conduire<5M193
Mesures emportant interdiction professionnelle ou fermeture d'établissement0N193
Interdiction de séjour0O193
Droits à la famille et droits sociaux0P193
Publicité des décisions de justice0Q193
DDSE20R193
Mesures emportant interdiction d'émettre des chèques ou d'utiliser des cartes de paiement0S193
Autres mesures emportant obligation de faire 5T193
Amendes<5U193
Autres0V193

1. Travaux d'intérêt général

2. Détention à domicile sous surveillance électronique

Tableau 21 : Nombre de condamnations selon le sexe des condamnés et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 193 : « Refus de restituer un permis de conduire »

ColonneValeurCellule
Ensemble des condamnations53B193
Femmes11C193
Hommes42D193
Tableau 22 : Nombre de condamnations selon l'âge des condamnés au moment des faits et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 193 : « Refus de restituer un permis de conduire »

ColonneValeurCellule
TOUS ÂGES53B193
moins de 13 ans0C193
de 13 ans à moins de 16 ans0D193
de 16 ans à moins de 18 ans0E193
de 18 ans à moins de 20 ans0F193
de 20 ans à moins de 25 ansncG193
de 25 ans à moins de 30 ans16H193
de 30 ans à moins de 40 ans10I193
de 40 ans à moins de 60 ans14J193
60 ans et plus<5K193
Tableau 23 : Nombre de condamnations selon la nationalité des condamnés et selon la nature de l'infraction en 2024 (données provisoires)

Ligne 193 : « Refus de restituer un permis de conduire »

ColonneValeurCellule
TOUTES NATIONALITES53B193
FrançaisncC193
Etrangers<5D193
Non renseigné et apatride0E193

Valeurs masquées ou sans objet

nc
nc : effectif supérieur ou égal à 5, non communiqué en raison du secret statistique
<5
<5 : effectif non nul, inférieur à 5, non communiqué en raison du secret statistique
so
so : sans objet

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Fiches NATINF

Aucune qualification NATINF n’est rattachée à cette rubrique : la correspondance officielle entre la nomenclature NATINF et les rubriques du classeur n’est pas publiée.

Lecture

  • Une condamnation est comptée selon son infraction principale : une personne condamnée plusieurs fois dans l’année compte autant de fois.
  • Ces chiffres décrivent les condamnations prononcées en France en 2024. Ils ne mesurent ni la probabilité d’être poursuivi ou condamné, ni la peine qu’une juridiction prononcera dans un dossier déterminé.
  • Une rubrique réunit des qualifications différentes, et des faits de gravité différente.

Source

Producteur
Ministère de la Justice, Secrétariat général, Service de la statistique, des études et de la recherche (SSER), exploitation statistique du Casier judiciaire national des personnes physiques
Publication
Les condamnations en France en 2024 : tableaux statistiques (données provisoires)
Champ
Champ : France (hors collectivités d'Outre-mer)
Rapport associé
Rapport associé
Classeur
Condamnations_en_2024_en_ligne.xlsx (461 248 octets)
SHA-256 : 3fd2712ab25dbf344c7ab220206cb51a6822562e4af416c90a94acffdf1979d6
Classeur reçu le

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